Jean-Marc Morandini a-t-il épuisé tous ses recours ? Pour les deux affaires jugées, la réponse est oui. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation n’a pas admis le pourvoi de l’animateur de télévision contre sa condamnation pour corruption de mineurs, ont rapporté Le Parisien et TF1 Info. Dans le second dossier, celui des castings de la websérie Les Faucons, il s’est désisté le 22 janvier de son pourvoi contre sa condamnation pour harcèlement sexuel, selon RTL. Le 30 janvier, il a annoncé renoncer à toute nouvelle procédure et présenté des excuses publiques, d’après Le Monde. Le 6 février, le parquet de Lille a fait savoir qu’une nouvelle plainte, visant des faits de 2012, ne donnerait lieu à aucune enquête en raison de la prescription, selon Le Parisien. Retiré de l’antenne en février, il continue de travailler en coulisses pour la chaîne d’information qui l’emploie, rapporte Le Parisien le 18 septembre 2026.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Jean-Marc Morandini, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Ces décisions laissent des questions concrètes. L’animateur peut-il être incarcéré ? Que lui interdit exactement la justice, et pour combien de temps ? Son nom restera-t-il inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire ? Pourquoi la plainte de 2026 ne peut-elle plus aboutir ? Cet article explique ce que les juges ont retenu et comment les deux condamnations sont devenues définitives (I), puis ce qu’elles entraînent aujourd’hui et ce qui reste juridiquement possible (II).
Deux réserves encadrent cette analyse. Les condamnations sont définitives pour les seuls faits jugés. Les faits dénoncés dans la plainte de 2026 n’ont fait l’objet d’aucune enquête et ne sont pas établis : Jean-Marc Morandini en est présumé innocent. Par ailleurs, les décisions de la Cour de cassation citées sont pseudonymisées ; leurs mentions (juridiction, dates, qualifications, peines) correspondent à celles rapportées par la presse.
I. Pourquoi Jean-Marc Morandini est-il définitivement condamné, et pour quels faits ?
A. Corruption de mineurs : ce que la loi réprime et ce que la cour d’appel de Paris a retenu
Les faits jugés dans le premier dossier s’étendent de 2009 à 2016. Selon Le Parisien, il était reproché à l’animateur d’avoir adressé à deux adolescents de quinze ans, en 2013 puis en 2015-2016, des messages évoquant des scénarios sexuels ou demandant une photographie dénudée, et d’avoir demandé en 2009 à un adolescent de seize ans de se dénuder lors d’une audition pour un projet de film qui n’a jamais vu le jour. En décembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à un an d’emprisonnement assorti d’une période de sursis probatoire de deux ans, rappelle Le Monde. Sur son appel, la cour d’appel de Paris a alourdi la sanction le 21 mars 2025 : deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, interdiction définitive d’exercer une profession en contact avec des mineurs et confirmation de son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, selon Le Monde.
La décision rendue le 14 janvier 2026 par la chambre criminelle résume l’arrêt attaqué en ces termes : la cour d’appel, « pour corruption de mineurs et corruption de mineur aggravée, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, l’interdiction définitive d’activité en lien avec les mineurs, une confiscation », et a statué sur les intérêts civils, c’est-à-dire sur l’indemnisation des parties civiles (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.009). Deux qualifications ont donc été retenues : la corruption de mineur simple et la corruption de mineur aggravée.
Le délit est défini par l’article 227-22 du code pénal : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La simple tentative est donc réprimée comme l’infraction consommée. Le même texte porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment « lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques », ou lorsque les faits sont commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords. Pour la période en cause, ce sont les rédactions issues des lois de 2007 et de 2013 qui s’appliquent. Dans la première, l’âge de moins de quinze ans figurait parmi les causes d’aggravation à sept ans ; dans la seconde, en vigueur depuis août 2013, les faits commis contre un mineur de quinze ans sont punis de dix ans d’emprisonnement. Les décisions consultées ne précisent pas quelle circonstance aggravante a été retenue.
La qualification exige une intention particulière, et la chambre criminelle y veille. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle rappelle que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur ». Elle a cassé, dans cette affaire distincte, une condamnation fondée sur des messages par lesquels un homme proposait une relation sexuelle à une adolescente de seize ans, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans établir que le prévenu avait pour but de pervertir la sexualité de la victime mineure ». Des messages à caractère sexuel ne suffisent donc pas, à eux seuls : le juge doit constater cette volonté.
