Dans la vie des affaires et la pratique des contrats commerciaux, le recours à la convention d’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié de résolution des différends. Qu’elle prenne la forme d’une clause compromissoire stipulée dans un pacte d’actionnaires, un contrat de cession de titres, un bail commercial ou un réseau de distribution, ou qu’elle résulte d’un compromis conclu après la naissance du conflit, la convention d’arbitrage emporte une conséquence procédurale majeure. Elle opère une dévolution conventionnelle du litige au profit d’une justice privée, excluant par principe la compétence des juridictions étatiques pour trancher le fond du différend.
Ce principe cardinal, désigné sous l’appellation d’effet négatif du principe compétence-compétence et consacré à l’article 1448 du Code de procédure civile, impose au juge étatique de décliner sa compétence dès lors qu’une clause arbitrale valide lui est opposée. Cependant, la temporalité propre à la justice arbitrale entre souvent en contradiction directe avec les nécessités impérieuses de la pratique commerciale. La mise en place d’une instance arbitrale exige la désignation des arbitres, la vérification de leur indépendance, la fixation du calendrier de procédure et le versement des provisions sur frais exigées par les centres d’arbitrage. Ces diligences requièrent plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Or, l’urgence ne s’accommode d’aucun délai lorsqu’il s’agit de préserver des preuves périssables, de faire cesser un trouble commercial intolérable, d’obtenir une provision sur une créance impayée ou de geler des actifs avant leur dissipation.
Pour résoudre cette tension irréductible entre la souveraineté arbitrale et le besoin d’efficacité immédiate, le législateur a institué une passerelle essentielle à l’article 1449 du Code de procédure civile. Aux termes de cette disposition fondamentale, issue du décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’État aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Ce texte organise une articulation subtile entre le juge étatique de l’urgence et le tribunal arbitral, définissant une compétence résiduelle et temporaire au profit du président du tribunal judiciaire ou de commerce statuant en référé.
L’application concrète de ce mécanisme suscite un contentieux dense et technique devant les juridictions consulaires et d’appel, en particulier à Paris, place de référence de l’arbitrage commercial international et interne. Les praticiens du contentieux commercial et de la rédaction de contrats commerciaux doivent appréhender avec une rigueur absolue les contours de cette compétence partagée. Il importe d’analyser d’une part le champ d’intervention résiduel du juge des référés avant la constitution du tribunal arbitral (I), avant d’examiner d’autre part la frontière de compétence et la déchéance de l’office étatique consécutive à l’entrée en fonction des arbitres (II).
I. Le champ d’intervention résiduel du juge des référés avant la constitution du tribunal arbitral
L’article 1449 du Code de procédure civile ouvre aux justiciables deux voies d’intervention distinctes devant les juridictions de l’État : l’obtention de mesures d’instruction in futurum, régies par le droit commun de la preuve, et le prononcé de mesures provisoires ou conservatoires, strictement subordonnées à la démonstration d’une situation d’urgence.
A. La compétence d’attribution pour les mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
La première faculté ouverte par l’article 1449 du Code de procédure civile réside dans la sollicitation de mesures d’instruction probatoires avant tout procès au fond. Le texte dispose expressément que la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d’instruction dans les conditions prévues à l’article 145 du Code de procédure civile. Cette disposition légale permet à tout intéressé d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, la réalisation de constats matériels ou la séquestration de pièces lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
La question s’est posée en doctrine et en jurisprudence de savoir si la saisine du juge des requêtes ou des référés sur le fondement de l’article 145 était subordonnée à la preuve d’une urgence particulière en présence d’une convention d’arbitrage. Par un arrêt remarquable rendu le 1er mars 2023, la Première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante en affirmant sans équivoque l’autonomie du régime de l’article 145 au sein de l’article 1449. Dans cette décision, la haute juridiction a rappelé que le grief portant sur l’urgence n’était pas recevable à l’encontre d’une mesure probatoire, soulignant avec netteté que la demande de production de pièce est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, « dont la mise en oeuvre n’est pas subordonnée à une telle condition par l’article 1449 du même code auquel renvoie l’article 1506, 1°, en matière d’arbitrage international » (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-15.445, Bull.). L’urgence n’est donc nullement une condition de recevabilité de la mesure d’instruction in futurum sollicitée avant la mise en place du tribunal arbitral. Seule l’existence d’un motif légitime, caractérisé par l’utilité probatoire de la mesure et l’absence d’atteinte disproportionnée aux secrets d’affaires, conditionne le pouvoir du juge étatique.
