Depuis le 12 septembre 2026, Céline Dion donne seize concerts à la Plenitude Arena de Nanterre, aux portes de Paris, jusqu’au 17 octobre, selon le calendrier publié par la salle et par le site officiel de la chanteuse, qui annonce aussi de nouvelles dates en mai 2027. Le soir de la première, Le Parisien comptait 35 000 spectateurs pour près de deux heures et demie de spectacle. Dans une enquête publiée le 2 octobre, Le Figaro indique que la chanteuse interprète de 27 à 29 chansons selon les soirs, dont onze signées Jean-Jacques Goldman, et qu’Annie Lennox, les héritiers de Donna Summer et vingt-cinq autres auteurs, compositeurs et éditeurs se partageront plusieurs millions d’euros versés par la Sacem, l’organisme qui gère collectivement les droits des auteurs de musique. Grand Corps Malade, qui annonce trois chansons sur le prochain album de Céline Dion attendu en 2027, a pour sa part expliqué à la radio belge bel RTL, selon Public et M Radio, qu’il n’avait reçu ni cachet ni commande pour les écrire et qu’il ne serait rémunéré qu’en droits d’auteur.
Aucun litige n’est connu à la date de rédaction, et aucun montant n’a été confirmé ni par les auteurs, ni par la production, ni par la Sacem : les chiffres de presse restent des estimations, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. Ces annonces posent pourtant des questions de droit précises. Pourquoi un auteur est-il payé quand une autre personne chante sa chanson ? Comment l’argent passe-t-il de la billetterie au compte de l’auteur ? Que touche celui qui écrit sans commande, et que reste-t-il d’incertain ? La première partie explique le mécanisme des droits d’auteur sur scène, la seconde ce qui revient à chacun et ce qui demeure inconnu.
I. Pourquoi chaque concert de Céline Dion rémunère les auteurs des chansons
A. Chanter en public la chanson d’un autre, c’est la représenter : l’accord des auteurs reste la règle
Le point de départ tient en une phrase du Code de la propriété intellectuelle. Selon son article L111-1, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucune formalité n’est nécessaire : le droit naît de l’écriture et de la composition. Les chansons entrent sans difficulté dans ce champ, puisque l’article L112-2 range parmi les œuvres de l’esprit « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Les droits sur une chanson appartiennent donc à ses auteurs et compositeurs, sous réserve de ceux qu’ils ont cédés à un éditeur ou confiés à un organisme de gestion, et non à l’interprète qui l’a rendue célèbre.
Ce droit comporte deux grandes prérogatives patrimoniales. L’article L122-1 précise que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». La reproduction vise la fixation de l’œuvre sur un support, par exemple un disque ou un fichier numérique. La représentation, elle, est définie largement par l’article L122-2 : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », notamment par « exécution lyrique ». Une chanson chantée devant des dizaines de milliers de personnes est l’exemple même de cette communication au public. Le concert relève donc du droit de représentation des auteurs, même lorsque l’interprète n’a écrit aucune des chansons qu’elle chante.
La conséquence est posée par l’article L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Chaque titre interprété sur la scène de Nanterre suppose donc l’accord de ses auteurs, de leurs héritiers ou de ceux à qui ils ont confié leurs droits. En pratique, cet accord ne se négocie pas chanson par chanson et soirée par soirée : il passe par un contrat global conclu avec l’organisme de gestion collective, examiné plus loin. Mais il ne disparaît jamais, et c’est lui qui fonde la rémunération des auteurs.
Encore faut-il savoir qui est auteur. L’article L113-1 pose une présomption : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Les crédits d’un disque et les déclarations d’œuvres faites auprès de l’organisme de gestion désignent donc, en principe, les ayants droit. Selon Le Figaro, onze des chansons du spectacle portent la signature de Jean-Jacques Goldman ; Closer, qui reprend ces informations, cite notamment « Pour que tu m’aimes encore », « J’irai où tu iras » ou « On ne change pas », le titre qui ouvrait le premier concert selon Le Parisien. Ce sont ces signatures, et non la notoriété de l’interprète, qui déterminent à qui reviennent les droits de chaque soirée.
