Vous venez de trouver le bateau de vos projets, navire de commerce, chalutier, vedette à passagers ou yacht de grande plaisance, et l’état des inscriptions révèle une hypothèque maritime encore active. Ou bien c’est l’inverse : votre banque accepte de financer l’achat et exige en garantie une hypothèque sur le navire. Dans les deux cas, la même question se pose : qui paiera si le débiteur d’origine fait défaut, et comment l’acquéreur évite de régler la dette d’un autre. La réponse tient dans un régime de sûreté réelle propre au navire, avec ses registres, son rang à la minute près, ses privilèges concurrents et sa procédure de purge. Ce régime a changé de siège au 1er mai 2026 : il figure désormais dans le code des transports, aux articles L.5114-6-1 et suivants pour la partie législative et R.5114-14 et suivants pour la partie réglementaire, en vigueur à cette date. De nombreuses pages pratiques citent encore l’ancienne numérotation de la loi du 3 janvier 1967 et du code des douanes, ce qui expose l’acheteur pressé à des démarches adressées au mauvais guichet. Cet article explique comment vérifier l’inscription, lire le rang et les privilèges qui priment, purger le navire après l’achat, puis réagir quand le créancier fait saisir et obtenir la radiation.
I. Vérifier l’hypothèque avant d’acheter ou de faire financer le navire
A. Ce que l’hypothèque maritime peut grever et qui peut la consentir
Le point de départ est simple : « Les navires francisés sont susceptibles d’hypothèques, sauf s’ils ont été francisés en application du 3° de l’article L. 5112-1-3. Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles. L’hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. » Trois enseignements pour l’acheteur comme pour la banque. D’abord, seuls les navires francisés entrent dans l’assiette, avec l’exception des francisations prononcées sur le fondement visé par le texte. Ensuite, l’hypothèque légale ou judiciaire n’a pas sa place ici : seule l’hypothèque conventionnelle existe, ce qui signifie qu’un créancier ne peut pas en obtenir une contre la volonté du propriétaire en dehors d’une saisie et d’une vente en justice. Enfin, l’écrit est une condition de validité, pas une simple preuve : une promesse verbale de donner le navire en garantie ne vaut rien.
La deuxième vérification porte sur la personne qui a consenti la sûreté : « L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. » L’acheteur exige donc le titre de propriété du vendeur et, quand un intermédiaire signe, un mandat spécial, pas une simple procuration générale. Quand le navire est exploité en copropriété, la règle se précise : « Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. » Le gérant, lui, ne peut hypothéquer le navire entier qu’avec le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de sa valeur. Acheter une part indivise d’un navire en copropriété sans contrôler les inscriptions prises par chaque copropriétaire expose à découvrir après la vente une hypothèque consentie par un autre porteur de parts.
La troisième vérification porte sur l’assiette exacte : « L’hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s’étend pas au fret. » Le fret, c’est-à-dire le prix du transport, échappe donc à l’hypothèque, tandis que la coque et ses équipements y sont inclus sauf clause contraire qu’il faut lire dans l’acte constitutif. Deux extensions pratiques comptent. D’une part, « L’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction. » : la banque qui finance une construction neuve prend sa garantie avant même la mise à l’eau, et l’acheteur d’une coque inachevée doit vérifier les inscriptions prises pendant le chantier. D’autre part, les hypothèques consenties par l’acheteur avant la francisation sur un navire acheté ou construit à l’étranger sont valables et produisent effet à condition d’être publiées en France, selon le troisième paragraphe de l’article L.5114-6-10. Un navire importé peut donc arriver avec une sûreté déjà constituée à l’étranger : l’état des inscriptions tenu en France reste le document décisif.
