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Divorce et violences conjugales : autorité parentale, contribution à l’entretien et prestation compensatoire dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Divorce et violences conjugales : autorité parentale, contribution à l’entretien et prestation compensatoire dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’un divorce se noue sur fond de violences conjugales, le juge aux affaires familiales doit articuler trois contentieux distincts : protéger l’enfant et organiser l’autorité parentale, fixer la contribution à son entretien et à son éducation, puis liquider les effets patrimoniaux du mariage par la prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série de décisions qui précisent chacune de ces étapes : contrôle concret de l’intérêt de l’enfant avant tout exercice exclusif de l’autorité parentale, compétence du juge de l’ordonnance de protection, charge de la preuve de la suppression de la contribution et date d’appréciation de la prestation compensatoire. Le présent article analyse ces apports à partir de neuf arrêts lus dans leur texte, avec leurs motivations citées mot à mot.

I. L’enfant au cœur du divorce marqué par les violences : autorité parentale et protection

A. L’exercice exclusif de l’autorité parentale subordonné à l’intérêt concret de l’enfant

Le principe posé par l’article 372 du code civil demeure que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La séparation des parents, même lorsqu’elle s’accompagne de violences conjugales, ne fait pas tomber ce principe de plein droit. L’exception figure à l’article 373-2-1 du code civil : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette formule, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025, commande l’ensemble du raisonnement judiciaire dès lors que des violences sont alléguées ou établies entre les parents.

Dans cette affaire (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la cour d’appel de Rouen avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et organisé le droit de visite du père dans un espace de rencontre médiatisé. Elle retenait que si le père avait été relaxé des faits de violence sur son fils, il avait été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La cassation est prononcée sans renvoi, ce qui souligne la fermeté de la position.

L’enseignement est double. D’une part, la Cour vise ensemble les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». D’autre part, elle refuse tout automatisme : ni la mise en examen du père, ni le contrôle judiciaire, ni même la relaxe partielle ne dispensent le juge d’examiner concrètement, au regard des circonstances particulières de la cause, si l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité. La violence alléguée entre adultes ne se confond pas avec le danger couru par l’enfant, et c’est cette distinction que le juge du fond doit opérer dans ses motifs.

En pratique, cela signifie que l’époux qui sollicite l’exercice exclusif de l’autorité parentale dans un contexte de violences conjugales doit rapporter des éléments relatifs à l’enfant lui-même : exposition directe aux scènes de violence, retentissement psychologique constaté, impossibilité d’une coparentalité même minimale, ou au contraire possibilité d’un droit de visite médiatisé préservant le lien. Le dossier pénal du conjoint ne suffit pas à lui seul ; il doit être articulé avec la situation concrète de l’enfant. Symétriquement, le parent mis en cause peut faire valoir les décisions de relaxe ou de non-lieu le concernant, sans pour autant que celles-ci fassent obstacle par elles-mêmes à une mesure d’exercice exclusif si l’intérêt concret de l’enfant l’exige. Tout est question de motivation circonstanciée, et c’est précisément l’insuffisance de cette motivation que sanctionne la censure pour défaut de base légale.

Cette exigence de concrétude irrigue l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale en présence de violences. Le juge qui statue sur la résidence de l’enfant, sur le droit de visite et d’hébergement ou sur l’exercice de l’autorité parentale doit, dans chaque cas, partir de la situation de l’enfant et non de la seule qualification pénale des faits reprochés à l’un des parents. La relaxe du chef de violences sur l’enfant n’interdit pas l’exercice exclusif, pas plus que la mise en examen du chef de violences sur l’autre parent ne l’impose. Seule compte la démonstration, dans les motifs de la décision, que l’intérêt de l’enfant apprécié de manière concrète commande la solution retenue. Les praticiens du divorce pour violences conjugales doivent donc construire leurs écritures autour de l’enfant et non autour du seul dossier pénal.

B. L’ordonnance de protection, compétence du juge aux affaires familiales et devenir de la contribution

Avant même le prononcé du divorce, la victime de violences conjugales dispose d’une voie de protection urgente : l’ordonnance de protection des articles 515-9 et suivants du code civil. La première chambre civile a précisé l’étendue des pouvoirs du juge qui la délivre dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), qui rejette le pourvoi formé contre une cour d’appel ayant confié à la mère seule l’exercice de l’autorité parentale dans ce cadre.

