Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Signification d’un acte vers l’étranger ou reçu de l’étranger à Paris : contester la nullité et gagner les délais

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Signification d’un acte vers l’étranger ou reçu de l’étranger à Paris : contester la nullité et gagner les délais

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Assigné devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d’un acte venu de l’étranger, ou demandeur parisien devant faire signifier une assignation à un défendeur installé hors de France : la signification internationale décide de la suite du procès. Un acte mal transmis expose à la nullité et fait perdre des mois ; un acte reçu de l’étranger ouvre au destinataire des moyens de contestation et des délais supplémentaires que beaucoup de justiciables ignorent. Le droit français encadre strictement ces notifications : remise au parquet, entités désignées par le règlement européen, voie postale, traduction et droit de refus du destinataire. La Cour de cassation a précisé, par plusieurs arrêts rendus entre 2020 et 2025, quand la remise au parquet fait courir les délais, quand elle ne les fait pas courir, et à quelles conditions une irrégularité de signification entraîne la nullité. Ce décryptage expose les deux faces du sujet : d’abord, comment signifier depuis Paris vers l’étranger sans fragiliser la procédure ; ensuite, comment contester à Paris une signification reçue de l’étranger et utiliser les délais de distance.

I. Signifier un acte depuis Paris vers l’étranger sans faire annuler la procédure

A. Remettre au parquet, passer par l’entité désignée ou poster : choisir la voie qui tient face au juge

Le point de départ est simple et il figure à l’article 683 du code de procédure civile : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux. » La hiérarchie est donc la suivante : le règlement européen ou la convention internationale applicable prime, et les articles 684 à 688 du code de procédure civile s’appliquent à titre subsidiaire. Avant toute démarche, le demandeur parisien doit identifier le régime du pays destinataire : État membre de l’Union européenne soumis au règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 sur la signification et la notification des actes, État partie à la convention de La Haye du 15 novembre 1965, État lié à la France par une convention bilatérale d’entraide, ou État sans accord, où la voie diplomatique reste la seule issue.

Lorsque le régime subsidiaire français s’applique, l’article 684 du code de procédure civile impose la remise au parquet : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. » Concrètement, le commissaire de justice parisien ne signifie pas lui-même à l’étranger : il remet l’acte au parquet du tribunal judiciaire de Paris, et c’est le procureur de la République qui assure la transmission. Le même article 684 prévoit le cas particulier des destinataires protégés par une immunité : l’acte destiné à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique. Celui qui assigne un État étranger ou un diplomate en poste à Paris sans passer par cette voie diplomatique s’expose à une nullité certaine.

Le circuit interne de la transmission est décrit par l’article 685 du code de procédure civile : « L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original. » Puis : « Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. » Le texte ajoute qu’il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte lorsque l’intervention du juge est exigée par le pays destinataire. Chaque maillon doit donc être documenté : l’article 684-1 du code de procédure civile exige que « L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. » Un acte qui ne décrit pas son propre circuit de transmission est un acte vulnérable.

Le ministère de la justice présente les modes de transmission de l’entraide civile internationale en deux familles, consultables sur la page officielle du ministère de la justice consacrée aux modes de transmission de l’entraide civile internationale : les transmissions qui transitent par le parquet (voie diplomatique, échange entre autorités centrales, voie consulaire directe ou indirecte, transmission à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction) et celles qui n’y transitent pas (transmission semi-directe, échange entre entités désignées, envoi direct par voie postale, dite « signification directe »). Cette distinction a des conséquences pratiques : dans l’Union européenne, depuis l’entrée en application du règlement 2020/1784, la transmission s’effectue en principe d’entité désignée à entité désignée par le système informatique décentralisé, ce qui rend la procédure plus rapide que la voie diplomatique classique. Hors Union, la convention de La Haye de 1965 organise la transmission par l’autorité centrale de chaque État contractant, tout en autorisant les États à accepter la voie postale directe ou la signification directe par les officiers ministériels : la France a déclaré accepter ces voies, mais tous les États ne les acceptent pas, et il faut vérifier les déclarations de l’État destinataire avant de poster un acte.

