Votre enfant de 11 ou 12 ans réclame TikTok parce que toute sa classe y est, ou votre adolescent l’utilise déjà depuis des mois. La question paraît simple : à partir de quel âge TikTok est-il permis, et que peuvent faire les parents ? La réponse se trouve pourtant à trois niveaux qui ne se confondent pas. Il y a d’abord les conditions d’utilisation de la plateforme, qui fixent un âge minimum et réservent certaines fonctions aux 16 et 18 ans. Il y a ensuite la loi française en vigueur au 4 octobre 2026, qui ne contient aucune interdiction générale : celle votée en juillet 2026 pour les moins de 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel, et un nouveau projet est en cours d’examen. Il y a enfin le droit européen des plateformes, au nom duquel la Commission européenne reproche à TikTok, à titre préliminaire, une conception addictive et des comptes de mineurs insuffisamment protégés.
Entre ces règles, l’autorité parentale reste le principal levier des familles, avec ses limites : la vie privée de l’adolescent, le désaccord entre parents séparés, la responsabilité des parents pour ce que leur enfant publie.
Deux précautions de lecture. Les réglages décrits ici sont ceux que TikTok affiche dans ses conditions et son centre d’aide consultés le 4 octobre 2026 ; ils évoluent souvent. Les griefs de la Commission européenne sont des constatations préliminaires qui, selon ses propres communiqués, ne préjugent pas de l’issue de l’enquête ; la plateforme peut y répondre, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour.
I. TikTok à partir de quel âge : ce que fixent la plateforme et la loi au 4 octobre 2026
A. 13 ans pour s’inscrire, 16 ans pour les messages, 18 ans pour le LIVE : les paliers fixés par TikTok
Pour un utilisateur qui réside en France, comme partout dans l’Espace économique européen, le contrat est conclu avec TikTok Technology Limited, société immatriculée en Irlande dont le siège est à Dublin. Ses conditions générales d’utilisation, dans leur version de juillet 2026, posent la règle de base à leur article 4.3 : la plateforme ne peut être utilisée qu’à partir de « 13 ans ou plus ». Le même article précise que TikTok surveille l’usage de son service par des enfants plus jeunes et qu’elle suspend le compte pendant son enquête, ou le résilie, si elle soupçonne raisonnablement que son titulaire a moins de 13 ans ou qu’il laisse un enfant de moins de 13 ans utiliser son compte. Un appel est prévu lorsque l’utilisateur estime que la plateforme s’est trompée.
L’article 4.4 des mêmes conditions ajoute des paliers. La messagerie directe est réservée aux utilisateurs de 16 ans et plus. La diffusion en direct, le LIVE, et les fonctions qui s’y rattachent sont réservées aux majeurs, de même que l’interaction avec les « articles virtuels », catégorie dont relèvent notamment les cadeaux envoyés pendant les directs, que seuls les majeurs peuvent recevoir selon le centre d’aide. Un enfant de 14 ans peut donc publier des vidéos et en regarder, mais il ne peut, en principe, ni recevoir de messages privés, ni lancer un LIVE, ni utiliser les pièces et les cadeaux virtuels. Lorsque des pièces ont malgré tout été achetées avec la carte d’un parent, la question devient celle du remboursement, que nous traitons dans notre article sur les pièces et cadeaux achetés par un enfant.
Comment TikTok contrôle-t-il l’âge ? D’après l’annonce publiée par la plateforme le 16 janvier 2026, l’inscription commence par la saisie d’une date de naissance, présentée comme neutre : l’application ne suggère pas l’âge « attendu », et un enfant qui n’atteint pas l’âge minimum ne peut pas recréer immédiatement un compte en changeant sa date. S’y ajoutent des technologies qui analysent des indices tirés du profil, des vidéos publiées et du comportement sur l’application, et des modérateurs formés à repérer les comptes d’enfants. TikTok a annoncé en janvier 2026 le déploiement en Europe, dans les semaines suivantes, d’une technologie renforcée de détection des moins de 13 ans, chaque compte repéré étant revu par un modérateur spécialisé qui décide d’un éventuel bannissement. Elle affirme supprimer environ six millions de comptes d’enfants trop jeunes chaque mois dans le monde ; ce chiffre est celui de la plateforme et n’a pas été vérifié par une autorité. Toute personne peut par ailleurs signaler un compte qu’elle pense détenu par un enfant de moins de 13 ans, même sans avoir elle-même de compte TikTok.
