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Succession en Espagne pour un Français : loi applicable, impôts et donner de son vivant ou hériter

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Succession en Espagne pour un Français : loi applicable, impôts et donner de son vivant ou hériter

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En Espagne, le mot « herencia » affole les compteurs de Google Trends ce 4 octobre 2026 : la tendance, active et en progression de 1 000 %, dépasse les 2 000 recherches. La raison se lit dans la presse espagnole. Le 3 octobre, le site Vozpopuli rapporte les propos de l’avocat Pablo Ródenas, qui suggère aux parents, dans une vidéo TikTok, de transmettre de leur vivant la nue-propriété du logement familial en s’en réservant l’usufruit viager, plutôt que de laisser jouer la succession au décès. Quelques jours plus tôt, le 28 septembre, un autre article prêtait à l’avocate María Pastor, du cabinet Vilches Abogados, l’idée qu’hériter et donner de son vivant semblent identiques à première vue, mais que le fisc espagnol les traite différemment. Pour un lecteur français, la question est directe : résidence secondaire à Alicante ou à Malaga, parent installé en Espagne, donation envisagée depuis la France. Quelle loi organise le partage, quel fisc prélève quoi, et faut-il donner de son vivant ou transmettre au décès ? Cet article répond avec le droit français, européen et conventionnel vérifié, et cite la presse espagnole uniquement pour ce qu’elle dit du débat fiscal espagnol.

I. Succession en Espagne pour un Français : quelle loi organise le partage

A. Héritage Espagne France : la résidence habituelle et le choix de la loi française

Depuis le 17 août 2015, une seule règle européenne tranche le conflit de lois : le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Son article 21, paragraphe 1, retient, sauf disposition contraire du texte, comme loi de l’ensemble de la succession celle de la résidence habituelle du défunt au décès. Un Français domicilié à Paris dont la résidence habituelle reste en France voit donc sa succession, y compris l’appartement d’Alicante, régie par la loi française. À l’inverse, le retraité français installé durablement à Valence, qui y vit au quotidien, y paie ses charges et y consulte son médecin, relève en principe de la loi espagnole pour l’ensemble de sa succession, immeuble parisien compris. Le texte intégral du règlement est consultable sur le site officiel de l’Union européenne : le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (Journal officiel de l’Union européenne).

La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité, ni avec le domicile fiscal, ni avec l’adresse portée sur un testament. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), rendu à propos d’un défunt partagé entre New York et Paris : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Dans cette affaire, les juges ont retenu New York : nationalité américaine, vie professionnelle accomplie sur place, testament rédigé sur place, domicile fiscal new-yorkais, sépulture familiale à Brooklyn. Transposée à un dossier franco-espagnol, la méthode impose le même inventaire : où le défunt vivait-il au quotidien, depuis combien de temps, pour quelles raisons, où se trouvait le centre de sa vie familiale et sociale. Un appartement parisien meublé d’objets personnels ne suffit pas à fixer la résidence habituelle en France si tout le reste rattache le défunt à l’Espagne, et inversement un pied-à-terre à Barcelone ne déplace pas la résidence habituelle d’un Parisien qui n’y passe que ses vacances.

Le règlement ménage une exception étroite. Son article 21, paragraphe 2, réserve le cas exceptionnel où l’ensemble des circonstances révèle, au moment du décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre État : la loi de cet autre État s’applique alors. Le mot « exceptionnel » avertit : cette porte de sortie ne se plaide pas à la légère, et elle se prouve par des faits, pas par des affirmations.

Le vrai levier de sécurité reste le choix de loi, la professio juris. L’article 22 du règlement permet de choisir, pour régir l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont on possède la nationalité, appréciée au moment du choix ou au moment du décès ; celui qui a plusieurs nationalités peut opter pour la loi de l’un quelconque de ces États. Pour un Franco-Espagnol, le choix est donc ouvert entre les deux lois. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition ; sa modification obéit aux mêmes formes. En pratique, cela signifie qu’un testament reçu par un notaire, qui désigne clairement la loi française pour régir l’ensemble de la succession, sécurise le dossier des enfants : la réserve héréditaire française s’applique alors à tout le patrimoine, où qu’il se trouve en Europe. Sans ce choix, la famille subit la loi de la résidence habituelle, avec ses surprises. La première pièce à réclamer après un décès n’est donc pas le relevé bancaire, mais le dernier testament : existe-t-il, où est-il déposé, contient-il un choix de loi ?

