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Interdiction des pesticides en France : comment faire retirer un produit cancérogène et contester son autorisation (2026)

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Interdiction des pesticides en France : comment faire retirer un produit cancérogène et contester son autorisation (2026)

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Plusieurs milliers de personnes ont manifesté samedi 3 octobre 2026 dans l’Eure, près d’une usine de production de pesticides, pour demander la sortie des pesticides, selon Le Monde du 3 octobre 2026. Des malades du cancer, des agriculteurs, des professionnels de santé et des citoyens ont marché ensemble derrière une banderole affirmant que les victimes des pesticides ne veulent plus mourir en silence. La revendication centrale des organisateurs est claire : obtenir l’interdiction des substances les plus dangereuses, à commencer par celles suspectées ou reconnues comme cancérogènes, et installer cet enjeu dans les débats de la campagne présidentielle. Au-delà du cortège, la question qui intéresse les riverains, les associations et les élus est strictement juridique : comment, en droit français, obtient-on l’interdiction d’un pesticide cancérogène ? Qui décide du retrait de son autorisation de mise sur le marché, et quels recours existent quand l’administration maintient un produit contesté ou autorise une usine de fabrication à proximité des habitations ? Cet article explique les mécanismes applicables : la classification européenne qui conditionne l’approbation des substances, le rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du ministre, les décisions du Conseil d’État qui ont annulé des autorisations, et les actions ouvertes aux riverains et aux associations contre un produit ou contre une installation industrielle.

I. Pesticide cancérogène : pourquoi l’interdiction et le retrait de l’autorisation sont possibles

A. Cancérogène groupe 1, cancérogène catégorie 2 : la classification qui conditionne l’interdiction d’un pesticide

En droit de l’Union européenne, aucune substance active pesticide ne peut être utilisée dans un produit vendu en France si elle n’a pas été approuvée au niveau européen. Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques organise cette approbation : la substance active est évaluée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, puis approuvée par la Commission, avant que chaque produit commercial ne reçoive une autorisation nationale délivrée en France par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce double verrou européen puis national explique pourquoi la bataille juridique se joue autant à Paris qu’à Bruxelles.

Le point décisif pour les substances cancérogènes figure à l’annexe II du règlement, qui pose des critères d’exclusion : une substance active n’est approuvée que si, sur la base des tests de cancérogénicité et de la documentation scientifique examinée, elle n’est pas ou ne doit pas être classée cancérogène de catégorie 1A ou 1B au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage, sauf exposition humaine négligeable dans des conditions réalistes d’utilisation. Autrement dit, une substance reconnue comme cancérogène avéré ou présumé pour l’homme est par principe exclue de l’approbation, et les produits qui la contiennent ne devraient plus être autorisés. La dérogation prévue pour les dangers phytosanitaires graves ne s’applique pas aux substances qui sont ou doivent être classées parmi les agents cancérogènes de catégorie 1A ni aux cancérogènes de catégorie 1B sans seuil. C’est ce mécanisme d’exclusion qui fonde juridiquement les demandes de sortie des pesticides formulées par les manifestants de l’Eure : quand une substance relève de ces catégories, son maintien sur le marché devient l’exception à justifier, et non plus la règle.

En droit interne, l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées » sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 et par le chapitre du code rural consacré à ces produits (article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime). Le renvoi direct au règlement européen signifie que les critères d’exclusion des substances cancérogènes s’imposent à l’autorité française sans transposition : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne peut pas autoriser un produit dont la substance active aurait dû être exclue au niveau européen. Pour un riverain ou une association, le premier réflexe utile est donc de vérifier la classification de la substance active contenue dans le produit contesté et le statut de son approbation européenne, car c’est souvent là que se niche l’irrégularité qui permettra de demander le retrait.

La classification elle-même peut être contestée et évoluer avec les connaissances scientifiques, ce qui rouvre périodiquement le dossier de chaque substance. Quand une étude nouvelle conduit à classer une substance comme cancérogène de catégorie 1B, ou quand l’évaluation européenne conclut à un risque jusque-là sous-estimé, l’autorisation nationale des produits qui la contiennent perd son fondement et doit être réexaminée. Les contentieux des dernières années montrent que les associations qui obtiennent l’annulation d’une autorisation sont celles qui articulent précisément la classification de la substance, les données scientifiques disponibles à la date de la décision et les critères du règlement européen, plutôt que celles qui invoquent un danger général. La rigueur du dossier scientifique et juridique conditionne le succès du recours.

