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Divorce et crédit immobilier commun : qui paie les mensualités quand votre ex ne paie plus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce et crédit immobilier commun : qui paie les mensualités quand votre ex ne paie plus (2026)

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Votre ex ne paie plus sa part du crédit de la maison ou de l’appartement acheté ensemble, et la banque vous réclame l’intégralité des mensualités : cette situation, très fréquente dès les premiers mois d’une séparation, met le conjoint qui paie seul sous une pression financière immédiate. Faut-il continuer à payer pour protéger votre crédit et votre toit, qui rembourse quoi pendant la procédure de divorce, et comment récupérer ensuite chaque euro versé en trop ? Le droit français apporte des réponses précises à ces trois questions, à condition de distinguer trois temps : la relation avec la banque, qui obéit au contrat de prêt ; la relation entre époux pendant le divorce, que le juge des mesures provisoires organise ; et les comptes définitifs au moment du partage, où les récompenses et créances soldent les déséquilibres. Cet article explique qui paie le crédit immobilier commun pendant un divorce, quels recours saisir quand votre ex cesse de payer, comment prouver vos versements pour être remboursé au partage, et comment solder le prêt à Paris sans laisser de dette derrière vous.

I. Pendant le divorce, la banque peut réclamer à chacun : comprendre qui doit payer les mensualités du crédit commun

A. Quand votre ex ne paie plus le crédit de la maison commune, la banque peut-elle vous poursuivre pour la totalité ?

Le premier réflexe consiste à regarder le contrat de prêt, car c’est lui qui fixe vos obligations envers la banque. Quand deux époux empruntent ensemble pour acheter leur logement, l’acte de prêt les désigne presque toujours comme co-emprunteurs solidaires : chacun est tenu envers la banque de la totalité de la dette, et la banque peut réclamer l’intégralité d’une mensualité impayée à l’un comme à l’autre, sans avoir à diviser ses poursuites. Le divorce, même prononcé, ne modifie pas ce contrat : la banque reste tiers à votre séparation et conserve le droit de prélever, de mettre en demeure et de poursuivre celui des deux qui reste solvable. Concrètement, si votre ex cesse de verser sa part, la banque se tourne vers vous pour le tout, et votre refus de payer expose le ménage à des intérêts de retard, à un fichage et, après plusieurs impayés, à la déchéance du terme, c’est-à-dire à l’exigibilité immédiate du capital restant dû.

Cette solidarité bancaire ne doit pas être confondue avec la solidarité légale de l’article 220 du code civil, dont le texte dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le même article exclut aussitôt les emprunts importants de cette solidarité automatique : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Un crédit immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros ne relève donc jamais de l’article 220 : si votre conjoint avait emprunté seul sans votre consentement exprès, vous ne seriez pas engagé. La règle symétrique figure à l’article 1415 du code civil, selon lequel un époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt contracté sans le consentement exprès de son conjoint. Dans la pratique des crédits immobiliers, les deux époux signent ensemble et consentent donc ensemble : c’est cette signature commune, et elle seule, qui fonde l’obligation de chacun envers la banque pour la totalité.

La Cour de cassation illustre la force de cet engagement commun dans un arrêt de la chambre commerciale du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-18.791). Dans cette affaire, « par un acte notarié du 21 décembre 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole de la Réunion (la banque) a consenti à M. [U] et à Mme [W], mariés sous le régime de la communauté et qui se sont engagés solidairement, un prêt de 285 000 euros destiné au financement de l’acquisition d’un bien immobilier ». Après la liquidation judiciaire du mari, le cessionnaire de la créance a saisi le compte de l’épouse, qui contestait devoir payer seule. La Cour a validé la poursuite contre l’épouse codébitrice solidaire. L’enseignement vaut pour le divorce : l’époux qui a signé avec son conjoint répond de la dette commune sur ses biens propres et ses revenus, et ni la séparation ni la procédure de divorce ne suspendent ce droit de poursuite de la banque. Retenez la conséquence pratique : face à un ex qui ne paie plus, votre priorité est de protéger votre situation bancaire en continuant à honorer les échéances si vous le pouvez, car chaque impayé dégrade votre dossier et renchérit le coût final, tandis que vos recours contre votre ex s’exercent devant le juge familial et le notaire, pas contre la banque.

