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TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils de franchise dépassés, calculer le surcoût et contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils de franchise dépassés, calculer le surcoût et contester le redressement

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Vous êtes auto-entrepreneur et votre chiffre d’affaires grimpe : à partir de quel montant devez-vous facturer la TVA, que faire de la facture qui fait franchir le seuil, et comment réagir si les impôts vous réclament des rappels de TVA ? La question est redevenue brûlante. Comme l’a annoncé la direction de l’information légale et administrative dans son actualité sur la fin du seuil unique, le seuil unique de franchise en base de TVA instauré par la loi de finances pour 2025 pour une application au 1er mars 2025, puis suspendu après consultation des fédérations professionnelles, a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025, ce qui maintient les seuils actuels de franchise en base de TVA. Autrement dit, en 2026, ce sont bien les seuils classiques, distincts selon les ventes et les prestations de services, qui décident de votre sort : 85 000 euros et 37 500 euros pour l’année précédente, 93 500 euros et 41 250 euros en seuil majoré pour l’année en cours. Cet article explique comment vérifier si vous dépassez la franchise en 2026, comment calculer le surcoût et basculer proprement vers la facturation avec TVA, puis comment répondre à une proposition de rectification et contester un redressement de TVA, avec un point précis pour Paris et l’Île-de-France.

I. Quel seuil de TVA s’applique à votre auto-entreprise en 2026 et quand le dépassement vous rend redevable

A. Seuils 2026 des ventes et des prestations : 85 000 euros, 37 500 euros et seuils majorés

Le point de départ est l’article 293 B du code général des impôts, qui dispose : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants ». Le tableau applicable prévoit, pour l’année civile précédente, 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ; pour l’année en cours, 93 500 euros et 41 250 euros. Concrètement, un artisan qui vend des biens reste en franchise en 2026 si son chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé 85 000 euros, tandis qu’un prestataire de services, un consultant, un graphiste ou un coach en ligne reste en franchise si son chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé 37 500 euros. Les seuils de l’année en cours, 93 500 euros et 41 250 euros, jouent le rôle de filet de sécurité : les dépasser en cours d’année fait tomber la franchise immédiatement, comme on le verra.

Le chiffre d’affaires de référence n’est pas votre encaissement brut интуиif. L’article 293 D du code général des impôts précise : « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le calcul se fait hors taxes : tant que vous êtes en franchise, vos factures ne portent pas de TVA et le montant facturé est le montant hors taxes retenu. Ensuite, seules les opérations réalisées en France comptent pour ces plafonds nationaux, ce qui intéresse les auto-entrepreneurs qui vendent aussi à des clients établis dans d’autres États membres. Enfin, la composition du chiffre d’affaires suit des règles d’inclusion précises, et les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels ne sont pas prises en considération, ce qui évite qu’une vente isolée de matériel ne vous fasse sortir de la franchise. Vérifiez donc votre chiffre d’affaires 2025 ligne par ligne avant de conclure : additionnez les livraisons de biens d’un côté, les prestations de services de l’autre, hors taxes, en écartant la cession éventuelle d’un bien d’investissement.

L’activité mixte mérite une attention particulière, car elle concerne de nombreux auto-entrepreneurs : vente de produits et accompagnement, artisanat et pose, commerce et formation. Le tableau de l’article 293 B distingue le chiffre d’affaires national total et le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services. Si vous cumulez les deux activités, surveillez les deux compteurs : le total de 85 000 euros pour l’année précédente et le sous-total services de 37 500 euros. Un dépassement de l’un ou l’autre plafond fait perdre la franchise pour l’ensemble. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent pour leur part d’un régime propre, le I bis de l’article 293 B, avec des plafonds de 50 000 et 35 000 euros pour l’année précédente, 55 000 et 38 500 euros pour l’année en cours : si vous exercez l’une de ces professions en micro-entreprise, c’est ce tableau qu’il faut lire, pas celui des activités ordinaires. La jurisprudence rappelle régulièrement que ces seuils se contrôlent à l’euro près à partir des déclarations du contribuable lui-même : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 31 mars 2022 (CAA Marseille, 31 mars 2022, n° 20MA00047), la cour a relevé qu’« Il est constant que les chiffres d’affaires mentionnés dans les déclarations de revenus non commerciaux déposées par M. M’Hamdi au titre des années 2012 à 2014 étaient supérieurs au seuil prévu au III de l’article 293 B du code général des impôts, et inférieurs au seuil prévu à l’article 302 septies A du même code au titre de la période en litige », pour en déduire le régime applicable. Vos déclarations de revenus non commerciaux ou de bénéfices industriels et commerciaux parlent contre vous ou pour vous : alignez-les avec votre suivi de chiffre d’affaires.