Un compte banni pour âge n’est pas supprimé tout de suite. Selon le centre d’aide, l’utilisateur situé dans l’Espace économique européen dispose de 180 jours à compter du bannissement pour faire appel et télécharger ses données, notamment ses vidéos ; à défaut d’appel ou si l’appel est rejeté, le compte est supprimé au 187e jour. L’appel passe par une preuve d’âge, dont les modalités varient selon le pays et l’âge : pièce d’identité accompagnée de selfies, estimation de l’âge à partir d’un selfie pris en direct, ou autorisation sur une carte bancaire réservée aux majeurs. Les étapes et les erreurs à éviter sont détaillées dans notre article consacré à la manière de contester un bannissement pour âge.
Une fois l’âge accepté, la plateforme applique des réglages par défaut qui dépendent de la tranche d’âge déclarée. Pour les 13-15 ans, selon le centre d’aide consulté le 4 octobre 2026 : le compte est privé à l’inscription, la messagerie directe n’est pas disponible, personne ne peut télécharger leurs vidéos ni les réutiliser en « Duo » ou en « Montage collaboratif », et seuls les « amis », c’est-à-dire les abonnés que l’adolescent suit en retour, peuvent commenter, sans que ce réglage puisse être élargi. Pour les 16-17 ans, le compte est également privé à l’inscription, mais l’adolescent peut le rendre public ; ses vidéos deviennent alors visibles par tous, sur TikTok et en dehors, sauf réglage contraire, et les messages privés deviennent possibles dans des limites fixées par la plateforme. Pour tous les moins de 18 ans, la suggestion du compte à d’autres utilisateurs est désactivée par défaut.
Le temps d’écran fait aussi l’objet de réglages par défaut. Pour tous les utilisateurs de 13 à 17 ans, une limite quotidienne d’une heure est activée d’office, et les notifications sont coupées la nuit : de 21 heures à 8 heures pour les 13-15 ans, de 22 heures à 8 heures pour les 16-17 ans. TikTok met en avant, dans son annonce du 30 juillet 2025, plus de cinquante fonctions et réglages propres aux adolescents. Ces mesures plaident en faveur de la plateforme ; la Commission européenne en discute toutefois l’efficacité, comme on le verra plus loin.
Pour le LIVE, la plateforme peut demander une confirmation d’âge au moment de lancer un direct : pièce d’identité et selfies, selfie avec pièce d’identité par l’intermédiaire d’un prestataire, autorisation bancaire ou estimation faciale. Si l’utilisateur ne peut pas confirmer avoir 18 ans, il ne peut pas diffuser ; s’il apparaît qu’il a moins de 13 ans, son compte est supprimé. L’enfant qui publie des vidéos rémunérées ou qui voudrait « vivre de TikTok » relève en outre de règles propres, que nous analysons dans notre article sur l’enfant qui publie et gagne de l’argent sur TikTok.
Retenons l’essentiel pour les familles : toutes ces protections dépendent de la date de naissance déclarée. Un enfant de 12 ans qui s’inscrit en se vieillissant de quelques années ne viole pas seulement les conditions de la plateforme ; il se prive aussi, sans le savoir, des réglages conçus pour son âge. C’est précisément l’un des points sur lesquels porte l’enquête de la Commission européenne, qui vise le risque d’exposition des mineurs à des contenus inappropriés en cas de fausse déclaration de leur âge.
B. Ce que dit la loi : aucune interdiction générale en vigueur, 15 ans pour le consentement et un cadre européen qui se resserre
Contrairement à une idée répandue, aucune loi française en vigueur au 4 octobre 2026 n’interdit TikTok aux moins de 15 ans. Trois textes sont souvent cités, et aucun ne produit cet effet aujourd’hui.
