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Garantie décennale et rénovation énergétique : les enjeux de responsabilité et la jurisprudence 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Garantie décennale et rénovation énergétique : les enjeux de responsabilité et la jurisprudence 2026

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I. Le périmètre de la garantie décennale en rénovation énergétique

La question de la garantie décennale dans le cadre des travaux de rénovation énergétique est au cœur des préoccupations actuelles, tant pour les maîtres d’ouvrage que pour les constructeurs et leurs assureurs. Alors que les exigences de performance énergétique se durcissent, la qualification des désordres liés à cette performance, et leur rattachement à la garantie décennale, soulève des enjeux complexes. La mise en œuvre de cette garantie requiert en pratique une maîtrise absolue des règles de procédure civile et du droit des assurances. Le contentieux de la construction est en effet gouverné par un formalisme procédural strict, où le non-respect d’un délai de prescription, d’une mention obligatoire dans un acte de procédure, ou l’omission d’une étape précontentieuse peut entraîner l’irrecevabilité définitive de la demande, empêchant tout examen du dossier au fond. Avant même d’envisager la saisine de la juridiction compétente, le maître d’ouvrage et ses conseils doivent élaborer une stratégie probatoire et procédurale millimétrée, impliquant souvent la mobilisation d’un huissier de justice (désormais commissaire de justice) pour figer la situation matérielle par des constats, et la préparation minutieuse d’une assignation en vue de désigner un expert judiciaire. L’enjeu est d’autant plus lourd que le législateur et le pouvoir réglementaire imposent des démarches amiables préalables et des tentatives de résolution des litiges qui, si elles sont ignorées, exposent le demandeur à une fin de non-recevoir soulevée in limine litis par la partie adverse.

A. L’ouvrage et l’impropriété à la destination

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui le rendent impropre à sa destination. Dans un arrêt récent de la Cour d’appel de Toulouse du 15 avril 2026, la cour a rappelé l’importance de cette notion, en précisant que « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu’en cas de dommages (…) conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage » (CA Toulouse, 15 avril 2026, n° 22/03596).

Sur le plan purement procédural et pratique, la démonstration de cette surconsommation énergétique ne peut se faire par de simples allégations ou par la seule production de factures d’électricité. Elle exige l’engagement préalable d’une procédure de référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte permet à tout intéressé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction. Pratiquement, l’avocat du maître d’ouvrage doit rédiger une assignation en référé qui sera signifiée par voie de commissaire de justice aux constructeurs, aux sous-traitants potentiels, ainsi qu’à leurs assureurs de responsabilité civile décennale. Cette assignation doit comporter, à peine de nullité de forme prévue par l’article 56 du Code de procédure civile, l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. L’acte doit être placé au greffe du Tribunal judiciaire dans des délais très stricts avant l’audience. Lors de l’audience devant le juge des référés, qui est le juge de l’évidence et de l’urgence (bien que l’urgence ne soit pas une condition de l’article 145), les avocats des parties défenderesses tenteront systématiquement de démontrer l’absence de motif légitime ou de faire limiter au maximum l’étendue de la mission de l’expert. Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance désignant un expert judiciaire inscrit sur les listes de la cour d’appel, spécialisé en thermique du bâtiment. L’ordonnance fixera également le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le demandeur devra consigner au greffe dans un délai péremptoire (souvent un mois), sous peine de caducité de la désignation de l’expert conformément à l’article 271 du Code de procédure civile. C’est ensuite sous le contrôle strict du principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile) que l’expert mènera ses investigations techniques de mesure de la performance énergétique, convoquant les parties par lettre recommandée ou par voie électronique (RPVA pour les avocats) aux différentes réunions d’expertise sur les lieux du chantier.

Cette approche, confirmée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 4 novembre 2025, indique que l’impropriété à la destination n’est pas automatique en cas de non-respect des performances énergétiques promises (Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 4 novembre 2025, n° 23/01126). L’analyse doit être fine, tenant compte de l’usage réel de l’ouvrage.

