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Mort d’un cycliste français lors de la course BikingMan au Maroc : l’enquête pour non-assistance à personne en danger et les droits de la famille

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Mort d’un cycliste français lors de la course BikingMan au Maroc : l’enquête pour non-assistance à personne en danger et les droits de la famille

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Le dimanche 14 septembre 2025, un cycliste français de 56 ans a lourdement chuté sur une piste rocailleuse des contreforts de l’Atlas, au kilomètre 60 de la BikingMan Maroc, une course d’ultracyclisme en autonomie complète de 1 000 kilomètres et 15 000 mètres de dénivelé à boucler en 120 heures au plus, selon Le Parisien. Le lendemain, l’organisateur a annoncé sur ses réseaux sociaux son décès « à la suite de ses blessures », après une « chute accidentelle », en saluant « l’intervention exemplaire des équipes de secours marocaines », protection civile et gendarmerie, et en adressant ses pensées à sa famille.

Un an plus tard, son épouse, qui vit dans le Var, cherche toujours à comprendre ses dernières heures, a rapporté BFMTV Côte d’Azur le 14 septembre 2026. Le 4 octobre 2026, Le Parisien écrit qu’il est mort « faute de soins », met en avant la phrase « ce monsieur a été abandonné » et indique qu’une enquête est ouverte pour non-assistance à personne en danger. La partie accessible de l’article ne précise ni l’autorité qui conduit cette enquête ni les personnes éventuellement visées, et aucune autre source publique sur cette procédure n’a été trouvée à la date de rédaction.

Aucune décision de justice n’est publiée et aucune responsabilité n’est établie : toute personne qui serait mise en cause resterait présumée innocente, les documents signés (règlement de course, inscription, assurances) priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourra trancher. Restent trois questions de droit : que faudrait-il prouver, la justice française peut-elle se saisir, et que peuvent faire les proches ?

I. Non-assistance à personne en danger : ce que l’enquête devra établir

Selon Le Parisien, c’est sous la qualification de non-assistance à personne en danger que les faits sont examinés. Le mot « abandonné », employé dans le débat public, ne désigne pas à lui seul une infraction : le code pénal distingue plusieurs comportements, chacun soumis à des conditions précises, et la qualification dépendra des faits que l’enquête parviendra à établir. Trois incriminations méritent d’être distinguées, avant d’envisager l’hypothèse d’un homicide involontaire.

A. Un péril connu, une aide possible, une abstention volontaire : les conditions du délit

Le délit est prévu par le deuxième alinéa de l’article 223-6 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le texte n’exige pas d’héroïsme : selon les circonstances, il suffit d’intervenir soi-même ou de déclencher les secours, et nul n’est tenu d’agir si son intervention l’exposerait, lui ou des tiers, à un risque. La peine est portée à sept ans lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans, hypothèse étrangère à cette affaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions de ce délit dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328) : il « n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Elle ajoute que cette conscience du péril « s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ». Dans cette affaire, elle a approuvé un non-lieu en retenant que des gendarmes, qui avaient appelé les secours, avaient prêté « une assistance adaptée à la conscience qu’ils avaient du péril encouru ».

Transposées à une course en pleine montagne, ces exigences conduisent à plusieurs questions de fait. Qui savait qu’un participant était blessé et en danger, et à quel moment ? Qui pouvait agir sans risque, en restant auprès de lui, en le mettant à l’abri ou simplement en donnant l’alerte ? Chacun a-t-il fait ce que sa perception de la situation imposait ? Les réponses dépendent d’une chronologie précise : heure de la chute, moment de la première alerte, délai d’arrivée des secours, état de conscience du blessé, informations dont disposaient les personnes présentes ou informées à distance. Selon Le Parisien, un site spécialisé affiche encore la dernière position enregistrée du coureur, à 919 mètres d’altitude ; de telles données de position, comme les appels passés et les rapports des secours, seraient susceptibles d’éclairer cette chronologie. Tant qu’ils n’ont pas été examinés, aucun comportement ne peut être qualifié.

L’épreuve se courait en « autonomie complète », précise Le Parisien. Cette règle sportive, qui limite l’aide extérieure pour préserver l’égalité entre concurrents, ne pourrait pas, à elle seule, écarter l’obligation pénale que l’article 223-6 du code pénal fait peser sur « quiconque » se trouve en mesure d’agir. Elle pourrait en revanche peser sur l’appréciation concrète de la situation : espacement des coureurs sur le parcours, isolement du lieu, moyens d’alerte disponibles, consignes données par l’organisation. Une personne qui n’aurait pas vu le blessé, ou qui n’aurait pas perçu la gravité de son état, ne remplirait pas la condition de conscience du péril exigée par la jurisprudence. À l’inverse, la personne qui, informée d’une situation de détresse, se serait abstenue de donner l’alerte alors qu’elle le pouvait sans risque, pourrait voir son comportement examiné au regard de ce texte.

