Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Renonciation à succession par une personne majeure : tribunal, délai de dix ans, dettes et droits de succession

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renonciation à succession par une personne majeure : tribunal, délai de dix ans, dettes et droits de succession

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La requête « renonciation à succession par une personne majeure » progresse fortement dans Google Search en France : +110 % sur sept jours sur la tête « succession », avec un cortège de saisies très concrètes — « renonciation succession tribunal », « renonciation succession cerfa », « renonciation succession documents fournir », « renonciation succession hors délai », « renonciation succession en ligne ». Derrière ces formules se cache toujours la même situation : un héritier majeur vient d’apprendre l’ouverture d’une succession, il redoute les dettes du défunt, et il veut savoir comment sortir du jeu proprement, où déposer sa renonciation, dans quel délai, et ce que sa décision change pour ses enfants et pour les droits de succession. Le formulaire officiel porte d’ailleurs exactement ce nom : « Renonciation à succession par une personne majeure », Cerfa 15828*05, à transmettre au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, avec sa notice « Renonciation à succession par un majeur ». Cet article explique le droit applicable à ce majeur qui veut renoncer : la triple option de l’article 768 du Code civil, la forme de la renonciation, le délai de dix ans qui l’enferme, le sort des dettes, la représentation de ses descendants et le calcul des droits de mutation. Chaque règle est citée dans sa version en vigueur au 4 octobre 2026, telle que lue sur Légifrance pendant la préparation de cet article, avec la doctrine fiscale du BOFiP et un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation.

I. Renonciation à succession : tribunal, formulaire Cerfa et pièces du majeur

A. Renonciation succession tribunal : greffe du tribunal judiciaire, notaire et Cerfa 15828*05

Le majeur capable qui apprend qu’une succession s’ouvre à son profit dispose d’abord d’un choix, et ce choix s’appelle l’option successorale. L’article 768 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la résume en une phrase : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Trois portes, donc, et aucune ne peut être entrouverte à moitié : l’option est indivisible, elle vaut pour la totalité de la succession, et toute option posée sous condition ou à terme est nulle. La fiche officielle Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) de service-public.gouv.fr le rappelle en langage courant : l’option choisie vaut pour la totalité de la succession. Celui qui accepte purement et simplement ne peut plus ni renoncer ni revenir à l’acceptation à concurrence de l’actif net ; celui qui accepte à concurrence de l’actif net ne peut plus renoncer, même s’il peut encore accepter purement et simplement s’il constate que l’actif dépasse le passif.

Quand le majeur choisit la renonciation, la première règle à retenir est qu’elle ne se présume jamais. Ni le silence, ni l’inaction, ni l’éloignement familial ne valent renonciation : il faut un acte formel. L’article 804 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2017, fixe cette forme sans détour : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » Deux guichets existent donc pour le majeur : le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, c’est-à-dire en pratique le tribunal du dernier domicile du défunt, ou l’étude d’un notaire, qui transmet ensuite lui-même une copie au tribunal dans le mois. La renonciation reçue par le notaire évite un déplacement au greffe, mais elle obéit aux mêmes conditions de fond, et c’est la même publicité nationale qui la rend opposable aux tiers.

Côté formulaire, l’administration a fait les choses simplement : il existe un Cerfa dédié, le Cerfa 15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure », accompagné de la notice « Renonciation à succession par un majeur », émetteur le ministère chargé de la justice, fiche vérifiée le 3 avril 2025. La réponse officielle à la question « à qui transmettre ce formulaire ? » tient en une ligne : le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, dont les coordonnées figurent dans l’annuaire de justice.fr. Sur le contenu du dossier, la notice du formulaire indique la liste des documents à joindre : en pratique, le déclarant établit son identité et sa qualité d’héritier, et joint l’acte de décès ainsi que les pièces d’état civil qui prouvent sa vocation successorale — acte de naissance, livret de famille, et le cas échéant les actes qui établissent le lien avec le défunt. La déclaration comporte l’élection d’un domicile en France, exigence que l’on retrouve aussi pour l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’article 788 du Code civil précise que « La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique ». Cette publicité n’est pas une coquetterie administrative : c’est elle qui permet aux créanciers, aux cohéritiers et à l’administration fiscale de connaître la renonciation et d’en tenir compte.

