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Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Lisbonne : où déclarer les loyers, quel impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Lisbonne : où déclarer les loyers, quel impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous louez votre appartement de Lisbonne, par exemple 1 200 euros par mois. Au printemps, deux questions arrivent ensemble : le Portugal va-t-il taxer ces loyers, et la France va-t-elle les taxer une seconde fois. La réponse tient en deux règles que beaucoup de bailleurs confondent. D’abord, la convention fiscale franco-portugaise donne au Portugal le premier droit d’imposer les loyers d’un bien situé à Lisbonne. Ensuite, la France n’accorde pas pour ces loyers un crédit d’impôt comme pour des dividendes : elle les exonère d’impôt sur le revenu, mais elle les réintègre dans le calcul du taux qui s’applique à vos autres revenus, ce que les fiscalistes appellent le taux effectif. Autrement dit, vos loyers portugais ne sont pas imposés deux fois, mais ils renchérissent l’impôt français sur vos salaires ou votre retraite. Cet article suit exactement ce découpage. La première partie établit où déclarer : pourquoi votre domicile fiscal reste en France quand votre foyer est à Paris, pourquoi Lisbonne impose en premier en vertu de l’article 6 de la convention du 14 janvier 1971, et comment la France élimine la double imposition par l’exonération avec taux effectif de l’article 24. La seconde partie chiffre le coût réel avec un exemple détaillé, puis donne la procédure complète pour contester : réclamation, délai du 31 décembre de la deuxième année, pièces à réunir et tribunal administratif de Paris.

I. Où déclarer vos loyers de Lisbonne quand votre foyer est à Paris ?

A. Pourquoi votre domicile fiscal reste en France quand votre vie est à Paris ?

Le point de départ est le droit interne français, car c’est lui qui décide si vous déclarez au fisc français l’ensemble de vos revenus mondiaux. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Vos loyers de Lisbonne entrent donc dans le champ de l’impôt français dès lors que votre domicile fiscal est en France, avant même de se demander ce que la convention avec le Portugal va en faire.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si votre appartement familial est à Paris, que vos enfants y sont scolarisés, que vos comptes, votre médecin et vos habitudes s’y trouvent, votre foyer est à Paris même si vous passez plusieurs semaines par an à Lisbonne pour surveiller le bien, rencontrer l’agence ou réaliser des travaux. Des séjours répétés au Portugal pour gérer une location ne déplacent pas à eux seuls le centre de votre vie personnelle.

Le Conseil d’État a précisé le sens du mot foyer dans un arrêt du 11 mai 2022 qui fait référence : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Le même arrêt ajoute : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Dans cette affaire, un homme qui travaillait en Arabie Saoudite contestait son domicile fiscal français ; la cour d’appel avait retenu un appartement à Rennes, des séjours pendant les congés et une pension versée à des enfants en France, et le Conseil d’État a censuré ce raisonnement comme insuffisant à lui seul pour fixer le lieu où l’intéressé habitait normalement. La leçon pour votre dossier est symétrique : ce sont les preuves de votre vie quotidienne à Paris, factures d’énergie, abonnements, relevés de présence, attestations, qui fondent votre domicile, et non la simple propriété d’un bien à Lisbonne. Conservez ces pièces, car c’est sur elles que le juge tranche quand le fisc soutient que votre vie aurait basculé au Portugal.

Reste l’hypothèse du conflit : le Portugal pourrait aussi vous considérer comme résident, par exemple si vous y passez plus de 183 jours ou si votre famille vous y a rejoint. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016, règle ce conflit par son article 4 : la personne est d’abord regardée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, de celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis de l’État du séjour habituel, puis de la nationalité, les autorités tranchant d’un commun accord en dernier ressort. Pour un Parisien dont la famille, le travail et les comptes restent à Paris, le départage joue en faveur de la France, et vos loyers de Lisbonne relèvent alors du régime des revenus de source étrangère d’un résident français. Si votre situation relève plutôt d’une vie partagée entre les deux pays, lisez en complément l’analyse consacrée à la résidence fiscale entre Paris et Lisbonne, qui détaille les critères du foyer et les preuves à réunir.

