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Récidive d’alcool au volant à Paris : convoqué au tribunal correctionnel, peine doublée, confiscation et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récidive d’alcool au volant à Paris : convoqué au tribunal correctionnel, peine doublée, confiscation et défense du permis (2026)

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Vous venez de recevoir une convocation au tribunal correctionnel pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et le procès-verbal mentionne que vous êtes en récidive. Un contrôle antérieur pour alcool au volant, une condamnation que vous pensiez soldée depuis longtemps, refait surface et change entièrement la nature du dossier. Les peines maximales sont doublées, la confiscation de votre véhicule devient obligatoire sauf motivation spéciale du tribunal, votre permis est annulé de plein droit avec trois années de conduite sous éthylotest anti-démarrage, et le procureur de la République ne vous proposera ni classement ni simple amende. À Paris, ces dossiers sont jugés par le tribunal judiciaire de Paris, devant des magistrats qui connaissent par cœur le contentieux de la récidive routière et qui sanctionnent lourdement les conducteurs déjà condamnés. Pourtant, la mention de récidive portée sur la convocation n’est pas toujours exacte. Le délai de cinq ans se calcule à partir de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente, certaines infractions ne sont pas assimilées entre elles, et la confiscation comme l’annulation se discutent. Cet article expose d’abord le mécanisme de la récidive d’alcool au volant et le déroulement de la convocation devant le tribunal correctionnel de Paris, puis détaille les peines encourues, annulation du permis, confiscation du véhicule et interdiction EAD, ainsi que les axes concrets de défense du conducteur.

I. Convoqué en récidive d’alcool au volant à Paris : doublement des peines et tribunal correctionnel

A. Récidive alcool au volant : le délai de cinq ans, le même délit et le doublement du maximum encouru

La récidive légale obéit à une définition stricte, posée par le code pénal et rappelée régulièrement par la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’article 132-10 du code pénal dispose : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » Trois conditions se cumulent donc. Une première condamnation définitive pour un délit, une nouvelle infraction commise dans les cinq ans qui suivent l’exécution ou la prescription de la peine précédente, et une identité ou une assimilation entre les deux délits. La Cour de cassation formule ce mécanisme en des termes identiques : « il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). Chaque mot de cette définition compte pour un conducteur convoqué à Paris, car chaque condition peut être contestée pièces en main.

Le point de départ du délai de cinq ans est la source d’erreur la plus fréquente dans les dossiers de récidive d’alcool au volant. Le texte ne retient ni la date des faits précédents, ni la date de la condamnation antérieure, mais la date d’expiration ou de prescription de la peine prononcée alors. Un conducteur condamné en 2019 à une suspension de permis de six mois et à une amende, dont la peine s’est trouvée exécutée en 2020, ne se trouve en récidive que pour des faits commis avant 2025. Si le nouveau contrôle intervient après l’écoulement de ce délai, la mention de récidive doit être écartée, et le dossier redescend au régime du premier délit, avec des peines maximales divisées par deux et sans confiscation obligatoire ni annulation de plein droit. La vérification suppose de reconstituer l’historique complet : jugement précédent, dates d’exécution de chaque peine, paiement de l’amende, période de suspension effectivement accomplie, et éventuel relevé d’information intégral du permis de conduire. À l’inverse, une peine dont l’exécution s’est étalée dans le temps, par exemple un emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans assorti d’obligations, repousse d’autant le point de départ du calcul. Ce travail calendaire, mené dès la réception de la convocation, constitue le premier réflexe de défense, car il conditionne tout le reste du dossier.

La deuxième vérification porte sur l’assimilation entre les délits, car tous les antécédents routiers ne placent pas le conducteur en récidive d’alcool au volant. Le code pénal assimile expressément certains délits routiers entre eux, de sorte qu’une condamnation pour l’un peut fonder la récidive de l’autre, mais cette liste est fermée et le juge ne peut pas l’étendre. La chambre criminelle veille strictement au respect de ce périmètre. Dans son arrêt du 11 juin 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la récidive pour une conduite malgré annulation du permis en s’appuyant sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis, en jugeant que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). Pour un conducteur poursuivi pour alcool au volant, la question se pose dans des termes comparables. Une condamnation antérieure pour conduite sans permis, pour défaut d’assurance ou pour conduite malgré suspension ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la récidive d’alcoolémie délictuelle. Seuls un délit identique, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou un délit expressément assimilé par la loi, permettent au ministère public de viser la récidive. Lorsque la convocation mentionne un antécédent qui n’entre dans aucune de ces catégories, la défense consiste à demander au tribunal d’écarter l’état de récidive, avec toutes les conséquences qui en découlent sur les peines.