Deux précisions sanitaires pour le majeur pressé. D’abord, la renonciation dite « en ligne » n’existe pas comme téléservice national autonome : les saisies « renonciation succession en ligne » renvoient vers le formulaire Cerfa à remplir puis à adresser ou déposer au tribunal, ou vers le passage devant notaire. Ensuite, aucun texte ne subordonne la validité de la renonciation au paiement préalable des dettes du défunt : dès lors que la déclaration est déposée dans les formes, le renonçant est couvert, comme on le verra, par l’effet rétroactif de l’article 805 du Code civil. Le piège inverse, en revanche, est réel : accomplir avant de renoncer certains actes sur les biens de la succession peut valoir acceptation tacite et anéantir le projet de renonciation. C’est l’objet des délais et des actes piégés examinés dans la seconde partie.

B. Renonciation succession mineur et majeur protégé : ce que le majeur capable fait seul, et ce que les autres ne font qu’autorisés

La requête qui monte vise la « personne majeure » pour une raison simple : le majeur capable est le seul successible qui renonce seul, sans autorisation de personne. Le contraste avec les mineurs et les majeurs protégés éclaire cette liberté et évite bien des nullités dans les familles où coexistent des héritiers de statuts différents.

Pour l’enfant mineur appelé à la succession, c’est l’administrateur légal qui agit, mais sous contrôle du juge. L’article 387-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : », puis vise notamment « 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Autrement dit, les parents d’un mineur ne peuvent ni renoncer pour lui ni accepter purement et simplement pour lui sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. En pratique, quand un père majeur renonce et que ses enfants mineurs sont appelés à sa place par représentation, chaque mineur devra à son tour opter, et toute renonciation en son nom exigera cette autorisation judiciaire. Le dossier présenté au juge devra démontrer que la renonciation sert l’intérêt du mineur, typiquement une succession déficitaire dont le passif est établi.

Pour le majeur en curatelle, l’article 467 du Code civil impose l’assistance : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. » La renonciation entre dans cette catégorie : le majeur en curatelle renonce avec son curateur à ses côtés, signatures conjointes à l’appui. Pour le majeur en tutelle, le verrou est double. D’une part, l’article 505 du Code civil prévoit que « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. » La renonciation à une succession, acte grave qui fait perdre des droits, relève de ces actes de disposition et exige donc cette autorisation. D’autre part, l’article 509 du Code civil dresse la liste de ce que le tuteur ne peut pas faire, même avec une autorisation : « Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l’action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d’hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d’une servitude ou d’une sûreté pour garantir la dette d’un tiers ». La renonciation gratuite à un droit acquis y figure expressément, ce qui ferme la porte aux renonciations de complaisance faites au nom d’un majeur en tutelle, et la renonciation anticipée à l’action en réduction y est également prohibée pour le tuteur.

Cette dernière mention conduit à la renonciation anticipée à l’action en réduction, la RAAR, qui mérite d’être distinguée de la renonciation à succession. L’article 929 du Code civil dispose : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. » Et il ajoute : « Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. » La RAAR se fait du vivant du futur défunt, devant deux notaires, pour sécuriser une libéralité qui entame la réserve ; la renonciation à succession, elle, intervient après le décès et fait sortir le renonçant de la succession entière. Confondre les deux actes, c’est se tromper de formulaire, de moment et d’effets : la RAAR laisse le renonçant héritier pour le surplus et potentiellement redevable des droits, tandis que la renonciation à succession, comme on va le voir, efface rétroactivement la qualité d’héritier.

