Dans une courte vidéo publiée sur ses réseaux sociaux le samedi 3 octobre 2026, Patrick Sébastien a fixé au jeudi 19 novembre l’ouverture de « Chez Patoche », le cabaret qu’il achève d’aménager à La Chapelle-aux-Brocs, près de Brive, en Corrèze, selon La Montagne et ici, le réseau local de Radio France. L’animateur y proposera un dîner-spectacle et une revue intitulée « Transformia », qu’il dit avoir écrite et mise en scène et qu’il animera, « entouré de transformistes exceptionnels », rapporte Le Parisien. La salle comptera de 160 à 180 places. Sur le site du cabaret, la revue s’annonce sous la formule « Quand l’illusion devient réalité » : des artistes, hommes ou femmes, y changent de visage, de silhouette et de personnage pour faire revivre de grandes figures de la chanson, entre chant, danse, sketches et humour.
Aucun litige, aucune réclamation et aucune décision ne visent ce cabaret ou sa revue à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est en cause. Les sources publiques ne disent ni quelles vedettes seront incarnées, ni si les numéros seront chantés en direct ou sur des enregistrements, ni quelles autorisations ont été réunies ; rien ne permet de supposer qu’elles feraient défaut. Les contrats signés par le cabaret, ses artistes et les titulaires de droits priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord. Cette ouverture pose pourtant une question que se posent bien des spectateurs : a-t-on le droit d’emprunter le visage et la voix d’une star sur scène, et que doit réunir une revue pour faire vivre ses chansons ? Il faut distinguer ce que la personne imitée pourrait empêcher (I), puis ce que le spectacle doit obtenir pour les chansons, les enregistrements et les artistes qui les interprètent (II).
I. Prendre les traits et la voix d’une star : ce que la personne imitée pourrait empêcher
A. L’image et la voix d’une vedette sont protégées, mais l’imitation sur scène relève aussi de la liberté artistique
Le point de départ tient dans une phrase de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges en ont tiré, au fil des décennies, un droit de chacun sur son image, puis sur les autres attributs de sa personnalité. Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a franchi une étape nette en jugeant que la voix est protégée au même titre que le visage : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. » La Cour ajoute que la voix « doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Cet arrêt, publié au Bulletin, fixe désormais le cadre de toute discussion sur la voix d’une personnalité.
L’affaire ne portait pourtant pas sur une imitation. Un chanteur avait inséré dans une chanson, pendant trente-trois secondes sur cent soixante et une, l’enregistrement de la voix d’un auteur et journaliste qui avait regretté, lors d’un entretien diffusé en 2021 sur une radio en ligne, que l’on ne lance plus de « beaux » chanteurs. La cour d’appel avait alloué 10 000 euros au journaliste et ordonné le retrait de sa voix des exploitations à venir. La Cour de cassation a confirmé le principe de la protection de la voix, mais elle a cassé cette condamnation : le propos sur le poids de l’apparence physique dans le succès des artistes avait suscité une forte controverse et touchait un thème social important, ce qui caractérisait un débat d’intérêt général dont la cour d’appel devait tenir compte. Elle en a tiré une méthode : « si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour le détail de cette décision et des recours qu’elle ouvre, voir notre article sur la voix reprise dans une chanson sans autorisation et ce que change l’arrêt du 24 juin 2026.
Le transformiste, lui, ne reproduit ni une photographie ni un enregistrement de la vedette : il compose un personnage avec son propre corps, son maquillage, ses costumes et, lorsqu’il chante, sa propre voix. L’arrêt du 24 juin 2026 ne tranche pas cette situation, et aucune décision publiée retrouvée lors de nos recherches ne juge qu’une imitation scénique serait, en elle-même, une atteinte à l’image ou à la voix de la personne imitée. Si un juge était un jour saisi, la méthode de la mise en balance le conduirait à examiner le contexte : un spectacle présenté comme une illusion, où le public sait qu’il ne voit pas la star elle-même ; la part d’hommage ou d’humour ; l’absence de propos dégradants ou de révélations sur la vie privée ; l’usage qui serait fait du personnage en dehors de la scène. La même décision rappelle que la liberté d’expression artistique « constitue une valeur en soi et appelle donc un niveau élevé de protection » au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483).
Le droit d’auteur offre un point de comparaison utile, car il connaît depuis longtemps la question de l’imitation. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». Le même article précise que ces exceptions « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». Appliquant ce texte, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que, « pour être qualifiée de parodie, l’oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718). Dans cette affaire, un magazine avait représenté un buste de Marianne en partie immergé pour illustrer un dossier sur ceux qui feraient « couler » la France ; l’usage a été jugé parodique, sans confusion avec l’œuvre du sculpteur.