L’appréciation de cet « usage réel » mentionné par la jurisprudence s’effectue ensuite, une fois l’expertise judiciaire clôturée, au cours de la procédure au fond devant le Tribunal judiciaire. L’action au fond est introduite par une nouvelle assignation qui doit impérativement intervenir avant l’expiration du délai de forclusion décennale. À ce titre, il est indispensable de maîtriser la computation des délais : l’article 2239 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, c’est-à-dire au jour du dépôt du rapport final de l’expert au greffe. Devant le Tribunal judiciaire au fond, la procédure est écrite et la représentation par avocat est obligatoire. Le dossier entre dans la phase de mise en état. Le Juge de la mise en état (JME), magistrat spécialement désigné pour veiller au bon déroulement de la procédure, dispose, selon l’article 789 du Code de procédure civile, d’une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure (comme la nullité de l’assignation), sur les fins de non-recevoir (comme la prescription de l’action ou le défaut d’intérêt à agir), et pour allouer des provisions au créancier. C’est devant ce JME que les débats les plus techniques sur la recevabilité de la demande relative à la performance énergétique auront lieu, nécessitant un échange de conclusions récapitulatives structurées et la communication simultanée des pièces, dont le rapport d’expertise, par la voie électronique du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).

B. Le régime des éléments d’équipement

La distinction entre ouvrages et éléments d’équipement est déterminante. Un élément d’équipement, pour relever de la garantie décennale, doit former un tout indissociable avec l’ouvrage. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 7 mai 2026, la cour a rappelé « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun » (CA Bourges, 7 mai 2026, n° 25/00639).

Cette requalification emporte des conséquences procédurales drastiques qu’il convient d’anticiper dès la rédaction de l’acte introactif d’instance, notamment en matière de prescription et de charge de la preuve. Tandis que l’action fondée sur la garantie décennale se prescrit par dix ans à compter de la date de la réception de l’ouvrage (conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil), l’action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). Ce délai de cinq ans est particulièrement redoutable en pratique, car son point de départ est souvent débattu âprement par les parties, le constructeur arguant systématiquement que le maître d’ouvrage avait connaissance de la surconsommation énergétique bien avant la délivrance de l’assignation, produisant pour ce faire des échanges d’emails ou des relevés de consommation anciens. En outre, la garantie décennale est un régime de responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité) où le constructeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant la cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime). À l’inverse, si l’équipement relève de la responsabilité contractuelle, le demandeur supporte une charge de la preuve beaucoup plus lourde : en vertu de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, il doit démontrer de manière irréfutable la faute spécifique de l’entreprise, le préjudice subi, et le lien de causalité direct entre les deux. La stratégie procédurale commande donc de présenter systématiquement les demandes dans les conclusions de manière alternative : le dispositif des conclusions – qui seul lie la juridiction en application de l’article 954 du Code de procédure civile – formulera une demande principale fondée sur les articles 1792 et suivants (garantie décennale), et une demande subsidiaire fondée sur l’article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle) pour le cas où le tribunal refuserait la qualification d’ouvrage au profit de celle d’élément d’équipement dissociable adjoint à l’existant. Par ailleurs, il est impératif de justifier de la « réception » des travaux. La réception (expresse par procès-verbal, tacite par prise de possession et paiement, ou judiciaire) est la condition sine qua non de la mobilisation de l’assurance décennale. Si la réception n’a pas été prononcée, la demande en garantie décennale se heurtera inévitablement à une fin de non-recevoir. Le praticien devra alors impérativement intégrer, dans son assignation, une demande préalable de prononcé de la réception judiciaire des travaux par le tribunal, en fixant la date de cette réception à une période compatible avec les réclamations formulées.

