Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hémorragie de la délivrance après un accouchement à Paris : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hémorragie de la délivrance après un accouchement à Paris : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre compagne vient d’accoucher, tout semblait terminé, puis les sages-femmes s’agitent autour du lit, on parle de saignements qui ne s’arrêtent pas, on vide une poche de sang, on appelle le médecin de garde, on emmène votre conjointe au bloc pour une révision utérine ou une embolisation. Quelques heures plus tard, on vous annonce une transfusion, un transfert en réanimation, parfois une hystérectomie d’hémostase. Vous cherchez à comprendre ce qui s’est passé pendant cette demi-heure où personne ne vous a rien expliqué. L’hémorragie de la délivrance, aussi appelée hémorragie du post-partum, reste la première cause de mortalité maternelle en France, devant l’embolie amniotique et la prééclampsie. Elle survient dans environ 5 à 10 % des accouchements pour les formes modérées et dans 1 à 2 % pour les formes sévères. Quand elle est détectée tôt, quantifiée avec rigueur et traitée selon le protocole gradué, elle se contrôle dans l’immense majorité des cas. Quand la surveillance se relâche, que les pertes sont sous-estimées ou que l’alerte est donnée trop tard, les conséquences pour la mère peuvent être dramatiques : choc hémorragique, coagulation intravasculaire disséminée, insuffisance rénale, nécrose hypophysaire, séquelles psychiques durables, et dans les cas les plus graves décès. Cet article explique comment reconnaître une hémorragie de la délivrance anormale, quelles fautes de surveillance et de prise en charge engagent la responsabilité de la maternité, quelles pièces réunir pour prouver le retard, et quels recours ouvrent droit à une indemnisation à Paris et en Île-de-France en 2026, devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge.

I. Hémorragie de la délivrance après un accouchement : reconnaître l’urgence et repérer le défaut de surveillance

A. Quels saignements après l’accouchement doivent alerter et comment la maternité doit les surveiller

Après la naissance de l’enfant, le placenta doit se décoller et être expulsé dans les trente minutes qui suivent, c’est la délivrance. L’utérus doit ensuite se rétracter pour comprimer les vaisseaux du site d’insertion placentaire, c’est le globe de sécurité. Quand l’utérus reste mou et ne se rétracte pas, on parle d’atonie utérine, première cause d’hémorragie de la délivrance. D’autres causes sont possibles : rétention d’un fragment placentaire ou de membranes, déchirure du col, du vagin ou du périnée, trouble de la coagulation préexistant ou acquis, placenta accreta qui adhère anormalement au muscle utérin. Les recommandations professionnelles imposent une délivrance dirigée : injection d’ocytocine au dégagement de l’épaule antérieure ou juste après la naissance, traction contrôlée du cordon, examen systématique du placenta et des membranes pour vérifier qu’ils sont complets, puis surveillance rapprochée pendant les deux heures qui suivent en salle de naissance. Cette surveillance comprend la mesure du pouls, de la tension artérielle, de la hauteur et de la tonicité utérines, et surtout la quantification des pertes sanguines. L’estimation visuelle sous-évalue les pertes dans près d’un cas sur deux, de sorte que les équipes doivent utiliser un sac de recueil gradué, peser les garnitures et consigner les volumes dans le partogramme et la feuille de surveillance. Le seuil d’alerte est fixé à 500 millilitres de pertes pour un accouchement par voie basse et à 1 000 millilitres pour une césarienne. Au-delà, le protocole d’hémorragie du post-partum doit être déclenché sans attendre : appel du médecin obstétricien et de l’anesthésiste, pose d’une seconde voie veineuse, remplissage vasculaire, administration d’utérotoniques, examen sous valves à la recherche d’une déchirure, révision utérine sous anesthésie pour évacuer un fragment retenu, bilan biologique avec hémoglobine, plaquettes, fibrinogène et bilan de coagulation. Si les saignements persistent malgré ces mesures, la sulprostone est administrée en perfusion, puis un ballon de tamponnement intra-utérin peut être posé. En cas d’échec, la patiente est transférée au bloc pour une embolisation artérielle sélective ou une chirurgie d’hémostase, qui peut aller jusqu’à la ligature vasculaire ou à l’hystérectomie de sauvetage. Chaque étape doit être horodatée dans le dossier. L’absence de quantification, l’absence de feuille de surveillance des deux heures, l’absence de traçabilité des volumes perdus ou des horaires d’administration des utérotoniques constituent des indices majeurs de défaut de surveillance que l’expertise retient contre la maternité. Les familles doivent savoir que des caillots volumineux, une protection qui se remplit en quelques minutes, des vertiges, une soif intense, une pâleur soudaine, une accélération du pouls ou une chute de tension chez l’accouchée imposent d’alerter immédiatement et d’exiger l’appel du médecin. Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Ce principe est posé par l’article L1110-5 du code de la santé publique. Il fonde l’obligation pour la maternité d’appliquer le protocole d’hémorragie sans retard ni approximation. De même, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent. Ce droit est posé par l’article L1111-2 du code de la santé publique. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », dans un arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2019, pourvoi numéro 18-10.706, disponible à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, n° 18-10.706. Concrètement, après une hémorragie sévère, la patiente doit recevoir une information sur ce qui s’est produit, sur la transfusion sanguine et ses risques, sur les conséquences d’une embolisation ou d’une hystérectomie pour sa fertilité future, et sur les autres solutions possibles. Le défaut d’information sur ces suites, notamment quand une hystérectomie a supprimé toute grossesse ultérieure sans que la patiente ait été avertie des alternatives, ouvre droit à un préjudice d’impréparation autonome.