Ces critères concernent les œuvres, non les personnes. Ils éclairent pourtant ce que l’on peut attendre d’une imitation loyale : faire rire ou rendre hommage sans tromper le public sur ce qu’il voit. Une revue qui se présente ouvertement comme un jeu d’apparences, à l’image de celle annoncée en Corrèze, se situe d’emblée du côté de l’illusion assumée. À l’inverse, un spectacle qui laisserait croire que la vedette elle-même se produit, ou qui prêterait à la personne imitée des propos humiliants sans rapport avec le registre de la caricature, s’exposerait davantage à une discussion devant le juge. Entre ces deux pôles, l’appréciation se fait au cas par cas.
B. Star vivante, star disparue : qui pourrait agir, et contre quoi
Une vedette vivante conserve la maîtrise de son image et de sa voix. Pour n’importe quel spectacle d’imitation, les questions les plus délicates ne tiennent pas au numéro lui-même, mais à son exploitation commerciale hors de la scène : une affiche reproduisant la photographie de la star, une vidéo promotionnelle utilisant un enregistrement de sa voix, une communication laissant croire qu’elle participe au spectacle ou le soutient. La cour d’appel de Paris rappelle que toute personne, quelle que soit sa notoriété, « dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Elle a accordé 5 000 euros à une personne publique dont les photographies avaient été exploitées par une marque, pendant une campagne publicitaire, au-delà de ce qu’elle avait accepté (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG 20/15538).
Le nom suit la même logique. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 5 juin 2026, une atteinte aux droits de la personnalité d’un footballeur dont une société avait repris des vidéos, ainsi que le nom et le prénom, sur ses réseaux sociaux pour promouvoir ses produits ; il relève que le droit au nom et le droit à l’image « résultent du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du code civil » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745). Il s’agit d’un jugement de première instance, mais la solution rejoint le principe rappelé par la cour d’appel de Paris : associer la notoriété d’une personnalité à une offre commerciale suppose son accord. La photographie d’une star peut en outre être une œuvre protégée à part entière : l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle range les œuvres photographiques parmi les œuvres de l’esprit, si bien que leur reproduction sur une affiche peut aussi relever de l’autorisation du photographe ou de ses ayants droit.
Le nom d’une vedette peut enfin être protégé à un troisième titre, lorsqu’il a été déposé comme marque par l’artiste ou ses ayants droit. Une affiche qui annoncerait un hommage en mettant en avant le nom d’une star appellerait donc, de la part de n’importe quel organisateur, une vérification préalable des droits en cause. Rien, dans la communication publique du cabaret, ne met d’ailleurs en avant le nom d’une vedette particulière : son site évoque seulement de grandes figures de la chanson.
Pour une vedette disparue, la situation change profondément. La Cour de cassation juge que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Dans cette affaire, les enfants d’un homme mort en 1977 n’ont rien obtenu pour l’utilisation commerciale de sa photographie sur la pochette d’un disque (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). La même règle avait été affirmée en 1999 pour la vie privée, à propos d’un livre paru juste après la mort de la personne concernée (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756).
Les proches ne sont pas désarmés pour autant, mais ils agissent pour leur propre compte : « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Dans cette affaire, la fille d’un comédien n’a obtenu aucune réparation au titre de l’image de son père, faute d’atteinte démontrée à sa mémoire ou au respect qui lui était dû (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557).
Transposée à une revue, cette jurisprudence signifie qu’une imitation respectueuse d’une chanteuse disparue n’ouvrirait pas, à elle seule, de droit à réparation à ses héritiers. Une parodie dégradante ou une mise en scène attentatoire à la dignité de la personne disparue pourrait en revanche être discutée sous l’angle de l’atteinte à la mémoire. Les héritiers conservent surtout d’autres leviers, qui ne tiennent pas à l’image : les droits d’auteur sur les chansons, les droits voisins sur les enregistrements et le droit moral de l’interprète, examinés ci-après. Notre article sur Greta Garbo recréée par l’intelligence artificielle et ce que pourraient autoriser ou interdire les héritiers d’une star disparue détaille ces distinctions.
II. Chanter leurs chansons, rémunérer ceux qui les font vivre : ce que doit réunir une revue
A. Les chansons et leurs enregistrements : deux séries d’autorisations distinctes
Imiter une chanteuse, c’est presque toujours chanter ses chansons, et celles-ci appartiennent d’abord à leurs auteurs et compositeurs. Les compositions musicales, avec ou sans paroles, figurent parmi les œuvres de l’esprit énumérées par l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Les chanter devant un public, c’est les représenter : selon l’article L. 122-2, « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », notamment par exécution lyrique ou présentation publique. Or l’article L. 122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Peu importe que l’interprète du soir soit la vedette ou son double : c’est la chanson qui est représentée.