Une seconde difficulté pratique concerne la détermination de la juridiction territorialement compétente pour ordonner de telles mesures probatoires en présence d’une clause compromissoire désignant un siège arbitral spécifique. Dans un arrêt de principe du 23 juin 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les règles d’attribution territoriale en combinant les principes généraux de la compétence avec l’autonomie de la clause d’arbitrage. La Cour a énoncé que « le tribunal étatique susceptible de connaître de l’instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d’arbitrage » (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350, Bull.). La haute juridiction a déduit de cette règle que le choix conventionnel de fixer le siège du tribunal arbitral à Paris ne confère aucune compétence territoriale au président du Tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction destinées à être exécutées en province à l’encontre de défendeurs domiciliés hors de son ressort.
Cette articulation probatoire offre aux parties à un contrat commercial un outil stratégique de premier plan. Avant même d’engager la procédure arbitrale, une partie suspectant des actes de concurrence déloyale, une violation d’un pacte d’associés ou une malfaçon dans l’exécution d’un projet industriel peut faire désigner un huissier de justice ou un expert judiciaire par le président du tribunal de commerce. Les éléments de preuve ainsi collectés sous le contrôle du juge étatique pourront ensuite être versés aux débats devant le tribunal arbitral une fois celui-ci régulièrement constitué, garantissant la parfaite conservation des éléments matériels du litige.
B. L’octroi de mesures conservatoires et de provisions en cas d’urgence avérée
À la différence des mesures probatoires de l’article 145, les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées sur le fondement de l’article 1449 du Code de procédure civile sont subordonnées à une condition d’urgence impérative. Le second volet de l’article 1449 prévoit expressément que le président du tribunal judiciaire ou de commerce statue, en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage. Ces mesures englobent les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 873 du Code de procédure civile, à savoir la prévention d’un dommage imminent, la cessation d’un trouble manifestement illicite et l’octroi d’une provision sur une créance non sérieusement contestable.
Sur le plan temporel, la Cour de cassation a précisé les modalités d’appréciation de l’urgence par les juridictions saisies. Dans son arrêt précité du 1er mars 2023, la Première chambre civile a posé pour règle qu’« en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l’urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue » (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-15.445, Bull.). La cour d’appel ne peut donc pas se contenter de vérifier si l’urgence existait lors de l’assignation initiale ou au jour de l’ordonnance de première instance ; elle doit contrôler si les circonstances demeurent urgentes au moment précis où elle rend sa décision.
La notion même d’urgence en matière commerciale a fait l’objet d’une analyse fouillée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024. Dans cette affaire relative à des impayés nés de l’exécution d’un contrat commercial comportant une clause compromissoire renvoyant à la Chambre de commerce internationale, la juridiction d’appel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le débiteur. La cour a expressément jugé que « contrairement à ce que soulève la société GPC, l’urgence ne suppose pas que la société SFITC démontre que l’absence de paiement des factures la place dans une situation irrémédiablement compromise de nature à mettre en péril sa pérennité ; l’état de cessation des paiements, voire la liquidation de l’entreprise, ne sont pas des conditions de saisine du juge des référés lorsqu’existe une clause d’arbitrage, sauf à vider de toute substance l’application des dispositions de l’article 1449 du code de procédure civile » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 2, 4 juill. 2024, n° 23/19493). Les magistrats parisiens ont ajouté que « la condition d’urgence suppose en réalité de démontrer qu’un retard, même minime, dans l’audiencement de l’affaire pourrait devenir à l’évidence préjudiciable à l’une des parties » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 2, 4 juill. 2024, n° 23/19493).
Cette décision confirme la possibilité d’obtenir une provision substantielle devant le juge des référés étatique nonobstant la présence d’une clause d’arbitrage. Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le retard de règlement déstabilise la trésorerie de l’entreprise, le juge consulaire des référés retient sa compétence pour ordonner le versement d’une avance financière immédiate. Cette analyse s’inscrit dans la lignée d’un arrêt antérieur de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2020, lequel avait retenu qu’une attestation d’expert-comptable justifiant de lourdes pertes d’exploitation « suffit à caractériser l’urgence, au sens de l’article 1449 du code de procédure civile, et permet de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires même en présence d’une clause d’arbitrage » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 2, 27 févr. 2020, n° 19/16470).
