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Loger son enfant avec l’usufruit temporaire : l’acte notarié qui s’éteint seul à la date prévue, face à l’hébergement gratuit sans écrit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loger son enfant avec l’usufruit temporaire : l’acte notarié qui s’éteint seul à la date prévue, face à l’hébergement gratuit sans écrit

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Votre fille entre en master à Paris, votre fils démarre son premier emploi à Lyon : vous possédez un studio ou un deux-pièces que vous n’habitez pas, et l’idée s’impose d’y loger votre enfant plutôt que de le voir payer un loyer à un inconnu. Deux gestes s’offrent à vous, et ils n’ont presque rien en commun. Le premier consiste à signer chez le notaire une donation de l’usufruit du logement pour une durée fixe, huit ou dix ans par exemple : votre enfant devient usufruitier, il occupe le bien en vertu d’un droit réel publié, puis, à la date prévue, l’usufruit s’éteint tout seul et vous redevenez pleinement propriétaire. Le second consiste à lui remettre les clés sans rien écrire : il est hébergé à titre gratuit, vous restez seul propriétaire et seul décisionnaire. La réponse tient donc en une phrase, assortie de trois réserves. L’acte notarié sécurise l’occupation mais transfère les charges d’entretien et les taxes d’occupation sur l’enfant, s’éteint sans indemnité à l’échéance, et se rapporte à votre succession ; l’hébergement sans écrit ne coûte rien sur le moment mais reste révocable, laisse toutes les charges sur vos épaules et expose l’enfant, au jour du partage avec ses frères et sœurs, à rapporter l’avantage reçu. Première réserve : la donation d’usufruit temporaire n’est pas un outil d’optimisation fiscale, et l’administration se réserve de contrôler les montages, notamment quand l’usufruit transite vers une personne morale. Deuxième réserve : les montants et les jurisprudences cités ici illustrent des cas jugés précis, dont un jugement de première instance, et ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Troisième réserve : seul l’acte notarié, relu avec le notaire de famille, fixe la durée, les charges et le sort du droit au décès ; ce qui suit explique les mécanismes, à partir des textes en vigueur, de la doctrine fiscale et de décisions intégralement lues.

I. Ce que le droit prévoit quand des parents logent leur enfant dans un bien à eux

A. La donation d’usufruit temporaire : un droit réel qui naît et meurt aux dates écrites dans l’acte

Le point de départ est la donation elle-même. Le code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du code civil, en vigueur). Quand elle porte sur un immeuble, ou sur un droit immobilier comme l’usufruit d’un logement, elle obéit à une exigence de forme absolue : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil, en vigueur). Autrement dit, la promesse verbale de lui laisser l’usufruit du studio pendant ses études ne vaut rien en droit : sans acte notarié, il n’y a pas de donation d’usufruit, seulement une tolérance, et c’est le second scénario qui s’applique, avec ses propres règles.

Une fois l’acte signé, l’enfant devient usufruitier. L’usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » (article 578 du code civil, en vigueur). Votre enfant peut donc habiter le logement, le meubler, y domicilier ses abonnements, et même, selon ce que prévoit l’acte, le louer à un tiers et en percevoir les loyers ; vous conservez la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété amputée de la jouissance, que vous pouvez vendre ou transmettre, mais sans pouvoir reprendre la jouissance avant le terme. C’est cette amputation temporaire, inscrite à la publicité foncière, qui distingue radicalement l’usufruitier de l’enfant simplement hébergé : le premier tient son droit de l’acte et peut l’opposer à tous, y compris à un acquéreur ultérieur de la nue-propriété ; le second ne tient son toit que de votre volonté, tant qu’elle dure.

La durée est fixée par l’acte : huit ans pour couvrir des études longues, dix ans pour accompagner un début de vie active, ou une échéance calendaire précise. À cette date, l’usufruit s’éteint de plein droit, car le code civil prévoit que « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé », aux côtés de la consolidation, du non-usage trentenaire et de la perte totale de la chose (article 617 du code civil, en vigueur). Aucun des textes cités n’ouvre, à cette échéance, un droit au maintien dans les lieux ni une indemnité d’éviction au profit de l’usufruitier : la pleine propriété se reconstitue sur votre tête, ou sur celle de vos héritiers si vous êtes décédé entre-temps, et l’enfant doit restituer le logement. C’est la conséquence cachée la plus souvent sous-estimée : des parents qui croient « loger leur enfant durablement » signent en réalité un droit à extinction programmée, et un jeune qui s’est installé, a pris ses habitudes et parfois financé des aménagements, découvre à l’échéance qu’il n’a droit ni à rester ni à être indemnisé.