B. Succession Espagne non résident : réserve héréditaire, testament étranger et certificat européen

Quand la loi française s’applique, les enfants sont protégés par la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil la définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du Code civil fixe les chiffres : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Autrement dit, avec deux enfants, un père ne peut donner ou léguer hors de leur part que le tiers de ses biens ; tout ce qui dépasse s’impute puis se réduit.

L’action en réduction obéit à des délais stricts, posés par l’article 921 du Code civil : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Seuls les réservataires, leurs héritiers ou ayants cause peuvent agir ; ni les donataires, ni les légataires, ni les créanciers du défunt ne le peuvent. Dans un dossier franco-espagnol, le point de départ du délai de deux ans mérite une vigilance particulière : c’est la connaissance de l’atteinte, souvent révélée par l’inventaire du notaire espagnol ou la lecture du testament déposé chez le notario, qui fait courir le temps. Laisser passer les délais éteint le droit, même si l’atteinte est massive.

Le Code civil offre aussi un instrument d’anticipation : la renonciation anticipée à l’action en réduction, prévue par l’article 929 du Code civil. « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. » Elle peut viser toute la réserve, une fraction, ou la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé — par exemple l’appartement espagnol attribué à un seul enfant. C’est l’outil qui permet, du vivant du père, de figer un partage inégal accepté : l’enfant qui reçoit la maison de France renonce par avance à contester l’attribution du bien espagnol à son frère. L’acte est grave et encadré ; il se prépare chez le notaire, en pleine connaissance de la valeur des biens des deux côtés des Pyrénées.

Que vaut, face à la réserve, un testament étranger qui déshérite ? La Cour de cassation a eu à trancher dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522), à propos d’un testament homologué par un tribunal de Casablanca qui excluait en grande partie un héritier, alors que la succession comprenait des immeubles en France. La Cour a approuvé les juges du fond : « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Deux précisions s’imposent pour un dossier espagnol d’aujourd’hui. D’abord, cet arrêt applique l’ancien système, antérieur au règlement européen, où les immeubles situés en France obéissaient à la loi française en vertu de l’article 3 du Code civil. Depuis le 17 août 2015, le règlement pose le principe inverse : une seule loi régit l’ensemble de la succession. Ensuite, la leçon demeure pour les testaments qui désignent la loi française, ou pour les immeubles situés hors d’Europe : la réserve française protège les enfants contre l’exhérédation. Si le défunt a choisi la loi espagnole, ou si la loi espagnole s’applique par la résidence habituelle, ce sont les règles espagnoles qui fixent les droits des enfants, et l’analyse doit alors être menée avec un juriste de ce pays.

Côté procédure, le règlement européen simplifie la vie des héritiers : il crée un certificat successoral européen, qui permet de prouver sa qualité d’héritier ou de légataire et ses pouvoirs d’administration dans un autre État membre sans engager une nouvelle procédure locale. Concrètement, l’héritier parisien fait établir le règlement de la succession par le notaire français, puis utilise le certificat européen pour faire inscrire ses droits sur l’appartement espagnol au registre de la propriété, vendre le bien ou débloquer un compte bancaire à Madrid. Symétriquement, lorsque le défunt résidait hors d’Europe mais possédait des biens en France, les juridictions françaises gardent une compétence de secours. La Cour de cassation l’a expliqué dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438), qui a renvoyé une question à la Cour de justice de l’Union européenne : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». Un Français décédé hors d’Europe en laissant un appartement à Paris et une maison en Espagne peut donc voir l’ensemble de sa succession jugé en France. Pour un dossier franco-espagnol pur, les deux États appliquant le règlement, la compétence suit en principe la résidence habituelle du défunt, et le certificat européen assure la circulation des droits. Le même raisonnement vaut, dans l’autre sens, pour le Français qui hérite d’un parent résidant en Espagne : la succession s’ouvre là où le défunt résidait, et c’est le notaire de cet État qui pilote, avec l’appui du notaire français pour les biens situés en France. Les lecteurs confrontés à une succession entre deux pays européens liront avec profit l’analyse du dossier voisin, hériter d’un appartement à Vienne quand on vit à Paris : droits, déclaration et double imposition, qui suit la même méthode article par article.

II. Héritage Espagne impôts : donner de son vivant ou recevoir au décès

A. Droits de succession en Espagne pour un non résident : qui taxe quoi

Côté français, la règle de base tient en un article. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». En clair, si le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe tout : l’appartement parisien et la maison espagnole, les comptes dans les deux pays. Le même article prévoit le cas inverse : quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe les biens situés en France — l’appartement parisien du retraité décédé à Valence entre dans l’assiette française, même si sa succession globale relève de la loi espagnole. Domicile fiscal et résidence habituelle sont deux notions distinctes, définies par des textes distincts, et un dossier franco-espagnol exige de les qualifier séparément : la première commande l’impôt français, la seconde commande la loi applicable au partage.