II. Renonciation succession hors délai : dix ans pour opter, dettes effacées et droits de succession recalculés

A. Renonciation succession hors délai : quatre mois de tranquillité, sommation de deux mois et prescription de dix ans

Le majeur qui envisage de renoncer n’est pas tenu de se décider le lendemain des obsèques. La loi lui offre d’abord un délai de réflexion protégé. L’article 771 du Code civil prévoit : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Pendant quatre mois à compter du décès, personne ne peut donc forcer le majeur à choisir entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Passé ce délai, en revanche, quatre catégories de personnes peuvent le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire, typiquement un commandement de commissaire de justice : un créancier du défunt qui veut savoir contre qui diriger ses poursuites, un cohéritier qui veut sortir de l’indivision, un héritier de rang subséquent qui hériterait si le sommé renonçait, ou l’État.

La sommation fait courir un délai couperet. L’article 772 du Code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Le mécanisme est redoutable pour qui laisse traîner le courrier : deux mois pour opter ou pour demander au juge un délai supplémentaire motivé — inventaire en cours, motifs sérieux et légitimes — et faute de réponse, acceptation pure et simple présumée, avec tout le passif qui va avec. Le majeur qui reçoit une sommation et qui penche pour la renonciation doit donc déposer sa déclaration au greffe ou devant notaire dans ces deux mois, ou saisir le juge d’une demande de prorogation qui suspend le délai jusqu’à la décision.

À défaut de sommation, le temps joue en sens inverse. L’article 773 du Code civil dispose : « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 . » Et l’article 780 fixe le plafond : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans sommation ni acte d’héritier, et le majeur est réputé renonçant : la prescription vaut renonciation. Ce même article 780 aménage toutefois trois tempéraments que les familles recomposées et les successions complexes doivent connaître : « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » L’héritier qui ignorait légitimement le décès — enfant éloigné, famille dispersée — conserve donc sa faculté d’opter au-delà de dix ans apparents, mais c’est à lui d’établir ces motifs légitimes. La fiche officielle de service-public.gouv.fr résume l’essentiel pour le grand public : si personne n’oblige le successible à choisir, celui-ci dispose de dix ans au maximum pour se prononcer, après quoi il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

Entre l’ouverture et l’option, le majeur doit vivre et parfois gérer : payer l’assurance de la maison du défunt, encaisser un loyer, faire réparer une fuite. La loi ne le piège pas pour ces gestes-là. L’article 784 du Code civil dispose : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Et il donne des exemples qui parlent à tous les successibles : « Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Payer les frais d’obsèques, régler l’impôt du défunt, encaisser les fruits ou vendre des denrées périssables ne vaut donc pas acceptation, à condition de ne pas se présenter comme héritier acceptant. En revanche, vendre un meuble ou un immeuble de la succession, partager les fonds entre cohéritiers ou disposer durablement des biens suppose nécessairement la qualité d’héritier acceptant : c’est l’acceptation tacite de l’article 782 — « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » — et elle ferme la porte à toute renonciation ultérieure. La ligne de partage est donc claire : conserver et surveiller, oui ; disposer et s’approprier, non.

Le recel constitue la faute qui fait basculer un renonçant dans l’acceptation forcée. L’article 778 du Code civil, en vigueur depuis le 14 mai 2009, dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » La Cour de cassation applique cette sanction avec constance. Dans un arrêt publié au Bulletin, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, elle rappelle le principe applicable : « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. » En l’espèce, un fils qui avait renoncé à la succession de son père restait poursuivi pour des donations déguisées qu’il aurait reçues, et la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait statué sur le recel hors d’une instance en partage. L’enseignement pratique tient en deux points : dissimuler un bien, une donation ou un cohéritier pour rompre l’égalité du partage anéantit la renonciation déjà déposée et transforme le renonçant en acceptant pur et simple, tenu des dettes ; et les comptes autour du recel se règlent dans le cadre du partage, pas dans des assignations dispersées.