Le mot « abandonné » renvoie, dans le langage courant, à une autre infraction : le délaissement. L’article 223-3 du code pénal réprime « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger » en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Mais la Cour de cassation en a fixé des conditions strictes. Elle a approuvé des juges qui exigeaient « un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime », et elle a jugé que « le délit de délaissement ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime » (Crim. 23 mai 2018, n° 17-84.067). Le délaissement suppose donc une prise en charge préalable puis un abandon voulu ; il ne se confond pas avec l’absence de secours, et sa retenue dans cette affaire supposerait des éléments qu’aucune source publique ne rapporte.

Quant à la mise en danger d’autrui, prévue par l’article 223-1 du code pénal, elle suppose l’exposition d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle exige une obligation « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet », et juge que de simples principes généraux de prévention ne suffisent pas (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129). Pour une épreuve courue au Maroc, il faudrait identifier un texte précis, applicable au lieu et à l’activité, ce que rien, dans les sources publiques, ne permet d’affirmer.

B. Si l’enquête s’élargissait : homicide involontaire et responsabilité d’une personne morale

Lorsque la mort elle-même est imputée à une imprudence ou à une négligence, la qualification envisageable est l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce texte renvoie toutefois aux distinctions de l’article 121-3, qui pèsent lourd dans un accident de ce type.

L’article 121-3 du code pénal distingue selon le lien de causalité. La personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, n’est pénalement responsable que s’il est établi qu’elle a « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Après une chute, la mise en cause d’un tiers relèverait presque toujours de cette causalité indirecte : le tiers n’a pas provoqué la chute, il lui serait reproché, le cas échéant, de ne pas avoir permis une prise en charge à temps.

La perte de chance de survie compte dans ce raisonnement. Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258), rendu après la mort d’un sapeur-pompier en intervention, la chambre criminelle a censuré une relaxe en jugeant que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage ». Appliqué à un secours tardif, ce raisonnement signifie qu’un retard ne serait pas neutralisé par la gravité initiale des blessures : s’il était établi qu’une prise en charge plus rapide aurait offert une chance réelle de survie, le retard pourrait être regardé comme une cause indirecte de la mort. Encore faudrait-il le démontrer, ce qui suppose des constatations médicales sur la nature des lésions, l’heure et la cause du décès, puis une faute répondant aux exigences de l’article 121-3.

Si une société organisatrice était un jour poursuivie, ce qu’aucune source ne rapporte, le régime serait différent. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et la Cour de cassation juge que « les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants », même lorsque, en l’absence de faute délibérée ou caractérisée, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait pas être recherchée (Crim. 24 octobre 2000, n° 00-80.378). Une négligence simple dans l’organisation de la sécurité pourrait alors suffire, à condition d’être prouvée et rattachée au décès. L’organisateur a fait valoir publiquement que les secours marocains étaient intervenus de manière exemplaire : cette version devra être confrontée aux autres éléments recueillis.

À ce stade, ces hypothèses restent théoriques. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les participants, les membres de l’organisation ou les secouristes qui seraient entendus disposent des droits de la défense, et les questions de faute et de causalité sont celles que traite habituellement la défense en matière d’homicide involontaire.

II. Un décès au Maroc, une enquête possible en France et des droits pour les proches

Le drame s’est produit hors de France, ce qui modifie les règles habituelles de la plainte, des poursuites et de l’indemnisation. Les proches disposent de droits réels, mais encadrés par des conditions que la jurisprudence applique strictement.

A. Poursuivre en France des faits commis au Maroc : une plainte préalable et le monopole du parquet

L’article 113-7 du code pénal rend la loi pénale française applicable à tout crime et à tout délit puni d’emprisonnement commis hors du territoire, par un Français ou par un étranger, « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». La non-assistance à personne en danger et l’homicide involontaire, punis d’emprisonnement, entrent dans ce champ dès lors que le cycliste était français, comme le présentent les sources.

Ce rattachement tient à la nationalité de la victime directe. En refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé que ces règles s’expliquent par le devoir de l’État de protéger ses ressortissants et « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Crim. 12 juin 2018, n° 17-86.640). Ici, la victime directe étant française, ses proches peuvent se prévaloir de cette compétence.