Une confusion voisine mérite d’être écartée avec soin, car la Cour de cassation vient de la trancher. Il ne faut pas confondre la constitution d’un usufruit nouveau, temporaire, par le donateur, avec la donation d’un usufruit déjà constitué sur la tête du donateur. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-13.966), la première chambre civile rappelle d’abord que « l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit », puis juge « qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-13.966). Dans cette affaire, une mère avait donné à son fils l’usufruit viager qu’elle détenait elle-même sur deux immeubles ; à son décès, l’usufruit s’est éteint, et le fils occupant est devenu redevable d’une indemnité envers ses sœurs. La leçon pour notre sujet est double : quand vous constituez un usufruit temporaire nouveau au profit de votre enfant, c’est le terme écrit dans l’acte qui éteint le droit ; mais si vous lui donnez un usufruit que vous déteniez déjà, c’est votre propre décès qui l’éteindra, et vos autres enfants pourront alors lui réclamer une indemnité d’occupation. Le notaire doit donc qualifier précisément ce qui est transmis, et l’acte doit le dire en toutes lettres.

Pendant toute la durée de l’usufruit, c’est l’enfant usufruitier qui assume la vie courante du logement. La règle est posée par le code : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » (article 605 du code civil, en vigueur). Et « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » (article 606 du code civil, en vigueur). La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 9 mai 2025 (n° 20/05171) dans une affaire où une fille nue-propriétaire réclamait à sa mère usufruitière près de 48 000 euros de remise en état : la cour rappelle que « l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien puisque les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », puis examine chaque poste, jardin, couverture, électricité, plomberie, peintures, à l’aune de cette distinction (cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 mai 2025, n° 20/05171). Transposé à notre studio étudiant, cela signifie que l’enfant usufruitier paie la plomberie qui fuit, le chauffe-eau à remplacer, les peintures et les menuiseries d’entretien, tandis que les parents nus-propriétaires conservent la charge des gros murs et de la couverture entière, sauf si leur dégradation vient d’un entretien négligé. S’y ajoute la fiscalité d’occupation : la doctrine administrative établit en principe l’impôt foncier au nom de celui qui jouit des revenus de l’immeuble, de sorte que la taxe foncière suit en principe l’usufruitier (BOFiP, taxe foncière, titulaires de droits spéciaux, consulté le 4 octobre 2026). Concrètement, l’enfant qui croyait être « logé gratuitement » découvre qu’il paie l’entretien courant et la taxe foncière : c’est le prix juridique de son droit réel, et il faut le lui expliquer avant la signature, pas après la première fuite d’eau.

Reste la question que tout le monde pose au notaire : combien coûte fiscalement cette donation. Pour les droits d’enregistrement, le code applique un barème forfaitaire : « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » (article 669, II, du code général des impôts, en vigueur). L’administration commente ce texte en des termes identiques : « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier », en plafonnant toutefois cette valeur forfaitaire à celle de l’usufruit viager (BOFiP ENR, évaluation du démembrement, § 70, consulté le 4 octobre 2026). Un conseil patrimonial illustre le calcul sur un cas simple : pour un logement de 250 000 euros dont l’usufruit est donné pour 8 ans, soit une seule période de dix ans sans fraction, l’assiette atteint 23 %, donc 57 500 euros, sans égard à l’âge de l’enfant. Sur cette base de 57 500 euros s’applique ensuite l’abattement familial : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779, I, du code général des impôts, en vigueur). Dans l’exemple, aucun droit n’est donc dû entre parent et enfant, puisque l’assiette reste sous l’abattement ; pour un logement parisien de 400 000 euros donné en usufruit de dix ans, l’assiette de 92 000 euros resterait elle aussi sous le seuil. C’est l’avantage apparent du montage familial, et c’est aussi sa limite : dès que l’usufruit temporaire sert une opération dont le but principal est fiscal, notamment vers une personne morale avec économie d’impôt sur la fortune immobilière, l’administration rappelle que le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut être recherché selon la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (BOFiP PAT-IFI, § 280, consulté le 4 octobre 2026). Loger son enfant étudiant est un projet familial légitime ; empiler les usufruits temporaires pour effacer une assiette taxable en est un autre, et seul le dossier concret permet de les distinguer.