Un dernier point de méthode pour 2026 : oubliez définitivement le seuil unique de 25 000 euros qui avait été annoncé. La loi du 3 novembre 2025 l’a supprimé et les tableaux officiels confirment les montants rappelés ci-dessus, avec un seuil majoré porté à 93 500 euros pour les ventes et 41 250 euros pour les services. Si un concurrent, un forum ou une vidéo ancienne vous affirme encore que tout micro-entrepreneur devient redevable dès 25 000 euros, cette information est périmée. Votre seule boussole est l’article 293 B dans sa version en vigueur à la date du dépassement, vérifiée sur Légifrance.

B. Date du dépassement, premières factures avec TVA et calcul du surcoût

Le moment où la franchise tombe est fixé par la loi, et il ne pardonne pas l’approximation. L’article 293 B du code général des impôts prévoit : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » Autrement dit, ce n’est ni le 1er janvier suivant, ni le mois suivant, ni la date à laquelle vous vous en rendez compte : c’est la date de l’opération qui fait franchir le seuil. La facture qui dépasse le plafond est la première facture soumise à TVA. En pratique, tenez un compteur en temps réel et, dès que le cumul de l’année approche du seuil majoré, préparez la bascule : numéro de TVA intracommunautaire demandé, logiciel de facturation paramétré, mentions légales mises à jour. La mention TVA non applicable sur le fondement de l’article 293 B du CGI disparaît des nouvelles factures et laisse place à un taux, une base et un montant de TVA.

Devenir redevable emporte des obligations immédiates. L’article 283 du code général des impôts pose le principe : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». L’article 286 du même code ajoute : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. » Puis l’article 287 du code général des impôts organise le déclaratif : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » Pour un auto-entrepreneur qui bascule en cours d’année, cela signifie l’immatriculation à la TVA, le dépôt des déclarations de chiffre d’affaires selon le régime réel normal ou simplifié applicable, et le paiement de la taxe collectée. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’une option pour la TVA en matière de location de locaux nus, que l’effet d’une option ne peut être rétroactif à la convenance du contribuable : « L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts » (CE, 21 décembre 2023, n° 474042), et la Haute juridiction a censuré une cour qui avait admis un effet rétroactif au 1er janvier d’une option formulée le 15 décembre, en rappelant que l’option « ne peut emporter d’effets qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’option est formulée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l’opération ». La leçon vaut pour la sortie de franchise : les dates comptent, l’administration les vérifie, et aucun arrangement rétroactif de votre cru ne tiendra.

Reste la question qui fâche : qui paie le surcoût ? Tant que vous étiez en franchise, vos prix étaient des prix hors taxes facturés sans TVA. Dès le dépassement, la TVA s’ajoute : soit vous l’ajoutez au prix, et c’est votre client qui paie plus cher, soit vous la prenez à votre charge, et c’est votre marge qui fond. Avec des clients particuliers, augmenter le prix de 20 % du jour au lendemain est souvent impossible commercialement ; avec des clients professionnels assujettis, la TVA leur est neutre puisqu’ils la déduisent, et la répercussion est acceptée. Calculez donc les deux scénarios. Exemple : un prestataire de services qui facture 40 000 euros hors taxes en 2026 dépasse le seuil majoré de 41 250 euros ? Non, pas encore ; mais à 42 000 euros, la franchise est tombée à la date de la facture de dépassement, et les opérations suivantes supportent 20 % de TVA : 1 000 euros de prestations supplémentaires facturées 1 200 euros toutes taxes comprises si le taux de 20 % s’applique. Pour les ventes de biens au taux de 20 %, le même raisonnement vaut ; pour les taux réduits, 10 % ou 5,5 %, adaptez le calcul à la nature exacte de vos opérations. Anticiper, c’est aussi adapter vos devis en cours : un devis signé en franchise pour une prestation exécutée après le dépassement doit préciser le sort de la TVA, sous peine de litige sur le prix toutes taxes comprises.

La sortie de franchise ouvre en contrepartie un droit précieux : la déduction de la TVA payée sur vos achats professionnels postérieurs à l’assujettissement. Un auto-entrepreneur qui achète du matériel, des logiciels ou des marchandises a désormais intérêt à collecter et conserver toutes ses factures d’achat avec TVA, car cette taxe déductible vient en moins de la taxe collectée sur les ventes. En revanche, la TVA grevant les achats antérieurs à l’assujettissement ne se récupère pas librement : les règles de déduction et de régularisation sont strictes, et le Conseil d’État veille à leur application littérale, comme l’illustre l’arrêt du 21 décembre 2023 précité sur la remise en cause d’un crédit de TVA antérieur à l’effet de l’option. Ne construisez donc aucun montage de rattrapage sans vérifier le texte applicable.