À l’inverse, l’installation de panneaux photovoltaïques peut constituer un ouvrage. Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo a jugé le 27 juin 2025 qu’une « installation comprenant les panneaux photovoltaïques constitue bien un ouvrage et se trouve par conséquent soumise à la garantie décennale » (TJ Saint-Malo, 27 juin 2025, n° 21/01035). Ces nuances rappellent l’importance de l’intervention d’un avocat garantie décennale pour sécuriser ces contrats.

L’intervention de cet auxiliaire de justice n’est pas seulement recommandée pour l’élaboration de la stratégie, elle est d’ailleurs strictement obligatoire devant le Tribunal judiciaire en vertu de l’article 760 du Code de procédure civile pour les litiges dont l’enjeu financier excède la somme de 10 000 euros. Seul l’avocat dispose de l’accès au réseau sécurisé RPVA permettant la transmission de l’assignation pour placement (enrôlement), la constitution en défense, et la notification des conclusions et bordereaux de pièces. La rédaction de ces actes répond à un formalisme contraignant sanctionné par l’irrecevabilité. Notamment, l’article 954 du Code de procédure civile, bien que visant expressément la procédure d’appel, irrigue la pratique de première instance : les conclusions doivent expressément formuler les prétentions de la partie ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune d’elles est fondée, avec une indication des pièces invoquées. La juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de ces conclusions. Si la demande tendant à voir consacrer la nature d’ouvrage de l’installation photovoltaïque n’est démontrée que dans le corps des conclusions (la partie « discussion ») mais omise dans le « dispositif », le tribunal n’en sera pas valablement saisi et ne pourra pas y faire droit, en vertu du principe dispositif qui interdit au juge de statuer ultra petita (au-delà de ce qui est demandé).

II. Le contrôle judiciaire des désordres de performance énergétique

A. La preuve du désordre et l’impropriété

La preuve de l’impropriété à la destination incombe au maître d’ouvrage. Le Tribunal judiciaire d’Angers a précisé le 12 mai 2025 qu’il appartient aux demandeurs « à eux-seuls de démontrer l’impropriété à destination de l’ouvrage dès lors que les déperditions de chaleur mesurées au niveau de la toiture ne sont pas supérieures aux normes applicables à la date des travaux » (TJ Angers, 12 mai 2025, n° 23/00732). Une simple déception sur la consommation ne suffit pas.

L’administration de cette preuve complexe obéit aux règles strictes et impératives des articles 9, et 132 et suivants du Code de procédure civile. Le maître d’ouvrage, en sa qualité de demandeur à l’instance, a la charge exclusive d’apporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur le plan pratique, un écueil majeur guette souvent les plaideurs : la production d’un simple rapport d’expertise amiable ou d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réalisé unilatéralement à la demande exclusive du propriétaire. La jurisprudence constante, notamment issue des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation (28 septembre 2012), impose que le juge ne puisse se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, même si celle-ci a été soumise à la libre discussion des parties lors de l’audience. Ce rapport unilatéral doit impérativement être corroboré par d’autres éléments de preuve objectifs (constats de commissaire de justice, factures détaillées, notes techniques de bureaux d’études tiers). Durant la phase de mise en état, la communication des pièces doit se faire de manière spontanée et simultanée avec le dépôt des conclusions, en respectant le principe fondamental du contradictoire édicté à l’article 15 du Code de procédure civile. Si une partie verse aux débats une attestation technique tardivement, juste avant l’ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état, l’avocat adverse ne manquera pas de soulever un incident de procédure visant au rejet pur et simple de cette pièce des débats (article 135 du Code de procédure civile). Dans l’hypothèse où le juge du fond estimerait, au moment de délibérer, que les éléments produits sont techniquement insuffisants pour asseoir sa conviction sur l’existence de l’impropriété à la destination, il lui est interdit, en vertu de l’article 146 du Code de procédure civile, d’ordonner une mesure d’instruction (comme une nouvelle expertise) dans le seul but de suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve. L’insuffisance du dossier technique probatoire déposé par le demandeur conduit inexorablement au débouté de l’ensemble de ses demandes.

