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Donner à ses petits-enfants du vivant de leurs parents : ce que la donation-partage transgénérationnelle fige face au don simple

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Maître Hassan KOHEN
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Donner à ses petits-enfants du vivant de leurs parents : ce que la donation-partage transgénérationnelle fige face au don simple

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Donner une maison à ses petits-enfants pendant que leurs parents sont encore en vie, ou leur verser une somme pour acheter leur premier logement : le geste semble simple, et il est de plus en plus fréquent. Les grands-parents qui ont vu leur propre patrimoine prendre de la valeur veulent aider la génération suivante sans attendre leur décès, et ils imaginent volontiers que l’affaire sera réglée une fois pour toutes le jour où ils signent. La réalité successorale est moins confortable. Un don consenti simplement à un petit-enfant sera rapporté à la succession du donateur et évalué à la valeur du jour du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a pris de la valeur entre-temps, c’est cette plus-value que les autres héritiers retrouveront dans les comptes. À l’inverse, une donation-partage dite transgénérationnelle, reçue par acte notarié avec le consentement de l’enfant intermédiaire, selon la fiche de la profession notariale consacrée à la donation-partage, fige en principe l’évaluation au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve. Deux écrits, deux destins pour un même geste de générosité.

Cet article compare ces deux scénarios à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues, dont un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2019 et un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 19 novembre 2025. Il ne s’agit ni d’un conseil personnalisé ni d’un modèle d’acte : toute donation-partage est un acte notarié qui s’apprécie au regard de la composition exacte de la famille, des libéralités déjà consenties et de la réserve héréditaire, qui est d’ordre public. En cas de litige, seul le juge saisi du dossier tranche, au vu des pièces produites. Les règles fiscales citées sont celles applicables à la date de rédaction et dépendent de la situation de chacun.

I. Le don simple aux petits-enfants : un geste rapporté et réévalué au décès

A. Le rapport à la valeur du jour du partage, pas à celle du jour du don

Lorsqu’un grand-parent donne un bien à son petit-enfant par une donation ordinaire, sans l’inscrire dans un partage anticipé, ce bien ne sort pas définitivement des comptes de famille. Au décès du donateur, le petit-enfant gratifié, venant à la succession de son grand-parent par représentation ou de son propre chef selon les cas, doit rapporter la libéralité : sa valeur est réintégrée fictivement à la masse à partager afin que l’égalité entre héritiers soit appréciée sur l’ensemble. Et cette valeur n’est pas celle du jour où le don a été fait. L’article 860 du code civil dispose :

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (texte en vigueur sur Légifrance)

La formule mérite d’être lue lentement, car elle porte toute la conséquence cachée du don simple. L’état du bien se fige au jour de la donation : les améliorations apportées ensuite par le donataire, comme les dégradations qu’il aurait commises, ne comptent pas. Mais la valeur, elle, se mesure au jour du partage, c’est-à-dire potentiellement vingt ou trente ans plus tard. Un appartement donné en 2005 et partagé en 2025 sera rapporté pour sa valeur de 2025, dans son état de 2005. Si le marché parisien a doublé entre-temps, le petit-enfant rapporte le double de ce qu’il a reçu, et sa part dans le reste de la succession fond d’autant. Le texte précise la suite du mécanisme :

« Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Autrement dit, vendre vite le bien donné ne fait pas échapper au rapport : c’est le prix de cession qui sera retenu. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 28 septembre 2022 (pôle 3, chambre 1, n° 17/22379) dans une succession où la valeur d’une moitié indivise d’un bien immobilier donnée par le défunt devait être fixée pour le rapport. La cour a fixé à 110 500 euros la valeur du bien litigieux, d’après son état à la date de la donation et à la date de son arrêt, puis renvoyé les parties devant le notaire chargé du règlement de la succession pour déterminer l’existence de libéralités réductibles. Le don simple conduit donc, des années plus tard, à une expertise, à une valeur arrêtée par le juge et à un nouveau calcul de tout le partage. Pour des grands-parents qui croyaient solder la question en signant un chèque ou un acte de donation isolé, la surprise est réelle : le chiffre qui comptera sera celui du jour où l’on comptera, pas celui du jour où l’on a donné.