Entre époux, en revanche, la dette se partage selon les règles du régime matrimonial et de la contribution aux charges du mariage, pas selon le contrat de prêt. L’article 214 du code civil prévoit : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Le logement familial constitue l’une des premières charges du mariage : quand votre ex cesse de participer au remboursement alors qu’il en a les moyens, il manque à son obligation de contribuer, et vous pouvez le contraindre à s’exécuter. Ce fondement nourrit deux demandes complémentaires devant le juge : à titre provisoire, faire fixer par le juge la part du crédit que chacun doit assumer pendant la procédure ; à titre définitif, faire établir les comptes et obtenir le remboursement de ce que vous avez payé au-delà de votre part. La distinction est décisive : la banque peut vous demander cent pour cent, mais entre époux chacun ne supporte définitivement que sa part, et l’excédent versé se récupère.

B. Comment le juge des mesures provisoires répartit-il le crédit entre les époux pendant la procédure ?

Dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge peut organiser la prise en charge du crédit jusqu’au jugement définitif. L’article 255 du code civil lui donne notamment le pouvoir de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Le crédit immobilier entre directement dans ce « règlement provisoire des dettes » : le juge désigne celui des époux qui paiera les mensualités pendant l’instance, ou répartit leur montant entre les deux, en tenant compte de leurs revenus respectifs, de celui qui occupe le logement et des autres pensions versées. Demandez expressément cette mesure dans vos conclusions : un juge ne statue que sur ce qui lui est demandé, et une demande visant expressément le règlement provisoire des échéances du prêt commun, avec le tableau d’amortissement et les trois derniers relevés en pièces jointes, obtient une réponse dans l’ordonnance.

Le même article 255 permet au juge de trancher la question du toit en même temps que celle du crédit : il peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager cette jouissance entre eux, en fixant le cas échéant une indemnité d’occupation d’un commun accord. L’articulation entre jouissance et crédit mérite toute votre attention. Quand le juge vous attribue la jouissance du logement et met le crédit à votre charge provisoire, vous payez pour vous loger : cette solution reste souvent équilibrée si vos revenus le permettent. Quand il attribue la jouissance à votre ex mais vous impose de payer seul les mensualités, exigez que l’ordonnance le mentionne noir sur blanc avec les montants, car ces versements alimenteront vos créances au partage. Quand aucun des deux n’occupe le bien mis en location, demandez que les loyers soient affectés en priorité au remboursement du prêt, ce que le juge peut ordonner au titre de la gestion provisoire des biens. Pour une analyse détaillée de cette audience et des autres mesures que le juge peut ordonner sur le logement, la pension et les enfants, reportez-vous au dossier consacré aux mesures provisoires du divorce devant le juge.

Si votre ex ne respecte pas l’ordonnance et cesse de payer la part mise à sa charge, plusieurs leviers s’offrent à vous. D’abord, payez à sa place chaque fois que c’est possible pour éviter les impayés bancaires, en conservant chaque preuve de paiement depuis votre compte personnel : ces versements ne sont pas perdus, ils deviennent des créances récupérables au partage. Ensuite, faites constater le manquement par écrit : mise en demeure par lettre recommandée rappelant l’ordonnance, puis signalement au juge qui peut modifier les mesures provisoires si les circonstances ont changé. Enfin, sachez que l’ordonnance constitue un titre exécutoire : un commissaire de justice peut saisir les sommes dues au titre des échéances impayées entre époux, indépendamment des poursuites de la banque. À l’inverse, si c’est vous qui ne pouvez plus assumer la part fixée parce que vos revenus ont chuté, demandez sans attendre la modification des mesures provisoires en justifiant du changement : le juge qui a fixé la répartition peut la réviser, et attendre l’accumulation des impayés aggrave votre position face à la banque comme face au juge du fond.