Le premier est la loi du 7 juillet 2023 dite de « majorité numérique ». Elle a créé dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique un article 6-7 qui obligerait les réseaux sociaux à refuser l’inscription des moins de 15 ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, permettrait à un parent de demander la suspension du compte et imposerait un outil de contrôle du temps d’utilisation. Mais l’article 7 de cette loi subordonne son entrée en vigueur à un décret, qui ne peut intervenir que dans les trois mois de la réponse de la Commission européenne jugeant le dispositif conforme au droit de l’Union. Sur Légifrance, l’article 6-7 figure, au 4 octobre 2026, en « vigueur différée », sans date d’application : il n’est pas applicable.
Le deuxième est la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Son article 1er instituait une interdiction d’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire à la Constitution par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Le Conseil admet que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier de limiter l’accès des mineurs à ces services, mais il relève que l’interdiction visait toute plateforme permettant de communiquer et de partager des contenus, sans tenir compte de ses fonctionnalités ni des dangers qu’elle présente (points 11 à 13). Il souligne surtout qu’aucune disposition ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale, dûment informés, de lever l’interdiction ou d’autoriser l’accès à certains services dans l’intérêt de l’enfant (point 15). Il ajoute que l’interdiction impliquait que toute personne, même majeure, prouve son âge, sans que la loi encadre les conditions et les limites de cette preuve (points 20 et 21). Le reste de la loi a été publié au Journal officiel du 25 août 2026, sans cette interdiction.
Le troisième est un nouveau projet, notifié par la France à la Commission européenne le 14 septembre 2026 sous le numéro 2026/0500/FR, avec une période de statu quo qui court jusqu’au 15 décembre 2026. D’après la notification publiée par la Commission, le texte réserve l’interdiction aux réseaux sociaux présentant des fonctionnalités jugées à risque, dont la liste s’inspire des lignes directrices européennes, prévoit des exceptions et permettrait aux parents de lever l’interdiction pour les enfants de 13 à 15 ans. Rien de tout cela ne s’applique tant que le texte n’est pas adopté et promulgué ; nous suivons ce calendrier dans notre article sur le nouveau projet de loi et son calendrier.
À l’échelle européenne, la Commission a présenté le 17 septembre 2026 une proposition de règlement baptisée EU KIDS Act. Selon son communiqué, elle interdirait aux réseaux sociaux de donner accès à leurs services aux moins de 13 ans et fixerait à 15 ans l’âge minimal pour ouvrir son propre compte. Entre 13 et 15 ans, l’accès passerait par des comptes créés par les parents et accessibles depuis le compte du parent, avec des contacts limités et une heure d’écran par jour au maximum. La proposition interdirait aussi aux services fréquentés par des mineurs le défilement infini sans point d’arrêt, les notifications pendant les heures de sommeil et les contacts non sollicités avec des inconnus. Il ne s’agit, à ce stade, que d’une proposition soumise au Parlement européen et au Conseil : elle n’est pas applicable.
Le seul seuil de 15 ans en vigueur aujourd’hui figure dans la loi Informatique et libertés. Son article 45 permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce texte met en œuvre l’article 8 du règlement général sur la protection des données, qui ne vise que les traitements fondés sur le consentement et qui précise qu’il ne porte pas atteinte aux règles nationales sur la validité des contrats conclus par un enfant. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction d’accès : une plateforme peut fonder une partie de ses traitements sur l’exécution du contrat plutôt que sur le consentement. Le seuil de 15 ans pèse néanmoins sur tout traitement qui repose sur le consentement, par exemple certaines formes de personnalisation.
Le contrat lui-même relève du droit commun. L’article 1148 du Code civil permet à un mineur d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage », à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales. Aucun texte ne dit si l’inscription d’un adolescent sur un réseau social est un tel acte courant. Entre parents, un juge aux affaires familiales range expressément cette inscription parmi les décisions importantes à prendre ensemble, comme on le verra au II.