La voie postale mérite une attention particulière car elle est souvent utilisée à tort. L’article 686 du code de procédure civile dispose : « A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l’autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie certifiée conforme de l’acte à notifier indiquant de manière très apparente qu’elle en constitue une simple copie. » Autrement dit, l’envoi postal recommandé n’est qu’une mesure d’information complémentaire, sauf lorsque le traité applicable autorise la notification postale directe. Poster une assignation en recommandé international vers un État qui n’accepte pas la voie postale ne vaut pas signification et laisse le délai de recours du destinataire intact. Enfin, lorsque l’adresse étrangère s’avère inexacte, l’article 687-1 du code de procédure civile organise le repli pour le cas où l’autorité requise ou les services postaux signalent que le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée et n’a plus ni domicile ni résidence connus : l’huissier relate alors ces indications dans l’acte et signifie selon les modalités prévues à l’article 659 Le demandeur parisien doit donc exiger de son commissaire de justice la preuve des diligences et la relation exacte de ces diligences dans l’acte, car le juge parisien contrôlera ces mentions avant de statuer.

B. Traduction, refus de réception et attestation : sécuriser la date qui fera courir les délais

Signifier ne suffit pas : encore faut-il signifier dans une langue que le destinataire ne pourra pas refuser, et obtenir une preuve de la date de signification. Dans l’Union européenne, l’article 12 du règlement 2020/1784 donne au destinataire un droit de refus large. Le paragraphe 3 organise ce refus : le destinataire peut l’opposer au moment de la signification ou dans les deux semaines qui suivent, par une déclaration écrite adressée à l’entité requise, au moyen du formulaire L de l’annexe I ou d’un écrit invoquant la langue de signification. Le demandeur parisien qui assigne un défendeur à Berlin, Madrid ou Varsovie dans un acte rédigé seulement en français prend donc un risque calculé : le refus est exercé dans les deux semaines, la procédure repart à zéro, et les mois perdus profitent au défendeur.

La parade consiste à joindre d’emblée une traduction dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification. Le règlement organise la régularisation en signifiant de nouveau l’acte accompagné de sa traduction. Cette seconde signification a toutefois un coût en temps : la date retenue devient celle de la signification conjointe de l’acte et de sa traduction selon le droit de l’État requis. Seule exception favorable au demandeur : lorsque le droit d’un État membre impose un délai déterminé pour signifier, c’est la date de la signification de l’acte initial qui compte pour le requérant, selon les modalités de l’article 13, paragraphe 2. Pour interrompre une prescription ou respecter un délai de recours, mieux vaut donc signifier tôt et traduit que vite et en français seulement.

La date de la signification obéit elle-même à une règle de conflit posée par l’article 13 : la signification effectuée selon l’article 11 porte la date fixée par le droit de l’État membre requis, sous réserve du cas de régularisation après refus ; toutefois, lorsque le droit d’un État membre impose un délai déterminé, c’est la date fixée par le droit de cet État membre qui compte pour le requérant. Ce système dit de la double date protège le demandeur soumis à un délai : à son égard, c’est la date fixée par le droit de son État qui compte. En pratique parisienne, cela signifie que le demandeur doit conserver la preuve de la date de remise de l’acte à l’entité d’origine française, car c’est elle qui établira le respect du délai au regard du droit français, même si la remise effective au destinataire intervient plus tard dans l’État requis.

La preuve de la signification repose sur l’attestation. L’article 14 du règlement prévoit que l’entité requise établit une attestation d’accomplissement des formalités au moyen du formulaire K et l’envoie à l’entité d’origine. Le demandeur parisien doit réclamer systematically cette attestation et la produire au tribunal : sans elle, le juge ne peut pas vérifier que la transmission a respecté les modes prévus. C’est ici qu’intervient la protection du destinataire prévue par l’article 688 du code de procédure civile : « S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis. » Le juge peut en outre prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte. Le demandeur qui veut un jugement au fond exécutoire, notamment en vue d’un exequatur à Paris d’un jugement étranger dans le prolongement du litige international, doit donc constituer dès l’origine un dossier de transmission irréprochable : acte traduit, voie régulière, attestation de signification et preuve des démarches auprès de l’autorité étrangère.

