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Radié pour abandon de poste dans la fonction publique : répondre à la mise en demeure et contester la radiation

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Maître Hassan KOHEN
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Radié pour abandon de poste dans la fonction publique : répondre à la mise en demeure et contester la radiation

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Vous venez de recevoir un courrier de votre administration qui vous met en demeure de reprendre votre poste, et le mot radiation figure dans la lettre. Ou la décision est déjà tombée : un arrêté prononce votre radiation des cadres pour abandon de poste, sans que le conseil de discipline ait été réuni. Dans les deux cas, la situation est grave, mais elle obéit à des règles précises que le juge administratif contrôle de près. L’abandon de poste n’est pas une sanction disciplinaire ordinaire : c’est une procédure autonome qui permet à l’administration de tirer les conséquences du fait qu’un agent a cessé son service sans justification. Elle suppose une absence injustifiée, une mise en demeure écrite qui impartit un délai approprié pour reprendre, et une information claire sur le risque encouru. Quand l’une de ces conditions manque, la radiation est annulable, et le juge ordonne la réintégration avec reconstitution de carrière. Cet article explique qui est concerné, ce que l’administration doit démontrer, comment réagir dans le délai imparti, puis comment contester une radiation déjà prononcée, pour un fonctionnaire comme pour un contractuel, dans les trois versants de la fonction publique.

I. La radiation pour abandon de poste, une procédure à part

A. Les trois conditions que l’administration doit réunir

L’abandon de poste se définit simplement : un agent cesse d’exercer ses fonctions sans autorisation et sans fournir de justification. Mais pour que l’administration puisse en tirer les conséquences, le Conseil d’État exige trois éléments cumulatifs, rappelés avec constance. Dans sa décision du 30 décembre 2024 rendue à propos du licenciement pour abandon de poste d’une agente contractuelle d’une université, le Conseil d’État formule la règle ainsi : « une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer ». La même formule est reprise pour une professeure des écoles radiée par le recteur de l’académie de Créteil, dans une décision du 26 juin 2026 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer ». La cour administrative d’appel de Douai applique exactement le même considérant de principe à propos d’une inspectrice des finances publiques radiée en 2019 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer ».

Première condition, donc : une absence sans justification valable. L’agent qui ne se présente plus à son poste, qui ne répond pas aux convocations et ne transmet aucun arrêt de travail, aucune autorisation d’absence, aucun motif légitime, se place en situation d’abandon. En revanche, l’agent qui justifie son absence, même tardivement, avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, fait échec à la procédure : la radiation ne peut pas être prononcée contre un agent qui s’est présenté ou qui a fait connaître à l’administration son intention avant la fin du délai. C’est ce que le Conseil d’État vérifie systématiquement dans les affaires qui lui sont soumises.

Deuxième condition : une mise en demeure écrite, notifiée à l’agent, qui fixe un délai approprié pour reprendre. Le juge insiste sur les deux adjectifs. Écrite, car un simple appel téléphonique ou une injonction orale ne suffit pas ; notifiée, car l’administration doit être en mesure de prouver que l’agent a reçu le courrier, en général par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature ou tout moyen donnant date certaine à la réception. Approprié, car le délai doit laisser à l’agent une possibilité réelle de reprendre son service ou de faire valoir ses justifications : un délai de quarante-huit heures a pu être jugé suffisant dans certaines circonstances, comme dans l’affaire jugée à Douai où la mise en demeure du 23 mai 2019 enjoignait de reprendre sous quarante-huit heures, tandis qu’un délai trop bref pour un agent éloigné ou hospitalisé exposerait la décision à l’annulation. Le Conseil d’État, dans l’affaire de la professeure des écoles de Créteil, a d’ailleurs été saisi du moyen tiré de ce que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’agent avait bénéficié d’un délai approprié pour reprendre son poste, ce qui montre que ce point fait l’objet d’un contrôle attentif du juge de cassation.

Troisième condition : l’information sur le risque encouru. La mise en demeure doit avertir l’agent que, faute de reprendre, il sera radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable. La formule du Conseil d’État est explicite : « Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ». C’est une particularité majeure de la procédure : l’abandon de poste permet de rompre le lien avec l’agent sans réunir le conseil de discipline, sans communication du dossier dans les formes disciplinaires, sans échelle des sanctions. Cette rapidité a une contrepartie : l’agent doit avoir été prévenu par écrit de ce qui l’attend. Un apport important de la décision du 30 décembre 2024 mérite d’être relevé : l’obligation d’impartir un délai approprié et d’avertir l’agent du risque de radiation constitue, selon le Conseil d’État, « une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure ». Concrètement, l’absence de mise en demeure régulière ne se rattrape pas : elle fait disparaître le fondement même de la radiation. En revanche, le simple défaut de mention, dans la lettre, de ce que la radiation interviendra sans procédure disciplinaire relève de la procédure et ne vicie la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou influencé le sens de la décision. La distinction est subtile mais décisive pour choisir les moyens du recours.