La Cour énonce : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. » Elle en déduit : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le moyen qui soutenait l’incompétence du juge de l’ordonnance de protection pour prononcer un exercice exclusif « n’est donc pas fondé ».

Cette solution confère à l’ordonnance de protection une portée considérable dans la stratégie procédurale du divorce pour violences conjugales. Dès la phase des violences alléguées, et avant toute assignation en divorce, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection peut fixer la résidence des enfants, organiser le droit de visite du parent mis en cause, fixer sa contribution aux charges du mariage ou à l’entretien des enfants, et confier l’exercice de l’autorité parentale au parent victime si l’intérêt de l’enfant le commande. L’ensemble de ces mesures provisoires dessine alors le cadre dans lequel s’inscrira ultérieurement la procédure de divorce, même si le juge du divorce conserve la plénitude de son office et n’est pas lié par les mesures antérieures.

Il convient toutefois de garder à l’esprit l’articulation avec l’exigence de motivation concrète dégagée par l’arrêt du 10 septembre 2025. Le juge de l’ordonnance de protection qui confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents doit, lui aussi, caractériser en quoi l’intérêt concret de l’enfant commande cette mesure, et recueillir préalablement les observations des parties sur chacune des mesures envisagées, conformément à l’article 515-11 du code civil. L’urgence qui justifie l’ordonnance de protection ne dispense ni du contradictoire ni de la motivation circonstanciée. Lorsque le litige porte sur la résidence de l’enfant après des violences, il est donc souvent décisif de saisir le juge aux affaires familiales sans tarder, en documentant à la fois les violences et leur retentissement sur l’enfant.

Enfin, la contribution fixée dans le cadre de l’ordonnance de protection ou des mesures provisoires du divorce n’épuise pas le contentieux financier : elle sera réexaminée au fond lors du prononcé du divorce, à la lumière des ressources actualisées des parents et des besoins de l’enfant. C’est l’objet de la seconde partie de la présente étude, qui examine la contribution à l’entretien et à l’éducation puis la prestation compensatoire, telles que la première chambre civile les contrôle depuis 2023.

II. Les conséquences financières du divorce : contribution à l’entretien et prestation compensatoire

A. La contribution à l’entretien et à l’éducation : charge de la preuve, ressources et besoins appréciés in concreto

Le texte de référence est l’article 371-2 du code civil, dont la Cour rappelle inlassablement les termes : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Dans cette espèce, la cour d’appel avait limité à 360 euros par mois pour deux enfants la contribution mise à la charge du père, en retenant que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de la pratique du ski alpin de compétition par les enfants, alors même qu’elle constatait que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que [le père] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Les besoins de l’enfant s’apprécient donc in concreto, en fonction de son âge et de son train de vie antérieur, et le juge ne peut écarter par des motifs inopérants des dépenses établies qui participent de ce train de vie.

La même exigence de rigueur gouverne la charge de la preuve lorsque le débiteur sollicite la suppression de sa contribution, notamment quand l’enfant est devenu majeur. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la Cour vise ensemble l’article 1353 du code civil et l’article 371-2 du code civil : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » La cour d’appel, qui avait supprimé la contribution au motif qu’était « seulement produite une attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu’il n’est pas justifié de sa situation », est censurée : « En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, complète ce dispositif (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La Cour y rappelle d’abord une règle de fond essentielle : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Elle ajoute, au visa des articles 371-2 et 1353 : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », d’où il résulte « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait en outre commis une contradiction de motifs sur l’âge de l’enfant, déclarée âgée de 21 ans alors qu’elle était née le 23 septembre 2003 et n’avait que 19 ans, ce qui emporte également la cassation au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour rappelant que « tout jugement doit être motivé » et que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ».

Ces trois décisions dessinent un régime cohérent, particulièrement utile dans les divorces conflictuels où le parent débiteur tente de se soustraire à son obligation en invoquant la majorité de l’enfant ou le retrait de son autorité parentale. Premièrement, l’obligation contributive survit à la majorité comme au retrait de l’autorité parentale : le parent auteur de violences qui se voit retirer l’exercice de l’autorité parentale reste tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant. Deuxièmement, c’est à lui de prouver les circonstances qui justifieraient sa décharge, par exemple l’autonomie financière de l’enfant majeur ou la fin de ses études ; la simple insuffisance des pièces produites par le créancier ne suffit pas à le libérer. Troisièmement, le montant de la contribution intègre les besoins réels de l’enfant appréciés concrètement, y compris les activités sportives ou culturelles qui structurent son train de vie.