B. Interdiction des pesticides en France : qui prononce le retrait et comment le provoquer

Au niveau national, deux autorités peuvent faire sortir un pesticide du marché : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui délivre et peut retirer les autorisations de mise sur le marché, et l’autorité administrative, c’est-à-dire le ministre, qui dispose d’un pouvoir propre d’interdiction. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits » (article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime). Ce pouvoir peut s’exercer produit par produit, mais aussi par zones : le même article permet d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, notamment les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les zones protégées pour l’eau et les zones de conservation de la biodiversité. Un maire, une association de riverains ou un collectif de parents d’élèves d’une école proche de parcelles traitées peut donc saisir le préfet ou le ministre d’une demande motivée d’interdiction ou de restriction locale, en s’appuyant sur la présence d’une zone protégée ou d’un public vulnérable.

Le juge administratif a validé à plusieurs reprises l’annulation d’autorisations de mise sur le marché à la demande d’associations. Le 23 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre l’annulation de l’autorisation du produit Roundup Pro 360, confirmant que le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation des risques (Conseil d’État, 23 octobre 2024, n° 456108). La décision juge que : « c’est sans erreur de droit que la cour a exercé un contrôle entier, et non un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, pour statuer, au vu des éléments portés à sa connaissance, sur l’existence de risques pour l’environnement et pour la santé liés à l’utilisation du Roundup Pro 360 susceptibles de justifier l’application du principe de précaution et prononcer, en application de ce principe, l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché de ce produit phytopharmaceutique ». Concrètement, le juge ne se contente pas de vérifier l’absence d’erreur grossière de l’Agence : il examine lui-même les données scientifiques et peut annuler l’autorisation quand le principe de précaution l’exige. La même décision précise la méthode : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer au regard de l’ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris », de sorte que les études postérieures ne peuvent pas rétroactivement vicier l’autorisation, mais peuvent obliger l’administration à en tirer les conséquences pour l’avenir.

Le 15 mars 2024, le Conseil d’État a statué sur les autorisations des produits Closer et Transform, annulées par le tribunal administratif de Nice à la demande d’associations de défense de l’environnement et d’apiculteurs (Conseil d’État, 15 mars 2024, n° 461634). Saisi par la société qui commercialisait ces produits, le Conseil d’État a certes censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille pour erreur de droit, jugeant que : « Son arrêt doit en conséquence être annulé », et a renvoyé l’affaire devant la même cour. Cette décision illustre les deux faces du contentieux : les associations peuvent faire annuler une autorisation devant le tribunal administratif, mais le fabricant peut contester cette annulation jusqu’au Conseil d’État, et la procédure dure plusieurs années pendant lesquelles le produit peut rester ou non sur le marché selon les mesures de suspension obtenues. Pour les requérants, la leçon pratique est de combiner le recours en annulation avec un référé-suspension afin d’obtenir le retrait effectif du produit sans attendre l’issue du procès au fond.

Le troisième jalon est l’arrêt du 26 juin 2019 par lequel le Conseil d’État, saisi par des associations, a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Conseil d’État, 26 juin 2019, n° 415426). Le juge a annulé : « l’arrêté, en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques », ainsi que les dispositions qui ne mentionnaient l’application des produits que par pulvérisation ou poudrage et l’article qui ne prévoyait aucune restriction en cas de forte pluviosité. Surtout, il a enjoint aux ministres de prendre les mesures réglementaires impliquées dans un délai de six mois. Cette décision a contraint l’État à construire le régime actuel de protection des riverains, avec les chartes d’engagements et les distances de sécurité. Elle démontre qu’un recours associatif bien ciblé contre un texte national peut produire des effets pour des millions de riverains, au-delà du seul produit contesté. Les lecteurs qui ont eux-mêmes développé une maladie après une exposition aux pesticides trouveront par ailleurs l’analyse des actions en réparation dans l’article du cabinet consacré aux recours des agriculteurs atteints d’un cancer contre le fabricant.