C’est précisément la définition de l’infraction qui a été contestée dans le pourvoi n° 25-83.009, formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2025. Le demandeur soutenait, par une question prioritaire de constitutionnalité, que l’article 227-22 ne définissait pas ses éléments constitutifs de façon suffisamment claire et précise. Par une décision du 3 décembre 2025, la chambre criminelle a écarté la demande : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux. » Elle retient que « les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur qui incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur, sont définis de manière suffisamment claire et précise », et refuse en conséquence de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
L’âge des adolescents, qui avaient quinze et seize ans selon la presse, ne fait pas obstacle à la qualification. L’article 388 du code civil définit le mineur comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis », et l’article 227-22 protège tout mineur ainsi défini. D’autres textes ne visent, eux, que les mineurs de quinze ans, c’est-à-dire de moins de quinze ans. C’est le cas de l’article 227-22-1 du code pénal, qui réprime « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans » par un moyen de communication électronique. Le seuil de quinze ans commande donc certaines qualifications et certaines aggravations, mais pas l’existence même de la corruption de mineur.
Jean-Marc Morandini a contesté les faits jusqu’en appel. Après l’arrêt de mars 2025, il avait soutenu dans un communiqué qu’« aucun geste déplacé » ne lui avait jamais été reproché dans ce dossier et que les deux plaignants restants avaient plus de quinze ans, réfutant toute idée de corruption, selon Le Monde. Le même article rappelle qu’en première instance la présidente du tribunal avait relevé que ni le dossier ni les débats ne permettaient de le qualifier de prédateur. Après la décision de la Cour de cassation, l’animateur a présenté des excuses aux personnes qu’il avait pu blesser, rapporte Le Parisien, qui souligne qu’il exprimait ainsi pour la première fois publiquement des regrets sur les faits.
B. Non-admission puis désistement : comment les deux condamnations sont devenues définitives
Un arrêt de cour d’appel peut être frappé d’un pourvoi en cassation dans un délai bref. Dans sa rédaction applicable depuis le 30 septembre 2024, l’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce recours est suspensif. Selon l’article 569, « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Entre le printemps 2025 et janvier 2026, les dispositions pénales de l’arrêt de mars 2025 ne pouvaient donc pas être mises à exécution ; elles le sont devenues avec la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi contre la condamnation pour corruption de mineurs a été examiné par une formation restreinte de trois magistrats, que l’article 567-1-1 permet de réunir lorsque la solution d’une affaire paraît s’imposer. Ce texte précise : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » La décision du 14 janvier 2026 en fait application : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Elle déclare en conséquence le pourvoi non admis.
La non-admission ne doit pas être confondue avec un arrêt de rejet. Un arrêt de rejet répond aux moyens et explique pourquoi la décision attaquée n’encourt pas la censure ; une décision de non-admission se borne à constater qu’aucun moyen ne justifie un examen au fond. Pour la personne condamnée, l’effet est pourtant identique : la condamnation devient définitive et la voie de la cassation est fermée. Dans ce dossier, l’interdiction d’activité en lien avec les mineurs et l’inscription au fichier résultent de l’arrêt de la cour d’appel ; la Cour de cassation ne les a pas prononcées, elle a refusé d’admettre le pourvoi qui les contestait.
La seconde condamnation porte sur d’autres faits. Selon RTL, l’animateur était poursuivi pour avoir encouragé, entre juin et septembre 2015, des comédiens âgés de 19 à 26 ans à s’exhiber nus lors des castings de la websérie Les Faucons, dont il était le producteur, en se présentant sous l’identité d’une directrice de casting fictive. La cour d’appel de Paris l’a reconnu coupable, en janvier 2025, d’avoir « usé de pressions » pour obtenir un acte sexuel de la part d’un jeune comédien. Elle a porté à dix-huit mois avec sursis la peine de six mois avec sursis prononcée en première instance en août 2023 ; la condamnation d’appel comprend en outre une amende de 10 000 euros, l’indemnisation de la victime et une obligation de suivre des soins. L’animateur s’est désisté de son pourvoi le jeudi 22 janvier 2026, ajoute Le Parisien.
