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Taux d’IPP sous-évalué au regard du barème indicatif : relire le barème, prouver les séquelles oubliées et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taux d’IPP sous-évalué au regard du barème indicatif : relire le barème, prouver les séquelles oubliées et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Vous venez de recevoir la notification de la CPAM : 7 %, 10 % ou 15 % d’incapacité permanente partielle (IPP) après votre accident du travail ou votre maladie professionnelle, alors que vos séquelles vous empêchent de travailler normalement. Ce chiffre n’est pas une formalité : en dessous du seuil de 10 %, il ouvre droit à une indemnité en capital versée en une seule fois ; à partir de ce seuil, il commande le montant de votre rente, et chaque point perdu réduit durablement vos ressources. Or ce taux résulte d’une lecture du barème indicatif d’invalidité, que le médecin-conseil applique avec une marge d’appréciation considérable, et les juges corrigent régulièrement des évaluations trop basses : un taux de 7 % porté à 14 %, un taux de 15 % porté à 18 % avec 5 % professionnels ajoutés, un taux de 25 % renvoyé en consultation parce que la commission n’avait rien analysé. Cet article vous explique comment relire votre taux point par point : les critères légaux que la caisse doit appliquer, les trois erreurs les plus fréquentes — séquelles oubliées, mauvais chapitre du barème, infirmités multiples mal additionnées —, les pièces à réunir dès la notification, puis la contestation devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) et le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Relire votre taux d’IPP au regard du barème indicatif : les règles que la caisse doit appliquer

A. Taux d’IPP : barème indicatif, critères légaux et part professionnelle du taux

Votre taux d’incapacité permanente partielle est fixé par la CPAM après avis de son médecin-conseil, une fois votre état consolidé. La règle de calcul figure à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Retenez chaque critère, car chacun est un levier de contestation : la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle. Si l’un de ces éléments a été ignoré dans votre dossier, l’évaluation est fragile.

Le barème lui-même est défini à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale : « Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. » Concrètement, il existe deux barèmes annexés au livre IV de la partie réglementaire du code, l’un pour les accidents du travail, l’autre pour les maladies professionnelles, et le premier sert de référence par défaut. Vérifiez donc d’abord quel barème a été appliqué à votre cas : un salarié victime d’un accident du travail évalué par erreur sur le barème des maladies professionnelles, ou l’inverse, part sur une base fausse.

Le point capital tient en un mot : indicatif. Comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse le 22 janvier 2026 (RG n° 24/01609, arrêt disponible sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), « Le barème annexé à l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit. » Le barème donne des taux moyens par lésion, jamais des taux automatiques. La caisse elle-même le rappelle quand cela l’arrange : devant la cour d’appel de Paris le 12 septembre 2025 (RG n° 23/05829, arrêt disponible sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), elle soutenait que « le taux médical d’incapacité permanente partielle est déterminé selon un barème indicatif d’invalidité qui fixe des taux moyens d’incapacité en fonction de différents critères reposant sur la nature de l’infirmité, l’âge, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime et ses aptitudes et ses qualifications professionnelles », tout en ajoutant que « les barèmes ont un caractère indicatif et doivent prendre en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de consolidation ». Exigez la réciproque : si votre situation réelle est plus grave que le cas moyen du barème, le taux doit être relevé, avec des motifs écrits.

Votre taux se compose en réalité de deux couches. La première est le taux médical, qui traduit les séquelles physiques ou psychiques. La seconde est la part professionnelle, qui traduit l’incidence des séquelles sur votre capacité de travail compte tenu de votre métier, de votre âge et de vos qualifications. Le tribunal judiciaire de Vannes l’a illustré le 20 avril 2026 (RG n° 25/00039, jugement disponible sur le portail Judilibre de la Cour de cassation) : la CMRA avait confirmé un taux de 15 % en précisant « taux contesté : taux médical : 15% / taux professionnel : Néant […] confirme la décision », puis le pôle social, après expertise, a jugé que « le taux médical d’incapacité de [V] [I] est de 18% » et que « le taux socio-professionnel de [V] [I] est de 5% », puis a ordonné à la caisse de réintégrer l’assuré dans ses droits avec exécution provisoire. La part professionnelle nulle retenue par la commission est devenue 5 % devant le juge, et le taux global est passé de 15 % à 23 %. De même, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a fixé le 8 janvier 2026 (RG n° 23/00670, jugement disponible sur le portail Judilibre de la Cour de cassation) un taux « FIXE à 14 % le taux d’incapacité permanente partielle dont 4 % de taux socio-professionnel ». Quand la notification ne distingue pas ces deux couches, ou affiche une part professionnelle à zéro sans explication, demandez le détail écrit : c’est souvent là que se cachent les points manquants.