Reste le droit européen des plateformes. L’article 28 du règlement sur les services numériques, le DSA, impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. La Commission a précisé ces exigences dans des lignes directrices sur la protection des mineurs publiées le 14 juillet 2025 : comptes privés par défaut, systèmes de recommandation modifiés, possibilité de bloquer et de mettre en sourdine tout utilisateur, interdiction de télécharger les contenus publiés par des mineurs, désactivation par défaut de la lecture automatique ou des notifications, exigences minimales pour les outils de contrôle parental et recours à des méthodes efficaces d’assurance de l’âge. La Commission précise elle-même que suivre ces lignes directrices est volontaire et ne garantit pas automatiquement la conformité.
C’est sur ce fondement que la Commission conduit, depuis le 19 février 2024, une procédure formelle contre TikTok. Elle a publié début février 2026 des conclusions préliminaires sur la conception addictive de l’application : défilement infini, lecture automatique, notifications et recommandations très personnalisées. Elle y estime, à ce stade, que les outils de gestion du temps d’écran paraissent « faciles à contourner » et que l’efficacité des outils de contrôle parental est « sujette à caution », parce que leur installation demande du temps et des compétences aux parents. Le 24 juillet 2026, elle a adressé à TikTok de nouvelles conclusions préliminaires sur les comptes des mineurs : un mineur peut rendre son compte public, et son contenu devient alors visible par tous, y compris par des personnes sans compte ; le contenu des 16-17 ans peut être recommandé à n’importe quel utilisateur dans le fil « Pour toi » ; même un compte privé peut être retrouvé à partir des listes d’abonnés d’autres utilisateurs, et la photo de profil reste visible de tous. La Commission considère, à titre préliminaire, que ces comptes devraient par défaut n’être visibles que des personnes acceptées par le mineur, ne jamais être accessibles à un public mondial hors de la plateforme, et que leurs contenus ne devraient pas être recommandés dans ce fil.
Ces conclusions, rappelle la Commission, « ne préjugent pas de l’issue de l’enquête ». TikTok peut consulter le dossier et y répondre par écrit ; si la Commission confirmait son analyse, elle pourrait adopter une décision constatant un manquement, avec une amende plafonnée à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Dans la liste de supervision des très grandes plateformes mise à jour le 31 août 2026, la dernière mesure inscrite pour TikTok est ces conclusions du 24 juillet ; aucune décision de manquement n’y figure sur ces points. Dans le même dossier, la Commission a accepté en décembre 2025 des engagements de TikTok sur la transparence publicitaire. Pour les parents, ces procédures ne changent pas les règles du jour ; elles éclairent ce que le droit européen attend des plateformes et ce que les outils de contrôle ne garantissent pas à eux seuls.
II. Contrôle parental TikTok : ce que les parents peuvent faire, et jusqu’où
A. Connexion famille, réglages du téléphone et vie privée de l’adolescent : les outils et leurs limites
L’outil de TikTok s’appelle Connexion famille. Il suppose que le parent dispose lui-même d’un compte TikTok et qu’il le relie à celui de son adolescent : depuis le profil, on ouvre le menu des paramètres et de la confidentialité, puis la rubrique Connexion famille, on indique si l’on est le parent ou l’adolescent, et l’on suit les étapes de liaison. Une fois les comptes reliés, le centre d’aide consulté le 4 octobre 2026 décrit une série de réglages que le parent peut fixer depuis son propre téléphone.
Le premier bloc concerne le temps. Le parent peut fixer la limite quotidienne, qui vaut pour tous les appareils de l’adolescent, et obtenir un code aléatoire qu’il peut choisir de saisir pour accorder du temps supplémentaire. Il dispose d’un tableau de bord du temps passé chaque jour, consultable sur les trois semaines précédentes, et peut programmer des plages pendant lesquelles TikTok est indisponible ; l’adolescent peut alors lui demander une exception. Il peut ajouter des périodes de coupure des notifications, sans pouvoir réduire les plages de nuit imposées par défaut.