B. La réserve héréditaire et l’indemnité qui rouvrent les comptes

Le rapport n’est que la première étape. La seconde tient à la réserve héréditaire, cette part minimale que la loi garantit aux descendants et dont on ne peut les priver, même par des libéralités entre vifs. Si les dons consentis aux petits-enfants, ajoutés aux autres libéralités, dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires lésés disposent de l’action en réduction. L’article 924 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme des successions, dispose :

« Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Deux précisions comptent pour les familles. D’abord, l’indemnité se paie en valeur : le petit-enfant qui a reçu la maison ne la rend pas en nature, il indemnise les réservataires lésés, en s’imputant d’abord sur ses propres droits. Ensuite, la réserve est d’ordre public : aucune clause de l’acte de donation, aucune entente familiale ne peut priver un héritier réservataire de son droit d’agir. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 18 février 2025 (1ère chambre civile B, n° 22/01887) en infirmant un jugement qui avait débouté un héritier de son action en réduction : la cour a déclaré l’action en réduction bien fondée et renvoyé les parties devant le notaire commis pour l’établissement des comptes liquidatifs. Le message est net : un montage entre vifs, même ancien et accepté par tous pendant des années, n’empêche pas un héritier de faire vérifier les comptes au décès et d’obtenir une indemnité.

Sur le plan fiscal, le don simple aux petits-enfants bénéficie d’un cadre précis qu’il faut connaître avant de signer. L’article 790 B du code général des impôts dispose :

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. » (texte en vigueur sur Légifrance)

À titre de comparaison, l’abattement en ligne directe entre parents et enfants s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, aux termes de l’article 779 du même code :

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Donner directement aux petits-enfants plutôt qu’aux enfants divise donc presque par trois l’abattement applicable, et le surplus est taxé au tarif des droits de mutation en ligne directe. S’y ajoute le rappel fiscal des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer dans tout acte de transmission à titre gratuit « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » (texte en vigueur sur Légifrance). Les donations consenties depuis moins de quinze ans se cumulent pour le calcul des droits, de sorte qu’un don simple répété à chaque naissance, sans vision d’ensemble, peut coûter plus cher qu’une opération unique et pensée. Le don simple n’est donc ni neutre civilement, puisqu’il sera réévalué au partage, ni neutre fiscalement, puisque l’abattement petits-enfants est trois fois moindre que celui des enfants. C’est ce double coût caché qui conduit tant de familles vers le second scénario.

II. La donation-partage transgénérationnelle : l’acte qui fige les valeurs

A. Allotir les petits-enfants en lieu et place de leur parent, avec son accord écrit

La donation-partage transgénérationnelle permet à un ascendant de comprendre dans un même partage anticipé ses enfants et, en tout ou partie à leur place, ses petits-enfants. Le mécanisme repose sur une condition simple dans son principe et exigeante dans sa forme : l’enfant intermédiaire doit consentir, dans l’acte, à ce que ses propres descendants soient allotis en ses lieu et place. L’article 1078-4 du code civil dispose :

« Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Le texte ouvre ainsi deux configurations : le petit-enfant peut recevoir seul un lot distinct, ou plusieurs petits-enfants d’une même souche peuvent être allotis ensemble. Lorsque le donateur n’a qu’un seul enfant, l’opération reste possible : l’article 1078-5 du code civil dispose :

« Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l’ascendant donateur n’aurait qu’un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Trois enseignements se dégagent. Premièrement, le consentement de l’enfant qui s’efface doit figurer dans l’acte lui-même : un accord verbal, un courrier séparé ou une approbation tacite ne suffisent pas. Deuxièmement, les petits-enfants bénéficiaires consentent eux aussi, ce qui suppose qu’ils soient capables ou dûment représentés. Troisièmement, la sanction du vice du consentement est la nullité de la libéralité, pas une simple réévaluation : un enfant qui démontrerait qu’on lui a arraché sa renonciation fait tomber l’opération. Lorsque des descendants de degrés différents concourent au même acte, l’article 1078-6 du code civil ajoute que « Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s’opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d’autres » (texte en vigueur sur Légifrance). Chaque branche de la famille forme donc une souche, et le notaire peut traiter les souches différemment : allotir les petits-enfants dans la souche d’un enfant qui y consent, et ne donner qu’à l’enfant lui-même dans une autre souche.

L’avantage décisif de l’opération tient au figeage des valeurs. L’article 1078 du code civil dispose :

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Là où le don simple de la première partie se rapporte à la valeur du jour du partage, le bien alloti dans une donation-partage régulière s’impute et sert au calcul de la réserve pour sa valeur du jour de l’acte. Si la maison donnée aux petits-enfants en 2026 vaut le double au décès du donateur en 2046, c’est la valeur de 2026 qui entre dans les comptes de la réserve. Cette différence justifie à elle seule le détour par le notaire. Elle est toutefois subordonnée à des conditions strictes : chaque héritier réservataire vivant ou représenté au décès doit avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté, et l’acte ne doit pas comporter de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Un enfant oublié du partage, ou qui n’aurait rien accepté expressément, fait perdre le bénéfice du gel.

La Cour de cassation a consolidé l’édifice en rappelant la force particulière du partage d’ascendant. Dans un arrêt du 13 février 2019 (1re chambre civile, n° 18-11.642), rendu à propos d’une donation-partage d’oeuvres d’art évaluées à 27 600 000 euros que certains enfants refusaient de voir partager, la Cour a jugé que « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté », et que « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». Ayant constaté que deux des enfants avaient accepté le leur, la cour d’appel en avait « exactement déduit que le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage », et le pourvoi a été rejeté. (arrêt sur courdecassation.fr) Pour les grands-parents, l’enseignement est double : d’un côté, le refus tardif d’un gratifié ne rouvre pas le partage ; de l’autre, tout repose sur des acceptations expresses recueillies dans les formes, car ce sont elles qui font le partage. Les familles qui souhaitent sécuriser durablement la transmission entre générations trouvent ici un point d’appui décisif : c’est l’acte notarié complet, avec ses consentements et ses acceptations expresses, qui commande la suite, et c’est sur ce terrain que l’accompagnement d’un professionnel du partage successoral entre héritiers à Paris prend tout son sens lorsque les souches et les soultes se compliquent.

B. Ce que le gel des valeurs ne protège pas : prix sincère, réserve et soultes

Le figeage au jour de l’acte ne signifie pas que le chiffre inscrit dans l’acte soit intouchable. C’est la conséquence la plus méconnue du mécanisme, et la cour d’appel de Colmar l’a exposée avec pédagogie le 19 novembre 2025 (chambre 2 A, n° 23/03724), à propos d’une donation-partage de 2001 dont un héritier contestait les évaluations. La cour rappelle d’abord le principe du gel des valeurs au jour de la donation, sous les conditions de l’article 1078 du code civil, pour l’imputation et le calcul de la réserve. Puis elle pose aussitôt la limite : le chiffre inscrit dans l’acte ne lie pas les parties, et l’héritier réservataire qui se plaint d’une atteinte à sa réserve — laquelle est d’ordre public — peut prouver par tous moyens que la valeur vénale réelle du bien au jour de la donation différait du montant indiqué. La cour vise sur ce point deux arrêts de la Cour de cassation, du 25 mai 2016 (pourvoi n° 15-16.160) et du 4 novembre 2015 (pourvoi n° 14-23.662).

