Au sortir d’une garde à vue, le passage devant le procureur de la République puis devant le tribunal correctionnel en quelques heures laisse le plus souvent le prévenu sans repère. En octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris juge chaque semaine des personnes déférées selon la procédure de comparution immédiate après un vol, des violences, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, un refus d’obtempérer ou une détention de stupéfiants. La question qui se pose dans le couloir du dépôt, en quelques minutes, engage toute la suite : accepter d’être jugé le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense. Ce choix conditionne l’accès au dossier, la possibilité de citer des témoins, le risque d’entrer en détention le soir même et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Cet article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui peut être jugé en comparution immédiate, comment se déroule la présentation devant le procureur, quels droits appartiennent à l’avocat, comment obtenir le renvoi de l’affaire et ce que le tribunal peut ordonner dans l’attente du jugement. Chaque règle citée renvoie à sa source officielle et chaque citation est reproduite à partir du texte diffusé par Légifrance ou par la Cour de cassation.
I. Déféré en comparution immédiate : qui est concerné et comment se déroule la présentation devant le procureur
La comparution immédiate est une voie de saisine directe du tribunal correctionnel qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans la journée de son déferrement, sans passer par une instruction préparatoire. Elle suppose des charges déjà suffisantes et une affaire en état d’être jugée. Elle concentre en quelques heures le déferrement, l’entretien avec l’avocat, la présentation devant le tribunal et, sauf renvoi, le jugement sur le fond. Comprendre ses conditions puis le déroulement exact du déferrement permet d’exercer les premiers droits utiles, à commencer par la consultation du dossier.
A. Quelles conditions pour être jugé en comparution immédiate et que se passe-t-il devant le procureur à Paris
L’article 388 du code de procédure pénale range la comparution immédiate parmi les modes de saisine du tribunal correctionnel, aux côtés de la comparution volontaire, de la citation, de la convocation par procès-verbal et du renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. Le choix entre ces voies appartient au procureur de la République, sous le contrôle du tribunal qui vérifie sa propre saisine et la régularité de la procédure. La comparution immédiate se distingue de la convocation par procès-verbal, qui renvoie l’examen de l’affaire à une audience fixée entre dix jours et six mois plus tard, et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans laquelle le prévenu reconnaît les faits avant toute discussion sur la peine. L’article du cabinet consacré à la convocation en CRPC à Paris, entre acceptation et refus de la peine proposée par le procureur décrit cette autre voie rapide et permet de mesurer la différence : en comparution immédiate, rien n’est négocié à l’avance et le tribunal juge l’affaire en entier, culpabilité et peine, sauf renvoi accordé à la demande du prévenu.
Les seuils d’entrée dans la procédure figurent à l’article 395 du code de procédure pénale, qui dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » Deux régimes se dégagent de cette rédaction. Hors flagrance, le délit poursuivi doit être puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. En cas de délit flagrant, le seuil descend à six mois d’emprisonnement. Dans les deux cas, le procureur apprécie si les charges réunies sont suffisantes et si l’affaire est en état d’être jugée, ce qui exclut en principe les dossiers qui appellent encore des investigations lourdes, des expertises en cours ou l’audition de témoins déterminants non encore entendus. Les délits jugés en comparution immédiate à Paris relèvent fréquemment des vols aggravés, des violences volontaires, des menaces, des outrages et rébellions, de la conduite en état d’ivresse manifeste, du refus d’obtempérer, de l’usage et de la détention de stupéfiants ou du port d’arme prohibé. Les crimes ne peuvent jamais être jugés selon cette procédure et les contraventions suivent d’autres voies.
Le déferrement devant le procureur obéit à un rituel précis décrit par l’article 393 du code de procédure pénale. Le texte prévoit que le procureur, après avoir informé la personne de son droit à l’assistance d’un interprète s’il y a lieu, constate son identité et lui fait connaître les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique. Il l’informe ensuite de son droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, avise sans délai l’avocat choisi ou le bâtonnier en cas de demande de commission d’office, et permet la consultation immédiate du dossier. L’avocat peut communiquer librement avec la personne déférée. Le procureur avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Cette phase, qui dure parfois moins d’une heure au palais de justice de Paris, mérite une attention soutenue : les déclarations faites devant le procureur figurent au procès-verbal et seront relues à l’audience. La personne déférée peut garder le silence sans que ce silence vaille aveu. Elle peut demander que son avocat présente des observations sur la régularité du dossier et sur l’opportunité d’actes d’enquête complémentaires. Lorsque le procureur décide la comparution immédiate, la personne est retenue jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et elle est conduite sous escorte devant le tribunal. Lorsqu’il estime au contraire qu’un délai de convocation s’impose, il peut recourir à la convocation par procès-verbal prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. » Cette alternative laisse au prévenu plusieurs semaines pour rassembler ses pièces, ce que la comparution immédiate ne permet pas sans renvoi.