La Cour de cassation a donné acte de ce désistement par un arrêt du 18 mars 2026. Elle y résume l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 2025, qui a condamné le prévenu « pour pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, 10 000 euros d’amende ». Elle constate ensuite : « Le désistement est régulier en la forme. » Elle en tire la conséquence : « Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. » Cette solution découle de l’article 606 du code de procédure pénale : « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » Le désistement exprime la renonciation du condamné à contester l’arrêt ; l’arrêt du 18 mars 2026 en constate les effets.
La qualification retenue relève du harcèlement sexuel dit assimilé. Le II de l’article 222-33 du code pénal, issu de la loi du 6 août 2012 et resté identique depuis, dispose : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Le III fixe la peine : « Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » La chambre criminelle exige que la gravité de la pression soit démontrée. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle juge que ce délit « requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace ». En se désistant, le condamné a renoncé au contrôle que la Cour de cassation aurait pu exercer sur ce point dans l’affaire Les Faucons.
Restait, en théorie, la Cour européenne des droits de l’homme. L’animateur avait annoncé étudier cette possibilité après la décision du 14 janvier, selon Le Monde. Le 30 janvier, il a écrit avoir choisi de mettre un terme à dix années de procédure « en renonçant à tout recours », rapporte Le Parisien. Cette annonce ne modifie pas le caractère définitif des deux condamnations, acquis par les décisions de la Cour de cassation ; elle signifie seulement qu’aucune procédure supplémentaire n’est envisagée de son côté.
Les conditions de ce délit, de la répétition des propos à la notion de pression grave, et la manière dont elles se discutent devant le tribunal sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière de harcèlement sexuel à Paris.
II. Que change une condamnation définitive, et que reste-t-il juridiquement possible ?
A. Interdiction d’activité auprès des mineurs, Fijais, casier judiciaire : ce qui s’applique et pour combien de temps
Jean-Marc Morandini peut-il aller en prison ? Aucune des deux condamnations ne comporte d’emprisonnement ferme. Pour la corruption de mineurs, la peine de deux ans est assortie d’un sursis simple. L’article 132-35 du code pénal prévoit que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». L’emprisonnement prononcé ne pourrait donc être mis à exécution qu’à la suite d’une nouvelle infraction, jugée, et d’une décision de révocation.
Pour le harcèlement sexuel, le sursis est probatoire. Selon l’article 132-42, la juridiction fixe un délai de probation qui, hors récidive, ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans ; le délai retenu dans cette affaire n’est pas public. Pendant ce délai, le condamné doit respecter les obligations fixées par le juge, parmi lesquelles l’article 132-45 mentionne celle de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins », que la presse dit avoir été imposée. À son terme, l’article 132-52 s’applique : « La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. »
La mesure la plus durable est l’interdiction professionnelle. L’article 227-29 du code pénal permet de prononcer contre l’auteur d’une corruption de mineur « L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». La cour d’appel a retenu la forme la plus lourde : l’interdiction est définitive. La décision de la Cour de cassation mentionne aussi une confiscation, sans en préciser l’objet ; le même article prévoit à ce titre « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ».
La portée de cette interdiction tient à ses termes. Le texte vise une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, et la Cour de cassation résume la peine sous la formule d’« interdiction définitive d’activité en lien avec les mineurs » dans sa décision du 14 janvier 2026. La présentation ou la production d’une émission destinée à un public adulte ne paraît pas, en elle-même, entrer dans ce champ ; la réponse dépend du libellé exact de l’arrêt d’appel, qui n’est pas public, et, en cas de litige, de l’appréciation du juge. Les textes examinés ici n’attachent pas à ce type de condamnation d’interdiction générale d’exercer une activité audiovisuelle.
La condamnation entraîne aussi l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, couramment appelé Fijais. L’article 706-47 du code de procédure pénale, qui délimite les infractions concernées, vise le « Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227-22 du même code », ainsi que les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », ce qui inclut le harcèlement sexuel. L’article 706-53-2 précise que « Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé », même lorsqu’elles ne sont pas encore définitives, et ajoute : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. » Pour les délits dont la victime est majeure et qui sont punis de moins de cinq ans, le même texte prévoit au contraire que les décisions ne sont pas inscrites « sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction » ; les sources consultées ne font pas état d’une telle décision dans le dossier de harcèlement sexuel.