II. Redressement de TVA après dépassement : répondre à la proposition de rectification et sécuriser la suite

A. Procédure contradictoire, délai de réponse et preuves du chiffre d’affaires

Lorsque l’administration constate que vous auriez dû facturer la TVA, elle ne vous impose pas brutalement : elle doit en principe suivre la procédure de rectification contradictoire. L’article L. 55 du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsque l’administration constate une insuffisance ou une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt : « les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. » Concrètement, vous recevez une proposition de rectification qui détaille, année par année et opération par opération, les rappels de TVA envisagés et les pénalités. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Lisez-la comme un acte de procédure, pas comme une facture : chaque montant doit être motivé, chaque période visée, chaque texte appliqué. Un rappel non motivé est un rappel fragile.

Le délai de réponse est votre première arme, et il est bref. L’article L. 11 du livre des procédures fiscales prévoit que « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », et l’article L. 57 permet d’obtenir une prorogation de trente jours sur demande adressée avant l’expiration du délai. Ne laissez jamais passer ce délai sans répondre : une absence d’observations vaut acceptation tacite et le redressement devient définitif sur les points non contestés. Votre réponse doit être écrite, motivée, chiffrée et accompagnée de pièces : livre des recettes, factures numérotées dans l’ordre chronologique, relevés bancaires professionnels, contrats et bons de commande datés, tableaux de calcul du chiffre d’affaires hors taxes mois par mois. Si vous soutenez que le seuil n’était pas franchi, démontrez-le par un décompte complet, en isolant les opérations hors champ, les cessions de biens d’investissement exclues par l’article 293 D et, le cas échéant, les avoirs et annulations qui réduisent le chiffre d’affaires de référence. Si vous admettez le principe du rappel mais contestez son montant, proposez votre propre calcul, facture par facture, avec la date exacte de dépassement que vous retenez et les taux appliqués.

Plusieurs moyens de défense reviennent souvent dans les dossiers de sortie de franchise. Le premier porte sur la date du dépassement : l’administration retient parfois une date trop précoce en additionnant des acomptes, des arrhes ou des factures d’avoir mal retraitées ; la loi ne fait cesser la franchise que pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement, de sorte qu’une erreur de quelques jours déplace des milliers d’euros de base taxable. Le deuxième porte sur la qualification des opérations : une subvention non taxable, un remboursement de frais déboursés pour le compte du client ou une opération exonérée ne gonflent pas le compteur de l’article 293 D. Le troisième porte sur le régime d’imposition et les acomptes : un contribuable placé à tort sous un régime réel alors qu’il relevait du simplifié, ou l’inverse, peut voir ses obligations déclaratives et ses pénalités faussées. Le quatrième porte sur la procédure elle-même : avis de vérification irrégulier, proposition de rectification insuffisamment motivée, non-respect du contradictoire. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, le contribuable invoquait à la fois la notification irrégulière de l’avis de vérification à son ancienne adresse et le bénéfice de la franchise de l’article 293 B ; la cour a tranché au fond en confrontant ses déclarations de revenus aux seuils, rappelant que la défense doit être chiffrée et documentée pour prospérer. Si votre comptabilité est rejetée comme non probante, l’administration peut recourir à la taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales pour les taxes sur le chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration : tenir un livre-journal sincère, des factures classées et des justificatifs bancaires est donc vital, car une comptabilité probante prive l’administration de cette arme.

Au montant des droits s’ajoutent l’intérêt de retard et les pénalités, qu’il faut chiffrer pour décider d’une stratégie. L’article 1727 du code général des impôts prévoit : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » L’intérêt court mois par mois jusqu’au paiement et s’ajoute aux majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses lorsque l’administration les retient. Contester le rappel, c’est donc aussi contester la qualification pénale fiscale des faits : un simple retard ou une erreur d’interprétation des seuils ne vaut pas manquement délibéré, et la différence de taux est considérable. Demandez la décharge des pénalités en exposant votre bonne foi : suivi du chiffre d’affaires, demande de rescrit ou de renseignement restée sans réponse claire, bascule spontanée vers la TVA dès le dépassement détecté, paiement immédiat des droits reconnus. L’administration et le juge apprécient le contribuable qui a régularisé de lui-même, même tardivement.