Trois réflexes pratiques s’imposent dès le déferrement. D’abord, vérifier l’heure exacte de la fin de garde à vue et celle du déferrement, car les délais de la procédure se calculent à partir de ces mentions et une erreur peut fonder une nullité. Ensuite, indiquer au procureur et à l’avocat les preuves à préserver : images de vidéosurveillance dont l’effacement automatique est proche, messages téléphoniques, attestations d’employeur ou de proches, certificats médicaux, justificatifs de domicile et d’activité professionnelle. Enfin, signaler toute difficulté de langue, de santé ou de handicap afin que l’interprète, le médecin ou les aménagements nécessaires soient requis avant l’audience. À Paris, le bâtonnier organise des permanences d’avocats commis d’office pour les défèrements et les audiences de comparution immédiate, de sorte que personne ne comparaît sans la possibilité d’être assisté. La personne qui dispose déjà d’un avocat personnel doit faire prévenir son cabinet sans délai, car l’avocat choisi prime sur la commission d’office dès lors qu’il se présente à temps et que le dossier peut lui être communiqué.
B. L’avocat peut-il consulter le dossier sur-le-champ et faire constater les nullités avant l’audience
Le droit de consulter le dossier dès le déferrement conditionne tout le reste. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 393 du code de procédure pénale, que « toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense » et qu’il « résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier. » Cette solution figure dans son arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.580), rendu sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné un prévenu pour vol aggravé après une comparution immédiate. Dans cette affaire, le dossier avait été remis à l’avocat sous la forme d’un cédérom, sans mise à disposition du matériel permettant de le lire, et la cour d’appel avait rejeté l’exception de nullité en retenant qu’aucune disposition légale n’imposait à l’autorité judiciaire de fournir un moyen de lecture. La chambre criminelle censure ce raisonnement et juge que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective ». La cour d’appel avait donc, selon la formule de l’arrêt, « violé les textes susvisés ». La portée pratique de cette décision dépasse le seul support informatique : un dossier illisible, incomplet, remis trop tard pour être exploité avant l’audience ou communiqué dans une langue que le prévenu ne comprend pas sans traduction des pièces essentielles prive la défense de temps et de facultés effectifs et expose la procédure à l’annulation.
À l’audience de comparution immédiate, les nullités de la garde à vue, du déferrement et de la saisine du tribunal doivent être soulevées avant toute défense au fond, conformément au régime des exceptions de nullité. Sont fréquemment discutés le respect des droits notifiés en garde à vue, les durées et prolongations, l’enregistrement des auditions pour les infractions qui l’exigent, la régularité des perquisitions et des saisies, la fidélité des procès-verbaux, la consultation effective du dossier au stade du déferrement et l’avis donné à l’avocat. L’avocat qui n’a pas eu le temps d’examiner les pièces peut demander au tribunal un temps de suspension pour les lire, solliciter le renvoi pour préparer la défense et, si l’affaire est néanmoins retenue, conclure à titre principal sur la nullité avant de plaider subsidiairement sur le fond. La tactique consistant à plaider le fond sans réserve avant d’avoir soulevé les nullités fait courir le risque de les voir jugées couvertes. Le tribunal statue sur les exceptions par un jugement qui peut être joint au fond et qui reste susceptible d’appel avec le jugement définitif. La personne qui envisage de soulever une nullité sérieuse a donc intérêt à réunir dès le déferrement les éléments qui l’établissent : copies des procès-verbaux horodatés, attestations sur les conditions de consultation du dossier, captures justifiant l’absence de matériel de lecture, demandes d’actes restées sans réponse.