En revanche, lorsque la créance se heurte à des contestations sérieuses touchant à l’interprétation des obligations de fond ou lorsque le demandeur échoue à caractériser un péril imminent, le juge des référés refuse d’intervenir et renvoie les parties à se pourvoir devant les arbitres. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rappelé le 15 janvier 2025 que de simples difficultés comptables ou la longueur prévisible d’une expertise technique ne suffisent pas à justifier l’allocation d’une provision en référé en présence d’une convention arbitrale, dès lors que l’urgence n’est pas établie au regard des facultés financières du débiteur (CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 15 janv. 2025, n° 24/03601).
II. La frontière de compétence et la déchéance de l’office étatique au profit des arbitres
Si l’article 1449 du Code de procédure civile préserve l’accès au juge étatique de l’urgence, cette compétence demeure précaire et strictement bornée dans le temps. L’intervention du juge des référés est gouvernée par le principe compétence-compétence et s’éteint dès la constitution du tribunal arbitral.
A. L’effet négatif du principe compétence-compétence et le moment de constitution du tribunal arbitral
L’économie générale de l’arbitrage repose sur le principe énoncé à l’article 1448 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction de l’État saisie d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage doit se déclarer incompétente. La seule dérogation admise par le texte suppose la réunion de deux conditions cumulatives : que le tribunal arbitral ne soit pas encore saisi et que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La jurisprudence applique ce filtre avec une rigueur absolue. Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité impose une évidence immédiate, décelable à première vue sans examen approfondi du contrat.
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Grenoble dans une décision du 22 mai 2025 en matière de vente commerciale internationale, retenant que « les juridictions étatiques sont privées du pouvoir de juger de l’existence, de la validité, de l’étendue, de l’application ou de l’interprétation d’une clause compromissoire, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable, et que le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause doit être évident, incontestable, décelable à première vue » (CA Grenoble, Ch. commerciale, 22 mai 2025, n° 24/04374). De même, le Tribunal des activités économiques de Paris a réaffirmé le 25 juin 2026 que le juge consulaire ne peut écarter une clause d’arbitrage au profit d’un justiciable que si son inefficacité s’impose de façon flagrante lors d’un examen sommaire (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025088068).
Face à ce principe de primauté arbitrale, certains plaideurs tentent d’invoquer leur impécuniosité pour échapper aux frais de l’arbitrage et forcer la compétence des tribunaux étatiques. Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté cette prétention en jugeant que « dès lors qu’il n’était pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale avait échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières alléguées par M. [B] et la société CPP, la cour d’appel a retenu à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que l’invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n’était pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires » (Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738, Bull.). La précarité financière d’une entreprise ne lui permet donc pas de contourner la convention d’arbitrage qu’elle a librement souscrite.
Toutefois, la Cour de cassation sanctionne vigoureusement la mauvaise foi procédurale d’une partie qui tenterait de paralyser l’arbitrage pour ensuite invoquer la clause devant le juge étatique. Par un arrêt marquant du 9 février 2022, la Première chambre civile a consacré un devoir de loyauté processuelle en affirmant qu’« en vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d’arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d’arbitrage en ne s’acquittant pas de la part de provision sur frais lui incombant en vertu du règlement d’arbitrage auquel elle a souscrit est irrecevable à invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique » (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.253, Bull.). La déloyauté prive le contractant du bénéfice de son exception d’incompétence, restaurant pleinement la juridiction des tribunaux consulaires.
La limite temporelle infranchissable de l’article 1449 réside dans la formule « tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué ». En droit de l’arbitrage, le tribunal arbitral est considéré comme constitué au jour où les arbitres ont tous accepté leur mission (article 1456 du CPC). Dès cet instant précis, la compétence résiduelle du juge des référés étatique s’éteint ipso jure pour les mesures provisoires. Aux termes de l’article 1468 du Code de procédure civile, les arbitres deviennent seuls investis du pouvoir d’ordonner aux parties toute mesure conservatoire ou provisoire qu’ils jugent opportune, au besoin sous astreinte. Si le juge des référés étatique est saisi postérieurement à cette constitution, il doit impérativement se déclarer incompétent.