B. L’hébergement sans écrit : un toit gratuit, précaire, et pourtant pas sans effet au partage

Le second scénario ne demande ni notaire ni enregistrement : vous remettez les clés à votre enfant, il s’installe, il ne paie ni loyer ni indemnité, et chacun y trouve son compte. Juridiquement, cette situation s’analyse le plus souvent comme un prêt à usage, aussi appelé commodat : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » (article 1875 du code civil, en vigueur), et « Ce prêt est essentiellement gratuit. » (article 1876 du code civil, en vigueur). La gratuité n’est donc pas une anomalie : c’est l’essence même du contrat. Mais elle a un revers que l’article 1888 énonce sans détour : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » (article 1888 du code civil, en vigueur). Quand aucun terme n’a été convenu, parce que personne n’a rien écrit, le prêteur peut exiger la restitution une fois l’usage accompli, et les juges n’hésitent pas à ordonner l’expulsion de l’occupant qui s’y refuse.

La cour d’appel de Versailles en a donné une illustration le 6 décembre 2022 (n° 21/05418) : un prêteur avait consenti le prêt d’un logement, puis assigné l’occupant en expulsion, en restitution des clés et en paiement d’une indemnité d’occupation de 800 euros par mois ; le premier juge avait ordonné le départ et la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions (cour d’appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 décembre 2022, n° 21/05418). L’enseignement vaut pour les familles : l’enfant hébergé sans écrit n’est pas un locataire protégé par les délais du bail d’habitation, et le parent qui a besoin de reprendre le logement, pour le vendre, s’y installer ou y loger un autre enfant, peut agir en restitution. Symétriquement, l’enfant ne peut pas exiger de rester au motif qu’il a pris ses habitudes ou qu’il a repeint l’appartement à ses frais. Pour un hébergement d’étudiant sans durée convenue, la précarité est donc totale des deux côtés : le parent ne peut pas transformer l’occupation en loyer rétroactif, et l’enfant ne peut pas transformer l’hospitalité en droit au maintien.

Cette précarité pendant l’occupation ne signifie pas l’absence d’effet après, au jour de la succession des parents. Le principe du rapport est général : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil, en vigueur). Or les tribunaux admettent que l’occupation gratuite et prolongée d’un logement du défunt constitue un avantage rapportable. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 20 juillet 2026 (n° 23/00275, jugement de première instance), a ainsi jugé que l’un des enfants « doit rapporter à la succession l’avantage reçu équivalent à l’indemnité d’occupation du bien » occupé gratuitement pendant près de cinq ans, indemnité « fixée d’un commun accord avec le notaire ou à dire d’expert » (tribunal judiciaire de Versailles, première chambre, 20 juillet 2026, n° 23/00275). Autrement dit, l’enfant hébergé gratuitement pendant ses études ne paie rien sur le moment, mais ses frères et sœurs pourront, au partage, lui demander des comptes sur l’équivalent locatif des années d’occupation. C’est la conséquence cachée symétrique de celle du premier scénario : d’un côté, l’usufruitier paie les charges mais part sans indemnité ; de l’autre, l’hébergé ne paie rien mais rapporte l’avantage. Dans les deux cas, celui qui n’a rien anticipé paie au moment où la famille est la plus vulnérable, c’est-à-dire au décès.