Le droit au temps nécessaire pour préparer sa défense irrigue aussi la question des investigations complémentaires. Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information utile à la manifestation de la vérité sur les faits ou sur la personnalité, et le tribunal qui refuse doit rendre un jugement motivé. En comparution immédiate, ces demandes portent souvent sur l’audition d’un témoin présent dans la salle ou joignable rapidement, la projection d’une vidéosurveillance, la jonction d’une plainte connexe, la production d’un contrat de travail, d’un bail ou d’une attestation d’hébergement, ou la désignation d’un expert pour un préjudice contesté. Le tribunal apprécie si l’acte sollicité est nécessaire et compatible avec les délais de la procédure. Lorsqu’il l’estime indispensable mais impossible à accomplir le jour même, le renvoi s’impose. Cette articulation entre nullités, demandes d’actes et renvoi explique pourquoi la première audience de comparution immédiate se joue autant sur la procédure que sur les faits : un dossier fragile sur la forme peut conduire à un renvoi utile, à une relaxe pour nullité ou à une peine réduite après une défense mieux documentée.
II. Accepter d’être jugé le jour même ou demander le renvoi : peines, détention et stratégie devant le tribunal de Paris
Une fois conduit devant le tribunal, le prévenu se voit poser la question centrale de l’audience : accepte-t-il d’être jugé le jour même. La réponse engage le calendrier du procès, le temps disponible pour réunir des pièces et la mesure qui sera ordonnée dans l’attente du jugement. La loi organise un droit au renvoi assorti de délais planchers et plafonds, et elle permet au tribunal de placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire jusqu’à la prochaine audience. Bien choisir suppose de mesurer ces trois paramètres ensemble.
A. Comment demander le renvoi pour préparer sa défense et quel délai obtient-on en comparution immédiate
Le régime du consentement et du renvoi figure à l’article 397 du code de procédure pénale et à l’article 397-1 du code de procédure pénale. Le premier texte prévoit que le président constate l’identité du prévenu, son avocat ayant été avisé, et dispose : « Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience. » Le consentement donné sans avocat, dans le couloir ou avant l’audience, ne suffit donc pas. Le président doit recueillir l’accord à l’audience, en présence de l’avocat choisi ou commis d’office. Le prévenu qui hésite peut s’entretenir quelques instants avec son avocat avant de répondre. Le refus d’être jugé le jour même est un droit et n’a pas à être motivé, même si l’exposé des raisons du renvoi demandé renforce la demande de délais et l’aménagement de la mesure d’attente.
Lorsque le prévenu refuse d’être jugé séance tenante ou lorsque l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, l’article 397-1 du code de procédure pénale impose le renvoi dans des délais stricts : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » Le délai minimal de quatre semaines protège la défense contre un renvoi trop rapproché qui ne laisserait pas le temps de réunir des pièces. Le délai maximal de dix semaines protège contre un renvoi trop lointain qui prolongerait indûment une mesure de détention ou de contrôle. Le tribunal recueille les observations des parties avant de fixer la date, ce qui permet à l’avocat de signaler une audience déjà chargée, une expertise en cours ou la disponibilité d’un témoin. Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information estimé nécessaire à la manifestation de la vérité sur les faits ou sur la personnalité, et le tribunal qui refuse doit rendre un jugement motivé. En pratique parisienne, les demandes utiles portent sur l’audition du témoin direct, la réquisition des images, la vérification d’un alibi téléphonique, l’examen d’un certificat médical contesté ou une enquête de personnalité rapide. La juridiction parisienne dispose de services d’enquête sociale et d’associations d’aide aux victimes et de contrôle judiciaire qui peuvent être saisis pour éclairer la décision sur la peine et sur la mesure d’attente.
La chambre criminelle contrôle avec rigueur la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque le tribunal ne peut pas siéger le jour même. Dans son arrêt du 18 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.674), rendu après un mandat de dépôt délivré en vue d’une comparution immédiate et un maintien en détention ordonné par le tribunal lors du renvoi, elle juge, au visa des articles 396 et 459 du code de procédure pénale : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès. » L’arrêt ajoute que si le tribunal, statuant à la date fixée par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le prévenu, dont la privation de liberté est nécessairement réexaminée, dispose à cette occasion du droit de présenter les moyens de nullité qui contestent la seule légalité du titre de détention, et que le tribunal ne peut maintenir le prévenu en détention sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur ces moyens. La censure porte ici sur une cour d’appel qui avait estimé que la jonction de l’incident au fond constituait un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours et qu’elle n’était pas saisie du moyen de nullité. Pour le prévenu, l’enseignement est direct : contester la légalité du placement en détention ordonné en vue de la comparution immédiate reste possible devant le tribunal de renvoi, et le tribunal doit répondre avant de prolonger la détention.