Beaucoup de chansons ont plusieurs auteurs : un parolier, un compositeur, parfois plusieurs de chaque. L’article L113-2 qualifie d’œuvre de collaboration celle « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », et l’article L113-3 en tire les conséquences : l’œuvre est la propriété commune des coauteurs, qui exercent leurs droits d’un commun accord, le juge civil tranchant leurs désaccords. Le même texte ajoute : « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune ». La Cour de cassation a confirmé que paroles et musique relèvent de genres distincts. À propos d’un livre qui citait des extraits de chansons d’un auteur-compositeur disparu, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-23.976). Le régime de ces œuvres à plusieurs mains est détaillé dans notre analyse de l’œuvre de collaboration et de l’indivision entre coauteurs.
À ces droits patrimoniaux s’ajoute le droit moral. Selon l’article L121-1, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » ; ce droit est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort aux héritiers. Il ne fait pas obstacle, par principe, aux adaptations qu’implique une exploitation acceptée par l’auteur. Dans une affaire de musique composée pour un documentaire puis reprise dans des films publicitaires, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir énoncé que « l’exploitation d’une musique de film n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer celui-ci » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462). Transposé à la scène, ce critère laisse penser qu’un arrangement ou un enchaînement de chansons ne poserait pas de difficulté lorsque l’auteur a consenti à l’exploitation, sauf altération de l’œuvre ou atteinte à sa réputation. Aucune contestation de ce type n’est signalée à propos des concerts parisiens.
Ces droits survivent enfin à leurs titulaires. L’article L123-1 prévoit que l’auteur exploite son œuvre sa vie durant et qu’« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Pour une œuvre de collaboration, l’article L123-2 retient l’année de la mort du dernier vivant des collaborateurs. C’est ce qui explique que Le Figaro compte les héritiers de Donna Summer parmi les bénéficiaires des concerts : tant que les droits ne sont pas éteints, l’interprétation publique des chansons continue de produire des revenus au profit des ayants droit de leurs auteurs.
B. Du billet vendu au virement : programme déclaré, recettes et répartition
Ni Jean-Jacques Goldman ni les autres auteurs ne négocient eux-mêmes avec la production de chaque concert. Ils passent par un organisme de gestion collective. L’article L321-1 définit ces organismes comme des personnes morales chargées de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires, à leur profit collectif, et leur impose d’agir au mieux des intérêts de ceux qu’ils représentent. L’article L321-2 leur reconnaît qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge. Pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, cet organisme est la Sacem, dont le juge des référés de Paris décrivait ainsi le fonctionnement dans une ordonnance du 7 août 2024 : « Par leur adhésion, les membres de la SACEM lui apportent le droit d’exécution publique et de reproduction mécanique sur toutes leurs œuvres tant actuelles que futures dès que créées » (TJ Paris, réf., 7 août 2024, RG 24/50079).
Cet apport n’est pas une simple formalité. Dans un litige opposant un organisme représentant des auteurs de jeux télévisés à un fournisseur d’accès à internet, la Cour de cassation a rappelé que les sociétés de perception et de répartition des droits, aujourd’hui appelées organismes de gestion collective, peuvent agir en contrefaçon à une condition : « elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532). Faute de prouver ces apports, l’action de cet organisme avait été déclarée irrecevable. Pour un auteur de chansons, l’adhésion et la déclaration de ses œuvres conditionnent donc à la fois la perception des droits et leur défense.
Du côté du spectacle, l’autorisation prend la forme d’un contrat général de représentation, que l’article L132-18 définit comme « le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit ». Ce contrat couvre aussi les auteurs étrangers. Dans l’ordonnance parisienne de 2024, les conditions générales prévoyaient que « le contractant est autorisé à représenter l’ensemble des oeuvres protégées du répertoire de la SACEM et des sociétés d’auteurs étrangères en contrepartie du paiement de droits d’auteur déterminés selon ses règles générales d’autorisation et de tarification » (TJ Paris, réf., 7 août 2024). Les autrices et auteurs étrangers, comme Annie Lennox citée par Le Figaro, sont ainsi couverts par l’autorisation donnée à l’organisateur. Lorsque les sommes qui leur reviennent transitent par l’organisme qui les représente dans leur pays, le code parle d’accord de représentation et encadre strictement les déductions possibles, comme on le verra plus bas.