Le deuxième bloc concerne les contenus. Le parent peut activer le mode restreint, qui limite l’exposition à des contenus inadaptés, désactiver la recherche, exclure des mots-clés et des hashtags du fil de l’adolescent, consulter les thèmes que celui-ci a choisi de voir plus ou moins souvent et, là où il existe, autoriser ou non le fil consacré aux sciences.
Le troisième bloc concerne les relations avec les autres utilisateurs. Le parent peut choisir un compte privé ou public, désactiver la suggestion du compte, décider qui peut envoyer des messages à un adolescent de 16 ou 17 ans, qui peut commenter, qui peut voir les vidéos aimées et qui peut réutiliser ses contenus. Il voit les listes d’abonnés, d’abonnements et de comptes bloqués, dispose d’une vue d’ensemble des réglages de confidentialité de l’adolescent, en simple consultation, et peut, là où la fonction est disponible, bloquer lui-même des comptes. La personne bloquée n’est pas prévenue, mais l’adolescent peut encore la croiser dans un LIVE à plusieurs, une discussion de groupe ou une vidéo reprise par un tiers. Enfin, lorsqu’un adolescent signale un contenu, il peut choisir que son parent en soit informé.
Deux règles complètent le dispositif. L’adolescent peut toujours renforcer ses propres restrictions, mais il ne peut pas assouplir celles que le parent a fixées. Et lorsque le mode restreint ou la limite de temps sont actifs, il ne peut pas se déconnecter ni changer de compte dans l’application pour y échapper. Le parent peut aussi être prévenu si les deux comptes sont dissociés.
Ce que l’outil ne fait pas est tout aussi important. La page d’aide décrit des réglages, des durées et des listes ; elle ne mentionne aucun accès au contenu des messages privés de l’adolescent ni à l’historique détaillé des vidéos regardées. Connexion famille ne s’applique en outre qu’au compte relié : il ne couvre ni un éventuel second compte ouvert avec une autre date de naissance, ni l’usage de TikTok sur l’appareil d’un ami. C’est pourquoi les réglages de l’application gagnent à être doublés par ceux du téléphone. Depuis la loi du 2 mars 2022, l’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose aux fabricants d’équiper les appareils connectés d’« un dispositif aisément accessible et compréhensible » de contrôle parental, dont l’activation est proposée à la première mise en service ; les données des mineurs collectées par ce dispositif ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, y compris après leur majorité. Nous détaillons ces outils pour Temps d’écran sur iPhone et pour Family Link sur Android, et la comparaison avec la supervision des comptes Ado d’Instagram montre que chaque plateforme fixe ses propres seuils.
Jusqu’où les parents peuvent-ils aller ? L’article 371-1 du Code civil confie l’autorité parentale aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », dans le respect dû à la personne de l’enfant, et ajoute : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Le contrôle parental est donc un instrument légitime de protection, mais il s’exerce aussi dans l’intérêt de la vie privée de l’adolescent, que l’article 9 du Code civil protège comme celle de toute personne. La CNIL a formulé en ce sens, dans sa recommandation sur les outils de contrôle parental du 1er juin 2021, trois principes : la proportionnalité, qui tient compte de l’âge et de la maturité de l’enfant et écarte les dispositifs intrusifs comme une géolocalisation permanente ; la transparence, qui suppose d’informer clairement l’enfant des modalités du contrôle ; la sécurité des données du mineur. Elle met en garde contre une surveillance qui altérerait la relation de confiance et entraverait l’autonomie de l’adolescent.
Concrètement, un outil comme Connexion famille, activé avec l’adolescent et expliqué, correspond à cette logique : il règle des durées et des paramètres sans donner accès aux conversations. Plus le contrôle devient caché ou intrusif, plus il s’éloigne de ce cadre, et plus il risque de pousser l’adolescent vers des comptes secondaires que personne ne surveille. Quant aux mineurs de moins de 13 ans, aucun réglage ne permet de rendre leur présence conforme aux conditions de TikTok : leur compte est exposé à un bannissement à tout moment, avec le risque de perdre leurs contenus faute de téléchargement dans les délais.
