Un matin de semaine, un étudiant en master reçoit un arrêté du président de son université : l’accès à la faculté lui est interdit. Ni convocation devant la section disciplinaire, ni sanction prononcée, ni jugement. Les partiels approchent, un stage doit commencer, une inscription au concours de fin d’année est en cours. L’université évoque des incidents, parfois anciens, parfois contestés. L’étudiant se demande s’il peut encore passer ses examens, s’il doit saisir le tribunal et sur quel fondement.
Cette situation correspond à une mesure précise du droit universitaire : l’interdiction d’accès aux enceintes et locaux prise par l’autorité responsable du maintien de l’ordre. Elle n’est pas une sanction disciplinaire, elle obéit à des conditions strictes de durée et de proportion et elle se conteste devant le juge administratif, en urgence si les examens sont menacés. La cour administrative d’appel de Paris a annulé une prolongation d’une telle mesure le 21 juillet 2021, dans une affaire où une étudiante en master se trouvait privée de sa faculté pendant ses examens, et le ministère chargé de l’enseignement supérieur a rappelé en février 2026 que l’étudiant visé reste présumé innocent et doit pouvoir poursuivre sa formation. Comprendre la nature exacte de la mesure, vérifier ses conditions de légalité puis agir dans le bon ordre, tel est l’objet de cet article.
I. L’interdiction d’accès décidée par le président : une mesure de police encadrée, pas une sanction
A. Qui décide, sur quel texte et pour combien de temps
Le président de l’université dirige l’établissement et la loi lui confie une mission de police : il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette responsabilité couvre les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement, y compris les locaux mis à la disposition des usagers. C’est sur ce fondement que le président peut interdire à une personne l’accès de ces lieux en cas de trouble.
Le régime de cette interdiction figure à l’article R. 712-8 du code de l’éducation : en cas de désordre ou de menace de désordre, l’autorité responsable en informe immédiatement le recteur chancelier, puis l’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine. Le même article autorise la suspension d’enseignements, sans pouvoir dépasser trente jours, et impose d’informer le recteur chancelier, le conseil académique, le conseil d’administration et les responsables des organismes installés dans les locaux.
La prolongation au-delà de trente jours n’est possible que dans un cas : lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. Sans poursuites engagées contre la personne visée, aucune prolongation n’est permise. Et lorsque des poursuites sont engagées, l’établissement peut prolonger, mais cette prolongation doit rester fondée sur le constat que la présence de l’intéressé est à l’origine d’un désordre ou constitue une menace de désordre, étayé par des éléments de fait.
Le guide de procédure du ministère chargé de l’enseignement supérieur daté de février 2026, consacré aux sections disciplinaires compétentes à l’égard des usagers, tranche une confusion fréquente : l’interdiction d’accès aux locaux est une mesure conservatoire qui ne peut produire les effets des sanctions disciplinaires énumérées à l’article R. 811-13-1. Le même guide rappelle que l’étudiant visé reste présumé innocent, qu’il n’est pas exclu de ses études mais seulement de l’enceinte de l’établissement ou de certains bâtiments, et qu’il appartient au chef d’établissement de prendre en parallèle toutes dispositions utiles pour qu’il poursuive sa formation. Interdit de locaux ne signifie donc ni exclu des études, ni privé d’examens : l’université doit organiser la continuité, par exemple en faisant passer les épreuves dans d’autres locaux.
Cette mesure se distingue des sanctions que seule la section disciplinaire peut prononcer. Relèvent du régime disciplinaire des articles R. 811-11 à R. 811-50 les usagers auteurs notamment de fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, de fraude ou tentative de fraude, de violence, de harcèlement ou de discrimination. Les sanctions, graduées de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, sont énumérées aux articles R. 811-13-1 et R. 811-13-2, avec nullité de l’épreuve en cas de fraude et nullité de l’inscription en cas de fraude à l’inscription. En cas de flagrant délit de fraude aux examens, le surveillant fait cesser la fraude sans interrompre la participation à l’épreuve, dresse procès-verbal, et aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué, tandis que le jury délibère normalement et que le candidat peut participer au second groupe d’épreuves si ses résultats le permettent. L’expulsion de la salle reste réservée à la substitution de personne et aux troubles affectant le déroulement des épreuves. Tout cela relève du disciplinaire, avec ses garanties propres, et non de la mesure de police du président. Lorsque les faits présentent une gravité ou une sensibilité particulière, ou en cas de doute sérieux sur l’impartialité de la section de l’établissement, l’examen des poursuites peut être confié à la section disciplinaire commune de la région académique, présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée d’enseignants, d’usagers et de représentants de l’administration. L’étudiant poursuivi, le président de l’université ou le médiateur académique peuvent demander le renvoi devant la section d’un autre établissement dans les quinze jours de la réception de la communication des poursuites, en motivant précisément leur demande. Enfin, pour les faits de faible gravité sans tiers lésé, notamment en matière de fraude reconnue, le président peut proposer directement une sanction à l’usager qui reconnaît les faits, après convocation au moins huit jours à l’avance : cette voie transactionnelle, si elle est acceptée, évite la commission de discipline, mais elle suppose de mesurer avant tout accord l’étendue de la sanction proposée et ses conséquences sur l’inscription et les épreuves.