En échange, l’organisateur s’engage. L’article L132-21 est explicite : « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes ». Il doit aussi acquitter les redevances aux échéances prévues. Sur son site, la Sacem demande une déclaration par événement, indique que le programme des œuvres interprétées lui permet de répartir la somme payée entre les créateurs concernés, et réclame, lorsque le budget des dépenses dépasse 5 000 euros toutes taxes comprises ou que le prix d’entrée dépasse 20 euros, une déclaration des recettes et des dépenses après la manifestation. Closer, s’appuyant sur Le Figaro, décrit la même mécanique pour les concerts de Céline Dion : la production transmettrait chaque soir la liste des titres chantés, accompagnée de son chiffre d’affaires de billetterie.
Le montant des droits découle de ces déclarations et du contrat. Dans l’ordonnance du 7 août 2024, rendue contre un producteur étranger de quatre manifestations musicales organisées entre 2020 et 2023 dans de grandes salles de la région parisienne, le juge des référés a relevé que, selon les conditions contractuelles, « La redevance de droit d’auteur due pour des concerts est un pourcentage de 11% des recettes ou du budget des dépenses engagées », taux réduit de 20 % en cas de déclaration préalable, soit 8,8 %. Faute d’états de recettes, l’organisme avait facturé des droits à titre provisionnel ; le juge lui a accordé une provision de 920 000 euros et a ordonné la remise des états de recettes sous astreinte (TJ Paris, réf., 7 août 2024, RG 24/50079). Cette décision, rendue en premier ressort sans que le producteur comparaisse, porte sur des contrats de ces années-là et ne dit rien du taux appliqué aux concerts de Céline Dion. Closer avance, sans que l’information soit confirmée, un prélèvement de 8,36 % et estime à près d’un million d’euros les sommes reversées chaque soir ; ces chiffres ne sont pas publics et ne peuvent être lus que comme une estimation de presse.
Ces obligations sont régulièrement rappelées par les juges. Le 25 août 2026, le juge des référés de Lille, saisi par la Sacem contre l’association organisatrice d’un festival tenu en septembre 2024, a accordé une provision de 9 478 euros au titre des droits d’auteur et indemnités dus en exécution d’un contrat général de représentation. Se fondant sur l’article L132-21, il a aussi ordonné la communication des états de recettes et de dépenses ainsi que du programme des œuvres diffusées, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant deux mois (TJ Lille, réf., 25 août 2026, RG 26/00900). La déclaration du programme n’est donc pas un détail administratif : c’est elle qui permet de savoir quelles chansons, et donc quels auteurs, doivent être rémunérés pour une soirée donnée.
Une fois les sommes perçues, l’organisme les répartit, après déduction de ses frais. L’article L324-10 lui interdit d’utiliser ces revenus à d’autres fins que leur répartition, sous réserve de certaines déductions, notamment pour frais de gestion, et précise : « Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits ». Lorsque les sommes sont perçues au titre d’un accord de représentation conclu avec un autre organisme, seuls les frais de gestion peuvent en principe être déduits, sauf autorisation expresse de cet organisme. Quant au calendrier, l’article L324-12 prévoit que « Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus », sauf motif légitime, comme l’impossibilité d’identifier ou de localiser un bénéficiaire. Les auteurs des chansons chantées en septembre et en octobre 2026 ne seront donc pas nécessairement payés au lendemain des concerts : le versement dépendra de la date à laquelle la Sacem aura effectivement perçu les sommes et de la clôture de son exercice.
II. Qui touche quoi : auteurs, éditeurs, interprète et héritiers
A. Écrire pour une star sans commande : ce que la loi garantit à l’auteur
Le cas de Grand Corps Malade éclaire l’autre versant du sujet : la chanson nouvelle, écrite pour une interprète. Invité de RTL Soir le 17 septembre, selon le HuffPost, il a confirmé avoir « a priori » trois chansons sur le prochain album de Céline Dion, attendu en 2027 ; il avait déjà écrit pour elle « La mer et l’enfant » en 2012. Interrogé ensuite sur bel RTL, il a expliqué, selon Public et M Radio, qu’il n’y avait pour ces chansons ni commande ni cachet, seulement des droits d’auteur, dont le montant dépendra du succès des titres et de leur diffusion. Aucun chiffre n’a été avancé, et M Radio souligne qu’il est impossible à établir aujourd’hui.
Juridiquement, l’absence de commande ne change rien à la titularité des droits, et une commande ne l’aurait pas davantage changée. L’article L111-1 précise en effet que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa », sous réserve des exceptions prévues par le code. Écrite sur commande ou spontanément, la chanson reste celle de son auteur tant qu’il n’a pas cédé ses droits par un contrat conforme à la loi. La différence tient au paiement : une commande peut rémunérer le travail d’écriture lui-même, alors qu’en son absence l’auteur n’est payé que par l’exploitation de l’œuvre.