II. Deux scénarios réellement distincts, et ce que chacun coûte vraiment

A. Premier scénario : signer la donation d’usufruit temporaire et assumer un droit à extinction programmée

Le premier scénario commence chez le notaire et se termine à la date écrite dans l’acte. Les parents donnent à leur enfant l’usufruit du studio pour huit ans, durée calée sur les études et le premier emploi ; l’acte est passé en minute, publié au fichier immobilier, et l’enfant s’installe en usufruitier. Fiscalement, l’opération est mesurée : pour un logement de 250 000 euros, l’assiette de 57 500 euros reste couverte par l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, de sorte qu’aucun droit de donation n’est dû dans cet exemple, sous réserve de donations antérieures qui auraient déjà entamé l’abattement. Pendant huit ans, l’enfant paie les réparations d’entretien et la taxe foncière, les parents conservent les grosses réparations au sens de l’article 606. À l’échéance, l’usufruit s’éteint par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, la pleine propriété se reconstitue, et l’enfant restitue le logement sans indemnité. Si les parents décèdent avant le terme, l’usufruit se poursuit jusqu’à son échéance au profit de l’enfant, puis s’éteint ; la nue-propriété, elle, entre dans la succession et se partage entre les cohéritiers.

Le point délicat de ce scénario se joue précisément à l’ouverture de la succession. La donation d’usufruit, même temporaire, est une donation entre vifs rapportable, sauf stipulation expresse de hors part : l’enfant ne peut retenir le don « à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du code civil, en vigueur), et l’évaluation obéit à une règle propre : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » (article 860 du code civil, en vigueur). Le tribunal judiciaire de Versailles illustre la méthode sur un usufruit encore existant au décès : l’enfant « doit rapporter à la succession la valeur de ses droits en usufruit détenus sur l’immeuble de [Localité 7] selon la valeur du bien au jour du partage » (tribunal judiciaire de Versailles, première chambre, 20 juillet 2026, n° 23/00275), valeur fixée d’un commun accord devant le notaire ou à dire d’expert. Pour un usufruit temporaire déjà éteint à son terme avant le décès, l’évaluation se discute : le droit ne vaut plus rien au jour du partage, mais il valait 23 % par tranche décennale au jour de la donation, et la fratrie peut soutenir que l’avantage doit se rapporter sur cette base. Aucune des décisions lues ne tranche ce cas de l’usufruit temporaire arrivé à son terme avant le décès, et c’est exactement pour cela que l’acte initial doit contenir une stipulation : qualification en avancement de part avec méthode d’évaluation convenue, ou dispense expresse de rapport en la cantonnant à la quotité disponible pour ne pas léser la réserve des autres enfants. Quand les parents donnent l’usufruit temporaire à un seul de leurs enfants, le partage successoral entre cohéritiers se prépare donc dès l’acte de donation, avec le notaire, et non le jour du décès, devant le juge.

À Paris et en Île-de-France, ce premier scénario prend un relief particulier. Un studio de 25 mètres carrés se loue couramment plus de 900 euros par mois dans la capitale, soit près de 90 000 euros d’équivalent locatif sur huit ans : la donation d’un usufruit temporaire évalué fiscalement à 57 500 euros pour un bien de 250 000 euros revient à transmettre, pour une fiscalité nulle dans l’exemple, un avantage d’occupation considérable. C’est ce décalage entre la valeur fiscale forfaitaire et la valeur d’usage réelle qui rend l’acte intéressant pour les familles, et qui impose en retour une rédaction soignée : durée calée sur le projet de l’enfant, répartition des charges et des assurances, sort des aménagements financés par l’enfant, clause de rapport ou de hors part, et anticipation du cas où l’enfant quitterait le logement avant le terme, par exemple pour un emploi en province. Un usufruit temporaire inoccupé avant son terme reste un usufruit : l’enfant en conserve le droit, peut le louer si l’acte le permet, et les charges continuent de suivre le droit, pas l’occupation effective. Mieux vaut l’avoir prévu par écrit que le découvrir en famille.

B. Second scénario : héberger sans écrit et découvrir l’addition au partage

Le second scénario ne coûte rien à mettre en place : les parents gardent la pleine propriété du studio, l’enfant s’y installe, personne ne signe rien. Pendant les études, tout le monde y gagne : l’enfant économise un loyer parisien, les parents conservent la maîtrise totale du bien et continuent de payer la taxe foncière, les charges de copropriété et les réparations, grosses comme menues, puisqu’aucun usufruit n’a transféré ces obligations. Mais chaque année d’occupation gratuite creuse un écart avec la fratrie : pendant que l’enfant logé économise l’équivalent d’un loyer, ses frères et sœurs paient le leur, et c’est cet écart que le rapport viendra solder. Le jugement versaillais cité plus haut l’établit sans ambiguïté : l’avantage d’occupation gratuite de près de cinq ans doit se rapporter à l’équivalent de l’indemnité d’occupation, chiffrée avec le notaire ou l’expert. Pour huit ans d’études à Paris, l’addition peut ainsi atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, imputés sur la part d’héritage de l’enfant logé, alors même que les parents n’avaient « rien donné » au sens courant du terme. Le droit, lui, a vu une donation indirecte : la mise à disposition gratuite et durable d’un logement constitue un avantage, et l’article 843 vise les dons « directement ou indirectement ».