Enfin, sachez ce que votre taux commande. Selon l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » En dessous du seuil, le versement est unique et forfaitaire ; à partir du seuil, la rente prend le relais. Un taux de 9 % au lieu de 10 % ne fait pas perdre un point : il change la nature de l’indemnisation. Ajoutez que les règles bougent : la fiche officielle Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente, vérifiée le 1er avril 2026, rappelle que le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 et l’arrêté du 7 mai 2026 ont fait évoluer l’indemnisation des séquelles permanentes : depuis le 11 mai 2026, la distinction entre les conséquences fonctionnelles des séquelles et leurs conséquences sur l’activité professionnelle est renforcée, et de nouveaux changements sont annoncés à compter du 1er novembre 2026 pour le calcul et le versement des indemnités et des rentes. Les articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 cités dans cet article ont été vérifiés en vigueur au 4 octobre 2026 ; si votre notification est postérieure au 1er novembre 2026, vérifiez la version applicable à votre date. Pour une analyse de votre situation par des avocats en droit social à Paris, faites relire la notification et le rapport médical avant l’expiration des délais.

B. Séquelles oubliées, mauvais chapitre du barème et infirmités multiples mal additionnées : les trois erreurs qui coûtent des points

La première erreur est la plus fréquente : des séquelles réelles ne figurent pas dans l’évaluation. Le médecin-conseil retient les lésions visibles sur les examens initiaux et passe à côté de séquelles apparues ensuite, notamment psychiques. Le dossier jugé à Saint-Étienne (jugement du 8 janvier 2026 (RG n° 23/00670) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation) en offre la démonstration : une salariée victime d’un accident du travail le 8 septembre 2021 s’était vu reconnaître un taux de 7 %, puis la CMRA avait ajouté 2 % de taux socio-professionnel ; elle soutenait que l’incidence professionnelle restait sous-évaluée et qu’un stress post-traumatique imputable à l’accident n’avait pas été pris en compte. Le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique, dont il est ressorti que l’intéressée présentait « des séquelles psychiatriques constituées d’éléments résiduels de nature psycho-traumatique comportant des manifestations anxieuses, phobiques et thymiques dépressives, sans état antérieur ni pathologie interférente. ». Le taux est passé à 14 %, dont 4 % de taux socio-professionnel. Si vous souffrez d’anxiété, de cauchemars, d’évitement des lieux de l’accident, de troubles du sommeil ou d’un état dépressif depuis l’accident, et que la notification n’en parle pas, faites établir un certificat psychiatrique circonstancié : ces séquelles comptent dans le taux médical et dans la part professionnelle.

Le même enseignement ressort du dossier de Vannes, et la cour d’appel de Toulouse (arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 24/01609) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation) l’a confirmé pour l’anxiété : le taux de 15 % confirmé par la CMRA ne retenait aucune part professionnelle, alors que l’expertise judiciaire a mis en évidence des séquelles justifiant 18 % au titre médical et 5 % au titre professionnel. Et la cour d’appel de Toulouse a admis, dans son arrêt du 22 janvier 2026, que « s’il est exact que le barème indicatif ne prévoit pas spécifiquement d’indemnisation des syndromes anxieux, il n’en demeure pas moins que l’état d’anxiété de M. [N] [F] lié à l’accident du travail n’est pas contestable et justifie une majoration même modérée ». Un trouble anxieux lié à l’accident, même modéré, doit donc majorer le taux, alors même que le barème ne prévoit pas de ligne dédiée aux syndromes anxieux. Listez par écrit chaque séquelle persistante à la date de la consolidation — douleurs, raideurs, perte de force, vertiges, acouphènes, troubles anxieux ou dépressifs, troubles du sommeil — et cochez celles qui manquent dans la notification : chaque ligne absente est un point à reconquérir.

