Le 4 octobre 2026, la requête « loueur de meublé non professionnel » s’est hissée parmi les recherches en forte progression en France, avec une croissance mesurée à 1 000 % pour un volume de l’ordre de 500 recherches et plus sur les dernières heures. Le déclencheur ne fait guère de doute : le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, s’attaque à l’avantage fiscal le plus connu de la location meublée. Selon l’article du site JeChange publié le 4 octobre 2026, son article 7 plafonne l’amortissement que les loueurs en meublé non professionnels déduisent de leurs loyers, à 2,5 % par an de la valeur amortissable du logement et 7 000 euros au plus par foyer fiscal, pour une application dès les revenus de 2027, déclarés au printemps 2028. Pour les 1,37 million de foyers qui déclarent des loyers meublés, la question devient concrète : faut-il rester au micro-BIC, dont l’abattement de 50 % resterait inchangé, ou passer au régime réel dont l’amortissement serait raboté ? La réponse tient au droit en vigueur en 2026, aux seuils exacts, aux délais d’option et à l’état réel du projet, qui n’est pas encore voté.
Le présent article de droit fiscal expose le régime fiscal applicable en 2026 au loueur en meublé non professionnel, puis ce que le projet de budget 2027 modifierait pour les bailleurs au régime réel, afin que chacun mesure l’arbitrage entre le micro-BIC et le réel sur des bases juridiques vérifiées et des chiffres officiels.
I. Loueur de meublé non professionnel : quel régime pour vos loyers en 2026 ?
A. Micro-BIC : quels seuils et quel abattement pour une location meublée ?
Les loyers d’un logement meublé ne sont pas des revenus fonciers. Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, et le régime de plein droit des petits bailleurs est celui des micro-entreprises, prévu à l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le texte soumet à ce régime les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes « n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année » certains seuils. Pour la location meublée de longue durée, qui entre dans la catégorie des « autres entreprises », le seuil s’élève à 83 600 euros de recettes annuelles hors taxes. Le résultat imposable se calcule alors de manière forfaitaire : le chiffre d’affaires est diminué « d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° », et le texte garantit un abattement minimal de 305 euros même lorsque les recettes sont faibles. Concrètement, un bailleur qui encaisse 12 000 euros de loyers meublés par an déclare 6 000 euros de bénéfice imposable, sans avoir à justifier la moindre charge, et sans tenir de comptabilité commerciale complète : il porte directement ses recettes sur la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
La doctrine administrative confirme ce rattachement. Le BOI-BIC-DECLA-20 indique que ces activités de location meublée relèvent, pour ce régime, du seuil et du taux d’abattement des prestations de services, et le BOI-BIC-CHAMP-40-20 détaille le régime fiscal de la location meublée, champ d’application et obligations. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la mécanique dans un litige opposant des loueurs en meublé non professionnels à l’administration : par sa décision du 26 novembre 2018, il juge que les entreprises restées sous les seuils « relèvent en principe du régime fiscal et comptable des micro-entreprises », tout en disposant de la faculté d’opter pour le régime réel d’imposition (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 26 novembre 2018, n° 417630). Le micro-BIC est donc le point de départ, pas une fatalité.
Un cas particulier mérite l’attention des bailleurs de courte durée. Pour les meublés de tourisme non classés, le même article 50-0 retient un seuil propre de 15 000 euros et un abattement réduit de 30 %. La presse spécialisée rappelle que cet abattement est tombé à 30 %, sous un plafond de 15 000 euros de recettes, pour les meublés de tourisme non classés, ce que le texte en vigueur confirme à son 1° bis. Celui qui loue occasionnellement son logement sur une plateforme de courte durée doit donc vérifier sa catégorie avant de calculer : 50 % et 83 600 euros pour le meublé de longue durée, 30 % et 15 000 euros pour le meublé de tourisme non classé. L’erreur de catégorie se paie en redressement, car l’administration compare les recettes déclarées sur la déclaration de revenus aux encaissements qu’elle obtient des plateformes.