Il faut ajouter que la mise en demeure elle-même n’est pas une décision qui fait grief : elle ne se conteste pas isolément devant le tribunal, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans une affaire où l’agent demandait l’annulation du courrier de mise en demeure du maire de Lyon autant que celle de l’arrêté de radiation dont le tribunal puis la cour ont rejeté les demandes par un jugement du 16 décembre 2020. L’acte à attaquer, c’est l’arrêté de radiation ou de licenciement. La régularité de la mise en demeure se discute à l’appui du recours contre cet arrêté.

B. Fonctionnaire ou contractuel : des conséquences différentes

Le statut de l’agent détermine la nature de l’acte et les conséquences de la rupture. Pour un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’abandon de poste conduit à une radiation des cadres, c’est-à-dire à une cessation définitive de fonctions avec perte de la qualité de fonctionnaire. Le code général de la fonction publique dispose que « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ; 3° Du licenciement », et le même code prévoit que « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ». Il ne faut pas confondre cette radiation avec une démission : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions », et elle ne produit d’effet qu’après acceptation de l’administration. L’agent radié pour abandon de poste n’a rien demandé et n’a rien accepté : c’est l’administration qui constate la rupture du lien. Pour les lecteurs qui s’interrogent sur la sortie volontaire de la fonction publique, les règles de la démission acceptée, du préavis et des droits qui peuvent y être attachés sont exposées dans l’analyse consacrée à la démission dans la fonction publique : procédure, préavis, chômage et recours si l’administration refuse.

Pour un agent contractuel, l’acte prend la forme d’un licenciement pour abandon de poste, prononcé selon le décret de gestion applicable à son versant : décret du 17 janvier 1986 pour les contractuels de l’État, décret du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, décret du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière. C’est le décret du 17 janvier 1986 qui était visé dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 30 décembre 2024, où une psychologue vacataire devenue contractuelle à durée indéterminée d’une université, qui n’avait jamais pris ses fonctions malgré les courriers de l’établissement, avait été licenciée pour abandon de poste : le litige portait sur la régularité de la mise en demeure, et le Conseil d’État a censuré la cour d’appel pour erreur de droit sur la portée de ce vice. La leçon vaut pour les trois versants : contractuel ou fonctionnaire, d’État, territorial ou hospitalier, l’exigence de mise en demeure écrite avec délai approprié et information du risque s’applique de la même façon.

Un cas particulier doit être isolé : l’agent en arrêt de travail. L’administration ne peut pas radier pour abandon de poste un agent placé en congé de maladie régulier qui a transmis ses arrêts dans les délais. Devant la cour administrative d’appel de Marseille, un centre hospitalier soutenait avoir adressé une mise en demeure régulière et que l’agent n’était pas en situation régulière de maladie ordinaire au moment de sa radiation, ajoutant qu’il n’avait pas à faire procéder à une contre-visite médicale ; l’agent contestait cette lecture dans un litige où la cour a examiné de près la situation médicale et les aménagements de poste. Plus récemment, devant la cour administrative d’appel de Nancy en 2025, une agente invoquait l’absence de mise en demeure, un motif sérieux justifiant son absence et sa volonté de garder un lien avec le service, ainsi qu’une procédure contentieuse en cours sur la date de consolidation de son accident de service dans une affaire où chacun de ces moyens a été débattu. La portée pratique est claire : un arrêt maladie transmis à temps fait obstacle à la qualification d’abandon, et l’agent qui estime que son absence est médicalement justifiée doit le faire savoir à l’administration avant l’expiration du délai, avec les pièces à l’appui. Les règles propres à la mise en demeure reçue pendant un arrêt, à la contre-visite et à la reprise sont détaillées dans l’article consacré au fonctionnaire mis en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie : contre-visite, reprise et recours.