Ce consentement ne se négocie pas chanson par chanson. L’article L. 132-18 organise le contrat général de représentation, par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter les œuvres de son répertoire, aux conditions déterminées par les auteurs ; pour la chanson, c’est en pratique la Sacem. En contrepartie, l’article L. 132-21 prévoit que « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes », puis d’acquitter les redevances aux échéances prévues. Ces obligations ont une portée concrète : le 25 août 2026, le juge des référés de Lille a condamné l’association organisatrice d’un festival, qui n’avait pas transmis ses recettes malgré plusieurs relances, à verser à la Sacem une provision de 9 478 euros et à lui communiquer ses états de recettes et de dépenses ainsi que le programme des œuvres exécutées (TJ Lille, réf., 25 août 2026, RG 26/00900). La répartition des sommes entre auteurs, compositeurs et éditeurs est détaillée dans notre article sur les droits d’auteur des concerts parisiens de Céline Dion.
Une revue ne se contente pas toujours de reprendre les chansons telles quelles : pots-pourris, paroles détournées, arrangements nouveaux font partie du genre. L’article L. 122-4 soumet au même consentement « la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». L’article L. 121-1 ajoute que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », un droit perpétuel, inaliénable et transmissible aux héritiers. Parce que ce droit moral ne peut être cédé, un remaniement qui toucherait à l’intégrité d’une chanson pourrait appeler l’accord de ses auteurs ou de leurs héritiers, au-delà du contrat général. L’exception de parodie joue ici pleinement : un couplet réécrit pour faire rire, sans risque de confusion avec l’original, peut échapper à l’autorisation, dans les limites rappelées par la Cour de cassation en 2019. Un hommage sérieux qui modifierait les paroles ne relèverait pas, en revanche, de la parodie.
Reste la question qui distingue souvent les revues de transformistes : les numéros sont-ils chantés en direct, ou mimés sur l’enregistrement original de la vedette ? Les sources publiques ne le précisent pas pour la revue du cabaret, dont le site mentionne aussi la présence de chanteurs. La différence est juridique. Le disque du commerce porte, en plus des droits des auteurs, des droits voisins appartenant à l’artiste-interprète et au producteur de l’enregistrement. L’article L. 214-1 instaure une licence légale : l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à la communication directe dans un lieu public d’un phonogramme publié à des fins de commerce, qui ouvre droit à une rémunération à leur profit, mais seulement « dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ». Hors de ce cas, le droit exclusif reprend sa place : l’article L. 213-1 exige l’autorisation du producteur pour toute communication au public de son phonogramme autre que celles couvertes par la licence légale, et l’article L. 212-3 soumet à « l’autorisation écrite de l’artiste-interprète » la communication au public de sa prestation.
Un numéro mimé sur l’enregistrement original d’une vedette supposerait donc, en principe, l’accord des titulaires de ces droits voisins, en plus de celui des auteurs des chansons. Un numéro chanté en direct, sur un accompagnement joué par des musiciens ou enregistré pour le spectacle, ne mobilise plus les droits sur le disque original, mais seulement ceux des auteurs et, le cas échéant, ceux des titulaires de droits sur la bande d’accompagnement utilisée. Le code prévoit aussi, pour les droits voisins, une exception de parodie, de pastiche et de caricature, « compte tenu des lois du genre » (article L. 211-3).
Lorsque l’interprète est mort, ses héritiers gardent enfin un droit moral sur ses enregistrements. Selon l’article L. 212-2, le droit de l’artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation « est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». Un enregistrement tronqué, détourné ou dénaturé pourrait ainsi être discuté par ceux qui veillent sur la mémoire d’une vedette disparue, alors même que son image n’est plus protégée en tant que telle. C’est une différence importante avec le droit à l’image : sur la scène, le double d’une chanteuse disparue ne se heurte plus à son droit à l’image, mais l’enregistrement de sa voix reste encadré.
B. Les transformistes, artistes à part entière, et un cabaret qui protège son propre nom
Le transformiste n’est pas l’ombre de la star qu’il incarne : il est lui-même un artiste. L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Celui qui chante, joue ou mime un personnage sur scène entre, en principe, dans cette définition et dispose donc de droits voisins sur sa propre prestation. La captation d’une revue, sa diffusion à la télévision ou la publication d’extraits sur les réseaux sociaux supposent ainsi l’autorisation écrite de chaque artiste, conformément à l’article L. 212-3, avec une rémunération déterminée selon les règles du code du travail auxquelles ce texte renvoie.
Sur le plan du contrat, l’article L. 7121-2 du code du travail range parmi les artistes du spectacle « L’artiste de variétés », aux côtés du chansonnier, du musicien ou de l’artiste chorégraphique. L’article L. 7121-3 en tire une présomption forte : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. » L’article L. 7121-4 précise que cette présomption « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », et même si l’artiste conserve la liberté d’expression de son art.