B. Trois conditions cumulatives qui conditionnent la légalité de la mesure
Première condition : des faits précis et avérés. La mesure suppose un désordre ou une menace de désordre dans les enceintes et locaux. De simples tensions anciennes, des rumeurs ou un dossier disciplinaire ouvert pour d’autres faits ne suffisent pas. L’université doit produire des éléments matériels : témoignages concordants de personnes présentes, signalements, plaintes, procès-verbaux. L’étudiant, de son côté, doit rassembler dès les premiers jours tout ce qui établit ou conteste la matérialité des faits : attestations de personnes qui étaient présentes, échanges écrits, certificats, copies des signalements. Si l’université invoque des faits que l’étudiant conteste utilement, le juge en tiendra compte, même si des attestations de personnes absentes lors des incidents ou un avis médical général sur l’absence de dangerosité ne suffisent pas à eux seuls à écarter des témoignages directs.
Deuxième condition : une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé ainsi dans son arrêt du 21 juillet 2021 : une interdiction d’accès édictée par le président doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement et si les restrictions qu’elle apporte aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre. Cette formule emporte trois conséquences pratiques. La mesure doit être limitée dans l’espace et dans le temps à ce que le trouble exige : interdire toute une université quand seule une composante est concernée, ou interdire jusqu’à la fin d’une procédure qui porte sur d’autres faits, dépasse ce cadre. Elle doit être nécessaire : si l’ordre peut être maintenu autrement, par exemple par un aménagement des locaux d’examen ou un accompagnement, l’éviction totale se justifie difficilement. Elle doit reposer sur des risques avérés, donc actuels, et non sur la seule crainte d’une réitération hypothétique.
L’affaire jugée à Paris illustre ce contrôle. Une étudiante en situation de handicap lourd, inscrite en master 2 et à la préparation de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats, avait fait l’objet d’une interdiction d’accès de trente jours à la faculté de droit, puis d’une prolongation jusqu’à la décision définitive des juridictions saisies. L’université s’appuyait sur un incident du 18 mars 2019, intrusion dans un bureau, papiers jetés, menaces et injures, puis des menaces proférées deux jours plus tard, ainsi que sur une saisine antérieure de la section disciplinaire remontant à novembre 2018 pour des faits de l’année précédente, une plainte d’avril 2019 et un signalement au procureur. La cour a relevé que l’université n’avait engagé aucune procédure disciplinaire pour les faits de mars 2019 ni complété la saisine de 2018, et que la prolongation, adossée à une procédure portant sur d’autres faits, avait été prise pour une durée sans lien avec les seuls faits de mars 2019 retenus pour la justifier et ne constitue dès lors pas une mesure proportionnée dans le temps. Elle a ajouté que l’interdiction, frappant la faculté où l’étudiante était inscrite en pleine période d’examens, était de nature à compromettre la poursuite de ses études, alors que les seuls risques invoqués ne justifiaient pas une telle prolongation. Jugement du tribunal administratif et arrêté du président ont été annulés. On notera que la Défenseure des droits avait présenté des observations dans cette affaire, ce qui souligne l’attention portée aux situations où handicap, continuité des études et mesure d’éviction se télescopent.
Troisième condition : une décision écrite et motivée. L’interdiction d’accès restreint l’exercice des libertés et constitue une mesure de police. Le code des relations entre le public et l’administration dispose que doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. L’arrêté doit donc énoncer les faits précis qui le fondent, les textes visés et les raisons pour lesquelles une éviction, dans tel périmètre et pour telle durée, est nécessaire. Une motivation stéréotypée, l’absence de visa des textes ou le renvoi à un dossier disciplinaire qui porte sur d’autres faits exposent la mesure à l’annulation. Symétriquement, l’étudiant doit exiger la notification écrite de la mesure : tant qu’aucun écrit ne lui est opposé, il doit demander par écrit la décision, ses motifs et sa durée, et conserver la preuve de ses démarches.
II. Contester la mesure et protéger l’année universitaire
A. Agir en urgence quand les examens sont menacés
Le contentieux de l’annulation prend des mois. Quand des examens, un stage ou une inscription à un concours sont en jeu dans les semaines qui viennent, le référé-suspension est la voie adaptée. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La requête en annulation au fond et la demande de suspension doivent être déposées ensemble, la suspension prenant fin au plus tard avec le jugement au fond.