L’arithmétique parle d’elle-même : avec 14 000 euros de recettes annuelles de courte durée non classée, le micro-BIC à 30 % laisse 9 800 euros imposables, tandis que le même montant en location de longue durée ne laisse que 7 000 euros imposables. Le passage sous le plafond de 15 000 euros doit se vérifier chaque année, car un dépassement fait sortir du micro-BIC de plein droit et impose le réel avec sa comptabilité complète. C’est pourquoi le bailleur qui alterne longue durée et saisonnier, ou qui exploite plusieurs logements dont un seul en courte durée, doit suivre ses recettes par catégorie et conserver les justificatifs des plateformes, avis de taxe de séjour et relevés d’encaissement à l’appui.
Le micro-BIC n’est pas synonyme d’absence totale d’obligations. L’article 50-0 impose aux entreprises qui n’ont pas opté pour le réel de « tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives ». En cas de contrôle, l’absence de ce livre-journal fragilise la défense du contribuable, alors même que le bénéfice est forfaitaire. La photographie du parc des bailleurs éclaire l’enjeu : selon les derniers chiffres détaillés de l’administration fiscale, datés de 2021 et cités par la presse, on comptait alors 1,02 million de loueurs en meublé non professionnels, dont environ 300 000 au régime réel, 600 000 au micro-BIC classique et 120 000 au micro-BIC des meublés classés. Le chiffre de 1,37 million de foyers déclarant des loyers meublés, repris par le gouvernement pour 2027, montre que cette population a fortement grossi depuis, et que la majorité silencieuse des bailleurs relève toujours du micro-BIC à 50 %, régime que le projet de budget laisserait intact.
B. et à quelle date l’option vous engage-t-elle ?
Le régime réel permet de déduire les charges réelles — intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, travaux déductibles — et surtout d’amortir le logement et le mobilier. L’article 39 C du code général des impôts prévoit que l’amortissement des biens donnés en location « est réparti sur la durée normale d’utilisation », suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 précise les régimes particuliers des biens donnés en location. En pratique, et selon la presse spécialisée, un logement s’amortit le plus souvent sur 25 à 40 ans, soit 2,5 à 4 % par an, terrain exclu, et l’amortissement non utilisé une année — parce qu’il ne peut pas créer de déficit imputable sur le revenu global du loueur non professionnel — se reporte sur les exercices suivants. C’est ce report sans limite de durée qui a permis à des générations de bailleurs d’effacer durablement leurs loyers imposables.
Mais l’accès au réel obéit à des délais stricts, que le Conseil d’État applique sans indulgence. Dans sa décision du 26 novembre 2018, la haute juridiction rappelle que cette option est « valable de façon irrévocable pour une durée de deux ans » et qu’elle doit être exercée suffisamment tôt dans l’année pour permettre le respect des règles comptables, déclaratives et fiscales du réel. Surtout, le contribuable qui a laissé passer le délai ne peut pas se rattraper par la voie de la réclamation : les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel ne permettent en principe pas au contribuable qui a omis d’opter dans le délai de régulariser sa situation en demandant le bénéfice du réel dans le délai de réclamation de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf déchéance expresse ou impossibilité matérielle, et la cour qui avait admis une telle régularisation tardive « a commis une erreur de droit ». L’affaire est renvoyée et l’arrêt annulé.
En droit positif de 2026, les délais ont été assouplis par rapport à l’époque des faits jugés en 2018 : l’article 50-0 dispose désormais que cette option doit être exercée « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 » souscrite au titre de l’année précédente, pour s’appliquer l’année suivante, et que l’option, valable un an, est « reconduite tacitement chaque année civile pour un an ». La renonciation suit le même calendrier. Autrement dit, le choix du réel pour 2027 se joue au moment du dépôt de la déclaration des revenus de 2026, au printemps 2027, et l’option se reconduit ensuite d’elle-même chaque année. Celui qui franchit durablement le seuil de 83 600 euros bascule de plein droit au réel et doit alors tenir une comptabilité d’engagement, déposer une liasse et s’immatriculer en tant que loueur. L’arbitrage micro-BIC ou réel se prépare donc avant la déclaration, jamais après la réception de l’avis d’imposition.