Celle-ci a toutefois un prix procédural. Pour les délits, l’article 113-8 du code pénal prévoit que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et qu’elle doit être précédée « d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Sans plainte de la famille ni dénonciation des autorités marocaines, le parquet français ne pourrait donc pas engager de poursuites pour ces délits. Cette restriction vise les délits ; elle ne s’appliquerait pas à des faits criminels, que rien n’évoque ici.

La conséquence pratique est importante. Après l’accident d’un avion à Madagascar en 1995, qui avait coûté la vie à des ressortissants français, des proches avaient déposé plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire. La Cour de cassation a validé l’information ouverte sur les réquisitions du procureur, prises « à la suite de plaintes des victimes qui n’avaient pu mettre en mouvement l’action publique » (Crim. 11 juin 2003, n° 02-83.576). Plus récemment, à propos de conditions de travail au Qatar, elle a admis qu’un procureur saisi de telles plaintes conservait la faculté de requérir un refus d’informer, puisque ces plaintes, « seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089).

En droit commun, une victime peut surmonter l’inaction du parquet : l’article 85 du code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction lorsque le procureur renonce à poursuivre ou qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Pour un délit commis à l’étranger, ce levier ne suffit pas à déclencher les poursuites. Si le parquet classe l’affaire, il doit en aviser les plaignants « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » (article 40-2 du code de procédure pénale), et la famille peut alors former, en application de l’article 40-3 du même code, « un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ».

Reste la question du tribunal compétent. Pour les infractions commises hors du territoire, l’article 693 du code de procédure pénale désigne notamment la juridiction du lieu de résidence du prévenu ou « celle de la résidence de la victime », et précise que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente ». Si une procédure devait être conduite en France, elle pourrait donc relever du parquet du lieu où résidait le cycliste, dans le Var, ou de celui de Paris. En cas d’ouverture d’une information, le rôle des parties civiles suit les règles de l’instruction judiciaire : demandes d’actes, accès au dossier par l’avocat, recours contre les ordonnances.

Une enquête marocaine ne fermerait pas, à elle seule, la voie française. L’article 113-9 du code pénal n’interdit les poursuites en France que contre la personne qui justifie avoir été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. Dans une affaire de meurtre d’une Française en Irlande, la Cour de cassation en a déduit qu’un étranger ayant commis hors de France une infraction contre une victime française « ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits » (Crim. 2 mai 2018, n° 18-80.860).

Une dernière nuance tient au lieu des faits. Selon l’article 113-2 du code pénal, une infraction est réputée commise en France « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » ; l’article 113-8, qui ne vise que les cas des articles 113-6 et 113-7, ne s’appliquerait alors plus. Savoir si des choix d’organisation arrêtés en France pourraient constituer un tel fait pour un accident survenu au Maroc est une question que les décisions consultées ne tranchent pas : elle ne pourrait être examinée qu’au vu des éléments précis de l’enquête.

Le temps compte aussi. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » : pour des faits du 14 septembre 2025, le délai courrait en principe jusqu’en septembre 2031, sous réserve des actes qui l’interrompent. Légifrance mentionne pour plusieurs des articles cités, dont ceux du code de procédure pénale et l’article 113-8 du code pénal, une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui imposera de vérifier les règles alors applicables. La difficulté tient surtout à la preuve : témoins, secouristes, dossier médical et éventuels procès-verbaux de gendarmerie se trouvent au Maroc, et leur recueil par un magistrat français passerait par l’entraide pénale internationale.

B. Être indemnisé : la CIVI, l’organisateur et les assurances

Si une procédure pénale aboutit en France, les proches peuvent s’y constituer partie civile : selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Mais l’indemnisation ne dépend pas seulement de l’issue d’un procès.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) répare intégralement, dans les conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dommages résultant d’atteintes à la personne causées par des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils ont entraîné la mort. Sa compétence s’étend aux faits commis hors de France, puisque le texte retient comme condition que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Le même article prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

La difficulté est probatoire. Il appartient au demandeur « d’établir l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction » (Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-15.457). Or une chute accidentelle n’est pas une infraction. La deuxième chambre civile l’a montré à propos du décès au Québec, en 2020, d’un homme lors d’une randonnée en motoneige encadrée par un guide professionnel : la requête de sa compagne a été déclarée irrecevable, faute d’établir que le guide « ait eu conscience d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité » (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-18.116). Pour les proches du cycliste, la voie de la CIVI supposerait donc de démontrer les éléments d’une non-assistance ou d’un homicide involontaire, avec la faute qualifiée qu’exige la causalité indirecte, et un lien entre cette faute et le dommage dont la réparation est demandée.