II. Assigné à Paris depuis l’étranger : contester la signification et gagner les délais de distance

A. Nullité pour vice de forme ou de fond : démontrer le grief et viser le bon texte

Le destinataire parisien d’un acte venu de l’étranger dispose d’un premier levier : la nullité de la signification irrégulière. Le régime de droit commun figure à l’article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Et l’article 649 du même code précise que « La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » La stratégie contentieuse en découle : pour un vice de forme (mention omise, signature manquante, diligence non relatée), il faut démontrer le grief concret, par exemple l’impossibilité de préparer sa défense en temps utile ; pour un vice de fond (défaut de capacité, défaut de pouvoir, non-respect d’une formalité substantielle touchant l’acte lui-même), la nullité est encourue sans avoir à prouver le grief.

La Cour de cassation a rappelé récemment la frontière entre les deux catégories. Par arrêt du 6 février 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-19.586, elle a jugé que « l’irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l’huissier de justice de l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d’un grief ». L’enseignement vaut pour les significations internationales : un acte transmis depuis l’étranger mais comportant une irrégularité de forme ne sera annulé que si le destinataire établit le préjudice procédural subi. Le défendeur parisien doit donc articuler sa contestation autour du grief réel (convocation tardive, privation du délai de traduction, impossibilité de comparaître) plutôt que d’invoquer l’irrégularité dans l’abstrait.

Le deuxième levier est propre aux significations vers l’étranger : la date de la remise au parquet ne fait pas courir les délais de recours du destinataire. La Cour de cassation l’a jugé deux fois, à dix mois d’intervalle, dans des termes presque identiques. Par arrêt du 30 janvier 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-23.917 : « la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. » Puis par arrêt du 1er octobre 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-14.746 : « la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas, à l’égard du destinataire, le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. » Dans la seconde espèce, le jugement avait été remis au parquet dès le 14 mars 2017 et transmis au garde des sceaux le 23 mars 2017, tandis que les appels avaient été formés le 30 août 2017 puis le 12 janvier 2018 : la cour d’appel les avait déclarés hors délai en faisant courir le délai du jour de la signification au parquet, et la Cour de cassation a censuré cette analyse. Pour le destinataire parisien d’un jugement signifié à l’étranger, ou pour le plaideur parisien dont l’adversaire prétend que le délai a couru dès la remise au parquet, ces deux arrêts sont l’arme centrale : le délai ne court qu’à compter d’une signification régulière portée effectivement à la connaissance du destinataire, et toute fin de non-recevoir fondée sur la seule date de remise au parquet doit être écartée.

Enfin, le principe de la signification à personne protège le destinataire : l’article 654 du code de procédure civile pose que « La signification doit être faite à personne. » Lorsque la signification à personne s’avère impossible, les articles 655 et suivants organisent les replis (domicile, résidence, étude de l’huissier), avec mentions obligatoires des diligences. Le destinataire qui reçoit un acte signifié à domicile alors qu’il résidait à l’étranger, sans que l’huissier ait relaté les diligences accomplies pour le toucher à personne, tient un moyen de nullité sérieux, à condition d’établir le grief. La vérification des mentions de l’acte, ligne par ligne, est donc la première tâche du défendeur assigné depuis l’étranger.