L’urgence se démontre par le calendrier : convocation aux épreuves, relevé de notes en attente pour une candidature en master, stage obligatoire conditionnant la validation du semestre, préparation d’un concours à date fixe. Le doute sérieux s’alimente des trois conditions examinées plus haut : absence d’éléments établissant un désordre actuel, prolongation au-delà de trente jours sans poursuites engagées contre la personne pour les faits invoqués, durée ou périmètre sans lien avec ces faits, défaut de motivation, compromission de la poursuite des études alors que des aménagements étaient possibles. Chaque moyen doit être étayé par des pièces : l’arrêté attaqué, les convocations aux examens, les attestations, la preuve des démarches pour obtenir la motivation, la chronologie montrant le décalage entre les faits invoqués et la procédure disciplinaire réellement engagée.
Le Conseil d’État a montré ce que le juge des référés peut ordonner dans ce type de situation. Saisi du refus opposé par une université à un étudiant de participer au stage pratique et à l’examen final d’une capacité de médecine, le juge des référés avait suspendu la décision et enjoint à l’université d’autoriser l’étudiant à passer l’examen final et de rechercher, sauf impossibilité justifiée, un autre lieu pour son stage pratique, ordonnance dont le Conseil d’État a eu à connaître le 14 juin 2019 (Conseil d’État, 14 juin 2019, n° 422190). L’enseignement vaut pour l’interdiction d’accès : le juge peut suspendre la mesure et assortir sa décision d’injonctions concrètes permettant à l’étudiant de composer, par exemple dans d’autres locaux. Dans les cas les plus graves, où l’éviction porterait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté permet au juge de se prononcer en quarante-huit heures : le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Cette voie exigeante suppose de caractériser à la fois la liberté en cause, la gravité de l’atteinte et son illégalité manifeste ; elle ne se tente que lorsque le dossier s’y prête et n’exclut pas le référé-suspension classique.
En parallèle du recours, il faut écrire à l’université pour demander l’aménagement de la continuité pédagogique : passage des examens dans d’autres locaux, accès aux ressources en ligne, aménagement du stage. Le guide ministériel de février 2026 l’impose à l’établissement, et la cour de Paris a censuré une université qui se contentait d’affirmer que l’étudiante pouvait composer ailleurs sans l’organiser réellement. À Paris et en Île-de-France, ces demandes et recours relèvent du tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et du tribunal administratif territorialement compétent puis de la cour de Versailles pour les universités franciliennes hors Paris ; le rectorat de région académique, informé de toute mesure, constitue un interlocuteur utile pour signaler une rupture de continuité pédagogique. Chaque envoi doit se faire par un moyen conférant date certaine, et chaque délai compte : la mesure initiale ne dure que trente jours, la prolongation doit être contestée dès sa notification. Concrètement, le dossier de référé se construit en quelques jours : copie de l’arrêté et de sa notification, preuve de l’inscription et des convocations aux épreuves, chronologie des incidents et des procédures engagées, attestations des personnes présentes lors des faits, copies des demandes écrites adressées à l’université et de ses réponses, certificats médicaux si l’état de santé affecte la scolarité ou si un aménagement des épreuves est sollicité. Le juge des référés statue vite, parfois en quelques semaines, et la suspension obtenue permet de composer en attendant le jugement au fond. Si la prolongation est annulée, l’université ne peut pas reprendre une mesure identique sur les mêmes faits sans éléments nouveaux ; si elle le fait, la nouvelle décision s’expose à la même censure, avec des injonctions plus précises.
B. Préparer le fond : la procédure disciplinaire et ses recours
L’interdiction d’accès n’épuise pas le litige : lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, c’est devant la section disciplinaire que l’avenir universitaire de l’étudiant se joue. Mieux vaut donc préparer les deux fronts ensemble et ne jamais négliger la procédure disciplinaire sous prétexte que la mesure de police est contestée.
Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et peuvent l’être aussi par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine d’une personne qui s’estime lésée (article R. 811-25). La section est saisie par une lettre mentionnant le nom, l’adresse et la qualité de la personne poursuivie ainsi que les faits reprochés, accompagnée des pièces réunies (article R. 811-26). Dès réception, le président de la section transmet copie au poursuivi, avec l’indication du délai pour présenter des observations écrites, en précisant qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction, et en l’informant que pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire. Copie est également adressée au président de l’université, au recteur et au médiateur académique. L’instruction est confiée à des rapporteurs qui disposent d’un délai maximal de deux mois et recueillent les observations écrites de l’intéressé, qu’ils entendent sur sa demande. La convocation devant la commission de discipline intervient quinze jours au moins avant la date de la séance, avec accès au rapport d’instruction et aux pièces pendant une période débutant au moins dix jours avant, droit de présenter des observations orales, éventuellement par le conseil choisi, et possibilité de visioconférence en cas d’éloignement ou de contraintes médicales. La section disciplinaire elle-même comprend à parité des enseignants et des usagers élus, le président de l’université ne pouvant en être membre, et un décret garantit la parité entre femmes et hommes ainsi qu’une formation à la lutte contre les discriminations et les violences. En cas de doute objectif sur l’impartialité de la section ou de risque avéré de trouble, l’affaire peut être renvoyée devant la section d’un autre établissement ou, pour les faits les plus graves ou sensibles, devant la section disciplinaire commune de la région académique, présidée par un magistrat administratif. Pour une présentation détaillée de cette audience et de la défense à y mener, on se reportera utilement à l’analyse consacrée à la convocation devant la section disciplinaire de l’université et aux moyens de contester l’exclusion.
Les sanctions encourues vont de l’avertissement et du blâme à l’exclusion de l’établissement ou de tout établissement public d’enseignement supérieur, pour cinq ans au plus ou à titre définitif, avec possibilité de sursis pour les exclusions n’excédant pas deux ans. En matière de fraude, la sanction entraîne la nullité de l’épreuve ou de l’inscription, et l’intéressé est réputé présent sans avoir subi l’épreuve. La décision disciplinaire est motivée, notifiée, et prend effet à compter de sa notification. L’appel se porte devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, et la demande de sursis à exécution, présentée par requête distincte jointe à l’appel, peut être accordée en formation restreinte : le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision attaquée. Le Conseil d’État a précisé le maniement de ce sursis le 30 juillet 2021 dans l’affaire d’un étudiant de Sorbonne Nouvelle exclu définitivement de tout établissement public d’enseignement supérieur pour son comportement envers plusieurs étudiantes, dont la demande de sursis avait été rejetée par le CNESER (Conseil d’État, 30 juillet 2021, n° 441844). Au-delà, le recours en cassation devant le Conseil d’État et le recours pour excès de pouvoir contre la décision du CNESER restent ouverts, et le juge administratif statue au vu des informations dont disposait l’autorité au jour de sa décision.
L’articulation avec d’éventuelles poursuites pénales mérite une vigilance particulière. Une plainte de l’université ou un signalement au procureur de la République n’établit ni la culpabilité ni le bien-fondé de l’éviction : seule la juridiction saisie tranche, et l’étudiant reste présumé innocent pendant toute la procédure disciplinaire. Si l’université prolonge l’interdiction en invoquant des poursuites judiciaires, elle doit démontrer que ces poursuites visent bien la personne interdite et justifient, par des risques actuels, la privation d’accès. Lorsque les faits relèvent de violences, de harcèlement ou de discriminations, les victimes qui se sont fait connaître sont informées des phases de la procédure et peuvent être entendues : la défense doit donc préparer un dossier complet, chronologique et contradictoire, sans jamais confondre l’incident qui fonde la mesure de police avec d’autres griefs que l’université serait tentée d’y agréger. Si une sanction d’exclusion est finalement prononcée, ses effets dépassent l’établissement : l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus, voire définitive, ferme l’accès aux inscriptions et aux examens nationaux, et la fraude constatée entraîne la nullité de l’épreuve ou de l’inscription avec nouvelle délibération du jury. Aucun titre acquis pendant la durée de l’exclusion ne peut servir à obtenir une dispense d’enseignements ou d’épreuves pour un diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur. C’est pourquoi la contestation de la mesure de police initiale et la défense devant la section disciplinaire forment un tout : gagner sur la mesure d’éviction sans préparer l’audience disciplinaire laisserait l’année exposée, et l’inverse priverait l’étudiant de ses examens avant même d’être jugé.
Interdit d’accès par le président de l’université sans sanction prononcée, l’étudiant n’est ni sans droits ni sans recours. La mesure doit reposer sur un désordre avéré, rester limitée à trente jours sauf poursuites réellement engagées contre lui, être écrite et motivée, et ne jamais compromettre la poursuite de ses études sans aménagement. À défaut, le juge des référés peut la suspendre et ordonner les mesures permettant de composer, puis le juge du fond l’annuler, comme la cour de Paris l’a fait en 2021. La discipline universitaire, elle, suivra son cours devant la section compétente, avec ses garanties : accès au dossier, assistance d’un conseil, droit de se taire, appel et sursis devant le CNESER. Dans cet ordre, l’écrit immédiat, l’urgence ciblée sur les examens et la préparation minutieuse du dossier disciplinaire, l’année peut encore être sauvée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de l’éducation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.