B. Quelles fautes de la maternité retient le juge : retard à l’alerte, sous-estimation des pertes, révision et transfusion tardives

En droit français, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Les établissements sont en outre responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Ce principe est posé par l’article L1142-1 du code de la santé publique, qui dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » En matière d’hémorragie de la délivrance, la faute prend le plus souvent quatre visages. Le premier est le défaut de prévention chez une patiente à risque connu : grossesse multiple, macrosomie, hydramnios, travail prolongé ou déclenché, antécédent d’hémorragie du post-partum, fibrome utérin, trouble de la coagulation, placenta praevia. Chez ces patientes, la maternité doit anticiper : bilan de coagulation récent, groupe sanguin et RAI à jour, réservation de concentrés globulaires, présence d’un obstétricien senior, information sur le lieu d’accouchement adapté au niveau de risque. Orienter une patiente à haut risque vers une maternité de type 1 sans plateau technique ni stock de produits sanguins, alors qu’un transfert vers un type 2 ou 3 s’imposait, peut être retenu comme une faute d’organisation. Le deuxième visage est le retard au diagnostic : pertes minimisées, sac de recueil non utilisé, volumes non consignés, globe utérin non vérifié, placenta non examiné, sortie de salle de naissance prononcée alors que les saignements se poursuivent. L’expertise compare les volumes réellement perdus, reconstitués à partir de la chute d’hémoglobine et du nombre de culots transfusés, avec les volumes notés au dossier. Un écart important signe la sous-estimation. Le troisième visage est le retard au traitement : utérotoniques administrés avec une heure de retard, révision utérine différée alors qu’un fragment était retenu, sulprostone débutée trop tard, appel de l’anesthésiste ou du réanimateur retardé, transfusion déclenchée alors que l’hémoglobine s’était déjà effondrée, embolisation envisagée seulement après plusieurs heures quand le tableau s’était aggravé en coagulation intravasculaire disséminée. Le quatrième visage est le défaut de surveillance des suites : sortie vers le service de suites de couches sans contrôle rapproché, hémorragie secondaire non détectée, anémie profonde non corrigée, infection secondaire négligée. La cour d’appel de Paris a jugé dans un dossier obstétrical que le médecin et la clinique étaient responsables du préjudice consistant en une perte de chance pour l’enfant d’avoir pu naître en meilleur état de santé et d’éviter les handicaps dont elle souffre, après avoir relevé les manquements dans la surveillance du travail et le retard à la césarienne. La cour a statué en ces termes : « Confirme le jugement en ce qu’il a dit le docteur [MY] [S] et la SA clinique [24] responsables du préjudice subi par [C] [HF] consistant en une perte de chance d’avoir pu naître en meilleur état de santé et d’éviter les handicaps dont elle souffre », arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, du 14 novembre 2024, répertoire général numéro 19/20733, disponible à l’adresse Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 14 novembre 2024, RG n° 19/20733. Le raisonnement est transposable aux hémorragies de la délivrance : quand la faute a fait perdre à la mère une chance d’éviter la transfusion massive, l’embolisation, l’hystérectomie ou le passage en réanimation, l’indemnisation est proportionnée à la chance perdue, avec des taux fréquemment compris entre 30 et 80 % selon la gravité du retard. Quand la faute est à l’origine directe et certaine du dommage, par exemple une déchirure non suturée qui a saigné pendant deux heures, la réparation est intégrale. En clinique privée, la responsabilité contractuelle de l’établissement et du praticien libéral se cumule ; à l’hôpital public, la responsabilité pour faute est portée devant le tribunal administratif. Dans les deux cas, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil. Les professionnels libéraux, les établissements de santé et les producteurs de produits de santé utilisés à l’occasion des soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative, conformément à l’article L1142-2 du code de la santé publique. Pour une présentation d’ensemble des voies d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital ou en clinique, entre faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, le lecteur peut consulter notre article de référence sur l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM.