La deuxième erreur tient au chapitre du barème retenu et à une lecture rigide des fourchettes. Chaque atteinte est cotée dans une fourchette, par exemple entre 10 et 15 %, à ajuster selon l’ampleur réelle des limitations. Dans l’affaire jugée à Paris (arrêt du 12 septembre 2025 (RG n° 23/05829) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), la société reprochait à la caisse « de justifier le taux de 12 % par une lecture rigide et non conforme du barème, en considérant que toute limitation, même minime, correspondait à une incapacité devant recevoir le taux plancher de 10 % », en soulignant que « le barème, qui n’est qu’indicatif, doit s’adapter à la réalité clinique, notamment lorsque les amplitudes sont très bien conservées ». L’argument vaut dans les deux sens : une limitation minime ne vaut pas automatiquement le plancher, et surtout des limitations marquées ne valent pas le plancher. Pour votre poignet, votre épaule, votre genou ou votre rachis, le barème raisonne en degrés d’amplitude comparés aux mouvements normaux. Le jugement de Saint-Étienne (jugement du 8 janvier 2026 (RG n° 23/00670) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation) détaille ainsi que « les mouvements normaux du poignet sont une flexion (dorsale) à 80° en actif et entre 70-80° en passif, une extension active (flexion palmaire) à 45° et entre 70-80° en passif, une abduction (inclinaison radiale) à 15°, une adduction (inclinaison cubitale) à 40° et une pronosupination à 180° », et que « Pour la seule atteinte à la pronosupination du poignet dominant, le barème prévoit un taux d’IPP entre 10 et 15%, à ajuster en fonction de son ampleur, et à ajouter au taux attribué en raison de la limitation des autres mouvements du poignet ». Demandez à votre médecin de mesurer chaque amplitude en degrés et de les consigner : sans chiffres, vous ne pouvez pas démontrer que la fourchette a été appliquée au rabais.

La troisième erreur concerne l’addition des séquelles multiples, et elle est redoutable car le calcul n’est pas une simple somme. Quand les lésions touchent des fonctions différentes, le barème applique la méthode de la capacité restante : chaque infirmité suivante est rapportée à la capacité qu’il reste après les précédentes. La cour d’appel de Toulouse (arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 24/01609) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation) a rappelé la formule en ces termes : « il y a lieu d’estimer en premier, l’une des incapacités en retranchant ledit taux de 100 (qui représente la capacité totale) de sorte que l’on obtient ainsi la capacité restante », puis « l’infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante et que l’on obtient ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle », en précisant que « l’incapacité globale résultant de la somme des deux taux , ainsi calculés, et qu’elle sera la même quel que soit l’ordre de prise en compte des infirmités ». Dans cette affaire jugée à Toulouse (arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 24/01609) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), la CPAM proposait 10 % et le tribunal avait retenu 22 %, taux confirmé en appel : « le taux de 22% est justifié au regard de la limitation discrète du rachis cervical (15%), de la limitation du pouce (3% sur 85% restant soit 2,4%) de l’hallux (2% sur 82,5 restant soit 1,6) ». Refaites ce calcul chez vous : si la caisse a additionné 15 + 3 + 2 + 4 = 24 %, elle a commis une erreur de méthode, mais si elle a retenu 10 % sans détailler aucune ligne, elle n’a rien démontré. Exigez le détail chiffré séquelle par séquelle.

Ajoutez un dernier contrôle : la part de l’état antérieur. Le barème, cité par la cour d’appel de Paris (arrêt du 12 septembre 2025 (RG n° 23/05829) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), prévoit que « pour l’estimation médicale de l’incapacité, il doit être fait la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident », et que « Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables », avec cette nuance que « il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière ». Si la notification impute une partie de vos séquelles à un état antérieur — arthrose, lombalgies anciennes, fragilité psychique supposée — sans examen qui le démontre, contestez cette déduction : à Saint-Étienne, l’expertise a expressément écarté tout état antérieur, ce qui a permis la revalorisation. Et si l’accident a aggravé un état antérieur, cette aggravation reste indemnisable.

II. Faire corriger votre taux d’IPP puis contester devant la CMRA et le pôle social

A. Obtenir le rapport médical, faire constater chaque séquelle et chiffrer l’écart avant tout recours

Avant de contester, mettez la main sur les documents qui fondent le taux. L’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale organise cet accès : « La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent l’envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d’une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l’article R. 434-31 . » Vous disposez donc de dix jours à compter de la notification pour réclamer le rapport du médecin-conseil, pour vous ou pour votre médecin. Ne laissez pas passer ce délai : sans ce rapport, vous contestez à l’aveugle. Le même article ajoute que « la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales ». Prévoyez ce déplacement ou mandatez votre médecin pour consulter le dossier complet du contrôle médical.