Quand l’état de récidive est juridiquement établi, ses effets chiffrés sont considérables. Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est puni, au premier degré, par l’article L. 234-1 du code de la route, qui vise « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » et « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». En récidive, le doublement prévu par l’article 132-10 du code pénal porte ces plafonds à six ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende. Le tribunal ne prononce évidemment pas le maximum dans tous les dossiers, mais ce plafond relevé autorise des peines d’emprisonnement ferme là où un primo-délinquant recevrait un sursis simple, et il pèse sur toute la négociation avec le parquet, y compris dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le même article L. 234-1 ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points retirés d’un coup sur le capital de douze, ce qui, combiné à l’annulation de plein droit examinée plus loin, scelle presque toujours le sort administratif du titre. Pour un conducteur parisien qui utilise sa voiture chaque jour, cette arithmétique pénale et administrative impose de préparer l’audience comme une échéance décisive, et non comme une formalité.

B. Convoqué au tribunal correctionnel de Paris pour récidive d’alcoolémie : CRPC, audience et pièces à préparer

La convocation reçue après un contrôle d’alcoolémie en récidive prend, à Paris, l’une des trois formes suivantes : convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le tribunal correctionnel par procès-verbal avec interdiction de conduire, ou citation directe à une audience correctionnelle. La CRPC reste ouverte en matière de récidive d’alcool au volant. L’article 495-7 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à cette procédure « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans », à l’égard de toute personne convoquée ou déférée « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Les exclusions, précisées par l’article 495-16 du code de procédure pénale, ne visent que les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques, de sorte que le délit routier en récidive entre dans le champ de la CRPC. Le parquet de Paris y recourt fréquemment pour les dossiers d’alcoolémie dont le taux est établi et la procédure régulière, en proposant une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende, une annulation du permis et une interdiction EAD. Accepter cette proposition suppose de reconnaître les faits, y compris l’état de récidive, et aboutit à une condamnation définitive homologuée par un juge, inscrite au casier judiciaire. Refuser la proposition renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel pour un débat complet, ce qui se justifie quand la récidive est contestable, quand la procédure de contrôle comporte une irrégularité, ou quand la peine proposée excède ce que le tribunal accorderait après débat.

Devant le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, l’audience de récidive d’alcool se déroule selon un rituel que le conducteur doit connaître pour s’y présenter utilement. Le président vérifie l’identité et les antécédents, le ministère public expose les faits et requiert une peine qui, en récidive, comporte presque systématiquement de l’emprisonnement, même assorti du sursis, une amende de plusieurs milliers d’euros, l’annulation du permis et la confiscation du véhicule. La défense intervient ensuite sur la culpabilité, sur la réalité de l’état de récidive et sur la peine. C’est à ce stade que le dossier de personnalité prend toute son importance : contrats de travail, attestations d’employeur, charges familiales, justificatifs de soins en addictologie, inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant l’audience, et démonstration que le véhicule n’est pas l’instrument d’une délinquance d’habitude mais l’outil de la vie quotidienne. Un conducteur qui se présente les mains vides, sans pièce et sans explication de l’antécédent, laisse le tribunal face au seul procès-verbal et au seul casier, et s’expose à la peine requise. Un conducteur qui documente son parcours depuis la première condamnation, ce qui a changé, les soins suivis, les efforts accomplis, donne au tribunal les éléments qui autorisent l’indulgence sans passer pour de la naïveté. Pour préparer cette audience dans de bonnes conditions, l’assistance d’un avocat permis de conduire permet de vérifier le calcul de la récidive, la régularité des opérations de dépistage et la cohérence de la peine requise avec la jurisprudence des chambres correctionnelles parisiennes.