Pour la sortie du réel, l’article 50-0 prévoit que les entreprises « peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique ». Le bailleur qui anticipe le plafonnement de 2027 peut donc revenir au micro-BIC en 2027 en renonçant à temps, à condition de rester sous les seuils de recettes. Ce calendrier explique pourquoi la tendance de recherche du 4 octobre 2026 tombe à un moment décisif : les liasses de l’année 2026 ne sont pas encore déposées, le stock d’amortissements reportés n’est pas encore figé, et le texte qui le figerait n’est pas encore voté. Chaque semaine compte, car une option exercée ou une renonciation notifiée hors délai ne produit aucun effet, et la jurisprudence rappelée plus haut refuse toute régularisation tardive par la voie gracieuse de la réclamation.
II. : faut-il rester au micro-BIC ou passer au réel ?
A. Que change le projet de budget 2027 pour un bailleur au régime réel ?
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres selon JeChange, comporte un article 7 qui plafonne l’amortissement des locaux loués meublés : 2,5 % par an de la valeur amortissable du logement, terrain exclu, et 7 000 euros au plus par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de logements. Les meublés de tourisme, dont les locations de courte durée de type Airbnb, seraient visés plus durement, à 1,5 % et 5 000 euros. Les résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, les Ehpad et les établissements de soins de longue durée resteraient hors du plafonnement. Surtout, la part d’amortissement qui dépasse le plafond ne se reporterait plus : elle serait définitivement perdue, là où le report sans limite de durée fait aujourd’hui le sel du régime réel. Le mobilier, amorti à part, ne serait pas visé par le texte, qui ne parlerait que des « locaux ». Le micro-BIC et son abattement de 50 % resteraient inchangés : seuls les bailleurs au régime réel seraient concernés.
Le gouvernement chiffre l’enjeu : 200 millions d’euros de recettes par an, pour 1,37 million de foyers déclarant des loyers meublés, dont environ un tiers au régime réel selon les derniers chiffres détaillés de 2021 cités par la presse. L’exemple mis en avant par Bercy, repris par JeChange, parle de lui-même : un studio acheté 255 000 euros qui rapporte 12 000 euros de loyers par an, charges déduites. Aujourd’hui, un amortissement d’environ 10 200 euros ramène le résultat imposable à 1 800 euros. Avec le plafond de 2,5 %, l’amortissement tomberait à 6 375 euros et le résultat imposable monterait à 5 625 euros, soit 3 825 euros de base supplémentaire soumise au barème et aux prélèvements sociaux, pour près de 1 800 euros d’impôt en plus par an pour un foyer imposé à 30 %. Trois profils concentreraient l’effet : le bailleur d’un seul logement cher dans une grande ville, où le plafond de 7 000 euros est atteint dès 280 000 euros de prix d’achat à 2,5 % ; le bailleur de plusieurs meublés, puisque le plafond vaut par foyer fiscal et non par logement ; et le loueur en courte durée passé au réel pour échapper à la baisse de l’abattement micro-BIC. Le propriétaire d’un petit meublé de province acheté 90 000 euros resterait loin des deux bornes. Face à un arbitrage aussi chiffré, l’éclairage d’un avocat en droit fiscal sur la situation exacte du foyer, le stock d’amortissements reportés et le calendrier de l’option permet d’éviter un changement de régime précipité.
Deux réserves structurent toutefois l’analyse. D’abord, le stock d’amortissements reportés au 31 décembre 2026 ferait l’objet d’une transition : figé à cette date, il resterait déductible de 2027 à 2036 à hauteur de la moitié du bénéfice de l’année au plus, avant de disparaître fin 2036 pour la fraction non absorbée. Son montant exact figure sur la dernière liasse fiscale, à relire avant toute décision. Ensuite, et c’est déterminant, rien n’est voté à la date de rédaction du présent article : la séance publique se tiendrait du 13 au 19 octobre et le vote sur l’ensemble du budget interviendrait le 17 novembre, selon le calendrier rapporté par la presse. Un projet de loi de finances non promulgué reste un projet : son article 7 peut être amendé, réécrit ou écarté d’ici le vote. Toute décision irréversible prise sur la seule foi du texte présenté le 1er octobre serait prématurée.