Le contrôle du mandat mérite un arrêt particulier quand le vendeur est une société : le signataire de l’acte constitutif doit détenir le pouvoir d’hypothéquer, et l’acheteur vérifie les statuts, la délégation du conseil et l’extrait Kbis avant de verser le moindre acompte. Quand l’hypothèque a été consentie pendant la construction, l’acheteur de la coque inachevée exige en outre l’état des inscriptions prises auprès du greffe du lieu de l’enregistrement temporaire, car le chantier a pu consentir plusieurs sûretés successives au profit de plusieurs financeurs. Chaque inscription mentionne sa date, son heure et sa minute : l’acheteur les reporte dans un tableau de rang qui servira pendant toute la négociation, en distinguant le capital, les intérêts couverts au même rang et les accessoires. Ce tableau permet de calculer le prix maximal acceptable : si les inscriptions antérieures dépassent la valeur du navire, l’achat n’a de sens qu’avec une purge négociée avant signature ou une réduction du prix qui réserve la somme nécessaire au désintéressement des créanciers. La quatrième vérification est matérielle : où et comment l’inscription est conservée. « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes. » Et « L’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire. Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale. » Concrètement, l’acheteur demande un état des inscriptions au greffe du lieu d’enregistrement du navire, pas au domicile du vendeur. Pour un navire en construction, les demandes se forment auprès du greffier du ressort du lieu de l’enregistrement temporaire. Pour les navires immatriculés au registre international français, les formalités passent par le guichet unique de ce registre, et le greffier dispose d’un jour franc ouvrable pour procéder aux inscriptions et radiations requises, avec réclamation des pièces manquantes sous quinze jours. Pour les navires immatriculés au registre international français, le circuit change de guichet mais pas de logique : les demandes d’inscription initiale, de modification et de radiation se forment auprès du guichet unique du registre, qui délivre les bordereaux et contrôle les pièces. L’acheteur d’un navire sous ce régime demande donc l’état des inscriptions à ce guichet et vérifie les mentions de l’enregistrement, car une inscription portée ailleurs ne produit pas d’effet utile. Le dossier de vérification comprend donc l’extrait du registre d’enregistrement, l’état des inscriptions hypothécaires avec dates, heures et minutes, l’acte constitutif avec son mandat spécial le cas échéant, et la preuve de la francisation.
B. Lire le rang, les intérêts garantis et les privilèges qui passent avant
L’hypothèque maritime ne vaut que par son rang, et le rang se joue à la minute. « S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription. » « Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence. » La banque qui finance l’achat fait inscrire sa sûreté sans retard après la signature, car chaque heure compte contre un autre créancier. L’acheteur, de son côté, lit l’état des inscriptions dans cet ordre : il repère toutes les hypothèques antérieures, puisqu’elles seront payées avant celles qui suivent sur le prix de vente en justice. La publicité garantit en outre, au même rang que le capital, « deux années de l’intérêt en sus de l’année courante » : les intérêts anciens au-delà de cette limite perdent le rang du capital, ce qui limite l’addition que l’acquéreur peut avoir à supporter.
Mais l’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le premier inscrit est le premier payé en toute hypothèse. Les privilèges maritimes de la section précédente du code des transports priment les hypothèques, et ils suivent le navire entre les mains de l’acheteur. Sont notamment privilégiés sur le navire les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, puis « les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port », puis « les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », puis « les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». L’acheteur d’un navire immobilisé après un voyage difficile doit donc chiffrer les salaires d’équipage impayés, les frais de port et de garde, et les dépenses de conservation engagées par le capitaine : ces créances passeront avant l’hypothèque de la banque du vendeur, même inscrite depuis des années. En revanche, « Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. » Un privilège général du droit commun ne bouscule donc pas l’hypothèque maritime : la hiérarchie se lit privilèges maritimes spéciaux d’abord, hypothèques ensuite, privilèges de droit commun après.
Un exemple chiffré éclaire la mécanique. Un navire est vendu 800 000 euros. L’état des inscriptions révèle une hypothèque de premier rang de 500 000 euros en capital avec trois années d’intérêts impayés, une hypothèque de second rang de 400 000 euros, et des salaires d’équipage impayés de 90 000 euros nés du dernier voyage. Sur le prix, les frais de justice de la vente passent d’abord, puis les 90 000 euros de salaires au titre du privilège maritime, puis la première hypothèque avec son capital et seulement deux années d’intérêts au même rang, le surplus d’intérêts retombant en créance ordinaire. La seconde hypothèque ne sera payée que si le solde suffit. L’acheteur qui ignorait les salaires d’équipage découvre ainsi 90 000 euros de passif prioritaire : la vérification préalable des créances d’équipage et des frais de port du dernier voyage conditionne le prix offert. La Cour de cassation a resserré encore le raisonnement dans un arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la chambre commerciale, économique et financière, pourvoi numéro 18-22.477. Des sociétés qui avaient exposé des dépenses pour le compte du propriétaire et de l’affréteur, à la demande du capitaine et pour permettre la continuation du voyage, se prétendaient titulaires de créances privilégiées sur le navire. La Cour a censuré la cour d’appel : pour reconnaître un privilège transmis au titre des taxes portuaires ou des salaires d’équipage, il fallait préciser dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient transmis leur privilège ; et pour le fondement tiré des opérations du capitaine, l’arrêt relevait que le capitaine s’était borné, « sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux », à demander aux sociétés d’effectuer les dépenses en vertu d’un mandat judiciaire étranger. Faute de ces justifications, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement vaut pour les deux camps : le créancier qui se prévaut d’un privilège maritime doit prouver la transmission régulière ou l’engagement direct par le capitaine dans ses pouvoirs légaux, et l’acheteur comme la banque contestent tout privilège allégué sans ces pièces. Un avocat en droit maritime à Paris vérifie ainsi chaque poste avant de laisser son client payer ou s’engager.