II. Prouver l’hémorragie de la délivrance fautive et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

A. Quelles preuves réunir : dossier obstétrical, partogramme, biologie, transfusion et expertise devant la CCI

La première démarche consiste à demander l’intégralité du dossier médical : dossier obstétrical complet, partogramme, feuille de surveillance des deux heures en salle de naissance, examen du placenta, compte rendu d’accouchement, prescriptions et feuilles d’administration des utérotoniques, bilans biologiques avec hémoglobine d’entrée et de sortie, numération plaquettaire, fibrinogène, bilan de coagulation, bons de délivrance des produits sanguins labiles, compte rendu d’anesthésie, compte rendu opératoire en cas de révision utérine, d’embolisation ou d’hystérectomie, compte rendu de réanimation, observations des suites de couches. La demande est adressée au directeur de l’établissement ou au praticien, qui doit répondre dans un délai de huit jours pour un dossier récent. En cas de refus ou de dossier incomplet, le recours devant la commission d’accès aux documents administratifs pour l’hôpital public ou devant le juge des référés permet d’obtenir la communication sous astreinte. Chaque pièce manquante compte : une feuille de surveillance absente, un partogramme non coté, des volumes non chiffrés, des horaires d’injection non notés fragilisent la défense de la maternité. La deuxième démarche consiste à faire établir une chronologie précise : heure de l’expulsion, heure de la délivrance, heure des premiers saignements anormaux, volumes estimés puis volumes réels, heure de l’appel du médecin, heure de la révision, heure de la sulprostone, heure de la transfusion, heure du transfert au bloc ou en réanimation, taux d’hémoglobine avant et après. Cette chronologie est confrontée aux référentiels : déclenchement du protocole dès 500 millilitres par voie basse, révision sans délai en cas de rétention suspectée, transfusion dès que l’hémoglobine chute sous le seuil ou que l’état hémodynamique se dégrade, fibrinogène maintenu au-dessus du seuil critique. La troisième démarche est l’expertise. La victime peut saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du lieu de l’accouchement. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Ce principe est posé par l’article L1142-8 du code de la santé publique. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur du responsable doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, avec une évaluation pour chaque chef de préjudice. Cette obligation est posée par l’article L1142-14 du code de la santé publique. Quand aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, l’indemnisation relève de la solidarité nationale et est versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, conformément à l’article L1142-22 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette distinction dans un dossier d’accident médical de 2018 en jugeant : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale », avant de préciser dans son dispositif : « DIT que l’accident médical subi le 5 avril 2018 par Madame [O] [J] n’engage pas la responsabilité des professionnels de santé, et que son indemnisation relève de la solidarité nationale », jugement du tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre contentieux médical, du 7 juillet 2025, répertoire général numéro 24/11867, disponible à l’adresse Tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 7 juillet 2025, RG n° 24/11867. La Cour de cassation a confirmé cette lecture de la solidarité nationale en rejetant le pourvoi de l’Office dans un arrêt récent : « Selon l’article L.1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produit, n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », avant de juger : « REJETTE le pourvoi », arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, pourvoi numéro 23-23.977, disponible à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 23-23.977. Pour les hémorragies de la délivrance, la solidarité nationale reste exceptionnelle, car un saignement prévisible et évitable par une surveillance conforme relève de la faute plutôt que de l’aléa. L’expertise CCI reste toutefois précieuse même en cas de faute, car elle fige les manquements et chiffre les préjudices poste par poste : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire lié à la pâleur et à l’amaigrissement, préjudice sexuel et d’agrément, déficit fonctionnel permanent en cas d’hystérectomie ou de séquelles rénales ou hypophysaires, préjudice d’impréparation, frais de garde des enfants, perte de gains professionnels, tierce personne pendant la convalescence, préjudice moral des proches et préjudice d’affection en cas de décès. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, conformément à l’article 2226 du code civil. La consolidation en matière obstétricale n’est constatée qu’après stabilisation des séquelles gynécologiques, endocriniennes et psychiques, de sorte qu’il ne faut jamais laisser passer le délai sans avis : une demande à la CCI interrompt la prescription. Les ayants droit d’une patiente décédée disposent du même délai à compter du décès pour agir.