B. Plus-value, statut professionnel et réclamation : quels garde-fous avant de trancher ?
Le choix entre micro-BIC et réel ne se joue pas seulement sur l’impôt annuel : il engage la fiscalité de la revente. Le Conseil d’État a rappelé le principe d’articulation dans sa décision du 13 novembre 2020 : qu’aux termes du VII de l’article 151 septies alors applicable, les règles des plus-values des particuliers « sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés » faisant l’objet d’une location non exercée à titre professionnel (Conseil d’État, 3e chambre, 13 novembre 2020, n° 437433). Le loueur non professionnel relève donc du régime des plus-values des particuliers des articles 150 U et suivants du code général des impôts, avec leurs abattements pour durée de détention, tandis que le loueur professionnel relève du régime des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du même code, dont le même arrêt cite les conditions. La même décision rappelle les critères du caractère professionnel, dont le seuil de recettes : les « recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal » doivent excéder 23 000 euros. En droit en vigueur, l’article 155, IV du code général des impôts subordonne l’exercice à titre professionnel à deux conditions cumulatives : des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros pour l’ensemble du foyer, et des recettes qui excèdent les autres revenus d’activité du foyer. Le BOI-BIC-CHAMP-40-10, mis à jour en avril 2026, détaille ce champ d’application. Passer au réel n’a jamais transformé un non-professionnel en professionnel : seuls les seuils de l’article 155 produisent cet effet, avec des conséquences lourdes — affiliation, cotisations, régime des déficits et des plus-values professionnelles.
La presse rappelle en outre que, depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente d’un meublé. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2025, a déjà réduit l’intérêt du réel pour les bailleurs qui envisageaient une cession à moyen terme : l’économie d’impôt annuelle se paie partiellement le jour de la vente. Combinée au plafonnement envisagé pour 2027, elle dessine un resserrement en deux temps — à la revente depuis 2025, sur le stock annuel à partir de 2027 — qui renforce mécaniquement l’attrait du micro-BIC à 50 % pour les bailleurs dont les charges réelles restent modestes. À l’inverse, le bailleur fortement endetté, dont les intérêts d’emprunt dépassent à eux seuls la moitié des loyers, ou celui qui engage de gros travaux déductibles, peut conserver un réel gagnant même plafonné : seul un calcul foyer par foyer, sur la liasse et l’avis d’imposition, tranche.
Enfin, celui qui conteste une imposition doit respecter le calendrier contentieux. Les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt, selon l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026. Et les loyers meublés supportent, outre l’impôt sur le revenu au barème, la contribution sur les revenus du patrimoine : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes fiscalement domiciliées en France « sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Chaque euro de base imposable supplémentaire dégagé par le plafonnement porterait donc à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ce qui explique l’ampleur de l’exemple chiffré par Bercy. Le micro-BIC, dont la base reste égale à la moitié des recettes, met à l’abri de cet effet de levier : c’est ce socle de 2026, inchangé par le projet, que le bailleur doit comparer à son réel plafonné de 2027 avant de choisir.
Conclusion
En 2026, le loueur en meublé non professionnel relève en principe du micro-BIC : 83 600 euros de recettes au plus pour la location de longue durée, abattement de 50 % avec un plancher de 305 euros, déclaration directe des recettes. Le régime réel, avec la déduction des charges et l’amortissement sur la durée d’usage, reste une option encadrée par des délais que le Conseil d’État applique strictement. Le projet de budget 2027, présenté le 1er octobre et non encore voté, ne remettrait en cause ni le micro-BIC ni les petits meublés de province : il plafonnerait l’amortissement au réel à 2,5 % et 7 000 euros par foyer, avec une transition de dix ans pour le stock constitué, et frapperait d’abord les biens chers et les portefeuilles de plusieurs logements. Avant de changer de régime, le bailleur compare donc trois chiffres : son micro-BIC à 50 %, son réel amputé du plafond, et sa plus-value future compte tenu de la réintégration des amortissements en vigueur depuis 2025. C’est sur ces pièces — liasse fiscale complète, avis d’imposition et état d’avancement exact du projet de loi de finances — que se prend une décision qui engage plusieurs années d’imposition.