II. Acheter un navire grevé sans payer la dette d’un autre
A. Purger l’hypothèque après l’achat : notification, prix et surenchère
Acheter un navire hypothéqué n’est pas une faute : le droit offre à l’acquéreur une procédure de purge qui cantonne son risque au prix qu’il a payé. « L’acquéreur d’un navire ou d’une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites » « est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions » un extrait de son titre avec la date et la nature de l’acte, le nom du vendeur, le nom, l’espèce et le tonnage du navire et les charges faisant partie du prix, ainsi qu’un tableau en trois colonnes avec les dates d’inscription, les noms des créanciers et les montants. Cette notification contient constitution d’avocat. Le délai est bref : quinze jours à compter de la poursuite du créancier, ou avant toute poursuite pour l’acquéreur prévoyant. Manquer ce délai, c’est rester exposé aux poursuites sur le navire pour l’intégralité des dettes garanties.
Par le même acte, « L’acquéreur déclare par le même acte qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix d’acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles. » La purge a donc un prix : l’acquéreur offre aux créanciers inscrits le montant de son acquisition, immédiatement, y compris pour des dettes non encore échues. En contrepartie, s’ils acceptent, le navire est libéré et les créanciers se partagent le prix selon leur rang. Le vendeur a l’obligation pratique de fournir tous les éléments de son titre, et l’acquéreur a intérêt à faire notifier par un professionnel qui respecte le domicile élu dans chaque inscription, car une notification adressée ailleurs ne produit pas l’effet de purge.
Chaque créancier inscrit peut alors refuser le prix proposé et demander la vente aux enchères : « Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d’un navire ou d’une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Cette réquisition signée « doit être signifiée à l’acquéreur dans les dix jours de la notification » et contient assignation devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le navire ou, s’il est en cours de voyage, du lieu où il est attaché. Le créancier qui surenchérit s’engage : il porte le prix d’un dixième en sus et donne caution. « La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l’a requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie. » Si les enchères dépassent le prix d’acquisition, l’acquéreur évincé récupère son prix et les créanciers se paient sur l’adjudication ; si personne ne surenchérit dans les dix jours, la purge est acquise au prix notifié.
Le calendrier de la purge ne pardonne aucun retard. Jour zéro : l’acquéreur signe l’acte et publie le transfert, ce qui fait courir le délai de deux mois d’extinction des privilèges. Dans les jours qui suivent, il fait établir l’état des inscriptions à jour et prépare la notification avec l’extrait du titre et le tableau des créances. Dès qu’un créancier engage une poursuite, le compteur de quinze jours démarre : la notification doit partir avant son expiration, au domicile élu dans chaque inscription, avec constitution d’avocat. Chaque créancier destinataire dispose ensuite de dix jours pour surenchérir d’un dixième avec caution et assigner devant le tribunal judiciaire. L’acquéreur qui reçoit une surenchère vérifie la caution offerte et la régularité de l’assignation : une réquisition hors délai ou sans caution sérieuse se conteste devant le tribunal saisi. Quand le navire acheté est une part indivise de copropriété, la purge porte sur cette part et la notification s’adresse aux créanciers inscrits sur la part, tandis que les hypothèques du gérant sur le navire entier, régulièrement autorisées, suivent le navire et appellent une négociation distincte avec le créancier. Deux extinctions parallèles protègent l’acquéreur contre les privilèges maritimes, qui ne se purgent pas comme les hypothèques mais s’éteignent par l’effet du temps et des ventes. D’une part, « Ils sont éteints » « Par la vente du navire en justice » et « En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert. » Publier l’acte de transfert sans retard fait donc courir le délai de deux mois au terme duquel les privilèges occultes du vendeur disparaissent, indépendamment du paiement des dettes. D’autre part, la vente en justice purge l’ensemble : l’adjudicataire reçoit un navire libre, les créanciers étant renvoyés à la distribution du prix. L’acquéreur combine les deux leviers : purge des hypothèques par notification et offre du prix, extinction des privilèges par publication rapide et écoulement du délai de deux mois, en surveillant les oppositions et les saisies pendant toute la période.
B. Quand le créancier poursuit : saisie, distribution du prix et radiation
Le créancier hypothécaire impayé dispose du droit de suite : il poursuit le navire entre les mains de l’acquéreur qui n’a pas purgé, puis le fait vendre en justice. La saisie du navire obéit à sa section propre : « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section. » Dès la saisie, « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » L’immobilisation est la règle, l’autorisation de naviguer l’exception, accordée voyage par voyage contre garantie. Si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. L’acquéreur ou l’armateur qui a besoin du navire pour exécuter ses contrats saisit donc le juge de l’exécution sans attendre, avec une garantie calibrée et un planning de voyages précis. En amont, rappelons que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Cette saisie avant tout titre exécutoire fait l’objet d’une analyse dédiée sur la saisie conservatoire d’un navire avant son départ, entre autorisation, sister-ship, caution et mainlevée.