B. Comment la France élimine la double imposition : l’exonération de l’article 24 et le taux effectif ?

Une fois votre résidence française établie, le partage d’imposition avec le Portugal obéit à la convention. Son article 6, consacré aux revenus immobiliers, pose une règle de priorité : les revenus d’un bien immobilier relèvent en premier de l’État où ce bien est situé La version consolidée officielle du texte, établie par l’administration française, précise qu’il s’agit de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi du 30 juin 1972, entrée en vigueur le 18 novembre 1972 et modifiée par l’avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016 (version consolidée de la convention France-Portugal sur impots.gouv.fr). Votre appartement étant situé à Lisbonne, le Portugal taxe vos loyers en premier, selon sa propre loi et ses propres taux. Faites-vous confirmer chaque année le régime portugais applicable aux bailleurs non résidents, car c’est l’impôt portugais qui ouvre le mécanisme français décrit ci-après, et un conseil local reste nécessaire pour la déclaration portugaise elle-même.

Côté français, le mécanisme n’est pas un crédit d’impôt mais une exonération. L’article 24 de la convention, qui organise l’élimination des doubles impositions, prévoit au paragraphe 1, alinéa a, que les revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal sont exonérés des impôts français visés par la convention, à l’exception des seuls revenus visés aux alinéas c, d et e Les paragraphes c, d et e visent respectivement les dividendes et revenus assimilés, les intérêts et certaines catégories comme les bénéfices d’entreprise ou les rémunérations : les revenus immobiliers de l’article 6 n’y figurent pas. Vos loyers de Lisbonne sont donc exonérés d’impôt sur le revenu en France. C’est là que beaucoup de dossiers se perdent : réclamer au fisc français un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais, comme on le fait pour des dividendes, n’a pas de fondement pour des loyers, et l’administration le refuse à juste titre. La bonne demande, c’est l’exonération.

L’exonération n’est pourtant pas neutre, à cause de l’alinéa b du même paragraphe ajoute que l’impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française C’est la règle dite du taux effectif : le fisc calcule d’abord l’impôt théorique sur l’ensemble de vos revenus, loyers portugais inclus, en déduit un taux moyen, puis applique ce taux à vos seuls revenus imposables en France. Vos loyers relèvent ainsi votre taux moyen et alourdissent l’impôt sur vos salaires, votre retraite ou vos autres revenus français. Le Conseil d’État a confirmé cette architecture dans un arrêt du 10 juillet 2019 : des revenus de sources belge et singapourienne, exonérés en France par convention, avaient été inclus dans le revenu fiscal de référence puis neutralisés par prorata, et la cour a validé la méthode. Le même arrêt reprend l’instruction administrative applicable : « les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d’impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412624). Retenez-en deux conséquences pratiques : vos loyers doivent être déclarés même s’ils sont exonérés, puisqu’ils servent au taux, et ils majorent aussi votre revenu fiscal de référence, ce qui peut déplacer des seuils et des plafonds.

La déclaration suit un circuit précis. L’article 170 du code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Pour des loyers étrangers, ce circuit passe par la déclaration des revenus encaissés hors de France n° 2047, puis par la déclaration d’ensemble n° 2042 et sa complémentaire n° 2042-C, dans le cadre réservé aux revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, en suivant la notice de l’année de dépôt. La nature juridique de vos loyers reste celle de revenus fonciers : l’article 14 du code général des impôts dispose que « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale » les revenus concernés (article 14 du code général des impôts). Si vos loyers bruts annuels, tous biens confondus, n’excèdent pas 15 000 euros, le régime micro-foncier s’applique : « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % » (article 32 du code général des impôts). Au-delà de 15 000 euros, ou sur option, le régime réel s’impose et les charges se déduisent une par une : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (article 31 du code général des impôts), avec les primes d’assurance, les provisions de copropriété et les dépenses d’amélioration des logements dans les limites du texte.