Accepter ou refuser le jugement immédiat relève donc d’un arbitrage concret. Accepter se défend lorsque le dossier est simple, que les pièces de personnalité sont déjà réunies, que les témoins sont présents et que le prévenu souhaite une décision rapide, avec le risque assumé d’une peine prononcée le soir même. Demander le renvoi s’impose lorsque le dossier comporte plusieurs cotes non exploitées, que des preuves disculpantes restent à réunir, qu’une nullité sérieuse mérite un examen approfondi, que la personnalité du prévenu exige des justificatifs d’emploi, de soins ou d’hébergement, ou que la victime conteste des postes de préjudice qui appellent une expertise. Le renvoi n’est pas un aveu et ne préjuge pas de la culpabilité. Il permet de préparer des conclusions écrites, de citer des témoins par huissier, de faire établir des attestations conformes aux exigences de forme et de solliciter des aménagements de peine documentés. Le prévenu libre qui obtient le renvoi repart avec une convocation et des obligations éventuelles. Le prévenu détenu sait que la détention sera réexaminée à l’audience de renvoi et qu’il pourra y plaider sa mise en liberté.
B. Que risque-t-on en attendant le jugement : détention provisoire, contrôle judiciaire et inscription au casier judiciaire
Dans l’attente de l’audience de renvoi, le tribunal peut ordonner trois types de mesures. L’article 397-3 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, et que cette décision est exécutoire par provision. Le contrôle judiciaire comporte des obligations choisies selon la situation : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes, se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie, justifier d’une activité professionnelle ou d’un suivi sanitaire et social, remettre son passeport ou s’abstenir de conduire. L’assignation à résidence avec surveillance électronique impose de demeurer à son domicile ou chez un hébergeant agréé pendant des plages horaires fixées, avec un boîtier qui signale les sorties non autorisées. Le non-respect de ces obligations expose au placement en détention. Le tribunal peut aussi maintenir en détention provisoire le prévenu déjà détenu ou prononcer un mandat de dépôt lorsque la réunion du tribunal avait été impossible le jour même et que le juge des libertés et de la détention avait été saisi sur le fondement de l’article 396 du code de procédure pénale, qui vise le cas où « si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier. »
La détention provisoire ordonnée dans ce cadre reste soumise aux garanties de l’article 144 du code de procédure pénale, qui dispose : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique : 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 4° Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; » Le tribunal doit donc motiver en quoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ne suffiraient pas. Les moyens tirés de la gravité des faits à eux seuls, sans examen des garanties de représentation, ne satisfont pas à cette exigence. Le prévenu qui sollicite sa mise en liberté a intérêt à produire des garanties tangibles : promesse d’embauche ou contrat de travail, bail ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, inscription à une formation, convocation à des soins, prise en charge éducative pour les plus jeunes. L’appel des ordonnances de placement en détention et des jugements qui statuent sur la détention dans le cadre du renvoi suit des délais brefs, de sorte que la décision de faire appel se prend à l’audience même, avec l’avocat.