II. Riverains et associations : contester un pesticide autorisé ou une usine de production devant le juge

A. Comment contester l’autorisation d’un pesticide : recours des riverains et des associations devant le tribunal administratif

Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire d’être malade ou d’avoir subi un dommage personnel pour agir contre l’autorisation d’un pesticide : le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne justifiant d’un intérêt à agir, et les associations agréées de protection de l’environnement bénéficient d’un intérêt largement reconnu par le juge pour contester les autorisations de mise sur le marché et les textes qui encadrent l’utilisation des produits. Un riverain dont l’habitation jouxte des parcelles traitées, un apiculteur dont les ruches sont exposées, une association locale de défense de la qualité de l’eau ou des parents d’élèves d’une école voisine de cultures justifient de cet intérêt dès lors qu’ils précisent leur exposition. Le recours se porte devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée, contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour une autorisation de produit, ou contre l’État pour un arrêté ministériel. Pour les lecteurs d’Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent pour une autorisation nationale est le plus souvent celui de Montreuil pour les décisions de l’Agence, tandis que le Conseil d’État est directement compétent pour les actes réglementaires nationaux ; un avocat environnement vérifie systématiquement la juridiction et le délai avant tout dépôt, car une erreur sur ce point rend le recours irrecevable.

Le dossier de recours doit articuler trois étages : la classification et le statut européen de la substance, l’insuffisance de l’évaluation nationale, et la méconnaissance du principe de précaution. Sur le premier étage, le requérant produit la classification de la substance au regard du règlement sur la classification et l’état de son approbation européenne, en expliquant pourquoi les critères d’exclusion auraient dû conduire au refus. Sur le deuxième, il démontre que l’évaluation de l’Agence a ignoré des données disponibles à la date de la décision ou des usages réels du produit, comme l’entraînement hors parcelle par temps de pluie que le Conseil d’État a sanctionné en 2019. Sur le troisième, il invoque le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, en montrant l’existence d’un risque plausible pour la santé ou l’environnement malgré l’incertitude scientifique. C’est exactement la démonstration qui a prospéré pour le Roundup Pro 360, où le juge a admis l’annulation au nom de la précaution après un contrôle entier des risques.

En pratique, le recours en annulation seul ne suffit pas toujours, car l’affaire peut durer deux à quatre ans avant un jugement définitif, comme l’illustre le feuilleton des produits Closer et Transform entre le tribunal de Nice en 2019 et le Conseil d’État en 2024. Les requérants avisés déposent donc parallèlement un référé-suspension devant le même tribunal, en démontrant l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation. Si le juge des référés suspend l’autorisation, le produit doit être retiré du marché pendant l’instance, ce qui produit immédiatement l’effet recherché. Par ailleurs, quand l’autorisation contestée concerne un produit encore utilisé près des habitations, les riverains peuvent saisir le préfet d’une demande de mesures locales sur le fondement de l’article L. 253-7, par exemple l’interdiction d’épandre à proximité d’une école ou d’un captage d’eau potable, et contester le refus préfectoral devant le tribunal administratif. Les distances de sécurité applicables aux épandages près des maisons et les recours spécifiques des riverains sont détaillés dans l’article du cabinet sur la distance d’épandage des pesticides près des maisons.

B. Usine de pesticides près de chez vous : autorisation environnementale, sanctions pénales et préjudice écologique

La manifestation du 3 octobre 2026 s’est tenue près d’une usine de production de pesticides, et cette localisation n’est pas un hasard : une usine qui fabrique des produits phytopharmaceutiques est une installation classée pour la protection de l’environnement soumise aux règles les plus strictes du code de l’environnement. L’article L. 511-1 du code de l’environnement soumet à la police des installations classées : « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages » (article L. 511-1 du code de l’environnement). Une unité de synthèse de substances actives relève de l’autorisation environnementale, car l’article L. 512-1 dispose que : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » (article L. 512-1 du code de l’environnement). L’autorisation est délivrée par le préfet après enquête publique, étude d’impact et avis des services de l’État, et elle fixe les prescriptions de fonctionnement : valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau, surveillance des rejets, gestion des déchets, garanties financières et plan de surveillance environnementale.