B. Combien obtenir et comment agir à Paris et en Île-de-France : chiffrage, juridictions compétentes et pièces à préparer

Le chiffrage d’une hémorragie de la délivrance fautive dépend de trois paramètres : la gravité des séquelles, le taux de perte de chance retenu et la situation personnelle de la victime. Une hémorragie contrôlée après transfusion de deux culots, sans séquelle durable mais avec un vécu traumatique et une anémie prolongée, se chiffre le plus souvent entre 8 000 et 25 000 euros de préjudices extra-patrimoniaux, auxquels s’ajoutent les frais réels et les pertes de gains. Une embolisation avec conservation utérine mais stérilité temporaire, douleurs pelviennes chroniques et état de stress post-traumatique porte l’indemnisation entre 30 000 et 80 000 euros selon l’âge et le projet d’enfant. Une hystérectomie d’hémostase chez une femme jeune qui ne pourra plus porter d’enfant, avec ménopause précoce si les ovaires ont été retirés, syndrome dépressif durable et retentissement sur la vie de couple, dépasse fréquemment 100 000 à 200 000 euros de préjudices personnels, avant les préjudices patrimoniaux et le préjudice moral du conjoint et des enfants. En cas de décès maternel, les ayants droit obtiennent la réparation de leur préjudice d’affection, des frais d’obsèques, de la perte de revenus du foyer et du préjudice d’accompagnement, avec des montants qui varient selon la composition de la famille et qui sont majorés quand de jeunes enfants sont privés de leur mère. Quand l’expert retient une perte de chance plutôt qu’un lien direct, chaque poste est affecté du taux de chance perdue : une perte de chance de 60 % divise par 0,6 l’indemnisation intégrale théorique. La discussion sur ce taux est donc centrale : démontrer que des pertes quantifiées dès 500 millilitres, une révision pratiquée une heure plus tôt ou une transfusion déclenchée sans attendre auraient évité l’embolisation ou l’hystérectomie permet de pousser le taux vers 70 ou 80 %. À l’inverse, l’établissement plaide la survenue brutale sur un utérus atone imprévisible malgré une prise en charge conforme. Seule une expertise contradictoire avec un sapiteur obstétricien indépendant tranche ce débat. À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural dépend du statut de la maternité. Après un accouchement dans un hôpital public de l’AP-HP ou un hôpital francilien, la demande indemnitaire préalable est adressée au directeur de l’établissement, puis le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ou de Melun, Cergy ou Versailles selon le siège. Après un accouchement en clinique privée parisienne ou francilienne, la mise en demeure est adressée à la clinique et au praticien libéral, puis le litige relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle responsabilité médicale, ou du tribunal judiciaire du lieu des soins. Dans les deux cas, la saisine préalable de la CCI d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît des accidents médicaux franciliens, est recommandée : elle n’exige aucune consignation, elle ordonne une expertise contradictoire avec un collège d’experts, et son avis oriente la négociation avec l’assureur. Les juridictions parisiennes disposent d’une jurisprudence nourrie en matière obstétricale, avec des expertises confiées à des professeurs des maternités de référence et des provisions accordées en référé quand la faute apparaît sérieuse. Les pièces à préparer pour un dossier parisien