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Combien coûte un refus de succession ? Greffe, notaire, obsèques et délais : le vrai prix d’une renonciation

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Maître Hassan KOHEN
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Combien coûte un refus de succession ? Greffe, notaire, obsèques et délais : le vrai prix d’une renonciation

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Refuser l’héritage d’un parent endetté passe souvent pour une formalité gratuite. C’est vrai de la démarche elle-même, et trompeur pour presque tout le reste. Envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, la déclaration de renonciation ne fait l’objet d’aucun droit prévu par les textes : un formulaire, trois pièces d’état civil et d’identité qui s’obtiennent sans payer, une lettre simple. Passer par un notaire a, en revanche, un prix que l’étude doit vous annoncer. La vraie facture se cache ailleurs : dans les frais d’obsèques que la loi laisse à la charge de l’enfant renonçant selon ses moyens, dans les dettes qu’un créancier peut vous imputer si vous renoncez trop tard après une sommation, dans la renonciation « au profit » d’un frère qui vaut acceptation et déclenche des droits de donation, et dans ce que vous abandonnez réellement, ou conservez sans le savoir.

Cet article, établi d’après les textes en vigueur au 4 octobre 2026 et des décisions lues en texte intégral, chiffre ces postes un par un : ce que coûte la renonciation elle-même et ce qu’elle laisse malgré tout à votre charge (I), puis ce qu’elle peut coûter lorsqu’elle est mal faite, ce qu’elle vous fait perdre ou conserver et ce qu’elle reporte sur vos proches (II). Avant toute décision, réunissez cinq éléments : la date du décès, votre lien de parenté avec le défunt, l’existence d’un testament, d’une donation entre époux ou de donations reçues de son vivant, un premier état des biens et des dettes, et la date exacte de toute sommation de prendre parti qui vous aurait été signifiée par un commissaire de justice. Si le défunt était marié, son régime matrimonial compte aussi : seuls ses biens propres et sa part des biens communs, après liquidation, composent la succession à laquelle vous renoncez.

I. Ce que coûte la renonciation, et ce qu’elle laisse à votre charge

A. Au greffe, presque rien ; chez le notaire, une prestation à faire chiffrer avant de signer

Le code civil organise deux voies, d’effet identique. Selon l’article 804 du code civil, la renonciation « ne se présume pas » : pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire, lequel en adresse copie à ce tribunal dans le mois. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en délivre récépissé, prévoit l’article 1339 du code de procédure civile. Aucun de ces deux textes ne soumet la déclaration à un droit ou à une taxe, et rien n’oblige à passer par un notaire.

En pratique, la voie du greffe se résume à un formulaire et à quelques pièces. La notice du formulaire cerfa n° 15828 « Renonciation à succession par une personne majeure », accessible depuis la fiche officielle du formulaire sur service-public, demande trois documents : la copie intégrale de l’acte de décès, la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois et la copie recto verso de votre pièce d’identité. Elle précise que la demande est adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, et que le récépissé vous parviendra ensuite par courrier. Les deux copies d’actes s’obtiennent auprès des mairies : service-public indique que la demande d’un acte de décès est gratuite (fiche vérifiée le 13 août 2026) et qu’il en va de même pour un acte de naissance (fiche vérifiée le 14 août 2026). Le coût direct d’une renonciation au greffe se limite donc, pour l’essentiel, à un affranchissement et à un peu de temps. La procédure pas à pas, du choix du tribunal aux pièces à joindre, est détaillée dans notre guide de la renonciation à succession par une personne majeure.