Il convient toutefois de souligner une distinction essentielle illustrée par la Cour d’appel de Paris le 29 janvier 2026 dans un litige portant sur l’exécution d’un grand contrat d’infrastructure. Même lorsqu’un tribunal arbitral est régulièrement constitué sous le contrat principal, la juridiction étatique des référés demeure compétente pour statuer sur l’appel d’une garantie autonome à première demande souscrite auprès d’un établissement bancaire, dès lors que cet acte de cautionnement ou de garantie constitue un engagement distinct ne comportant pas de clause arbitrale (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 8, 29 janv. 2026, n° 25/18950). L’autonomie de la garantie bancaire préserve ainsi la compétence du juge des référés du tribunal de commerce pour sanctionner une fraude manifeste ou un appel abusif.
B. L’articulation procédurale entre l’ordonnance de référé, le juge d’appui et la sentence arbitrale au fond
La coexistence entre justice étatique et justice arbitrale requiert une parfaite maîtrise des effets juridiques attachés aux décisions rendues en amont du procès arbitral. Le premier élément d’équilibre réside dans le rôle dévolu au juge d’appui. Aux termes des articles 1451 à 1460 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce intervient en qualité de juge d’appui pour régler les difficultés susceptibles d’entraver la désignation des arbitres ou la constitution du collège arbitral.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des attributions du juge d’appui. Par un arrêt de cassation du 29 novembre 2023, elle a rappelé avec fermeté qu’« en arbitrage interne, il résulte de ces textes qu’il appartient au juge d’appui saisi de difficultés de constitution du tribunal arbitral, de désigner une personne physique en qualité d’arbitre sans qu’il lui soit permis de déléguer ce pouvoir à une personne morale » (Cass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630, Bull.). Le juge d’appui ne peut donc pas se décharger de sa mission en désignant un centre d’arbitrage sans nommer lui-même les arbitres personnes physiques.
Le second élément d’articulation concerne les mesures conservatoires lourdes touchant au patrimoine des débiteurs. Tant l’article 1449 que l’article 1468 du Code de procédure civile réservent expressément un monopole absolu à la juridiction de l’État : le pouvoir d’ordonner des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires. Les arbitres, dépourvus de tout imperium et de puissance publique, ne peuvent jamais ordonner le blocage d’un compte bancaire ou l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire. Le créancier titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et justifiant d’un péril dans le recouvrement doit s’adresser au juge de l’exécution ou au président du tribunal de commerce, y compris après la constitution du tribunal arbitral, pour obtenir ces sûretés réelles.
Enfin, sur le plan de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance de référé rendue par la juridiction consulaire en application de l’article 1449 demeure dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, conformément aux prescriptions de l’article 488 du Code de procédure civile. Ce principe général, rappelé avec force par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021 (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-12.851, Bull.), emporte une conséquence majeure pour le déroulement du procès arbitral. Le tribunal arbitral saisi du fond du litige n’est en rien lié par les appréciations provisoires portées par le juge des référés sur le caractère non sérieusement contestable de la dette ou sur la réalité d’un manquement contractuel. Les arbitres conservent l’entière liberté de réexaminer les prétentions, de réformer l’analyse financière et d’ordonner le remboursement d’une provision précédemment accordée par le juge étatique.
Conclusion
L’article 1449 du Code de procédure civile réalise un équilibre remarquable entre le respect de la volonté des parties ayant choisi la justice arbitrale et l’impératif d’efficacité judiciaire face aux situations de crise. Loin de fragiliser la convention d’arbitrage, l’intervention du juge des référés assure sa viabilité pratique en permettant aux contractants de geler des situations périlleuses, de constater des preuves avant leur disparition et d’obtenir des secours de trésorerie indispensables à la survie de leur entreprise dans l’attente de la sentence arbitrale.
Pour les directions juridiques et les conseils d’entreprises à Paris, la maîtrise de cette mécanique procédurale impose une vigilance à chaque étape. Lors de la rédaction contractuelle, les rédacteurs doivent veiller à ne pas insérer de stipulations prohibant la saisine du juge des référés, une telle clause étant contraire à l’efficacité du droit de recours. Lors de la survenance du conflit, la stratégie consiste à agir avec célérité devant le président du tribunal de commerce avant que le collège arbitral ne soit formellement constitué, tout en constituant un dossier probatoire solide caractérisant l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour emporter la conviction du juge consulaire.