Ce second scénario cumule en outre la précarité immédiate et le conflit différé. Immédiatement, le parent peut reprendre le logement selon les règles du commodat, et l’enfant ne peut s’y opposer durablement, comme l’illustre l’arrêt versaillais de 2022 confirmé en appel. Différément, au décès, la fratrie peut contester l’évaluation de l’avantage : sur quelles années, sur quelle valeur locative, avec quel abattement pour la précarité de l’occupation ou pour les services rendus aux parents en contrepartie ? Faute d’écrit initial, chaque paramètre se discute sans référence commune, et le notaire chargé du partage doit reconstituer huit ans de vie familiale à partir de souvenirs divergents. À Paris et en Île-de-France, où l’écart entre un loyer étudiant et une occupation gratuite se chiffre en dizaines de milliers d’euros, ces discussions tournent vite au contentieux entre cohéritiers, avec expertise locative à la clé. Un simple écrit daté et signé au jour de l’installation, même sans passer devant notaire, change déjà la donne : il fixe le point de départ de l’occupation, précise qu’elle est consentie à titre gratuit et précaire, et peut stipuler que les parents entendent l’imputer, ou non, sur les droits de l’enfant, ce que le notaire traduira ensuite en clause de rapport ou de hors part.

Entre les deux scénarios, le choix ne se résume donc pas à « acte notarié ou poignée de main ». La donation d’usufruit temporaire fait payer l’enfant pendant l’occupation, charges et taxe foncière, mais lui donne un droit opposable et une fin prévisible ; elle fait naître un rapport à la succession, mesuré sur la valeur du droit donné, que seule une stipulation de hors part peut écarter dans la limite de la quotité disponible. L’hébergement gratuit ne fait rien payer à l’enfant sur le moment, mais le laisse sans droit face à une reprise et lui présente l’addition au partage, sous la forme de l’avantage d’occupation rapportable. Dans les deux cas, la fratrie est le juge de paix final : c’est entre cohéritiers que l’avantage se chiffre, se discute et s’impute. Les familles qui l’ont compris font de l’acte initial, donation notariée ou simple écrit d’hébergement, le mode d’emploi du partage à venir, plutôt que de laisser le notaire du décès reconstituer, à partir de rien, huit ans d’occupation parisienne.

Conclusion

Loger son enfant dans un bien de famille appelle un écrit, et le choix de cet écrit commande tout le reste. La donation d’usufruit temporaire par acte notarié donne à l’enfant un droit réel d’une durée fixe, évalué fiscalement à 23 % de la valeur du bien par tranche de dix ans, qui s’éteint seul à l’échéance sans indemnité, transfère à l’enfant l’entretien courant et la taxe foncière, et se rapporte à la succession sauf dispense expresse de hors part. L’hébergement gratuit sans écrit, analysé comme un prêt à usage essentiellement gratuit, ne coûte rien et ne transfère rien, mais il reste révocable selon l’usage convenu et fait naître, au jour du partage, un rapport de l’avantage d’occupation équivalent à une indemnité locative. La Cour de cassation ajoute une mise en garde pour les donations d’usufruit déjà constitué : transmis tel quel, l’usufruit viager s’éteint au décès du donateur, et l’occupant devient alors redevable envers ses cohéritiers. Avant de remettre les clés du studio, les parents ont donc intérêt à trancher trois questions avec leur notaire : pour quelle durée précise l’enfant est-il logé, qui paie l’entretien et les taxes pendant l’occupation, et comment l’avantage sera-t-il traité entre cohéritiers au partage. Écrites à froid, quand tout le monde s’entend, ces trois réponses valent mieux qu’une expertise locative ordonnée huit ans plus tard, quand la famille ne s’entend plus.

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