Restent les situations de détresse personnelle, de violences subies ou de troubles de santé non documentés au moment des faits. Dans l’affaire jugée à Douai, l’inspectrice des finances publiques expliquait son absence prolongée par les suites de violences conjugales graves et par un congé de longue maladie arrivé à son terme, sans justification de ses absences dans les délais réglementaires à plusieurs reprises : la cour a rejeté sa demande et confirmé la radiation, retenant que la mise en demeure, établie par l’autorité hiérarchique de gestion, était régulière et que le moyen tiré de l’incompétence de son signataire devait être écarté. L’enseignement est rude : les circonstances personnelles, même lourdes, ne dispensent pas de répondre à la mise en demeure et de justifier l’absence dans le délai imparti. C’est pendant ce délai que tout se joue.

II. Répondre à la mise en demeure puis contester la radiation

A. Agir dans le délai fixé par la mise en demeure

La réception de la mise en demeure ouvre une course contre la montre. La première mesure consiste à vérifier le courrier : qui le signe, à quelle date il a été notifié, quel délai exact il impartit, quel poste il enjoint de rejoindre, et s’il mentionne le risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Comme l’a jugé la cour de Douai, la mise en demeure n’a pas le caractère d’une décision mais seulement d’un acte de procédure, et elle peut être signée par l’autorité hiérarchique de gestion plutôt que par l’autorité investie du pouvoir de nomination : contester la signature du courrier est donc rarement un moyen gagnant, et l’énergie doit se concentrer sur le fond.

La deuxième mesure consiste à reprendre le service ou à manifester par écrit, avant l’expiration du délai, la volonté de reprendre et les justifications de l’absence. Reprendre effectivement le poste fait tomber la procédure : l’administration ne peut plus constater l’abandon. Quand la reprise immédiate est impossible, pour des raisons de santé ou d’éloignement, il faut adresser avant la fin du délai un courrier recommandé avec accusé de réception, doublé d’un courriel à la direction des ressources humaines et au supérieur hiérarchique, qui expose les motifs de l’absence, annonce la date de reprise ou transmet les pièces justificatives : arrêts de travail, certificats médicaux, récépissés de dépôt, preuves d’envoi antérieures, décisions de justice, attestations. Chaque pièce compte, car le juge appréciera si l’agent a fait connaître à l’administration une intention ou une justification avant l’expiration du délai.

La troisième mesure consiste à constituer dès maintenant le dossier du recours éventuel : conserver l’enveloppe et l’accusé de réception de la mise en demeure, photographier ou copier chaque envoi, noter les dates et les interlocuteurs de chaque échange téléphonique, demander par écrit la communication de tout document relatif à la situation administrative. Pour les agents affectés en Île-de-France, ce dossier servira devant le tribunal administratif du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les agents parisiens, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, de Versailles pour les Yvelines, l’Essonne et les Hauts-de-Seine. Les délais pratiques de reprise sont souvent très brefs, parfois de quelques jours, et les services parisiens exigent en général une reprise physique ou une justification médicale transmise sans retard : un agent francilien qui reçoit la mise en demeure un vendredi doit réagir avant le week-end, sans attendre le lundi, et privilégier les envois traçables.

La quatrième mesure concerne les agents qui estiment la mise en demeure infondée parce qu’ils sont en congé régulier, en disponibilité accordée, en détachement, en congé parental ou bénéficiaires d’une autorisation d’absence : il faut le signaler immédiatement par écrit en joignant la décision d’octroi du congé ou de la position. L’administration commet une illégalité si elle radie un agent qui se trouvait en position régulière, et la preuve écrite et datée de cette position, adressée avant la radiation, est l’arme principale du recours.

Enfin, l’agent qui ne souhaite pas reprendre doit mesurer les conséquences d’un silence prolongé : à l’expiration du délai sans reprise ni justification, l’administration peut prononcer la radiation ou le licenciement, avec perte de la qualité de fonctionnaire ou fin du contrat, sans indemnité de départ et sans procédure disciplinaire. Le silence n’est jamais une stratégie : même pour quitter la fonction publique, la démission écrite acceptée ou la rupture conventionnelle, quand elle est ouverte, protègent mieux les droits que l’abandon constaté.

B. Contester l’arrêté de radiation ou de licenciement

Quand l’arrêté est notifié, le contentieux s’organise autour d’un objectif : l’annulation de l’acte et la réintégration avec reconstitution de carrière. Le tribunal administratif de Montreuil, dans l’affaire de la professeure des écoles de Créteil radiée le 1er juillet 2020, avait annulé l’arrêté et enjoint au ministre de réintégrer l’agent dans ses fonctions ainsi que de reconstituer sa carrière et ses droits à pension à compter de la radiation, dans un délai de trois mois ; la cour administrative d’appel de Paris a ensuite annulé ce jugement sur appel du ministre, et l’affaire est parvenue devant le Conseil d’État en 2026. Cet exemple montre que la victoire en première instance ne clôt pas le litige et que chaque moyen doit être solide en appel comme en cassation.

Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir, qui doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court à compter de la réception de l’arrêté, et l’arrêté doit mentionner les voies et délais de recours : leur absence fait obstacle au déclenchement du délai. Un recours administratif préalable, gracieux devant l’auteur de l’acte ou hiérarchique devant son supérieur, peut être déposé dans le même délai de deux mois ; il interrompt le délai contentieux et oblige l’administration à réexaminer la situation, mais il ne suspend pas les effets de la radiation. Quand l’urgence le justifie, notamment parce que la perte du traitement place l’agent dans une situation financière critique ou parce qu’une rentrée scolaire approche, un référé-suspension peut être demandé au tribunal pour obtenir la suspension de l’arrêté en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.

Les moyens utiles se déduisent directement de la jurisprudence. Le premier porte sur l’absence ou l’irrégularité de la mise en demeure : courrier jamais reçu, notification à une adresse erronée alors que l’administration connaissait la bonne adresse, délai inapproprié ou expiré avant la décision, absence d’information sur le risque de radiation sans procédure disciplinaire. Rappelons la hiérarchie fixée par le Conseil d’État le 30 décembre 2024 : le défaut de délai approprié et d’avertissement sur le risque constitue une condition de fond de l’abandon de poste et entraîne l’annulation, tandis que l’omission de la mention relative à l’absence de procédure disciplinaire s’analyse comme un vice de procédure qui n’annule que s’il a privé l’agent d’une garantie. Le deuxième moyen porte sur la justification de l’absence : arrêts de travail transmis, congé régulier, accident de service en cours de consolidation, motif sérieux établi par pièces. Le troisième porte sur l’auteur de l’acte : si la mise en demeure peut être signée par l’autorité hiérarchique, la radiation elle-même doit émaner de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et l’incompétence du signataire de l’arrêté reste un moyen opérant. Le quatrième porte sur la matérialité des faits : l’administration doit établir l’absence aux dates retenues, et toute erreur sur les dates, sur le poste concerné ou sur la situation de l’agent fragilise l’acte.

Les effets de l’annulation sont substantiels : le juge annule l’arrêté et enjoint à l’administration de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension depuis la date d’effet de la radiation, ce qui emporte le versement du rappel de traitement déduction faite des revenus éventuellement perçus par ailleurs pendant la période d’éviction. L’agent peut en outre demander la réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité, sur le fondement de la responsabilité de l’administration, en chiffrant chaque chef de préjudice avec pièces à l’appui.

Deux points pratiques méritent une vigilance particulière. D’une part, la situation au regard de l’assurance chômage : la radiation des cadres ou le licenciement pour abandon de poste constitue une fin de fonctions pour un motif lié à la personne, et l’ouverture de droits suppose l’examen du dossier par France Travail au vu de l’attestation délivrée par l’employeur public. L’agent doit réclamer cette attestation sans tarder, vérifier les motifs qui y sont portés et conserver tous les bulletins de paie, car la qualification retenue conditionne la suite. Aucune promesse ne peut être faite sur ce terrain avant l’examen du dossier individuel. D’autre part, la reprise des relations avec l’administration après l’annulation : la réintégration s’exécute sur le poste ou, à défaut, sur un emploi correspondant au grade, et tout refus d’exécution expose l’administration à une demande d’exécution forcée devant le juge, avec astreinte éventuelle.

Conclusion

L’abandon de poste n’est ni une fatalité ni une procédure expéditive que l’administration pourrait conduire sans forme. Le Conseil d’État l’a rappelé encore en 2024 et en 2026 : sans mise en demeure écrite, notifiée, impartissant un délai approprié et avertissant du risque de radiation sans procédure disciplinaire préalable, il n’y a pas d’abandon de poste juridiquement constitué. Pour l’agent qui reçoit la mise en demeure, la règle d’or tient en une phrase : répondre par écrit avant l’expiration du délai, reprendre quand c’est possible, justifier avec pièces quand la reprise est impossible. Pour l’agent déjà radié, le recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois de la notification, articulé autour de la régularité de la mise en demeure, de la justification de l’absence et de la compétence du signataire, ouvre la voie à l’annulation, à la réintégration et à la reconstitution de carrière. Fonctionnaire ou contractuel, de l’État, territorial ou hospitalier, chacun gagne à faire vérifier très tôt la lettre de mise en demeure et l’arrêté : c’est de leur régularité que dépend l’issue du litige.

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