Cette économie suppose de pouvoir prouver la date du dépôt, car c’est elle qui compte. Le 2 juin 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a statué sur le cas de deux héritières, une fille et une veuve, sommées de prendre parti les 26 et 29 février 2024 par l’exploitant de l’EHPAD où le défunt avait vécu. Il a retenu la date du tampon de réception apposé par le greffe sur leurs formulaires, les 19 et 20 mars 2024, et non la date des actes établis ensuite par le greffe, le 7 juin et le 23 octobre 2024, cette dernière circonstance étant jugée « sans incidence ». Leurs renonciations étant intervenues dans le délai, l’exploitant, qui réclamait 29 237,86 euros de frais d’hébergement impayés, a été déclaré irrecevable et condamné à verser 1 500 euros à chacune au titre des frais de procédure (TJ Toulon, ord. JME, 2 juin 2026, n° 25/01674). Conservez donc la copie tamponnée de votre formulaire ou un justificatif d’envoi daté, et adressez une copie du récépissé à tout créancier qui vous relance, comme le suggère la fiche « Accepter ou renoncer à la succession » de service-public.

Devant notaire, le prix change de nature. Cette même fiche officielle, vérifiée le 3 avril 2025, indique que le notaire qui reçoit la déclaration doit en adresser copie au tribunal et que ce service peut vous être facturé. Le tableau des prestations tarifées des notaires, annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce (annexe 4-7, version en vigueur depuis le 6 octobre 2023), vise par exemple la notoriété après décès, la déclaration de succession ou le cantonnement d’un legs ; il ne comporte pas de ligne propre à la renonciation à succession. Demandez donc par écrit, avant de signer, le montant que l’étude facturera et ce qu’il couvre. Côté fiscal, la doctrine administrative range les renonciations pures et simples reçues par un notaire parmi les actes que l’étude n’a pas à présenter à la formalité de l’enregistrement, sans que leur régime fiscal en soit modifié (BOFiP, BOI-ENR-DG-20-40, § 230 et § 400). Le recours au notaire se justifie surtout lorsque l’étude règle déjà la succession et peut vérifier, avant votre choix, l’état réel des dettes.

Pour un enfant mineur ou un majeur protégé, la démarche comporte une étape de plus. L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Renoncer pour le mineur à un droit », selon l’article 387-1 du code civil ; le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, précise l’article 507-1. Cette autorisation prend du temps, ce qui compte lorsque les créanciers pressent la famille.

Le tableau suivant compare le coût des options ouvertes à l’héritier, au 4 octobre 2026.

Option Démarche Frais directs Ce qui reste à votre charge
Renonciation au greffe Formulaire 15828, trois pièces, lettre simple ou dépôt Affranchissement ; aucun droit prévu par les articles 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile Frais funéraires d’un parent ou d’un enfant, à proportion de vos moyens
Renonciation devant notaire Acte reçu par le notaire, copie au tribunal dans le mois Prestation de l’étude, à faire chiffrer par écrit Les mêmes frais funéraires
Acceptation à concurrence de l’actif net Déclaration, publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales, inventaire déposé dans les deux mois Publication au BODACC chiffrée à 16 euros par service-public, insertion légale, inventaire dressé par un notaire ou un commissaire de justice Dettes payées dans la limite de la valeur des biens recueillis
Acceptation pure et simple Aucune formalité obligatoire Aucun Dettes et charges sans limite, sur vos biens personnels

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège vos biens personnels, mais elle coûte davantage qu’une renonciation. La déclaration fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales puis, dans le mois, d’un avis dans un journal d’annonces légales, selon l’article 1335 du code de procédure civile ; l’héritier fait l’avance de ces frais de publicité, qui sont à la charge de la succession, sauf ceux qui concernent un bien qu’il déclare conserver, prévoit l’article 1338. Surtout, l’article 789 du code civil exige un inventaire « établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire », prestation qui figure parmi les actes tarifés, et l’article 790 impose son dépôt dans les deux mois de la déclaration : à défaut, l’héritier est « réputé acceptant pur et simple ». Lorsque l’actif est modeste et les dettes certaines, la renonciation est donc souvent l’option la moins chère ; l’acceptation à concurrence de l’actif net garde son intérêt lorsqu’il existe un bien à sauver ou une incertitude réelle sur le passif, comme l’explique notre article sur l’inventaire et la déchéance de l’acceptation à concurrence de l’actif net.