La juridiction ne peut pas écarter l’inscription pour les infractions les plus sévèrement punies. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle juge que « la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS ». La corruption de mineur aggravée, punie de sept ans dans les rédactions applicables, entre dans cette catégorie, ce qui rejoint l’information de presse selon laquelle la cour d’appel a confirmé l’inscription.
L’inscription produit ses effets pendant longtemps. L’article 706-53-4 fixe la durée de conservation des données à « Trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement » et à vingt ans dans les autres cas, à compter du prononcé de la décision. Il précise surtout que « L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. » Pendant cette période, l’article 706-53-5 impose à la personne inscrite de justifier de son adresse chaque année et « De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » Le manquement à ces obligations est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Une sortie anticipée du fichier suppose une démarche. L’article 706-53-10 permet de demander au procureur de la République l’effacement des données lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire, au regard notamment de la nature de l’infraction, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé. La demande est toutefois irrecevable « tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du bulletin n° 1 ». En cas de refus, un recours est ouvert devant le président de la chambre de l’instruction.
Le casier judiciaire conserve également la trace des deux condamnations. Le bulletin n° 2, délivré aux administrations et organismes énumérés par l’article 776 du code de procédure pénale, notamment pour certains emplois publics ou pour le contrôle d’activités réglementées, ne peut pas en être expurgé. L’article 775-1, qui permet d’ordinaire d’exclure une condamnation de ce bulletin, l’exclut expressément : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ». La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt du 14 janvier 2026 : « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». La même règle vaut pour la corruption de mineur et pour le harcèlement sexuel, tous deux visés par l’article 706-47.
Le bulletin n° 3, qui n’est délivré qu’à la personne concernée, mentionne selon l’article 777 les « Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure ». Une interdiction prononcée à titre définitif y figure donc sans limite de durée. Le même article précise que ce bulletin « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers » : seule la personne concernée peut choisir de le produire.
La réhabilitation, qui efface en principe les effets d’une condamnation, est ici encadrée. Pour les condamnations assorties du sursis, l’article 133-13 du code pénal fait courir les délais de réhabilitation « à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». L’article 133-16 ajoute deux limites. D’une part, lorsque la personne a été condamnée à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure ». D’autre part, « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif ».
La chambre criminelle a précisé l’application dans le temps de cette seconde règle dans un arrêt du 18 juin 2025 publié au Bulletin. Elle y relève, à propos de la loi du 27 mars 2012 qui l’a introduite : « Ladite loi a prévu que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après le 1er janvier 2015. » Les faits jugés dans le dossier de corruption de mineurs se situent de part et d’autre de cette date, puisqu’ils vont de 2009 à 2016 ; la manière dont la règle des quarante ans s’appliquerait à une condamnation couvrant les deux périodes n’a pas été tranchée publiquement. La règle propre aux interdictions de contact avec des mineurs, plus ancienne, reporte en tout état de cause les effets de la réhabilitation à la fin de la mesure.
Reste le relèvement de l’interdiction. L’article 702-1 du code de procédure pénale ouvre cette voie à « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire ». La demande, portée devant le tribunal correctionnel, ne peut être formée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation initiale, puis six mois après un éventuel refus. Le tribunal compétent peut notamment être celui qui se trouve au siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation, soit ici le tribunal correctionnel de Paris pour un arrêt de la cour d’appel de Paris. La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 3 septembre 2025, que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement ». C’est le cas d’une interdiction prononcée sur le fondement de l’article 227-29. Aucune demande de ce type n’a été rendue publique, et son issue dépendrait entièrement de l’appréciation du juge.
Les règles propres aux infractions sexuelles visant des mineurs, de l’inscription au Fijais aux interdictions professionnelles, sont détaillées sur notre page consacrée à la défense pénale en matière d’atteinte sexuelle sur mineur, Fijais compris. Les mécanismes de réhabilitation et d’exclusion des bulletins sont exposés sur notre page dédiée à l’effacement du casier judiciaire et des mentions aux bulletins n° 2 et n° 3.