Ce rapport révèle comment le taux a été construit : quelles séquelles ont été retenues, sur quel chapitre du barème, avec quelle part professionnelle. Comparez-le à vos certificats. Le circuit normal de l’évaluation éclaire ce contrôle : selon l’article R. 434-31 du code de la sécurité sociale, « Dès qu’il apparaît que l’accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l’avis du service du contrôle médical », et lorsque l’incapacité est susceptible de vous rendre inapte à votre profession, la caisse recueille l’avis du médecin du travail. Vérifiez que ces avis figurent au dossier : un taux fixé sans avis du médecin du travail alors que vous ne pouvez plus exercer votre métier manuel, comme le chauffeur de l’affaire d’Avignon ou l’opérateur technico-commercial de l’affaire toulousaine, fragilise la décision.

Constituez ensuite votre contre-dossier médical, séquelle par séquelle. Pour chaque atteinte physique, faites mesurer les amplitudes en degrés par votre médecin traitant ou le praticien qui vous suit, en actif et en passif, côté atteint et côté sain, avec perte de force chiffrée. Pour chaque trouble psychique, faites établir un certificat psychiatrique qui décrit les manifestations — anxiété, phobies, éléments dépressifs, troubles du sommeil —, leur lien avec l’accident et l’absence d’état antérieur, sur le modèle de l’expertise qui a emporté la décision de Saint-Étienne. Pour l’incidence professionnelle, rassemblez les preuves de votre métier réel : fiche de poste, gestes exigés, port de charges, travail en hauteur ou à genoux, horaires, arrêts prolongés, avis d’inaptitude ou de restriction, attestation de l’employeur sur les tâches que vous ne pouvez plus accomplir. C’est ce faisceau qui a permis au tribunal de Vannes de passer d’une part professionnelle « Néant » à 5 %, et au tribunal de Saint-Étienne de porter la part professionnelle de 2 % à 4 %.

Chiffrez enfin l’écart avant d’écrire à la caisse. Reprenez la notification ligne par ligne : séquelle retenue ou oubliée, chapitre du barème appliqué, fourchette et positionnement dans la fourchette, calcul des infirmités multiples par la méthode de la capacité restante, part professionnelle et sa motivation, déduction éventuelle au titre de l’état antérieur. Adressez à la CPAM une demande écrite et motivée de révision qui reprend chaque point avec vos pièces : rapport médical obtenu dans les dix jours, certificats avec amplitudes chiffrées, preuves professionnelles. Même si la caisse maintient son taux, cette demande structure votre recours et démontre votre rigueur. Si votre état s’est aggravé depuis la consolidation, c’est une demande de révision pour aggravation qu’il faut former, avec un certificat qui décrit l’évolution : l’aggravation ouvre un nouveau calcul du taux et, le cas échéant, de la rente. Lorsque l’aggravation suit la consolidation d’un accident du travail, les règles de la révision et de la preuve applicable devant la CMRA puis le pôle social sont détaillées dans notre analyse de l’aggravation après consolidation et de la révision du taux d’IPP et de la rente.

B. Saisir la CMRA dans les deux mois puis le pôle social : expertise, consultation et spécificités de Paris et de l’Île-de-France

La contestation suit un ordre impératif : d’abord le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de votre caisse, ensuite seulement le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Manquer la première étape rend le recours au tribunal irrecevable. Le délai est fixé par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Deux mois à compter de la notification, donc, et vérifiez que la notification mentionne les voies et délais de recours : à défaut, le délai ne vous est pas opposable. Saisissez la CMRA par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant votre chiffrage et vos certificats, et conservez la preuve de la date d’envoi comme celle de la réception de la notification. Le point de départ du délai, sa preuve et les moyens de sauver un recours tardif sont exposés pas à pas dans notre analyse du délai de deux mois pour contester un taux d’IPP notifié et de la preuve de la date devant la CMRA puis le pôle social.