B. Les frais qui survivent à la renonciation : obsèques, dette du défunt et obligation alimentaire

La renonciation libère des dettes du défunt, pas de tout. L’article 806 du code civil pose le principe, « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », puis une exception : il reste « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires » de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Un enfant qui refuse l’héritage de son père ou de sa mère, ou des parents qui refusent celui de leur enfant, peuvent donc encore être appelés à contribuer aux obsèques.

La Cour de cassation précise la portée de cette exception : « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques », l’enfant doit les assumer même s’il a renoncé, dans la proportion de ses ressources, et il peut en être déchargé en tout ou partie si son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le frère du défunt, qui avait commandé les funérailles et devait 3 725,41 euros aux pompes funèbres, a vu rejeter son appel en garantie contre le fils : le père avait délaissé cet enfant, et le juge a fait jouer l’exception de l’article 207 du code civil, qui permet de décharger le débiteur lorsque le créancier « aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ». Deux conditions doivent donc être examinées avant de payer : l’insuffisance de l’actif successoral, puis vos ressources et l’éventuel manquement grave du défunt.

Les juridictions du fond appliquent cette règle dans les deux sens. Le tribunal judiciaire d’Orléans a condamné solidairement le fils et la fille d’une défunte à rembourser à la sœur de celle-ci, qui avait réglé les obsèques, 6 212,09 euros, plus 102,73 euros de frais de recouvrement et 900 euros au titre des frais de procédure, en rappelant que l’enfant reste tenu envers ses ascendants « même s’il a renoncé à leur succession » (TJ Orléans, 7 juillet 2025, n° 24/04065). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a débouté un fils qui réclamait 4 446,22 euros à sa mère, veuve du défunt, au titre des obsèques qu’il avait réglées, d’une amende, d’une facture d’énergie et d’une dette hospitalière : elle justifiait de sa renonciation, aucune pièce n’établissait l’insuffisance de l’actif, et le défunt avait été condamné pour des violences commises sur elle, manquement grave qui la libérait aussi des frais funéraires (TJ Boulogne-sur-Mer, 13 mai 2026, n° 24/00674). Le juge compétent mérite aussi attention : saisi d’une demande de 515,92 euros par héritier pour des frais de crémation, le juge des contentieux de la protection de Thonon-les-Bains s’est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales, compétent en matière d’obligation alimentaire (TJ Thonon-les-Bains, 1er août 2025, n° 24/01591).

Deux règles limitent la note. D’abord, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir de la banque, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des frais funéraires sur les comptes du défunt, dans la limite du solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté, selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Ensuite, le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt ou des loyers dont le règlement est urgent fait partie des actes « réputés purement conservatoires » : ils n’emportent pas acceptation de la succession si vous n’y prenez pas le titre ou la qualité d’héritier, prévoit l’article 784 du code civil. Pour la répartition des frais entre proches et les moyens de contester une réclamation, voir notre article sur les frais d’obsèques qui restent dus après une renonciation.

Le cas le plus fréquent est celui des frais d’hébergement d’un parent en EHPAD ou à l’hôpital, restés impayés au décès. Ces arriérés sont une dette de la succession, que la renonciation rend inopposable au renonçant. La cour d’appel de Versailles, reprenant une règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, a ainsi annulé le titre exécutoire de 5 423,51 euros que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris avait émis contre le fils d’une patiente décédée : il produisait le récépissé de sa renonciation, et l’établissement ne pouvait poursuivre « une dette de la succession à laquelle il a renoncé » ; l’hôpital a été condamné aux dépens et à lui verser 3 000 euros (CA Versailles, 30 septembre 2025, n° 23/07407). Dans cette affaire, la renonciation avait été enregistrée plus de trois ans après le décès ; la faculté d’opter se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai étant réputé renonçant (article 780 du code civil), mais une sommation ou un acte d’héritier peut fermer cette porte bien avant, comme on le verra.

Le même raisonnement vaut pour un établissement privé. Une maison de retraite réclamait 17 603,91 euros d’arriérés aux sept enfants d’une résidente décédée en décembre 2023. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande contre les trois qui justifiaient de renonciations enregistrées au greffe en février et mars 2024, et condamné les quatre autres en leur qualité d’héritiers, sans solidarité, « chaque héritier n’étant tenu des dettes de la succession que pour sa part », outre une clause pénale réduite à 176 euros et 1 200 euros de frais de procédure (TJ Châlons-en-Champagne, 26 novembre 2025, n° 22/00472). Pour ces quatre enfants, ne pas renoncer à temps a donc eu un coût précis.