C’est d’ailleurs la logique que la loi impose aux cessions de droits. Selon l’article L131-4, la cession « doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Le forfait n’est admis que dans des cas limités : base de calcul impossible à déterminer, moyens de contrôle absents, frais de calcul hors de proportion avec les résultats, nature ou conditions de l’exploitation rendant la règle inapplicable, cession portant sur un logiciel et autres cas prévus par le code. Une rémunération qui suit les ventes, les écoutes en ligne, les diffusions à la radio et les éventuelles interprétations sur scène correspond donc au principe posé par la loi. Les nuances de ce principe, ses exceptions forfaitaires et les possibilités de révision sont détaillées dans notre analyse de la rémunération proportionnelle de l’auteur et de ses exceptions forfaitaires.
La transmission des droits obéit en outre à un formalisme précis. L’article L131-3 la subordonne à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée. L’article L122-7 ajoute que « La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction », et réciproquement. Enregistrer une chanson sur un album, la diffuser en ligne et la chanter en concert relèvent ainsi de prérogatives distinctes, qui peuvent être gérées par des intermédiaires différents et donner lieu à des flux de droits séparés.
Dans la chanson, les auteurs confient fréquemment leurs œuvres à un éditeur de musique. Le contrat d’édition, défini par l’article L132-1, est celui par lequel l’auteur cède à l’éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre, ou de la réaliser sous une forme numérique, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion. L’éditeur n’est pas un simple bénéficiaire : selon l’article L132-12, « L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession », et l’article L132-13 l’oblige à rendre compte, l’auteur pouvant exiger au moins une fois l’an un état des exemplaires et des redevances. Le 5 juin 2024, à propos d’un compositeur qui avait signé un contrat de commande et un contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale pour la bande sonore d’un documentaire, la Cour de cassation a jugé que « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462). La cour d’appel, qui avait déclaré ces demandes prescrites sans rechercher si les manquements s’étaient poursuivis pendant la période non prescrite, a été censurée. Ces obligations, et la manière de les faire respecter, sont exposées dans notre analyse du contrat d’édition, de l’obligation d’exploitation et de la reddition des comptes.
Pour les trois chansons annoncées, ces règles joueront à plusieurs niveaux si l’album sort comme prévu : reproduction des titres sur les supports et les plateformes, diffusion à la radio ou à la télévision et, le cas échéant, interprétation sur scène lors des concerts programmés en mai 2027. Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique quels contrats Grand Corps Malade a signés pour ces titres, avec quel éditeur, ni quels titres seront chantés en 2027 : seule l’économie générale du dispositif peut être décrite.
B. Interprète, éditeurs, héritiers : des parts distinctes et des montants qui restent inconnus
Céline Dion, elle, intervient d’abord comme interprète. L’article L212-1 désigne l’artiste-interprète comme la personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute » une œuvre. Sa rémunération pour le spectacle ne provient pas des droits d’auteur des chansons qu’elle n’a pas écrites, mais des contrats conclus pour la production des concerts. Le Code du travail pose sur ce point une présomption : selon l’article L7121-3, « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’organisation contractuelle de la résidence parisienne n’est pas publique, et il n’est pas possible d’en dire davantage sans spéculer.
La situation changerait si les concerts étaient enregistrés ou filmés pour un album ou un film, ce qu’aucune des sources consultées n’annonce. L’article L212-3 prévoit que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », et l’article L7121-8 précise que la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement n’est pas un salaire lorsque sa présence physique n’est plus requise et qu’elle dépend du produit de cette exploitation. Les auteurs, de leur côté, percevraient alors des droits de reproduction en plus des droits de représentation.
Entre les ayants droit d’une même chanson, la répartition dépend de la déclaration de l’œuvre et des contrats. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2024 en donne une illustration concrète. Un titre de raï avait été déposé en 1998 par ses auteurs, son compositeur et son éditeur, avec, pour les droits de reproduction mécanique, une répartition de 15 % et 20 % pour les deux auteurs, 25 % pour le compositeur et 40 % pour l’éditeur. À la suite de la réclamation d’un musicien, la Sacem l’avait mentionné comme arrangeur et avait bloqué, entre 2000 et 2010, la part du compositeur dans l’attente d’une nouvelle déclaration de l’éditeur. La cour l’a reconnu coauteur de l’œuvre de collaboration, a fixé le partage des droits au titre de la composition à 15 % et 10 %, le reste étant inchangé, et a ordonné à la Sacem de modifier la documentation de l’œuvre (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 22 novembre 2024, RG 22/11168).