Quant à la date à laquelle les ressources doivent être appréciées, un arrêt du 20 mai 2026 apporte une précision de méthode (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : « Il résulte de ce texte [l’article 372-1 du code civil] que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents. » La cour d’appel, qui s’était bornée à adopter les motifs du premier juge sans rechercher, comme il lui était demandé avec offres de preuve, si les ressources du père n’avaient pas évolué, « n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le débiteur comme le créancier ont donc intérêt à actualiser leurs pièces jusqu’aux débats d’appel, et le juge ne peut se contenter d’une photographie ancienne des ressources.

B. La prestation compensatoire : date d’appréciation, disparité et retraites

La prestation compensatoire obéit à une logique distincte : elle ne répare ni la faute ni les violences, mais compense la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La première chambre civile en contrôle strictement les conditions d’octroi et de fixation, comme le montrent trois arrêts récents qu’il convient de lire ensemble.

Le premier porte sur la date à laquelle le droit à prestation compensatoire doit être apprécié (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel, qui avait retenu une date de force de chose jugée antérieure alors que l’époux avait interjeté appel du prononcé même du divorce, a violé ces textes : « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». La leçon procédurale est nette : tant que le prononcé du divorce est contesté en appel, le juge d’appel apprécie le droit à prestation au jour où il statue, et les évolutions de situation entre le jugement et l’arrêt doivent être prises en compte.

Le deuxième arrêt concerne l’articulation entre la disparité et les droits à retraite (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La Cour rappelle les textes : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». À cet effet, précise la Cour, « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel, qui avait rejeté la demande au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, en reléguant les sacrifices professionnels de l’épouse et leur incidence sur sa retraite future au seul stade de la fixation du montant, est censurée. L’examen des droits à retraite et des choix professionnels passés participe donc de la caractérisation même de la disparité, et non d’une étape ultérieure.

Le troisième arrêt sanctionne l’occultation de la situation de concubinage du débiteur (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La cour d’appel avait déduit de la comparaison des revenus, des charges et du patrimoine immobilier propre de l’épouse l’absence de disparité, sans examiner l’incidence de la vie en concubinage de l’époux. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de [l’époux] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Les ressources et avantages en nature procurés par une nouvelle vie commune doivent donc être intégrés à l’analyse, ce qui revêt une importance pratique considérable lorsque l’époux auteur de violences a rapidement reconstitué un foyer.

Pris ensemble, ces trois arrêts imposent une méthode rigoureuse de liquidation de la prestation compensatoire dans les divorces conflictuels. Le juge se place à la date de la force de chose jugée du divorce pour apprécier le droit, il intègre dans la disparité les droits à retraite affectés par les choix familiaux passés, et il tient compte de la situation réelle et actuelle de chacun, y compris une recomposition familiale. Pour l’époux victime de violences qui a interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant la vie commune, la documentation des sacrifices de carrière et de leurs effets sur les droits à retraite constitue le cœur du dossier de prestation compensatoire. Pour l’époux débiteur, toute évolution favorable de sa situation entre le jugement et l’arrêt d’appel doit être portée à la connaissance de la cour, puisque c’est au jour où elle statue qu’elle apprécie le droit lorsque le divorce lui-même est contesté.

Conclusion

De l’ordonnance de protection au prononcé du divorce, la première chambre civile impose une discipline de jugement constante : partir des faits concrets, motiver de manière circonstanciée et respecter la répartition légale des charges probatoires. L’exercice exclusif de l’autorité parentale exige la démonstration concrète que l’intérêt de l’enfant le commande, sans automatisme tiré du seul dossier pénal. Le juge de l’ordonnance de protection peut prononcer cet exercice exclusif et fixer les contributions provisoires, dans le respect du contradictoire. La contribution à l’entretien et à l’éducation survit à la majorité de l’enfant comme au retrait de l’autorité parentale, et c’est au débiteur qui en demande la suppression de prouver sa décharge. Enfin, la prestation compensatoire s’apprécie à la date de la force de chose jugée du divorce, en intégrant les droits à retraite, les sacrifices professionnels passés et la situation réelle de chaque époux. Ces solutions, lues dans le texte même des arrêts, fournissent aux justiciables et à leurs conseils une grille d’analyse fiable pour aborder un divorce marqué par les violences conjugales.

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