La renonciation ne vaut cependant que pour la dette du défunt. Elle n’efface pas l’obligation alimentaire que vous devez personnellement à un parent dans le besoin. L’article L. 6145-11 du code de la santé publique permet aux établissements publics de santé d’exercer leurs recours « contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil », c’est-à-dire notamment contre les enfants et le conjoint. Dans l’affaire de Châlons-en-Champagne, le juge aux affaires familiales avait d’ailleurs fixé dès mars 2021 la contribution mensuelle de six des enfants, entre 135 et 180 euros, et des règlements partiels avaient réduit la dette ; la renonciation, qui porte sur la succession, ne remet pas en cause ces contributions personnelles. Notre article sur les frais d’hospitalisation réclamés à l’héritier renonçant détaille la distinction entre les deux dettes.

II. Ce que la renonciation coûte quand elle est mal faite, et ce qu’elle reporte sur vos proches

A. Trop tard, « au profit de » ou après des actes d’héritier : les trois erreurs qui coûtent le plus

Le premier piège est le calendrier. Pendant quatre mois après le décès, personne ne peut vous obliger à choisir ; passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire, selon l’article 771 du code civil. Vous disposez alors de deux mois pour opter ou pour demander au juge un délai supplémentaire, lorsque l’inventaire commencé n’a pu être clôturé ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes ; cette demande suspend le délai. À défaut, vous êtes « réputé acceptant pur et simple », prévoit l’article 772. Le silence devient alors une acceptation, avec toutes les dettes.

La Cour de cassation en tire la conséquence la plus lourde : à l’expiration de ce délai, l’héritier qui n’a ni pris parti ni sollicité de délai « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Les trois enfants d’un copropriétaire décédé en 2017, sommés en juillet 2019 par le syndicat des copropriétaires, avaient renoncé après l’échéance : leurs renonciations ont été jugées inopérantes, leur condamnation solidaire, en qualité d’héritiers, à payer 91 545,25 euros de charges de copropriété a été maintenue, et ils ont été condamnés à verser 3 000 euros de plus au titre des frais de procédure devant la Cour (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618, publié au Bulletin et au Rapport).

Un recours contre un professionnel qui n’a pas alerté l’héritier peut réparer une partie de la perte, mais au prix d’un second procès. Une fille sommée d’opter le 17 juillet 2017 n’avait renoncé que par un courrier reçu au greffe le 4 juin 2018, après avoir obtenu de l’étude notariale chargée de la succession un aperçu qui faisait apparaître un solde négatif de 29 995,30 euros. Condamnée comme héritière à payer, avec son père et son frère, 39 517,52 euros à un créancier au taux contractuel de 9,01 %, elle a obtenu de la cour d’appel de Reims la condamnation de l’office notarial, dont le clerc ne l’avait pas avertie des conséquences du délai : la cour a indemnisé « une perte de chance de pouvoir utilement exercer l’option successorale », évaluée à 90 %, soit 35 565,77 euros, plus 2 500 euros de frais de procédure (CA Reims, 22 avril 2025, n° 24/00821). Même dans ce cas favorable, une partie du préjudice reste à la charge de l’héritier, après des années de procédure.

La parade est simple et peu coûteuse. Dès réception d’une sommation, notez la date de sa signification et comptez deux mois. Si l’état des dettes n’est pas prêt, déposez votre renonciation à temps ou saisissez le juge avant l’échéance pour obtenir un délai supplémentaire. Le mécanisme complet est décrit dans notre article sur la sommation d’opter et ses deux mois.