comprennent la pièce d’identité, le livret de famille, l’intégralité du dossier obstétrical, les ordonnances et arrêts de travail, les bulletins de salaire des douze mois précédant l’accouchement, les factures de garde des autres enfants, les attestations de proches sur le retentissement, les certificats du médecin traitant, du gynécologue de suivi et du psychiatre ou psychologue en cas de traumatisme, ainsi que tout échange avec la maternité. Les délais pratiques en Île-de-France sont de quatre à huit mois pour une expertise CCI, de six mois pour l’avis, puis de quatre mois pour l’offre de l’assureur. Devant le juge, un référé-provision peut être obtenu en quelques mois quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, tandis qu’un procès au fond dure entre dix-huit mois et trois ans. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : exiger la communication du registre des produits sanguins labiles et de la traçabilité des culots, vérifier la cotation des gardes et la présence effective d’un obstétricien senior la nuit du drame, contrôler que le niveau de la maternité correspondait au risque de la grossesse, et faire vérifier par le sapiteur que le protocole d’hémorragie affiché dans l’établissement a été réellement appliqué minute par minute. Un dossier qui établit des volumes non quantifiés, une révision différée de plus d’une heure malgré des caillots persistants, ou une transfusion déclenchée après l’installation du choc obtient régulièrement une indemnisation significative devant les juridictions franciliennes.

Conclusion

L’hémorragie de la délivrance n’est pas une fatalité de l’accouchement. Quand les pertes sont mesurées dès les premiers millilitres, quand le protocole est déclenché au seuil de 500 millilitres par voie basse, quand la révision utérine, les utérotoniques, la transfusion et, si besoin, l’embolisation interviennent sans retard, la mère rentre chez elle avec son enfant et sans séquelle durable. Quand la surveillance se relâche, que les volumes sont estimés à l’œil, que l’appel du médecin tarde ou que la transfusion attend l’effondrement, une naissance se transforme en réanimation, en embolisation ou en hystérectomie, parfois en deuil. Le droit ne demande pas aux équipes une perfection inaccessible, il leur demande une vigilance conforme aux données acquises de la science : quantifier, horodater, alerter, traiter par paliers et tracer chaque geste. Pour les familles confrontées à une hémorragie massive après un accouchement à Paris ou en Île-de-France, le chemin utile tient en quatre réflexes : demander sans délai l’intégralité du dossier obstétrical, faire établir une chronologie minute par minute des pertes et des soins, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour obtenir une expertise contradictoire, puis chiffrer chaque préjudice avant de négocier avec l’assureur ou de saisir le juge compétent. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps de consolider l’état de santé, mais elle ne doit pas faire différer les premières démarches, car les souvenirs s’estompent et les pièces se dispersent. Conserver chaque document, chaque ordonnance, chaque attestation, et faire constater tôt le retentissement physique et psychique, c’est se donner les moyens de prouver la faute, de mesurer la perte de chance et d’obtenir une indemnisation qui répare, autant que le droit le permet, ce qu’une surveillance rigoureuse aurait pu éviter.

📄 Circulaire officielle