B. Délais de distance, prorogation et temps utile : deux mois de plus pour organiser la défense à Paris

Le destinataire qui demeure à l’étranger bénéficie d’une prorogation de plein droit. L’article 643 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de » un mois pour l’outre-mer et « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » Le délai d’appel d’un mois prévu par l’article 538 du code de procédure civile (« Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ») devient donc un délai de trois mois pour celui qui demeure à l’étranger. Cette prorogation s’applique dans tous les cas où il n’est pas expressément dérogé à la règle, et elle vaut aussi pour le pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a donné à ce texte une portée extensive dans un arrêt du 21 décembre 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-21.140 : « lorsqu’une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger dans tous les cas où il n’est pas expressément dérogé à cette règle ». Elle a précisé que « Demeure à l’étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu’elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du Code des assurances. » En l’espèce, une compagnie d’assurances immatriculée à Gibraltar avait interjeté appel le 20 décembre 2019 d’un jugement signifié le 19 novembre 2019 au domicile parisien de son mandataire : la cour d’appel de Paris avait déclaré l’appel tardif, et la Cour de cassation a cassé, jugeant que la société bénéficiait du délai augmenté de deux mois malgré la signification au domicile de son représentant en France métropolitaine. L’enseignement est double : la qualité de demeurant à l’étranger s’apprécie au regard du siège ou du domicile réel, et la signification à un représentant situé en France ne prive pas le destinataire étranger de sa prorogation.

Un correctif existe toutefois, prévu par l’article 647 du code de procédure civile : « Lorsqu’un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d’une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n’en bénéficieraient point, cette notification n’emporte que les délais accordés à ces derniers. » Autrement dit, le destinataire domicilié à l’étranger mais touché à personne à Paris, par exemple lors d’un passage en Île-de-France, ne bénéficie que des délais de droit commun. Les praticiens parisiens doivent donc vérifier le lieu exact de la remise à personne : c’est lui qui détermine le délai applicable, et une attestation de présence à Paris au jour de la signification peut faire perdre deux mois à l’adversaire ou, symétriquement, sauver un recours que l’on croyait tardif.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Le parquet du tribunal judiciaire de Paris concentre un volume considérable de remises d’actes destinés à l’étranger, et les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement la transmission vers les entités désignées européennes ou vers les autorités centrales de la convention de La Haye. Le défendeur assigné à Paris depuis l’étranger doit accomplir trois vérifications dans l’ordre : d’abord, la régularité de la voie de transmission (règlement européen ou traité applicable, remise au parquet, mentions de l’article 684-1) ; ensuite, la langue de l’acte et l’exercice éventuel du droit de refus dans le délai de deux semaines ; enfin, le calcul exact de son délai de recours avec la prorogation de deux mois, en tenant compte du lieu de remise à personne au regard de l’article 647. Le demandeur parisien, lui, doit anticiper ces contestations en faisant traduire l’acte avant envoi, en conservant l’attestation de signification et en prévoyant un calendrier qui intègre le délai de six mois de l’article 688 avant tout jugement au fond par défaut. Lorsque le litige international se prolonge par l’exécution, par exemple pour faire reconnaître à Paris une décision étrangère ou défendre contre une telle demande, les mêmes réflexes probatoires s’appliquent, comme l’illustre le contentieux de l’exequatur à Paris d’un jugement étranger : sans signification régulière initiale, l’exécution parisienne reste fragile.

Conclusion

La signification internationale n’est ni une formalité ni un piège, mais un régime probatoire complet : la voie de transmission décide de la validité, la langue décide du refus, la date décide des délais. Depuis Paris, le demandeur qui veut signifier à l’étranger doit identifier le régime applicable avant d’agir, passer par le parquet ou l’entité désignée selon le cas, faire traduire l’acte dans une langue utile et conserver l’attestation de signification. Le destinataire assigné depuis l’étranger doit lire l’acte comme un moyen de défense : irrégularité de la voie, défaut de traduction, remise au parquet qui ne fait pas courir le délai d’appel, nullité pour vice de forme subordonnée au grief, prorogation de deux mois pour celui qui demeure à l’étranger. Les arrêts de la Cour de cassation des 30 janvier 2020, 1er octobre 2020, 21 décembre 2023 et 6 février 2025 donnent à ces moyens une assise vérifiée. Dans les deux sens, la règle d’or est identique : documenter chaque étape, calculer chaque délai avec sa prorogation, et ne jamais laisser le juge statuer sans la preuve que le destinataire a eu connaissance de l’acte en temps utile.

📄 Circulaire officielle