Le deuxième piège tient aux mots employés. L’article 783 du code civil assimile à une acceptation pure et simple toute cession de droits successifs, ainsi que « la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent », et la renonciation consentie à titre onéreux, même au profit de tous les cohéritiers indistinctement. Écrire « je renonce au profit de mon frère » fait donc de vous un héritier acceptant qui, selon l’article 785, répond indéfiniment des dettes et charges de la succession. Le formulaire officiel ne prévoit d’ailleurs aucune désignation de bénéficiaire : la renonciation utile est pure et simple.

Le fisc suit la même logique. La doctrine administrative voit dans la renonciation consentie au profit d’une personne déterminée qui l’accepte une « double mutation » : le renonçant doit les droits de succession sur sa part, puis le bénéficiaire paie des droits de donation, sauf lorsque cette renonciation ne modifie pas, en fait, la dévolution légale (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 300). Prenons une succession nette de 300 000 euros entre trois enfants, A, B et C, sans donation antérieure. Si A renonce purement et simplement et n’a pas de descendants, sa part accroît celles de B et C, qui reçoivent chacun 150 000 euros et paient chacun, après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts, 8 194,35 euros de droits selon le barème en ligne directe de l’article 777. Si A renonce « au profit » de B seul, il accepte sa part de 100 000 euros, qui ne supporte aucun droit après abattement, puis la transmet à B ; celui-ci paie des droits de donation entre frères et sœurs sur 84 068 euros, après l’abattement de 15 932 euros, soit 35 387,60 euros au barème de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà. Et A, devenu acceptant, reste exposé aux dettes qui apparaîtraient plus tard. Les autres manières de transmettre sa part, cession ou donation après acceptation, sont comparées dans notre article sur la part d’héritage donnée à un frère ou à une sœur.

Le troisième piège consiste à agir en héritier avant de renoncer. L’article 784 du code civil autorise les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire, à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier ; tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession doit, pour ne pas vous engager, être autorisé par le juge. Vendre un bien du défunt, résilier ou céder ses contrats, encaisser des fonds pour un autre usage que le règlement des dettes urgentes peut être analysé comme une acceptation tacite qui ferme la voie de la renonciation ; notre article sur l’acceptation tacite après avoir vendu la voiture ou vidé l’appartement examine ces situations. Lorsque la renonciation s’inscrit dans un conflit plus large entre héritiers, sur des donations, une indivision ou un partage, les questions de règlement et de partage judiciaire d’une succession prennent le relais.

B. Ce que vous perdez, ce que vous gardez, et ce que paieront ceux qui viennent après vous

Renoncer, c’est être « censé n’avoir jamais été héritier », selon l’article 805 du code civil. Votre part ne disparaît pas : elle échoit à vos représentants, c’est-à-dire à vos enfants, puisque l’article 754 permet de représenter les renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; à défaut, elle accroît à vos cohéritiers ; si vous étiez seul, elle passe au degré subséquent. Le coût d’un refus se reporte donc souvent sur vos enfants, qui devront à leur tour opter, avec l’autorisation du juge des tutelles s’ils sont mineurs. Les créanciers peuvent les sommer à leur tour, et la chaîne peut se poursuivre sur plusieurs générations : voir notre article sur la renonciation en cascade et ses degrés.

Pour ces représentants, l’impôt se calcule d’après leur propre lien avec le défunt. L’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts s’applique à la part de chacun des enfants « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », et il se divise entre les représentants selon les règles de la dévolution légale. Surtout, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2026 que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du barème, les donations antérieurement consenties à leur parent renonçant. L’administration réclamait 354 556 euros de droits et d’intérêts de retard au titre de la part de la branche du parent renonçant, alors que les héritiers soutenaient ne devoir qu’un complément de 9 785 euros ; l’arrêt d’appel qui avait validé ce rappel a été cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au Bulletin). Le détail de ce mécanisme figure dans notre article sur la fille qui renonce, ses enfants qui héritent et le rappel des donations.

Ce que la renonciation ne vous retire pas compte souvent davantage que ce qu’elle vous coûte. Le capital d’une assurance-vie stipulé payable lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré, selon l’article L. 132-12 du code des assurances. Lorsque le contrat désigne « les héritiers » de l’assuré, ceux-ci ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires, et l’article L. 132-8 ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Vous pouvez donc, en principe, refuser les dettes et percevoir le capital qui vous revient comme bénéficiaire ; les nuances sont exposées dans notre article sur la renonciation et l’assurance-vie.