II. Après le divorce, chaque euro versé compte : prouver, être remboursé et solder le crédit à Paris

A. Comment prouver que j’ai payé seul le crédit et obtenir récompense ou créance au partage ?

Le partage final repose sur les comptes entre la communauté et chacun des époux, et ces comptes se nourrissent de preuves. Pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté, l’article 1401 du code civil range les revenus et acquêts dans l’actif commun, tandis que l’article 1437 du code civil pose le principe des récompenses : chaque fois qu’une somme est prise sur la communauté pour acquitter une dette personnelle à l’un des époux, comme le prix d’un bien propre, récompense est due à la communauté, et symétriquement chaque fois qu’un époux paie de ses deniers propres une dette commune, il dispose d’une créance. L’article 1468 du code civil organise la méthode : « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté ». Concrètement, le notaire chargé de la liquidation dresse pour chacun un compte en deux colonnes, et le solde s’impute sur sa part. Chaque mensualité que vous avez réglée seul depuis votre compte personnel après la séparation, alors que la dette restait commune, gonfle la colonne de ce que la communauté vous doit.

La Cour de cassation a précisé récemment le calcul de ces récompenses avec une rigueur que les époux doivent connaître avant de chiffrer leurs demandes. Dans son arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151), rendu après un divorce de deux époux mariés sans contrat, la première chambre civile juge : « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». Autrement dit, les intérêts d’emprunt correspondent au coût de l’occupation du logement et ne génèrent pas de récompense, seul le capital amorti compte. La Cour ajoute le principe général : « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Pour votre dossier, la leçon est double : ventilez chaque échéance entre capital et intérêts à l’aide du tableau d’amortissement, et ne réclamez de récompense que sur le capital, faute de quoi votre chiffrage sera écarté comme celui des époux censurés dans cet arrêt.

Un second arrêt mérite l’attention des familles qui ont financé leur logement avec des aides. Le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-10.956), la première chambre civile a jugé que « l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté ». L’aide versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme prêteur ne peut donc pas être soustraite de la récompense due : elle a allégé des mensualités communes et suit le sort des revenus communs. Si votre ménage a bénéficié d’aides au logement pendant le mariage, intégrez-les dans vos comptes comme des fonds communs et ne laissez pas votre ex soutenir qu’elles réduisent vos droits.

La preuve, enfin, se prépare dès aujourd’hui et conditionne tout. Rassemblez les relevés bancaires montrant chaque mensualité prélevée sur votre compte personnel depuis la séparation, le tableau d’amortissement ventilant capital et intérêts, l’ordonnance de mesures provisoires fixant la répartition, vos mises en demeure restées sans réponse et tout écrit de votre ex reconnaissant ne pas payer. Les relevés qui établissent des versements personnels alimentent directement vos créances, comme l’illustre le dossier consacré aux époux qui ont payé seul le crédit de la maison après la séparation. Pour les concubins et partenaires pacsés propriétaires en indivision, le mécanisme diffère mais l’exigence de preuve est identique : l’article 815-9 du code civil rappelle que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », de sorte que l’occupant qui ne paie pas le crédit doit au minimum une indemnité d’occupation à l’autre. Transmettez l’ensemble au notaire liquidateur avec un tableau chronologique : un dossier chiffré mois par mois obtient des comptes exacts, un dossier approximatif nourrit des années de contestation.