La préparation matérielle du dossier commence dès la réception de la convocation et ne souffre aucun retard. Le conducteur doit rassembler le procès-verbal de contrôle et les tickets d’éthylomètre ou les résultats d’analyse sanguine, la copie de la précédente condamnation avec les dates d’exécution des peines, le relevé d’information intégral de son permis de conduire, la carte grise du véhicule pour anticiper la question de la confiscation, et l’ensemble des pièces de personnalité et de situation professionnelle. Quand la convocation annonce une peine d’emprisonnement encourue en récidive, chaque semaine compte pour engager les démarches utiles : inscription à un stage, début d’un suivi, constitution des garanties de reclassement. Si votre situation personnelle ou professionnelle rend l’issue de l’audience déterminante pour votre emploi, prenez le temps de exposer votre situation au cabinet avant l’audience, pièces en main, afin que la stratégie de défense soit arrêtée avant le jour où le tribunal statue. En matière de récidive, l’improvisation à la barre se paie au prix fort, car le tribunal interprète l’absence de préparation comme la preuve que la première condamnation n’a servi à rien.

II. Récidive d’alcool au volant : annulation du permis, confiscation du véhicule et défense du conducteur

A. Annulation de plein droit, EAD pendant trois ans et confiscation obligatoire : ce que le tribunal de Paris prononce

La sanction la plus redoutée des conducteurs en récidive d’alcool n’est pas l’amende, mais l’annulation automatique du permis de conduire assortie de l’obligation de ne conduire ensuite qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. L’article L. 234-13 du code de la route dispose que « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ». L’annulation est donc automatique dès lors que la récidive est retenue, le tribunal ne pouvant l’écarter, et elle s’accompagne de cette interdiction de conduire un véhicule non équipé d’EAD pendant une durée qu’il fixe dans la limite de trois ans. Le texte précise que « cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent » et qu’« A l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Concrètement, le conducteur récidiviste repasse son permis après des examens médicaux et des tests psychotechniques, puis ne peut conduire pendant trois ans au plus qu’un véhicule équipé à ses frais d’un dispositif homologué, avant un dernier contrôle médical. Le coût cumulé de l’EAD, des visites médicales et des épreuves du permis représente plusieurs milliers d’euros, en plus de l’amende pénale.

La portée exacte de ce régime EAD en récidive a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe que tout conducteur concerné doit connaître. Poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive, un conducteur avait été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et 400 euros d’amende, avec annulation du permis et interdiction de solliciter un nouveau titre pendant trois mois. La chambre criminelle a censuré cette décision au visa des articles 111-3 et 112-1 du code pénal et de l’article L. 234-13 du code de la route, en jugeant : « En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). La Cour a cassé sans renvoi et a elle-même fixé l’interdiction EAD à trois mois à compter de l’obtention du nouveau permis. Cet arrêt emporte deux enseignements pratiques. D’une part, depuis la loi du 24 décembre 2019, le juge ne peut plus interdire au récidiviste de repasser son permis pendant un délai déterminé, il doit lui permettre de le repasser puis lui imposer l’EAD. D’autre part, la durée de l’interdiction EAD, dans la limite de trois ans, se discute à l’audience, et un tribunal peut la fixer à quelques mois pour un dossier qui s’y prête. La défense doit donc plaider cette durée avec des arguments précis, et non subir le plafond.

La deuxième peine qui frappe durement le récidiviste est la confiscation de son véhicule, rendue obligatoire par la loi sauf décision spécialement motivée du tribunal. L’article L. 234-12 du code de la route prévoit que toute personne coupable en récidive d’une infraction d’alcoolémie délictuelle ou de refus de vérifications « encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée », outre « L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire ». Le tribunal doit donc confisquer, à moins d’expliquer par écrit pourquoi il y renonce, en s’appuyant sur la situation du prévenu, l’usage du véhicule et la gravité des faits. Les parquets parisiens requièrent la confiscation dans la quasi-totalité des dossiers de récidive, y compris pour des véhicules de valeur modeste, et les tribunaux la prononcent très souvent. Pour un conducteur dont la voiture est gagée, financée à crédit ou indispensable au travail, l’enjeu financier dépasse parfois celui de l’amende, car la confiscation transfère la propriété du véhicule à l’État sans indemnité, alors que les mensualités du crédit continuent de courir.