À Paris et dans les départements voisins, ces règles prennent un relief concret. Le tribunal judiciaire de Paris siège porte de Clichy et ses audiences de comparution immédiate se tiennent en formation collégiale de trois magistrats pour les délits les plus graves et à juge unique pour les autres, avec des rôles souvent chargés en fin de journée. Le dépôt du palais, les escortes et les délais d’extraction expliquent une partie des renvois prononcés lorsque le temps manque pour examiner l’affaire dans des conditions qui garantissent un procès équitable, motif que la chambre criminelle range expressément parmi les cas d’impossibilité de réunion du tribunal. La personne placée en détention provisoire dans l’attente de l’audience de renvoi est généralement écrouée dans un établissement de la région parisienne, et le dossier de détention comme celui du fond suivent des circuits distincts qu’il faut alimenter en parallèle : requêtes de mise en liberté d’un côté, conclusions sur la culpabilité et sur la peine de l’autre. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris peut être saisi pour vérifier l’hébergement et l’activité proposés à l’appui d’une demande de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence. Les prévenus domiciliés à Paris ou en petite couronne doivent apporter des justificatifs localisables et vérifiables rapidement : quittances de loyer parisiennes, attestations d’employeurs franciliens joignables, certificats de scolarité ou de formation en Île-de-France, suivis médicaux ou addictologiques engagés auprès de structures identifiées. Les audiences de renvoi parisiennes se tiennent dans un délai de quatre à dix semaines, et ce temps doit être utilisé sans attendre : expertises privées utiles, devis de réparation du préjudice, consignation d’une somme en vue d’une indemnisation, démarches d’insertion documentées. Une condamnation prononcée en comparution immédiate est inscrite au casier judiciaire selon les règles du bulletin numéro un, deux ou trois, avec des conséquences directes sur l’emploi, les habilitations et les autorisations administratives. Lorsque la peine a été exécutée et que les conditions légales sont réunies, la personne condamnée peut examiner les voies d’apurement de son passé pénal, dont l’effacement du casier judiciaire, sans que cette perspective détermine à elle seule le choix entre jugement immédiat et renvoi.
La peine encourue devant le tribunal statuant en comparution immédiate est celle du délit poursuivi, dans la limite des plafonds légaux et des règles de la récidive. Le tribunal peut prononcer l’emprisonnement ferme ou avec sursis, le sursis probatoire, le travail d’intérêt général avec l’accord du prévenu, l’amende, les peines complémentaires comme l’interdiction de détenir une arme, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de paraître en certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime, et l’obligation d’indemniser. Le mandat de dépôt décerné à l’audience entraîne l’incarcération immédiate même en cas d’appel, tandis que le jugement sur les intérêts civils peut être assorti de l’exécution provisoire au profit de la partie civile. La personne condamnée dispose de dix jours pour interjeter appel, et l’appel porte à la fois sur la culpabilité et sur la peine, avec un nouvel examen complet devant la cour d’appel de Paris. La partie civile, elle, peut également faire appel de ses dispositions. Le prévenu relaxé repart libre et peut demander que soit constatée son innocence, sans inscription au casier. Le prévenu condamné qui conteste la régularité de la procédure peut porter les nullités rejetées devant la cour d’appel, qui rejuge en fait et en droit.
Conclusion
La comparution immédiate concentre en une journée ce que d’autres procédures étalent sur des mois : présentation devant le procureur, consultation du dossier, audience devant le tribunal et, sauf renvoi, jugement sur le fond. Les textes en vigueur fixent des seuils précis, deux ans d’emprisonnement hors flagrance et six mois en cas de délit flagrant, et imposent que les charges soient suffisantes et l’affaire en état d’être jugée. Le déferrement ouvre un droit de consultation immédiate du dossier dont la chambre criminelle a rappelé, le 9 mars 2022, qu’il implique la mise à disposition effective des moyens de lecture. L’audience ne peut juger le jour même qu’avec l’accord du prévenu recueilli en présence de son avocat, et le refus conduit à un renvoi dans un délai de quatre à dix semaines, avec la possibilité de solliciter des actes d’information. La détention ordonnée dans l’attente du jugement reste subordonnée aux objectifs légaux et à la démonstration qu’aucune mesure moins contraignante ne suffit, et le tribunal de renvoi doit répondre aux contestations du titre de détention avant de le prolonger, comme la chambre criminelle l’a jugé le 18 avril 2023. Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces garanties se traduisent par des gestes simples : faire prévenir son avocat dès le déferrement, vérifier les heures portées aux procès-verbaux, demander le temps de lire le dossier, solliciter le renvoi lorsque les pièces manquent et produire des garanties vérifiables en Île-de-France pour éviter la détention. Le choix entre jugement immédiat et renvoi ne se fait pas dans l’abstrait : il dépend de l’état du dossier, des preuves encore mobilisables et de la mesure qui accompagnera l’attente. Posé à temps et avec l’avocat, il donne à la défense les moyens de son exercice et au tribunal les éléments d’un jugement éclairé.