B. Parents séparés, enfant harcelé ou auteur d’une publication, plateforme défaillante : les recours possibles
Lorsque les parents sont séparés, la question de TikTok devient souvent un conflit. L’un a installé l’application, l’autre s’y oppose ; l’un a activé Connexion famille, l’autre ne peut rien voir. Le Code civil ne règle pas expressément le cas. L’article 372-2 du Code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est « réputé agir avec l’accord de l’autre » lorsqu’il accomplit seul un acte usuel ; la plateforme peut donc, en pratique, se satisfaire de l’action d’un seul parent. Mais entre les parents, la qualification d’acte usuel est discutée. Dans le dispositif d’un jugement du 13 février 2025, le juge aux affaires familiales de Versailles rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale impose de prendre ensemble les décisions importantes, « mais également leur identité numérique, en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social ». Il s’agit d’une décision de première instance, qui ne lie pas les autres juridictions, mais elle illustre une approche prudente : ouvrir un compte TikTok à un enfant sans l’accord de l’autre parent expose à le voir contester.
À défaut d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. L’article 373-2-6 du Code civil lui demande de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut, en cas de désaccord sur le droit à l’image de l’enfant, interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, et assortir sa décision d’une astreinte. Ce pouvoir rejoint l’article 372-1 du Code civil, selon lequel « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en associant l’enfant selon son âge et sa maturité. Le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand a ainsi, dans un jugement du 13 janvier 2026, interdit à chacun des parents de publier des photographies des enfants sur les réseaux sociaux « sans l’accord préalable et expressément notifié de l’autre parent ». Le juge doit cependant décider lui-même : la Cour de cassation a censuré, le 5 mars 2025, un arrêt qui avait autorisé une mère à prendre seule certaines décisions de santé en cas d’opposition injustifiée du père, en rappelant que les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). Le même raisonnement devrait valoir pour une décision sur les réseaux sociaux, même si l’arrêt portait sur la santé de l’enfant.
L’adolescent a sa place dans cette procédure. Selon l’article 388-1 du Code civil, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Un adolescent de 14 ou 15 ans peut donc expliquer lui-même comment il utilise TikTok, ce qui pèse souvent dans l’appréciation de son intérêt. Pour préparer ce type de dossier, notre analyse du désaccord entre parents sur les réseaux sociaux et notre page consacrée aux conflits d’autorité parentale détaillent les pièces utiles.
Deuxième situation : l’adolescent publie sur TikTok une vidéo qui blesse un camarade, une moquerie répétée ou une image prise à son insu. La victime peut alors se tourner vers les parents de l’auteur. L’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette rédaction consacre la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), qui juge que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (point 26), et que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables, même séparés (point 30).
Les juges appliquent cette règle aux faits commis en ligne. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 9 juin 2026, a déclaré une mère « responsable de plein droit du fait dommageable de son fils mineur », qui avait diffusé dans un groupe de discussion en ligne une photographie intime d’un camarade de collège et s’était moqué de lui de façon répétée. Elle a été condamnée à verser 2 500 euros au titre du préjudice moral de l’adolescent victime, 500 euros à chacun de ses parents et 1 500 euros au titre des frais de procédure. La plateforme utilisée importe peu : ce qui compte est le dommage causé par l’enfant. Les parents ont donc un intérêt direct à expliquer à leur adolescent ce qu’il ne doit pas publier, et à vérifier leur assurance de responsabilité civile.