Symétrique du recel, la renonciation orientée vers un bénéficiaire désigné n’est pas une vraie renonciation. L’article 783 du Code civil dispose : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Et il ajoute : « Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu’il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux. » Renoncer « au profit de mon frère », même sans contrepartie, c’est donc accepter puis donner : le renonçant apparent reste héritier acceptant pur et simple, tenu du passif, et l’opération supporte les droits de donation en plus des droits de succession. La doctrine fiscale le confirme sans nuance : le BOFiP, dans sa fiche BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 30 juin 2022, section Renonciation à la succession, analyse les renonciations translatives, c’est-à-dire celles consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit, car une telle renonciation transfère la propriété du renonçant vers son bénéficiaire. Le majeur qui veut favoriser un frère ou un enfant doit donc passer par l’acceptation suivie d’une donation en pleine connaissance du coût fiscal, et non par une renonciation ciblée qui produirait le même coût en y ajoutant le passif successoral.

Reste la question du repentir : le renonçant peut-il changer d’avis ? Oui, mais à des conditions strictes qui protègent les tiers. La fiche officielle de service-public.gouv.fr les énonce : le renonçant peut encore changer d’avis et accepter purement et simplement s’il remplit deux conditions, à savoir qu’aucun autre héritier ni l’État n’ait entre-temps accepté la succession, et que son acceptation intervienne dans les dix ans suivant son ouverture. Autrement dit, la rétractation n’est possible que dans le délai de la prescription décennale et sur une succession encore vacante d’acceptants. Quand un cohéritier a déjà accepté, la part du renonçant lui est acquise et le repentir arrive trop tard. Le majeur qui renonce « pour réfléchir » doit donc mesurer que sa place peut être prise pendant sa réflexion.

B. Dettes effacées, enfants appelés en représentation et droits de succession recalculés sans double liquidation

Venons-en au cœur fiscal de la décision : que doit le renonçant, qui paie à sa place, et combien. Le principe civil est absolu. L’article 805 du Code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Jamais héritier, donc jamais débiteur des dettes du défunt ni redevable des droits de mutation sur la part répudiée : la renonciation régulièrement déposée fait écran contre les créanciers du défunt comme contre le Trésor. La fiche officielle le dit simplement : le renonçant est tenu pour n’avoir jamais été héritier, ne reçoit aucun bien et n’a pas à payer les dettes du défunt. Concrètement, le majeur relancé par un créancier du défunt après sa renonciation peut lui adresser une copie de sa déclaration et l’inviter à se tourner vers les héritiers acceptants ou, à défaut d’héritier, vers la procédure de succession vacante confiée au Domaine. Et face à une succession dont le passif dépasse notoirement l’actif, la renonciation pure et simple reste l’option la plus radicale et la moins coûteuse : aucune contribution aux dettes, aucun droit à acquitter, aucun inventaire à faire établir, contrairement à l’acceptation à concurrence de l’actif net qui suppose un inventaire et expose aux formes de la procédure.

La part répudiée ne disparaît pas : elle est dévolue selon l’ordre de l’article 805. D’abord aux représentants du renonçant, c’est-à-dire en pratique à ses enfants. C’est la grande nouveauté introduite par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions : les descendants peuvent représenter le renonçant. L’article 754 du Code civil dispose : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Il ajoute deux règles que les familles doivent manier avec soin : « Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. » Et il ouvre une faculté souvent ignorée : « On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. » Autrement dit, les petits-enfants recueillent la part de leur parent renonçant, mais les donations que ce parent avait reçues du défunt peuvent s’imputer sur leur part de réserve, et un héritier peut représenter dans une autre succession celui à la succession duquel il a renoncé. La fiche officielle résume le mécanisme : quand le successible renonce, ce sont ses descendants qui héritent et doivent à leur tour accepter ou renoncer à la succession. Chaque descendant appelé par représentation exerce sa propre option dans les mêmes délais, avec les mêmes formes, et les mineurs sous l’autorisation du juge des tutelles vue plus haut. À défaut de représentants, la part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul héritier, elle est dévolue au degré subséquent, puis, faute de successible, à l’État.