En clair, le gel porte sur la date d’évaluation, pas sur le montant que les parties ont écrit. Si l’acte de 2026 évalue la maison à 300 000 euros alors que sa valeur vénale réelle au jour de l’acte était de 450 000 euros, un héritier réservataire pourra le démontrer par tous moyens — expertise, prix de transactions comparables, documents fiscaux — et c’est la valeur vénale réelle au jour de l’acte qui servira au calcul de la réserve. Minorer les évaluations dans l’acte pour avantager un petit-enfant ne résiste donc pas à l’action d’un héritier lésé. Les grands-parents ont tout intérêt à faire établir des évaluations sérieuses et documentées au jour de l’acte, avec l’aide du notaire, plutôt qu’un chiffre de complaisance qui exposera l’opération vingt ans plus tard.

Deux autres limites méritent l’attention des familles. D’abord, la réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent fait sortir l’opération du figeage de l’article 1078 : les grands-parents qui donnent une somme tout en s’en réservant l’usufruit — montage fréquent pour aider un petit-enfant à acheter tout en gardant des revenus — restent sous l’empire du rapport de droit commun. Le quasi-usufruit sur somme d’argent crée en outre une dette de restitution dans la succession, ce qui complique encore les comptes. Ensuite, les donations-partages entre degrés différents peuvent accueillir les conventions des articles 1078-1 à 1078-3, comme le prévoit l’article 1078-7 du code civil :

« Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3. » (texte en vigueur sur Légifrance)

Ces conventions permettent notamment de réincorporer au partage anticipé des donations antérieures déjà reçues, qui seront alors évaluées à la date du partage anticipé : l’article 1078-1 dispose que « Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant » (texte en vigueur sur Légifrance), et que « La date d’évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées » (texte en vigueur sur Légifrance), toute stipulation contraire étant « réputée non écrite ». Pour une famille qui a déjà beaucoup donné par dons simples successifs, la donation-partage transgénérationnelle peut ainsi servir de remise en ordre générale : les dons anciens y sont réintégrés et réévalués à la date de l’acte, et l’ensemble est figé. Mais l’opération suppose l’accord de tous, et les soultes versées pour équilibrer les lots entre souches devront être financées réellement, faute de quoi l’égalité affichée dans l’acte ne résistera pas à la vérification du juge. Enfin, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision : si l’acte allotit plusieurs petits-enfants conjointement d’un même bien, l’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (texte en vigueur sur Légifrance), de sorte qu’une indivision entre cousins créée par l’acte pourra être partagée à la demande de l’un d’eux.

Conclusion

Donner à ses petits-enfants du vivant de leurs parents laisse donc deux chemins que tout oppose dans leurs effets. Le don simple, même notarié, sera rapporté à la succession pour sa valeur au jour du partage, d’après son état au jour de la donation, et la réserve d’ordre public permettra à tout héritier lésé d’en faire vérifier le montant et d’obtenir une indemnité en valeur. Fiscalement, l’abattement de 31 865 euros par petit-enfant et le rappel des donations antérieures encadrent strictement les dons répétés. La donation-partage transgénérationnelle, reçue par acte notarié avec le consentement exprès de l’enfant intermédiaire et l’acceptation expresse de chaque réservataire alloti, fige au contraire l’évaluation au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve, et le refus tardif d’un gratifié ne rouvre pas le partage. Mais ce gel ne couvre que la date, pas le montant : les valeurs vénales réelles au jour de l’acte peuvent toujours être prouvées par tous moyens, la réserve d’usufruit sur une somme d’argent fait sortir du dispositif, et le consentement vicié d’un renonçant annule la libéralité. Entre ces deux écrits, la différence ne tient ni à la générosité ni à la confiance, mais à la précision de l’acte : consentements recueillis dans l’acte, évaluations documentées au jour de la signature, sorts des donations antérieures et des soultes réglés par écrit. C’est cette précision, vérifiée lot par lot avant de signer, qui décide si le geste consenti aujourd’hui apaisera le partage de demain ou s’il en deviendra le premier litige.

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