Le même arrêt montre les limites du rattrapage. La cour a distingué le droit d’auteur lui-même, dont l’attribut moral est imprescriptible, de l’action en réparation des atteintes qui lui sont portées, soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le musicien ayant indiqué avoir eu connaissance du dépôt de l’œuvre dès 1998, ses demandes en paiement ont été déclarées irrecevables, alors même que sa qualité de coauteur était reconnue et le partage modifié. Un auteur oublié dans une déclaration peut donc faire corriger la clé de répartition, mais il a intérêt à agir rapidement pour les sommes passées.
Pour les chansons de Jean-Jacques Goldman, la répartition entre auteurs, compositeurs et éditeurs n’est pas publique. Selon Closer, il aurait conservé l’ensemble de son catalogue et percevrait, par l’intermédiaire de ses propres sociétés d’édition, la part revenant à l’éditeur, en plus de ses droits d’auteur et de compositeur ; l’intéressé ne s’est pas exprimé sur ce point. Si cette information était exacte, elle signifierait seulement que la part éditoriale ne revient pas à un éditeur tiers : le partage de chaque titre resterait fixé par sa déclaration et par les contrats, notamment pour les chansons qu’il aurait écrites avec d’autres.
Les héritiers, enfin, perçoivent les revenus des droits patrimoniaux pendant la durée légale et exercent le droit moral, que l’article L121-1 déclare transmissible à cause de mort. Leur part dépend de la dévolution de la succession de l’auteur et des contrats qu’il avait signés de son vivant. Le Figaro ne donne aucun détail sur les sommes que recevront les héritiers de Donna Summer, ni sur la manière dont elles leur seront versées.
Plusieurs points restent donc inconnus et relèveraient, le cas échéant, des contrats ou du juge. Le montant exact des droits de chaque soirée dépend de la recette réelle, du taux contractuel appliqué à la production et de la liste des titres chantés, qui varie de 27 à 29 chansons selon Le Figaro ; ce journal évoque un « jackpot classé secret-défense ». La part de chacun dépend des déclarations d’œuvres et des contrats d’édition, que les intéressés n’ont pas rendus publics. Le calendrier de versement dépend de la perception effective des sommes et du délai de neuf mois suivant la clôture de l’exercice. Aucun désaccord entre coauteurs, éditeurs ou organisateurs n’a été signalé ; s’il en survenait un entre coauteurs, l’article L113-3 prévoit qu’il appartient à la juridiction civile de statuer, et les actions en paiement resteraient soumises au délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil.
Conclusion
Les concerts parisiens de Céline Dion rappellent une règle simple du droit d’auteur : chanter en public la chanson d’un autre, c’est la représenter, et cette représentation suppose l’accord de ses auteurs et leur rémunération. Cet accord est donné globalement, par le contrat général de représentation conclu entre l’organisateur et l’organisme de gestion collective. L’organisateur déclare le programme et ses recettes et paie un pourcentage fixé par le contrat ; l’organisme répartit ensuite les sommes, après des frais de gestion qui doivent être justifiés, au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice au cours duquel il les a perçues. Chaque chanson rapporte alors à ses ayants droit selon la clé fixée par sa déclaration : auteurs, compositeurs, éditeurs, et héritiers tant que les droits ne sont pas éteints.
Pour les chansons nouvelles, le principe légal est celui d’une rémunération proportionnelle à l’exploitation : l’absence de cachet évoquée par Grand Corps Malade correspond à ce modèle, qui fait dépendre ses revenus du succès des titres. L’interprète est rémunérée par ses propres contrats, et ses droits voisins ne joueraient que si les spectacles étaient enregistrés. Reste ce que la presse ne peut qu’estimer : les montants. Aucun chiffre n’a été confirmé par les auteurs, la production ou la Sacem, aucun litige n’est connu, et les contrats signés par chacun priment sur cette analyse générale ; en cas de désaccord, seul le juge pourrait trancher.