Face à cette menace, deux moyens de défense reviennent constamment dans les dossiers parisiens, et la jurisprudence de la Cour de cassation les a tranchés dans un sens défavorable aux conducteurs, ce qui impose de les manier avec prudence. Le premier consiste à soutenir que le véhicule n’appartient pas au prévenu parce qu’il a été acheté à crédit avec une clause de réserve de propriété au profit de l’organisme financier. La chambre criminelle a rejeté cet argument dans un arrêt du 28 février 2024, en jugeant que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation » (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392). Dans cette affaire, le tribunal avait confisqué un Dacia Duster financé par un prêt de 17 930 euros, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir justifié la confiscation « au vu des éléments de l’infraction, de la personnalité du prévenu qui est condamné pour conduite d’un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en état de récidive légale, et pour conduite en état d’ivresse », en relevant que le prévenu avait déjà été condamné pour des faits similaires. Le crédit en cours ne protège donc pas le véhicule. Le second moyen consiste à faire valoir que le véhicule appartient à un tiers, conjoint, parent ou employeur. Celui-là peut prospérer, car la confiscation suppose que le prévenu en soit le propriétaire, mais il exige des preuves rigoureuses de la propriété du tiers, carte grise, factures d’entretien payées par le tiers, attestation d’assurance, et il échoue dès que le tribunal y voit une propriété de façade organisée pour échapper à la peine. Dans les deux cas, la défense de la confiscation se prépare avec des pièces, et non avec des affirmations.

Au-delà de l’annulation et de la confiscation, le tribunal dispose d’un éventail de peines complémentaires qu’il combine librement en récidive. L’article L. 234-2 du code de la route permet de prononcer « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière », l’interdiction EAD pendant cinq ans au plus, et « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ». Deux précisions frappent les conducteurs qui travaillent avec leur voiture. D’une part, il n’existe pas de permis blanc en matière d’alcoolémie délictuelle, la suspension ne pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle. D’autre part, « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement », de sorte que toute suspension prononcée s’exécute réellement. La condamnation s’inscrit en outre au casier judiciaire, au bulletin n° 2 consultable par de nombreux employeurs et administrations, notamment dans le transport, la sécurité et les professions soumises à agrément. Quand une ancienne mention continue de peser sur un parcours professionnel, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être étudiée ultérieurement, selon les délais propres à chaque bulletin, mais elle ne se conçoit qu’une fois la nouvelle condamnation purgée et le dossier apuré.

B. Comment défendre un dossier de récidive alcool à Paris : contester la récidive, la procédure et la peine

La défense d’un dossier de récidive d’alcool au volant s’articule autour de trois cercles concentriques, examinés dans cet ordre à l’audience : l’état de récidive lui-même, la régularité de la procédure de contrôle, puis la personnalisation de la peine. Le premier cercle est le plus rentable quand il prospère, car l’effacement de la récidive fait tomber d’un coup le doublement des peines, la confiscation obligatoire et l’annulation de plein droit. La contestation porte sur le caractère définitif de la condamnation antérieure, encore susceptible de recours elle ne fonde aucune récidive, sur le calcul du délai de cinq ans à partir de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente, et sur l’assimilation entre les deux délits. L’arrêt du 11 juin 2025 illustre cette dernière voie : une cour d’appel avait retenu la récidive en se fondant sur une condamnation pour conduite sans permis, alors que ce délit n’est pas assimilé à la conduite malgré annulation, et la cassation a été prononcée. Le même raisonnement s’applique quand le parquet vise une récidive d’alcoolémie en s’appuyant sur un antécédent de nature différente. La défense doit donc exiger la production du jugement antérieur et des pièces d’exécution, vérifier les dates réelles, et plaider l’absence d’état de récidive chaque fois que l’une des trois conditions fait défaut. Quand cette contestation est sérieuse, elle peut être soulevée dès la CRPC en refusant la proposition du procureur, ou devant le tribunal qui statue au fond.