B. La plainte pour des faits de 2012 : pourquoi le parquet de Lille n’ouvre pas d’enquête et ce qui reste possible
Le 6 février 2026, le parquet de Lille a indiqué à l’AFP avoir reçu une plainte pour tentative de corruption de mineurs visant Jean-Marc Morandini, déposée par un homme âgé de 17 ans au moment de faits qui se seraient produits en 2012, selon Le Monde. Le procureur de Lille a précisé que ces faits « sont prescrits depuis 2022 » et qu’« aucune enquête ne sera ouverte » compte tenu de la prescription, d’après Le Parisien. L’avocate de l’animateur n’a pas souhaité faire de commentaire. Les faits dénoncés n’ont donc fait l’objet d’aucune vérification judiciaire : ils ne sont pas établis et l’intéressé en est présumé innocent.
La prescription éteint l’action publique. L’article 6 du code de procédure pénale le prévoit en termes généraux : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » En 2012, l’article 8 du même code fixait pour les délits de l’article 706-47 commis contre des mineurs, liste qui comprenait déjà la corruption de mineur, un délai de dix ans courant à partir de la majorité de la victime. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 3 septembre 2025 : cette rédaction de l’article 8 « a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ».
Appliquée à un plaignant âgé de 17 ans au moment des faits, cette règle fait courir le délai de dix ans à partir de ses dix-huit ans. Le procureur de Lille indique que la prescription est acquise depuis 2022 ; la date exacte dépend de la date de naissance du plaignant, qui n’est pas publique. La qualification de tentative ne change rien au calcul : l’article 227-22 réprime de la même manière le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, et les deux relèvent du même délai.
Les réformes ultérieures n’ont pas rouvert ce délai. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 du code de procédure pénale maintient, pour les délits de l’article 706-47 commis sur des mineurs, que l’action publique « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers », le délai de vingt ans étant réservé à quelques infractions, comme les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. Le mécanisme de prolongation prévu par ce même article lorsqu’une nouvelle infraction est commise sur un autre mineur ne vise que l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle. Surtout, une loi nouvelle ne fait pas revivre une prescription acquise : l’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois de prescription que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle le formule ainsi dans son arrêt du 3 septembre 2025 : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ».
Un arrêt du 20 mai 2025 illustre cette règle dans une autre matière. Saisie d’une plainte pour des faits délictuels anciens, la chambre de l’instruction avait confirmé un refus d’informer en relevant que « les faits se sont prescrits le 14 février 2017, c’est-à-dire avant l’allongement à six années du délai de prescription de l’action publique », entré en vigueur quelques jours plus tard. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la partie civile.
Le plaignant ne dispose donc plus de voie pénale utile. Une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction se heurterait à la même difficulté : l’article 86 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-informer lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ce qui est le cas lorsque la prescription est acquise. La question d’une éventuelle action en réparation devant le juge civil, qui obéit à ses propres règles, dépasse l’objet de cet article.
Une plainte écartée pour prescription ne vaut ni reconnaissance ni démenti des faits dénoncés. Elle n’ajoute rien aux condamnations définitives, qui ne portent que sur les faits jugés, et elle ne peut conduire à aucune nouvelle peine. Pour l’avenir, seule la commission d’une nouvelle infraction, suivie d’une condamnation et d’une décision de révocation, pourrait remettre en cause le bénéfice des sursis ; rien de tel n’est rapporté.
Conclusion
Pour les faits jugés, l’affaire l’animateur est close sur le plan pénal. La Cour de cassation a déclaré non admis, le 14 janvier 2026, le pourvoi formé contre la condamnation pour corruption de mineurs, après avoir refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la définition de ce délit, puis a donné acte, le 18 mars 2026, du désistement intervenu dans le dossier de harcèlement sexuel. Les peines d’emprisonnement sont entièrement assorties du sursis, simple dans le premier dossier et probatoire dans le second, ce qui exclut toute incarcération en l’absence de nouvelle condamnation suivie d’une révocation.
Les effets durables tiennent aux mesures attachées à la corruption de mineur : interdiction définitive d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, inscription au Fijais en principe pour vingt ans, mention au bulletin n° 2 sans exclusion possible et au bulletin n° 3 pendant toute la durée de l’interdiction, réhabilitation aux effets différés. Le droit laisse une voie, la demande de relèvement de l’interdiction devant le tribunal correctionnel ; aucune démarche de ce type n’est connue, et son issue relèverait du seul juge. Quant à la plainte pour des faits de 2012, la prescription interdit toute poursuite : ces faits ne sont pas établis, l’animateur en est présumé innocent, et aucune juridiction ne pourra désormais en connaître sur le plan pénal.