B. Paris et Île-de-France : SIE compétent, rescrit, recours et calendrier

À Paris et en Île-de-France, la densité des services fiscaux est un atout si vous savez frapper à la bonne porte. Votre interlocuteur de premier niveau est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre domicile professionnel : c’est lui qui gère l’identification à la TVA, reçoit les déclarations et instruit les propositions de rectification. Après un dépassement de seuil, régularisez sans attendre auprès de ce SIE : demande de numéro de TVA intracommunautaire, option pour un régime d’imposition si elle vous est favorable, dépôt des premières déclarations. Si un contrôle est en cours, centralisez tous les échanges par écrit et conservez les accusés de réception : le délai de trente jours de l’article L. 11 court à compter de la réception, et la preuve de la date d’envoi de votre réponse conditionne la recevabilité de vos observations. Un avocat fiscaliste à Paris peut vous aider à structurer cette réponse lorsque les montants en jeu ou la complexité des opérations le justifient.

Le rescrit fiscal mérite d’être utilisé avant que le litige ne se fige. Si votre situation présente une difficulté réelle d’interprétation, par exemple la qualification d’une activité nouvelle entre vente et prestation, le traitement d’opérations réalisées pour partie hors de France ou l’articulation entre votre micro-entreprise et une société que vous dirigez par ailleurs, interrogez l’administration par écrit, de façon précise et complète, sur le fondement des dispositions applicables. Une prise de position formelle de l’administration vous protège pour l’avenir dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, à condition que votre exposé des faits ait été exact et complet. À l’inverse, n’attendez pas la fin d’un contrôle pour révéler des pièces décisives : le rescrit n’a d’effet que s’il est sollicité avant l’opération ou avant la mise en recouvrement, et une demande formulée après coup ne suspend ni les délais ni le paiement.

Si la réponse à la proposition de rectification n’a pas suffi et que l’administration maintient les rappels, le calendrier procédural s’enclenche : mise en recouvrement, réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisine du tribunal administratif. Chaque étape est enfermée dans des délais stricts, que votre avis d’imposition et la décision de rejet rappellent : manquer le délai de réclamation ou le délai de recours juridictionnel rend le redressement définitif, quel que soit son bien-fondé. Devant le tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d’appel de Paris, le juge contrôle la régularité de la procédure, l’exactitude du calcul du chiffre d’affaires de référence, la date du dépassement et le bien-fondé des pénalités. Les décisions rendues en matière de franchise, comme l’arrêt marseillais du 31 mars 2022 sur l’article 293 B, montrent que le juge confronte méthodiquement les déclarations du contribuable aux seuils légaux et aux régimes déclaratifs : préparez un dossier chiffré, chronologique et sourcé, plutôt qu’une contestation de principe. Pendant le litige, sollicitez si nécessaire un sursis de paiement dans les conditions légales, assorti le cas échéant des garanties demandées, afin d’éviter les poursuites pendant l’examen de votre réclamation.

Enfin, tirez les conséquences économiques de la bascule pour la suite de votre activité francilienne. Repositionnez vos tarifs en distinguant clients particuliers et clients professionnels : pour les premiers, lissez si possible la hausse ou rognez votre marge sur les devis déjà signés en mentionnant clairement le prix toutes taxes comprises ; pour les seconds, facturez la TVA sans crainte puisqu’ils la récupèrent. Mettez à jour vos conditions générales, vos devis types et votre logiciel de facturation, et programmez un point trimestriel de suivi du chiffre d’affaires : un auto-entrepreneur parisien qui franchit durablement les seuils doit aussi s’interroger sur le maintien du régime micro-entreprise, les plafonds de chiffre d’affaires du micro-social et du micro-fiscal étant distincts des seuils de TVA. La sortie de franchise n’est pas une sanction, c’est le signe que l’activité grandit ; traitée à temps, elle se paie au prix de la TVA collectée, traitée tard, elle se paie au prix des rappels, des intérêts et des pénalités.

Conclusion

En 2026, un auto-entrepreneur reste en franchise de TVA tant que son chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède ni 85 000 euros pour les ventes ni 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros pour l’année en cours dont le franchissement fait tomber la franchise à la date exacte du dépassement. La suppression définitive du projet de seuil unique à 25 000 euros, actée par la loi du 3 novembre 2025, a clarifié le paysage : ce sont ces montants, et eux seuls, qui commandent la bascule. Dès le dépassement, facturez la TVA, déclarez-la et payez-la, en calculant qui, du client ou de votre marge, supporte le surcoût. Si l’administration vous adresse une proposition de rectification, répondez dans les trente jours, pièces et chiffres à l’appui, en contestant la date du dépassement, la composition du chiffre d’affaires ou la procédure lorsque ces moyens sont fondés, puis suivez le calendrier de la réclamation et du recours sans laisser passer aucun délai. À Paris comme ailleurs, un dossier tenu au jour le jour, des factures numérotées et un compteur de chiffre d’affaires à jour valent mieux qu’une contestation tardive : c’est ce dossier qui fait la différence entre une simple régularisation et un redressement majoré.

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