Le délai est fixé par l’article 706-5 du code de procédure pénale : la demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », soit en principe avant le 14 septembre 2028. Si des poursuites pénales sont exercées, ce délai n’expire qu’un an après la décision définitive, et la commission relève le demandeur de la forclusion, notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.

Les postes de préjudice ne se limitent pas au deuil. La chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, qualifié de « préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement » (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Le même jour, dans un dossier porté devant la CIVI par la veuve et les proches d’un homme mort de ses blessures, elle a approuvé l’indemnisation autonome, au profit des ayants droit, de l’angoisse de mort imminente éprouvée par la victime avant son décès, les juges ayant relevé qu’« il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime » (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). Si les investigations établissaient que le cycliste était resté conscient dans l’attente des secours, ce poste pourrait être discuté.

Indépendamment de toute infraction, la responsabilité civile de l’organisateur pourrait être recherchée sur le terrain contractuel, si le droit français s’applique au contrat d’inscription. Au visa de l’ancien article 1147 du code civil, la Cour de cassation juge que « l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-21.070). Il appartiendrait donc aux proches de prouver un manquement dans la mise en œuvre de la sécurité, par exemple dans les moyens d’alerte, de suivi ou d’évacuation prévus pour l’épreuve, ce qu’aucune source n’établit à ce jour.

Une autre obligation pèse sur tout organisateur d’épreuve. Selon la première chambre civile, statuant au visa du même texte, « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites » (Civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-20.866) ; dans cette affaire, qui concernait une participante à une course organisée par une association, elle a censuré l’arrêt qui limitait ce devoir aux clubs visés par l’article L. 321-4 du code du sport. Ce texte impose aux associations et fédérations sportives d’informer leurs adhérents « de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels ». Les proches ont intérêt à réunir le bulletin d’inscription, le règlement de course et les attestations d’assurance : une garantie individuelle accident ou une assistance rapatriement pourrait, selon ses stipulations, ouvrir une indemnisation qui ne dépend pas d’une faute.

Les clauses d’exonération éventuellement acceptées à l’inscription ne règlent pas tout. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur soumis au droit français, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives et interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Plus largement, l’article 1170 du code civil répute non écrite « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ». Leur application dépend toutefois de la loi qui régit le contrat d’inscription et de la qualité des parties, deux points que seuls les documents signés permettront de vérifier.

Devant quel juge agir ? L’article 14 du code civil permet à un Français d’attraire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français », sous réserve des conventions internationales et des règlements européens applicables. La loi applicable au fond, française ou marocaine, dépendra des règles de conflit de lois et des stipulations du contrat. Enfin, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, « engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans » selon l’article 2226 du code civil. L’évaluation poste par poste du préjudice des proches obéit aux méthodes de l’indemnisation du dommage corporel.

Conclusion

Un an après la chute d’un ultracycliste français dans l’Atlas, l’enquête évoquée par Le Parisien devra répondre à des questions de fait avant toute question de droit : qui savait que le coureur était en danger, à quel moment l’alerte a été donnée, ce que chacun pouvait faire sans risque, et si une prise en charge plus rapide aurait changé l’issue. Les versions publiques divergent : l’organisateur a salué l’intervention des secours marocains, tandis que Le Parisien évoque un décès faute de soins. Le droit pénal n’attachera de conséquences qu’à des faits établis : la conscience du péril et l’abstention volontaire pour la non-assistance, une faute qualifiée et un lien de causalité pour un homicide involontaire.

Pour les proches, la nationalité française de la victime ouvre la voie d’une procédure en France, à condition qu’une plainte ou une dénonciation officielle précède les poursuites et que le parquet décide d’agir ; un classement sans suite pourrait être contesté devant le procureur général. La CIVI peut être saisie en principe jusqu’au 14 septembre 2028, à condition de prouver les éléments matériels d’une infraction, et l’action en responsabilité civile obéit au délai de dix ans prévu par l’article 2226 du code civil. Le règlement de l’épreuve, le bulletin d’inscription et les contrats d’assurance seront déterminants.

À la date de rédaction, aucune décision de justice n’est publiée et aucune responsabilité n’est établie. Toute personne qui serait mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence, l’organisateur a fait état d’une intervention exemplaire des secours, les contrats signés priment sur l’analyse générale qui précède, et seul le juge pourra décider.

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