B. Comment solder le crédit à Paris : vente, rachat de soulte et sortie de la solidarité bancaire ?

Trois issues existent pour le bien grevé d’un crédit, et le choix se fait à Paris en fonction des prix, des capacités d’emprunt et du conflit. La première est la vente du logement avec remboursement anticipé du prêt : le prix paie le capital restant dû et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat, le solde se partage selon les droits de chacun. Cette solution, la plus nette, suppose un accord sur le prix et sur le partage, ou à défaut une vente judiciaire sur autorisation du tribunal. La deuxième est l’attribution du bien à l’un des époux contre soulte : celui qui garde le logement verse à l’autre la valeur de ses droits, calculée après déduction du capital restant dû, et reprend seul le financement. La troisième, transitoire, est le maintien de l’indivision post-communautaire avec une convention écrite fixant qui paie quoi : souple à court terme, elle prolonge la solidarité bancaire et les occasions de litige, et ne devrait jamais durer sans terme ni garantie.

Le rachat de soulte concentre les difficultés bancaires, et c’est là que les dossiers parisiens échouent le plus souvent. Obtenir l’attribution du bien ne suffit pas : il faut encore que la banque accepte de libérer l’autre époux de la solidarité, ce qu’elle n’est jamais obligée de faire. La désolidarisation exige une demande écrite à la banque, qui examine les revenus du gardant, le taux d’endettement après reprise du prêt seul et les garanties proposées, comme une nouvelle assurance emprunteur ou une hypothèque. Quand la banque refuse, deux parades existent : faire refinancer le capital restant dû par un nouveau prêt souscrit au seul nom du gardant, ce qui solde l’ancien prêt commun et libère l’autre, ou assortir la convention de partage d’une garantie efficace, comme le séquestre d’une somme couvrant plusieurs années d’échéances. N’acceptez jamais de rester co-emprunteur solidaire d’un ex attributaire sans contrepartie : en cas de défaut ultérieur, la banque se retournera contre vous pendant des années, et votre capacité d’emprunt pour vous reloger restera amputée d’une dette que vous ne maîtrisez plus.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités commandent d’anticiper. D’abord la juridiction : les demandes de mesures provisoires et de modification relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, où les délais d’audiences imposent de déposer des conclusions complètes avec tableaux d’amortissement et relevés dès la première date, sous peine de renvoi. Ensuite les montants : avec des capitaux restant dus fréquemment supérieurs à 300 000 euros dans la capitale, chaque mois de retard coûte plusieurs centaines d’euros d’intérêts et fragilise le refinancement, de sorte que payer provisoirement puis réclamer au partage reste presque toujours moins coûteux que de laisser filer les impayés. Puis les notaires : les études parisiennes exigent des décomptes capital-intérêts certifiés conformes aux tableaux d’amortissement avant d’établir l’état liquidatif, préparez ces pièces en amont plutôt qu’en réponse à leurs relances. Enfin le relogement : quand l’attribution du logement familial à l’un des époux suppose un nouveau prêt, faites établir une attestation de faisabilité par votre banque avant de signer la convention, car un partage homologué dont le financement échoue renvoie les ex-époux devant le juge pour une vente qu’ils voulaient éviter. Les règles applicables relèvent du droit de la famille traité par le cabinet à Paris, et un dossier parisien bien chiffré franchit ces quatre étapes sans rupture de financement.

Conclusion

Quand votre ex ne paie plus le crédit immobilier commun, tenez trois certitudes. Face à la banque, la signature commune engage chacun pour le tout, et le divorce ne change rien à cette solidarité : protégez votre crédit en payant ce que vous pouvez et en conservant chaque preuve. Face à votre ex, le juge des mesures provisoires répartit les mensualités et attribue la jouissance du logement : demandez-lui expressément le règlement provisoire des dettes et faites constater tout manquement. Face au partage, chaque euro versé au-delà de votre part se récupère par les comptes de récompenses, calculés sur le capital amorti à l’exclusion des intérêts, avec des aides au logement traitées comme des revenus communs. À Paris comme ailleurs, les dossiers qui aboutissent sont ceux où l’époux qui paie seul a conservé ses relevés, ventilé capital et intérêts, obtenu une ordonnance précise et exigé une désolidarisation écrite avant de laisser l’autre garder le bien : constituez ce dossier dès maintenant, et le crédit commun cessera d’être l’arme de votre ex pour devenir une créance à votre profit.

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