Sur le plan fiscal, la représentation du renonçant est traitée avec une logique favorable que la doctrine administrative a fixée. Le BOFiP, fiche BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 30 juin 2022, prévoit que, dans l’hypothèse de l’article 754 du Code civil où un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, se calculent comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une double liquidation des droits. Il n’y a donc qu’une seule taxation, directement entre le défunt et les petits-enfants acceptants, sans étape intermédiaire taxée au niveau du parent renonçant. Le Code général des impôts prolonge cette logique dans le calcul des abattements. L’article 779-I du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Et il précise la répartition : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » Quand l’enfant unique du défunt renonce au profit de ses trois enfants, chacun des petits-enfants n’obtient donc pas un abattement plein de 100 000 € : l’abattement de leur parent se divise entre eux par parts égales. Le taux applicable à la part nette taxable de chaque acceptant reste celui du tarif en ligne directe, fixé par l’article 777 du CGI : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec une première tranche à 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Pour chiffrer exactement l’opération d’une famille — abattement divisible, tarif progressif, imputation des donations antérieures consenties au renonçant — le recours à un avocat fiscaliste évite les erreurs de liquidation que l’administration ne pardonne pas au moment du contrôle de la déclaration.

Deux situations limites méritent d’être signalées parce qu’elles reviennent dans les questions des internautes. D’abord, le conjoint survivant : il est exonéré de droits de mutation par décès en vertu de l’article 796-0 bis du CGI — « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » — de sorte que la renonciation d’un enfant n’affecte en rien cette exonération, et que la renonciation du conjoint lui-même, généralement déconseillée quand la succession est bénéficiaire, ne crée aucun droit au profit des enfants au-delà de leurs propres abattements. Ensuite, les successions où le renonçant avait reçu des donations du défunt : l’imputation sur la réserve prévue par l’article 754 peut réduire la part des représentants, et les donations antérieures de moins de quinze ans doivent être rappelées dans la déclaration de succession pour le calcul des droits, ce qui suppose de réunir les actes et les valeurs avec méthode.

Enfin, renoncer ne dispense pas les acceptants de déclarer dans les temps, et le calendrier fiscal reste impitoyable. L’article 641 du CGI fixe le délai : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Six mois en métropole, un an dans les autres cas : c’est dans ce délai que les descendants venus par représentation doivent déposer leur déclaration et payer les droits liquidés sur leur part. Le retard est sanctionné par l’article 1728 du CGI : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Dix pour cent sans mise en demeure, quarante pour cent après mise en demeure infructueuse : la renonciation du parent ne suspend pas ce compteur pour les enfants acceptants, et l’inaction transforme vite une succession bénéficiaire en addition majorée.

Conclusion

La personne majeure qui veut renoncer à une succession tient une procédure simple — déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture ou devant notaire, sur le Cerfa 15828*05 « Renonciation à succession par une personne majeure » — mais entourée de délais et d’effets qu’il faut respecter à la lettre : quatre mois de réflexion protégée, deux mois pour répondre à une sommation sous peine d’être réputé acceptant pur et simple, dix ans pour opter faute de quoi la renonciation est présumée, et aucun acte de disposition entre-temps sous peine d’acceptation tacite. Le renonçant régulier est censé n’avoir jamais été héritier : ni biens, ni dettes, ni droits de succession sur la part répudiée, tandis que ses descendants peuvent venir par représentation et ne supportent qu’une seule liquidation des droits, avec un abattement de 100 000 € divisé entre eux. À l’inverse, le recel transforme le renonçant en acceptant pur et simple, la renonciation ciblée au profit d’un cohéritier vaut acceptation suivie de donation doublement taxée, et les enfants mineurs comme les majeurs protégés ne renoncent que sous contrôle du juge. Dans une succession où le passif est incertain, faire établir tôt l’inventaire, déposer la renonciation dans les formes de l’article 804 et laisser les représentants déclarer dans le délai de six mois de l’article 641 du CGI, c’est le triptyque qui met la famille à l’abri des dettes comme des majorations.

📄 Circulaire officielle