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 24 juin 2025, a souligné que « le désordre ou le non-fonctionnement de l’élément d’équipement dissociable ne permet pas de remplir les objectifs d’économie d’énergie poursuivis et/ou promis au moment de la conception de l’ouvrage » ne suffit pas toujours à caractériser l’impropriété à la destination si le surcoût annuel n’est pas significatif (CA Chambéry, 24 juin 2025, n° 24/01298).

La quantification de ce surcoût financier « significatif » fait l’objet d’un débat technique et chiffré extrêmement âpre, d’abord durant les opérations d’expertise judiciaire, puis devant le magistrat du fond. L’expert judiciaire, après avoir recueilli les documents contractuels et les quittances de fourniture d’énergie, va rédiger un document préparatoire souvent intitulé « note de synthèse » ou « pré-rapport ». Il fixe alors aux parties, conformément à l’article 276 du Code de procédure civile, un délai de rigueur pour formuler leurs observations ou réclamations écrites, désignées sous le terme de « dires ». Le respect de cette étape de procédure expertale est crucial : l’expert n’est tenu de répondre qu’aux dires déposés dans le délai imparti. Si le constructeur ou son assureur conteste la méthode de calcul du surcoût énergétique élaborée par l’expert, son avocat doit rédiger un dire technique, potentiellement appuyé par un « expert de partie » (sapiteur privé), dénonçant par exemple la non-prise en compte de l’évolution des tarifs réglementés de l’énergie ou un comportement inadapté des occupants. L’expert judiciaire doit obligatoirement joindre ces dires à son rapport définitif et y apporter une réponse motivée. Devant le tribunal, bien que le juge ne soit pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du Code de procédure civile), il les entérine dans la très grande majorité des cas. Si le rapport d’expertise est manifestement biaisé ou a violé le principe du contradictoire (par exemple, en refusant de convoquer un sous-traitant lors d’une mesure acoustique ou thermique déterminante), la partie lésée devra soulever, in limine litis devant le juge de la mise en état, la nullité du rapport d’expertise judiciaire, ou demander subsidiairement qu’une contre-expertise soit ordonnée, allongeant considérablement les délais de la procédure (souvent de 18 à 24 mois supplémentaires).

B. La mise en œuvre et le rôle des assureurs

La mise en cause des assureurs est une étape technique majeure. Le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, dans son jugement du 20 février 2025, a rappelé « l’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage » (TJ Saint-Etienne, 20 février 2025, n° 23/04599). Cette responsabilité est objective.

L’assignation de l’assureur responsabilité civile décennale (RCD) du constructeur défaillant ou en liquidation judiciaire nécessite la mise en œuvre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Sur le plan purement procédural, le demandeur doit préalablement obtenir la communication de l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise. Cette attestation doit impérativement être valide à la date d’ouverture de chantier (DROC) et correspondre aux activités réellement exercées (la pose de systèmes d’isolation par l’extérieur ou de pompes à chaleur nécessite des nomenclatures d’assurance spécifiques). Si le constructeur refuse de fournir cette attestation en phase amiable, l’avocat du maître d’ouvrage peut recourir à une sommation de communiquer dans le cadre de la procédure, ou demander au juge d’enjoindre sa production sous astreinte financière (article 138 du Code de procédure civile et article 33 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution). Surtout, le maître d’ouvrage doit, s’il a souscrit l’assurance obligatoire qui lui incombe, respecter le formalisme impératif de la déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage (DO). Cette procédure précontentieuse, régie par l’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances, encadre l’action de délais stricts. La déclaration de sinistre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, et contenir des mentions obligatoires précises (numéro de contrat, adresse, date de réception, description détaillée de la surconsommation énergétique). À compter de la réception de cette déclaration formellement complète, l’assureur DO dispose d’un délai maximal de 60 jours pour instruire le dossier, mandater un expert amiable, et notifier sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties. S’il accepte la prise en charge, il dispose d’un nouveau délai pour présenter une offre d’indemnité chiffrée, plafonné à 90 jours à compter de la déclaration initiale. Le législateur a prévu des sanctions procédurales draconiennes à l’encontre de l’assureur négligent : si l’assureur DO ne respecte pas ces délais impératifs ou présente une offre manifestement dérisoire, la garantie est acquise de plein droit au profit de l’assuré. Ce dernier peut alors, après l’avoir simplement notifié à l’assureur, engager immédiatement les dépenses nécessaires à la réparation des désordres énergétiques. L’indemnité versée par l’assureur portera de surcroît intérêt au double du taux de l’intérêt légal. Pour forcer l’exécution de cette sanction, le maître d’ouvrage pourra saisir le juge des référés afin d’obtenir une ordonnance de référé-provision, en s’appuyant sur l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, démontrant que l’obligation de l’assureur, frappé par la sanction légale, n’est plus sérieusement contestable.