Le deuxième cercle concerne la régularité des opérations de dépistage et d’analyse, car une alcoolémie établie par un appareil défectueux ou une procédure irrégulière ne peut fonder ni la culpabilité ni la récidive. Le taux retenu contre le conducteur doit atteindre les seuils du délit, 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, et résulter d’une mesure fiable. La défense vérifie la nature de l’appareil utilisé, éthylomètre ou analyse sanguine, les mentions portées au procès-verbal sur les deux souffles et l’heure des mesures, la remise au conducteur de la possibilité d’une contre-expertise en cas de prise de sang, et la cohérence entre les différents documents du dossier. Un écart inexpliqué entre deux mesures, une heure incohérente, un appareil dont la vérification périodique n’est pas documentée, ou un prélèvement sanguin réalisé sans que le conducteur ait été informé de ses droits, ouvrent des discussions sur la nullité ou sur le doute qui profite au prévenu. Ces moyens exigent la communication intégrale du dossier pénal et une lecture ligne à ligne des procès-verbaux, ce qui suppose de demander le renvoi de l’audience quand le dossier n’a été communiqué que tardivement. À Paris, où les services de contrôle traitent des volumes considérables, les dossiers comportent parfois des approximations matérielles, ratures, horaires incohérents, tickets manquants, que seule une lecture attentive permet de détecter.

Le troisième cercle, quand la culpabilité et la récidive sont établies, porte sur la peine et sur les moyens d’en limiter l’impact. L’emprisonnement encouru, porté à six ans au maximum, peut être aménagé en sursis simple, en sursis probatoire avec obligations de soins, en travail d’intérêt général ou en jours-amende, selon la situation du prévenu et la gravité des faits. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accompli avant l’audience à ses frais, démontre une prise de conscience que les tribunaux parisiens prennent en compte. La durée de l’interdiction EAD, dans la limite de trois ans, se plaide avec des éléments concrets : kilométrage professionnel, absence de transport en commun adapté, suivi addictologique engagé, ancienneté de la dernière condamnation. La confiscation du véhicule, obligatoire sauf motivation spéciale, se combat en fournissant au tribunal les motifs de ne pas la prononcer : valeur modeste du véhicule rapportée à une amende déjà lourde, nécessité professionnelle établie par pièces, copropriété du conjoint, ou engagement à ne plus conduire sans EAD. Enfin, la condamnation définitive ouvre une période de reconstruction administrative : examens médicaux, tests psychotechniques, repassage du code et de la conduite, équipement EAD, puis contrôle médical final. L’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » et que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive », de sorte que la condamnation pour récidive épuise aussi le capital de points. Anticiper cette reconstruction dès l’audience, en demandant au tribunal les délais et les modalités les moins pénalisants que la loi autorise, fait partie intégrante de la défense du permis.

Conclusion

La récidive d’alcool au volant transforme un délit routier déjà grave en un dossier où le conducteur risque six ans d’emprisonnement, 18 000 euros d’amende, la confiscation de son véhicule et l’annulation de son permis avec trois années de conduite sous éthylotest anti-démarrage. À Paris, le parquet et le tribunal appliquent ce régime avec constance, et la mention de récidive portée sur la convocation produit ses effets dès l’audience. Pour autant, cette mention doit être vérifiée et non subie. Le délai de cinq ans court à partir de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente, les délits non assimilés ne fondent aucune récidive, la procédure de dépistage peut comporter des failles, et chaque peine complémentaire, durée de l’EAD, confiscation, aménagement de l’emprisonnement, se discute avec des pièces et des arguments. La Cour de cassation l’a montré à plusieurs reprises en censurant des cours d’appel qui avaient mal calculé la récidive ou mal appliqué le régime de l’annulation. Face à une convocation en récidive d’alcoolémie, le conducteur avisé fait vérifier sans délai l’état de récidive, la régularité du contrôle et la peine encourue, puis se présente à l’audience avec un dossier de personnalité complet et une stratégie arrêtée sur chaque peine. C’est à ce prix que se joue, même en récidive, la défense du permis de conduire.

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