Ne sous-estimez pas la CMRA, mais ne vous en contentez pas. Dans les dossiers de Vannes comme d’Avignon, la commission s’était bornée à confirmer le taux de la caisse — 15 % dans le premier cas, 25 % dans le second — sans analyse détaillée des certificats produits ni explication sur l’incidence professionnelle. C’est précisément cette carence qui a conduit les tribunaux à ordonner une mesure d’instruction médicale. À Vannes, le pôle social, face à cette difficulté d’ordre médical, a ordonné l’expertise sollicitée, laquelle a porté le taux médical à 18 % et ajouté 5 % professionnels, avec réintégration de l’assuré dans ses droits et exécution provisoire. À Avignon, le 23 septembre 2026 (RG n° 23/00723, jugement disponible sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), le pôle social a relevé qu’« aucune analyse n’est produite quant aux conséquences professionnelles de ses séquelles, qu’aucune étude n’a été réalisée sur ses capacités résiduelles de travail, qu’aucune explication n’a été donnée sur la manière dont cette incidence professionnelle a été prise en compte dans l’évaluation du taux de 25%. », et a ordonné avant dire droit une consultation médicale dont la mission est de « déterminer le taux d’incapacité permanente partielle correspondant aux séquelles constatées conformément au barème indicatif d’invalidité », de dire si les séquelles appellent un changement d’emploi ou un reclassement, et de se prononcer sur l’état antérieur. Devant le pôle social, demandez donc systématiquement une expertise ou une consultation : c’est elle qui fait entrer au dossier les amplitudes mesurées, l’examen clinique contradictoire et l’analyse professionnelle que la CMRA n’a pas faits.

Cette mesure d’instruction obéit à des règles précises. Selon l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, le praticien commis pour éclairer la juridiction est choisi sur les listes d’experts ou, à défaut, parmi les médecins compétents pour l’affection considérée. Vérifiez la qualification du praticien désigné au regard de vos séquelles : un psychiatre pour le stress post-traumatique, un rhumatologue ou un chirurgien orthopédiste pour les atteintes articulaires. Préparez l’examen comme une échéance décisive : dossier médical complet et chronologique, certificats avec amplitudes, preuves professionnelles, liste écrite des séquelles et de leur retentissement quotidien. La cour d’appel de Paris (arrêt du 12 septembre 2025 (RG n° 23/05829) sur le portail Judilibre de la Cour de cassation), a ordonné avant dire droit une consultation confiée à un consultant avec mission de « prendre connaissance de l’intégralité des documents détenus et transmis par la Caisse, conformément à l’article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, permettant de justifier l’évaluation des lésions et séquelles indemnisées », puis d’en notifier le rapport au médecin désigné par l’employeur. Exigez la même transparence pour votre dossier : communication intégrale des pièces de la caisse au consultant, puis communication du rapport, pour pouvoir discuter chaque ligne du calcul.

Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, votre recours relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec des délais d’audiencement parfois longs : saisissez la CMRA sans attendre la fin du délai de deux mois, dès que votre contre-dossier est prêt, et formez le recours au tribunal dès la décision de la commission, expresse ou implicite. Joignez dès la requête l’ensemble des pièces chiffrées — le tribunal statue sur pièces et ordonne la consultation au vu de ce que vous produisez — et indiquez précisément les points contestés : taux médical par séquelle, chapitre du barème, calcul des infirmités multiples, part professionnelle, état antérieur. Les audiences se tiennent à Paris ; prévoyez votre disponibilité pour l’examen du consultant, qui a lieu en cabinet, et pour l’audience de plaidoirie. Un dossier parisien bien chiffré, qui reprend la méthode de la capacité restante et cite les amplitudes en degrés, place le consultant et le tribunal devant des éléments vérifiables plutôt que des affirmations générales.

Conclusion

Votre taux d’IPP n’est jamais un chiffre tombé du ciel : c’est l’application à votre corps et à votre métier d’un barème indicatif, avec des taux moyens, une méthode d’addition par la capacité restante et une part professionnelle qui doit être motivée. Relisez la notification avec le rapport du médecin-conseil obtenu dans les dix jours, traquez les trois erreurs — séquelles oubliées, mauvais chapitre ou fourchette appliquée au rabais, infirmités multiples mal additionnées —, faites mesurer et certifier chaque séquelle en chiffres, puis saisissez la CMRA dans les deux mois avant de porter le litige devant le pôle social avec une demande d’expertise ou de consultation. Les décisions rendues à Saint-Étienne, Vannes, Toulouse, Avignon et Paris montrent que des taux de 7 %, 15 % ou 25 % ont été corrigés, complétés ou renvoyés à l’instruction parce que le barème avait été mal lu ou mal appliqué. Un taux relu à temps, c’est une rente ou un capital calculé sur des bases justes, pour toute la durée de vos droits.

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