La Cour de cassation veille à ce que cette présomption ne soit pas écartée trop vite. Le 18 décembre 2024, appliquant l’article L. 7121-3 dans sa rédaction alors en vigueur, elle a censuré une cour d’appel qui l’avait refusée à un professionnel travaillant pour des émissions de télévision, au motif qu’il avait contracté par l’intermédiaire de sa société inscrite au registre du commerce : les juges devaient rechercher s’il « exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (Cass. soc., 18 décembre 2024, n° 23-10.729). Facturer par une société ne suffit donc pas, à lui seul, à faire d’un artiste un prestataire indépendant.
Les imitateurs ont déjà obtenu gain de cause sur ce terrain. La cour d’appel de Versailles a requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter de 1988, la relation d’un imitateur qui avait prêté sa voix à plusieurs marionnettes des Guignols de l’info pendant trente ans, sous des contrats à durée déterminée successifs. Elle a relevé que « Cette fonction assimilée à celle d’acteur a ainsi couvert une activité habituelle et normale de l’entreprise », et a alloué une indemnité de requalification ainsi que des rappels de salaire (CA Versailles, 15e ch., 13 mai 2020, RG 17/05991). Les contrats de la troupe réunie en Corrèze ne sont pas publics, et rien n’indique qu’ils poseraient une difficulté ; cette décision montre seulement que l’imitation est un métier d’artiste, avec les protections qui s’y attachent.
Le cabaret lui-même exerce une activité réglementée. Est entrepreneur de spectacles vivants, selon l’article L. 7122-2, toute personne qui exploite un lieu de spectacles ou qui produit ou diffuse des spectacles. L’article L. 7122-3 subordonne cette activité à une déclaration auprès de l’administration et précise que « Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence ». C’est aussi en qualité d’entrepreneur de spectacles que l’exploitant d’un tel lieu répond, envers les auteurs, des obligations de déclaration du programme et de paiement déjà décrites.
La revue est, de son côté, une création. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle cite parmi les œuvres de l’esprit les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales et les œuvres chorégraphiques. Patrick Sébastien, présenté par le cabaret comme l’auteur et le metteur en scène de la revue, serait ainsi titulaire de droits d’auteur sur ce texte et sur cette mise en scène, s’ils sont originaux, sous réserve des contrats conclus. Le titre d’une œuvre bénéficie aussi d’une protection propre : selon l’article L. 112-4, « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même ».
Le nom du lieu, enfin, est protégé comme une marque. La base de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) fait apparaître la marque verbale « Chez Patoche », déposée en février 2026 par la société qui édite le site du cabaret et publiée comme enregistrée au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 29 mai 2026, notamment pour des services de divertissement, de restauration et de bars. Selon l’article L. 712-1, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement », et « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Quant à la formule « le plus petit cabaret du monde », qui sert de signature au lieu, la même base ne la fait apparaître que sous la forme d’une marque déposée en 2004 par une autre société et aujourd’hui expirée. Cet ancien enregistrement ne confère plus aucun monopole ; cela ne préjuge pas d’autres droits éventuels, sur lesquels aucune revendication n’est connue.
Conclusion
Au moment où le cabaret de Patrick Sébastien s’apprête à lever le rideau, ce que dit le droit peut se résumer simplement. Emprunter le visage, la silhouette et la voix d’une vedette sur scène n’est pas interdit en soi : l’image et, depuis l’arrêt du 24 juin 2026, la voix sont protégées, mais la liberté d’expression artistique l’est aussi, et le juge mettrait ces droits en balance au vu du contexte, du caractère d’hommage ou d’humour et de l’absence de confusion. Une star disparue n’a plus de droit à l’image ; ses proches ne peuvent agir que s’ils démontrent un préjudice personnel, déduit le cas échéant d’une atteinte à sa mémoire. Les exigences les plus concrètes tiennent à ce qui entoure le numéro : l’usage promotionnel du nom, de la photographie ou de la voix enregistrée d’une vedette ; les chansons, qui supposent l’accord des auteurs et une déclaration du programme à leurs représentants ; les enregistrements originaux, que la licence légale ne couvre pas lorsqu’ils sont utilisés dans un spectacle. Les transformistes, enfin, sont des artistes-interprètes, présumés salariés de celui qui s’assure leur concours, sauf à exercer dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Aucune de ces questions ne fait l’objet d’un litige connu à propos de ce cabaret, dont la revue se présente ouvertement comme une illusion et dont le nom est protégé par une marque enregistrée. Aucun dommage n’est signalé, aucune responsabilité n’est en cause, les contrats signés par le cabaret, ses artistes et les titulaires de droits priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord. Les informations à suivre sont simples : les figures de la chanson qui seront incarnées à partir du 19 novembre, et la manière dont leurs chansons seront interprétées.