Pour les riverains d’une telle usine, trois leviers existent. Le premier est la contestation de l’autorisation environnementale elle-même devant le tribunal administratif, dans les quatre mois de sa publication, en discutant l’insuffisance de l’étude d’impact, la sous-évaluation des émissions de substances classées ou l’incompatibilité avec les documents d’urbanisme. Les associations agréées et les communes concernées disposent d’un intérêt à agir largement admis dans ce contentieux. Le deuxième levier est le signalement des manquements : tout dépassement des valeurs limites, tout incident ou toute pollution constatée peut être signalé à l’inspection des installations classées, qui peut mettre l’exploitant en demeure, suspendre l’installation ou proposer des sanctions administratives. Le troisième levier est pénal : l’article L. 173-1 du code de l’environnement dispose notamment que : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation requise (article L. 173-1 du code de l’environnement), et des peines plus lourdes sanctionnent les pollutions des eaux et les mises en danger. Les riverains victimes de nuisances ou d’une pollution peuvent déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation devant le juge pénal.

Sur le terrain de la réparation, le préjudice écologique offre depuis 2016 une voie d’action autonome aux associations et aux collectivités. L’article 1246 du code civil énonce que : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du code civil), et l’article 1247 précise qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247 du code civil). Une contamination durable des sols ou d’une nappe par des substances issues d’une usine de pesticides, la destruction d’une zone humide ou l’effondrement d’une population d’insectes pollinisateurs autour du site pourraient être regardés comme un tel préjudice, à condition d’établir scientifiquement l’atteinte non négligeable et son lien avec l’activité de l’installation. L’action est ouverte aux associations agréées, aux collectivités et à l’État, et elle tend en priorité à la réparation en nature, c’est-à-dire à la remise en état du milieu. Quand votre situation personnelle appelle un examen précis des pièces en votre possession, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet afin de déterminer si l’autorisation du produit ou de l’usine concernée est contestable et quel recours offre les meilleures chances de succès.

Ce contentieux environnemental se distingue des actions en indemnisation des personnes malades, qui relèvent d’autres mécanismes comme le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ou la reconnaissance en maladie professionnelle, et des litiges d’urbanisme contre les projets d’extension d’un site industriel, qui se règlent par le recours contre le permis de construire. La stratégie efficace consiste souvent à articuler les procédures : contester l’autorisation du produit devant le juge administratif, signaler les manquements de l’usine à l’inspection, et engager l’action en réparation du préjudice écologique, chaque voie renforçant les autres par les constats et les expertises qu’elle produit. Les délais sont stricts et les expertises coûteuses, d’où l’importance de constituer le dossier tôt : constats d’huissier des épandages ou des rejets, analyses d’eau et de sol, certificats médicaux, photographies datées et copie des arrêtés préfectoraux applicables.

Conclusion

La mobilisation du 3 octobre 2026 dans l’Eure rappelle que la sortie des pesticides ne se décrète pas dans un cortège : elle se gagne devant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, devant le ministre et devant le juge administratif, en démontrant qu’une substance classée comme cancérogène ne remplit plus les conditions de son approbation. Le droit français et européen offre aux riverains et aux associations des outils éprouvés : la demande de retrait d’autorisation fondée sur les critères d’exclusion du règlement européen, le recours en annulation avec référé-suspension contre les autorisations contestables, la demande de mesures locales d’interdiction sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural, la contestation de l’autorisation environnementale d’une usine de production et l’action en réparation du préjudice écologique. Les arrêts du Conseil d’État de 2019 et de 2024 prouvent que ces recours peuvent aboutir, y compris contre des produits commercialisés par les plus grands groupes mondiaux, à condition de construire un dossier scientifique et juridique rigoureux. Face à un produit suspect ou à une installation inquiétante, le premier pas reste le même : identifier la substance, vérifier sa classification et son autorisation, puis agir dans les délais avec les bons fondements.

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