Troisième situation : l’adolescent est victime sur TikTok, d’un harcèlement, de menaces ou de la diffusion de son image. La première règle est de conserver les preuves avant de bloquer ou de signaler. Le tribunal judiciaire de Metz a rejeté le 28 mai 2026 une demande d’indemnisation dirigée contre un ancien camarade de collège, notamment parce que la victime n’avait pas conservé un message de menace reçu sur TikTok : « Sa matérialité n’est donc pas établie », relève le tribunal, qui juge aussi que la création d’un groupe insultant n’était pas imputée à l’auteur désigné par des éléments probants. La fiche Service-public consacrée au cyberharcèlement, vérifiée le 7 août 2026, recommande de rassembler des captures d’écran et tout élément utile, rappelle qu’un signalement n’est pas une plainte, oriente vers la plateforme PHAROS en cas de menaces ou d’incitation à la violence, et indique que la plainte pour cyberharcèlement peut être déposée dans un délai de six ans à compter du dernier acte. Elle signale aussi le 3018, numéro national destiné aux jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, ouvert tous les jours de 9 heures à 23 heures. Le choix entre signalement et plainte est détaillé dans notre article sur le signalement PHAROS ou la plainte, et notre page sur la défense d’un mineur victime présente l’accompagnement de la famille dans la procédure pénale.
Quatrième situation : les parents veulent effacer les traces numériques de leur enfant. L’article 51 de la loi Informatique et libertés oblige le responsable du traitement à effacer, sur demande et dans les meilleurs délais, les données collectées par un service en ligne « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Sans réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la CNIL, qui se prononce dans les trois semaines de la réclamation. Ce droit complète l’article 17 du RGPD, qui vise expressément les données collectées auprès d’un enfant dans le cadre de ces services. Pour les résidents de l’Espace économique européen, TikTok renvoie à un formulaire de contact de son délégué à la protection des données. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la suppression des données d’un enfant.
Dernière situation : la plateforme elle-même ne respecterait pas ses obligations, par exemple en matière de réglages par défaut ou de traitement des signalements. Selon l’article 53 du DSA, tout utilisateur peut introduire une plainte contre un fournisseur de services intermédiaires auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où il se trouve. En France, il s’agit de l’Arcom, selon la liste officielle des coordinateurs mise à jour le 2 octobre 2026. L’Arcom évalue la plainte et peut la transmettre au coordinateur de l’État d’établissement du fournisseur, l’Irlande pour TikTok, tandis que la Commission supervise directement les obligations propres aux très grandes plateformes. L’article 54 du même règlement ouvre, en outre, le droit de demander réparation au fournisseur pour un dommage subi en raison d’une violation de ses obligations, conformément au droit de l’Union et au droit national. Une telle action supposerait de démontrer un manquement, un dommage et un lien entre les deux ; elle ne peut pas s’appuyer sur de simples constatations préliminaires de la Commission, qui ne valent pas décision.
Conclusion
À partir de quel âge TikTok ? À 13 ans selon les conditions de la plateforme, qui réservent la messagerie aux 16 ans et le LIVE comme les cadeaux virtuels aux 18 ans. Au 4 octobre 2026, la loi française n’impose aucun âge plus élevé : la majorité numérique de 2023 n’est pas entrée en vigueur, l’interdiction des moins de 15 ans votée en 2026 a été censurée, et le nouveau projet français comme l’EU KIDS Act européen ne sont encore que des textes en discussion. Le seul seuil de 15 ans applicable concerne le consentement au traitement des données, ce qui ne vaut pas interdiction d’accès.
Pour les parents, la loi offre surtout un cadre de responsabilité et d’équilibre. Connexion famille et les réglages du téléphone permettent de fixer le temps d’écran, la visibilité du compte et les interactions, sans donner accès aux conversations ; l’article 371-1 du Code civil demande de protéger l’adolescent, y compris dans sa vie privée, et de l’associer aux décisions selon sa maturité. Entre parents séparés, l’inscription sur un réseau social se décide à deux, et à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche lui-même, après avoir entendu l’adolescent s’il le demande. Les parents répondent de plein droit des dommages que leur enfant cause en ligne, et un enfant victime doit avant tout conserver les preuves.
Ces constats reposent sur les conditions et le centre d’aide de TikTok consultés le 4 octobre 2026, qui peuvent évoluer, et sur l’état des textes à cette date. Les conclusions de la Commission européenne contre TikTok restent préliminaires, elles ne préjugent pas de l’issue de l’enquête et aucune responsabilité de la plateforme n’est établie ; les conditions acceptées lors de l’inscription et la situation propre à chaque famille priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut apprécier un cas particulier.