Un dernier point mérite une vigilance particulière : les prélèvements sociaux. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et il vise expressément « a) Des revenus fonciers » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). L’articulation entre cette assiette et l’exonération conventionnelle de l’article 24 est délicate et se joue ligne par ligne sur votre avis d’imposition. Le Conseil d’État a déjà eu à trancher des litiges de contributions sociales sur des revenus fonciers en présence d’une convention fiscale, dans une affaire mêlant résidence suisse et immeubles en France (Conseil d’État, 9e chambre, 22 avril 2024, n° 462502). Vérifiez donc votre avis avec attention : une contribution calculée sur des loyers que la convention exonère doit être contestée dans les délais, avec les justificatifs, plutôt que payée par habitude. Pour une analyse complète de votre situation, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la déclaration 2047, le report sur la 2042-C et la lecture de l’avis avant l’expiration des délais.

II. Combien payer sur vos loyers de Lisbonne et comment contester la double imposition ?

A. Quel surcoût du taux effectif : l’exemple chiffré d’un Parisien qui loue 1 200 euros par mois à Lisbonne ?

Prenons un cas simple et suivons-le jusqu’au bout, car c’est le calcul que le fisc effectue sans toujours l’expliquer. Vous vivez à Paris, une part fiscale, et vos revenus français nets imposables s’élèvent à 60 000 euros : salaires ou retraite. Votre appartement de Lisbonne est loué 1 200 euros par mois, soit 14 400 euros de loyers bruts annuels. Ce montant n’excède pas 15 000 euros, donc le régime micro-foncier s’applique et le revenu net retenu pour le taux effectif vaut 14 400 euros diminués de l’abattement de 30 %, soit 10 080 euros. Le Portugal taxe ces loyers selon sa loi, et la France les exonère tout en les retenant pour le taux.

Le fisc calcule d’abord l’impôt théorique sur l’ensemble, soit 70 080 euros, avec le barème applicable, une part. Avec le barème 2025 appliqué aux revenus 2024, la tranche à 11 % porte sur 17 503 euros, soit 1 925 euros, et la tranche à 30 % porte sur 41 283 euros, soit 12 385 euros, pour un total arrondi de 14 310 euros. Le taux moyen ressort à 20,42 %. Ce taux s’applique ensuite à vos seuls revenus imposables en France, soit 60 000 euros : l’impôt dû vaut 12 251 euros. Sans les loyers de Lisbonne, l’impôt sur 60 000 euros aurait été de 11 286 euros. Le surcoût du taux effectif atteint donc 965 euros par an dans cet exemple, alors même que les loyers eux-mêmes sont exonérés. Voilà le chiffre que beaucoup de bailleurs découvrent sur leur avis : pas une double imposition au sens strict, mais un impôt français relevé de près d’un millier d’euros par l’effet du taux.

Trois précisions encadrent cet exemple. D’abord, il repose sur des hypothèses explicites, une part, barème 2025, revenus français de 60 000 euros, micro-foncier, avant décote, réductions et contributions : votre avis peut différer, et seul le calcul du fisc sur votre situation exacte fait foi. Ensuite, si vos loyers bruts dépassent 15 000 euros, le régime réel devient obligatoire et le net retenu dépendra de vos charges déductibles de l’article 31, travaux d’entretien, assurance, provisions de copropriété portugaise pour leur part déductible : un bien qui enchaîne les travaux peut afficher un net faible, voire un déficit dont le sort suit des règles propres. Enfin, le taux effectif relève l’imposition de tous vos revenus français, y compris ceux qui n’ont aucun lien avec le Portugal, et il majore votre revenu fiscal de référence, avec des effets possibles sur la contribution exceptionnelle et sur les seuils sociaux. Quand les montants deviennent significatifs, faites simuler les deux régimes, micro et réel, avant de déposer la 2047, car le choix engage l’année et ses suivantes.