Après la vente, le prix se distribue entre les créanciers selon les rangs, mais avec une condition couperet : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » Le créancier hypothécaire qui a laissé vendre sans former opposition est exclu de la distribution, même avec une hypothèque de premier rang. Chaque créancier surveille donc la procédure de saisie, forme opposition en temps utile et produit son titre avec le décompte du capital et des intérêts dans la limite des deux années garanties au même rang. L’ordre de paiement suit la hiérarchie lue plus haut : frais de justice de la vente, privilèges maritimes spéciaux dans leur ordre, hypothèques selon leurs dates, heures et minutes d’inscription avec deux années d’intérêts au même rang, puis privilèges de droit commun. Le créancier hypothécaire produit un décompte arrêté qui distingue le capital, les intérêts garantis au rang et le surplus chirographaire : tout ce qui dépasse la couverture du rang retombe en créance ordinaire. L’acquéreur qui a purgé et payé le prix notifié n’a plus à participer à cette distribution ; celui qui a acquis sur vente en justice reçoit le navire libre de toute suite.
L’opposition à la distribution obéit à une discipline stricte : le créancier surveille la procédure de saisie devant le tribunal du lieu, déclare sa créance avec son titre et son décompte, et suit les audiences de distribution. Le créancier hypothécaire joint l’acte constitutif, l’état d’inscription et le tableau d’amortissement qui distingue le capital, les intérêts couverts au rang et le surplus. Le créancier privilégié joint les pièces de son privilège : rôles d’équipage et décomptes de salaires pour les gens de mer, factures de port et de pilotage, contrats passés par le capitaine dans ses pouvoirs légaux pour les dépenses de conservation. Faute d’opposition, même le premier inscrit est exclu : la sanction est automatique et le juge n’y peut rien. Côté radiation, l’acquéreur qui a payé prépare un dossier complet avant de saisir le greffe : acte de paiement ou récépissé du prix, extrait du registre à jour, accord écrit du créancier ou décision passée en force de chose jugée, bordereau de radiation par navire. Si le créancier refuse la mainlevée malgré le paiement, la demande judiciaire en radiation s’appuie sur les preuves du paiement et l’extinction du titre : le tribunal ordonne alors la radiation et le greffe l’exécute. Reste la dernière étape, souvent négligée : faire radier les inscriptions devenues sans objet après paiement, vente ou décision. Les demandes de radiation se forment auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale, ou auprès du guichet unique pour les navires du registre international français, avec un bordereau par navire. En pratique, le guichet exige, quand le requérant n’est pas l’unique créancier, soit la preuve de l’accord des parties, soit une décision de justice passée en force de chose jugée, soit l’acte constatant la vente du bien en exécution avec le récépissé de paiement du prix et l’extrait des inscriptions. Le vendeur qui a remboursé son prêt réclame donc à sa banque la mainlevée écrite sans délai, et l’acquéreur qui a payé le prix de purge conserve le récépissé et l’extrait du registre : sans ces pièces, l’inscription survit au paiement et bloque la revente ou le refinancement. Quand le greffier refuse la radiation, le recours se porte devant le président du tribunal dont il dépend, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification du refus, avec motivation et pièces. Enfin, l’acquéreur ne perd jamais de vue l’interdiction de faire perdre au navire sa francisation pour échapper aux créanciers : « Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque est interdite », et commise intentionnellement elle expose aux peines de l’abus de confiance. Changer de pavillon pour faire disparaître la garantie n’est pas une stratégie, c’est un délit.
Conclusion
Acheter un navire hypothéqué sans payer la dette d’un autre suppose de vérifier l’inscription au bon registre, de lire le rang à la minute et les privilèges qui priment l’hypothèque, puis de purger dans les quinze jours en offrant le prix d’acquisition. Le créancier, lui, fait saisir, immobilise le navire sauf autorisation du juge de l’exécution, forme opposition pour participer à la distribution, et ne recouvre la liberté de ses sûretés qu’avec une radiation en règle. L’acquéreur qui négocie déjà le compromis insère une condition suspensive de mainlevée ou de purge amiable, avec séquestre du prix entre les mains du rédacteur d’acte jusqu’à la radiation effective : le coût de cette clause est dérisoire face à une hypothèque de premier rang qui suivrait le navire. Depuis le 1er mai 2026, ces réflexes s’appuient sur les articles L.5114-6-1 et suivants et R.5114-14 et suivants du code des transports : toute analyse qui cite encore l’ancienne numérotation mérite une vérification avant signature.