Les donations reçues du vivant du défunt obéissent à l’article 845 du code civil : l’héritier qui renonce peut « retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible », à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur et, si la valeur rapportée excède les droits que le renonçant aurait eus dans le partage, il indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. Une donation importante peut ainsi transformer une renonciation présentée comme gratuite en dette envers vos frères et sœurs : relisez l’acte de donation avant de choisir. Lorsque vos enfants vous représentent, l’article 754 prévoit en outre que, sauf volonté contraire du disposant, les donations qui vous ont été faites s’imputent sur la part de réserve qui vous serait revenue si vous n’aviez pas renoncé.

Pour le conjoint survivant, deux règles évitent de renoncer plus qu’on ne le croit. Renoncer à la succession légale n’emporte pas, à soi seul, renonciation au bénéfice d’une donation entre époux : la Cour de cassation l’a jugé le 4 février 2026, en rappelant que celui qui cumule plusieurs vocations successorales dispose d’une option distincte pour chacune, et a censuré l’arrêt qui avait estimé qu’un veuf, par l’effet de sa renonciation, avait perdu l’usufruit reçu par donation au dernier vivant ; sa renonciation « n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-20.817, publié au Bulletin). Quant au droit de jouir gratuitement pendant un an du logement occupé à titre d’habitation principale, l’article 763 du code civil le répute « effets directs du mariage et non droits successoraux » : le texte le rattache au mariage, et non à la qualité d’héritier que la renonciation fait disparaître. Les combinaisons possibles entre renonciation et donation au dernier vivant sont détaillées dans notre article sur le conjoint qui renonce et la donation au dernier vivant.

Enfin, une renonciation n’est pas toujours définitive, ce qui peut limiter le coût d’une erreur d’appréciation. Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier et si l’État n’a pas été envoyé en possession, selon l’article 807 du code civil. La porte se ferme vite dès qu’un cohéritier ou un héritier subséquent accepte : mieux vaut donc chiffrer l’actif et le passif avant de signer que compter sur ce retour en arrière.

Conclusion

Combien coûte un refus de succession ? Pour la démarche elle-même, très peu : au greffe, un formulaire, trois pièces dont la délivrance n’est pas payante et un affranchissement, sans droit prévu par les textes ; devant notaire, une prestation que l’étude doit chiffrer avant que vous signiez. Le reste du coût dépend de quatre questions. L’actif suffit-il à payer les obsèques d’un parent ou d’un enfant ? Sinon, vous restez tenu selon vos moyens, sauf manquement grave du défunt envers vous. Avez-vous reçu une sommation ? Si oui, deux mois de silence suffisent à faire de vous un acceptant pur et simple, et les décisions citées montrent des enjeux de 29 237,86, 39 517,52 et 91 545,25 euros. Votre renonciation désigne-t-elle un bénéficiaire ? Si oui, elle vaut acceptation et peut déclencher des droits de donation, 35 387,60 euros dans notre exemple. Enfin, qui vient après vous ? Vos enfants hériteront à votre place et devront opter à leur tour, avec une fiscalité calculée d’après leur propre lien avec le défunt.

En sens inverse, la renonciation laisse intacts le capital d’assurance-vie qui vous est destiné, y compris lorsque le contrat désigne « les héritiers », les donations reçues dans la limite de la quotité disponible, sauf clause de rapport en cas de renonciation, et, pour le conjoint, le bénéfice d’une donation entre époux. Avant de signer, vérifiez la date du décès et celle de toute sommation, l’état des dettes, les donations et contrats d’assurance-vie, et faites constater la date de dépôt de votre déclaration. Ces règles s’apprécient au jour du décès, au vu des actes signés et de la composition de la famille, et elles évoluent avec la jurisprudence ; en cas de désaccord persistant avec un créancier ou avec les autres héritiers, seul le juge tranche.

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