B. Comment contester : réclamation, délai du 31 décembre, pièces et tribunal administratif de Paris ?

La contestation commence par la lecture de l’avis. Trois anomalies reviennent dans les dossiers de loyers portugais. Première anomalie : le fisc a imposé vos loyers au barème au lieu de les exonérer, souvent parce que la 2047 manquait ou que le report sur la 2042-C n’a pas été reconnu. Deuxième anomalie : vous avez demandé un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais et l’administration l’a rejeté, alors que la solution correcte était l’exonération de l’article 24, paragraphe 1, alinéa a. Troisième anomalie : des prélèvements sociaux ont été calculés sur les loyers exonérés, ou le taux effectif a été appliqué à des revenus qui n’avaient pas à l’être. Chaque anomalie appelle la même procédure, mais des pièces différentes, et le délai court dans tous les cas.

La réclamation relève du juge de l’impôt. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers qui gère votre dossier parisien, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace personnel, avec accusé de réception conservé. Exposez en une page le moyen : exonération de l’article 24, paragraphe 1, alinéa a de la convention du 14 janvier 1971 pour des revenus immobiliers visés à son article 6, calcul du seul taux effectif de l’alinéa b, et chiffrage de la décharge demandée. Joignez les pièces qui prouvent chaque maillon : bail de Lisbonne et quittances ou relevés de loyers, preuve de l’impôt payé au Portugal, copie de la 2047 et de la 2042-C déposées, avis d’imposition contesté, et preuves du foyer parisien si la résidence est discutée.

Le délai est couperet. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon qu’il s’agit de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2027. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence au-delà vaut rejet implicite et ouvre le recours au tribunal. Pour un contribuable qui déclare à Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, devant lequel le délai de recours est de deux mois à compter du rejet. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris et le pourvoi du Conseil d’État, qui n’hésite pas à annuler quand le raisonnement sur le domicile ou sur le taux est erroné, comme l’illustre l’annulation prononcée le 11 mai 2022 dans l’affaire du foyer.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner des mois. Déposez la réclamation dans votre espace personnel en visant le bon service d’assiette parisien et conservez la trace horodatée, car les litiges sur la date d’envoi sont fréquents. Si une proposition de rectification arrive avant l’avis, répondez dans son délai propre au lieu d’attendre l’avis, en joignant déjà la convention et les justificatifs portugais. Quand le fisc conteste votre résidence et soutient que votre vie serait à Lisbonne, constituez dès la réclamation le dossier du foyer parisien, bail ou taxe d’habitation secondaire, factures d’énergie, abonnements de transport, certificats de scolarité, relevés bancaires montrant la vie courante à Paris, car le juge appliquera la grille du foyer et du séjour principal rappelée plus haut. Enfin, ne laissez jamais passer le 31 décembre de la deuxième année en misant sur une négociation informelle : une réclamation conservatoire, même brève, préserve vos droits pendant que la discussion se poursuit.

Conclusion

Vos loyers de Lisbonne ne sont pas imposés deux fois quand la procédure est bien menée, mais ils ne sont jamais neutres. Le Portugal taxe en premier en vertu de l’article 6 de la convention du 14 janvier 1971, la France exonère en vertu de l’article 24, paragraphe 1, alinéa a, puis elle relève votre taux moyen en vertu de l’alinéa b, ce qui renchérit l’impôt sur vos revenus français : 965 euros de surcoût annuel dans l’exemple du Parisien qui loue 1 200 euros par mois. Déclarez les loyers sur la 2047 avec report sur la 2042-C même s’ils sont exonérés, choisissez entre micro-foncier et réel en comparant les nets, vérifiez les prélèvements sociaux ligne par ligne, et contestez toute anomalie par une réclamation fondée sur les articles L. 190 et R* 196-1 avant le 31 décembre de la deuxième année, avec le bail, les quittances, la preuve de l’impôt portugais et les preuves de votre foyer parisien. Tenu avec cette rigueur, votre dossier de bailleur à Lisbonne cesse de subir la double imposition et la soumet au contrôle du juge.

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