Il est essentiel de constituer un dossier solide, incluant les rapports d’expertise et les preuves du préjudice. La jurisprudence récente montre une volonté des juges de limiter la garantie décennale aux cas les plus graves, privilégiant la responsabilité contractuelle dans les autres hypothèses.

Enfin, au-delà de la qualification juridique de l’équipement, toute action en justice dérivant d’un contrat d’assurance (qu’il s’agisse de l’assurance Dommages-Ouvrage ou d’une demande de garantie contre son propre assureur de responsabilité) se heurte inéluctablement au délai préfix et redoutable de la prescription biennale fixée par l’article L. 114-1 du Code des assurances. Contrairement à l’action contre le constructeur qui se prescrit par dix ans, l’action contre l’assureur se prescrit par seulement deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai d’une brièveté extrême piège régulièrement les plaideurs imprudents. Pour éviter que l’action ne soit déclarée irrecevable par le juge de la mise en état, le demandeur doit impérativement interrompre ce délai biennal par les actes formels exhaustivement énumérés à l’article L. 114-2 du même code : l’interruption ne s’opère valablement que par une assignation en justice (même en référé), par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, ou, particularité du droit des assurances, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. De simples courriels de relance ou correspondances ordinaires sont dépourvus d’effet interruptif sur le plan procédural. C’est l’accumulation de ces pièges temporels – la forclusion décennale (10 ans), la prescription contractuelle (5 ans) et la prescription de l’action en assurance (2 ans) – qui impose de procéder à des actes conservatoires réguliers et rigoureusement documentés tout au long de la tentative de résolution amiable du litige lié aux défauts de rénovation énergétique.

Conclusion

La garantie décennale en matière de rénovation énergétique n’est pas un remède universel aux déceptions de performance. La jurisprudence de 2026 confirme une approche rigoureuse : seule une impropriété à la destination caractérisée, ou l’existence d’un véritable ouvrage, permet de mobiliser ce régime de responsabilité de plein droit. La distinction entre élément d’équipement et ouvrage demeure un point de friction essentiel, imposant aux praticiens une vigilance constante. Dans ce contexte, la prévention des risques, dès la conception des travaux, est primordiale. En phase contentieuse, la maîtrise du calendrier procédural, de l’interruption des délais de prescription civils et de la prescription biennale des assurances, ainsi que le respect minutieux des exigences de preuve contradictoire lors de la mise en état (conformément aux injonctions du Code de procédure civile), demeurent les conditions sine qua non du succès de l’action. Chaque étape, depuis la notification formelle de la déclaration de sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage, en passant par la rédaction rigoureuse de l’assignation en référé-expertise selon les critères de l’article 145, jusqu’à la signification du jugement exécutoire de droit, exige de l’avocat et des parties une rigueur procédurale implacable pour éviter les multiples sanctions – caducité, irrecevabilité, nullité – qui barrent définitivement l’accès au prétoire.

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