La double imposition se règle par la convention bilatérale. La France et l’Espagne ont signé à Madrid, le 8 janvier 1963, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions, publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964 : convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, signée à Madrid et publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964. Son architecture suit le modèle classique : chaque État conserve le droit d’imposer les immeubles situés sur son territoire, et l’État de résidence du défunt ou de l’héritier élimine la double imposition par imputation ou exonération selon les cas. En pratique, les droits acquittés en Espagne sur la maison espagnole viennent s’imputer, dans la limite et les conditions prévues, sur les droits dus en France sur le même bien. L’imputation n’est jamais automatique : elle se demande, se calcule et se justifie, quittances espagnoles à l’appui, dans la déclaration française. Oublier la convention, c’est payer deux fois ; l’invoquer sans pièces, c’est s’exposer à un rejet.

Sur le calcul français, deux articles structurent l’addition. D’abord l’abattement : l’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant peut donc recevoir 100 000 euros sans droits, et cet abattement se reconstitue après quinze ans pour les donations. Ensuite le tarif : l’article 777 du Code général des impôts fixe le barème en ligne directe, par tranches progressives : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Un enfant qui recueille 300 000 euros d’un parent, après abattement de 100 000 euros, paie donc 20 % sur 200 000 euros, soit 40 000 euros, avant imputation de l’impôt espagnol éventuellement acquitté sur les biens espagnols. Les donations antérieures du même donateur au même donataire, consenties depuis moins de quinze ans, se rajoutent à la part pour le calcul du tarif : donner 100 000 euros en 2020 puis laisser 300 000 euros au décès en 2026, c’est être taxé comme si l’on transmettait 400 000 euros, déduction faite des droits déjà payés.

Les délais français sont impitoyables. L’article 641 du Code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu en Espagne ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration française. Ce délai supplémentaire n’est pas un répit : l’année file vite quand il faut obtenir l’acte de décès espagnol, sa traduction assermentée, le certificat du registre des testaments espagnol, l’inventaire du notario, les évaluations des biens et les justificatifs d’impôt espagnol pour l’imputation. Le retard déclenche l’intérêt de retard et des pénalités, calculés mois par mois.

Que dit le débat espagnol qui fait la tendance ? Selon Vozpopuli, qui rapporte le 3 octobre 2026 les propos de l’avocat Pablo Ródenas sur TikTok, selon lesquels les parents propriétaires d’une maison auraient intérêt à la transmettre de leur vivant en retenant un usufruit viager, montage présenté comme un moyen légal d’échapper à l’impôt espagnol sur les successions. Le mécanisme, tel que le journal le décrit : la propriété se divise en deux, la nue-propriété passe aux enfants, l’usufruit viager reste aux parents, qui continuent d’habiter le logement jusqu’à leur décès, et à ce moment-là, selon l’avocat cité, plus aucun impôt sur les successions ne serait dû. Mais le même article reprend la mise en garde de l’avocat : cette donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit viager serait une figure légale valable, nullement gratuite par défaut, car elle peut déclencher l’impôt espagnol sur les donations, dont le coût varie selon la communauté autonome, la taxe municipale sur la plus-value foncière et, le cas échéant, une imposition du donateur sur la plus-value réalisée. Le second volet du débat, rapporté par un article consacré à l’avocate María Pastor, du cabinet Vilches Abogados, tient en une idée : recevoir un bien par héritage coûterait moins cher en impôt espagnol sur le revenu que le recevoir par donation. L’article explique que l’héritier n’a pas d’impôt sur le revenu à payer sur ce qu’il reçoit, tandis que le donateur qui transmet de son vivant peut être imposé sur la plus-value, sauf dans deux cas : la donation de sa résidence habituelle par une personne de plus de 65 ans, et la donation qui ne génère aucune plus-value. Il précise aussi que l’impôt espagnol sur les successions et donations est toujours dû, par celui qui reçoit, que ce soit par héritage ou par donation, avec des montants qui varient selon les communautés autonomes. Tout cela décrit le droit espagnol, pas le droit français : un résident fiscal français ne peut pas importer tel quel le raisonnement espagnol, car la France taxe la transmission mondiale du défunt domicilié en France, avec son propre abattement, son propre barème et son propre rappel fiscal des donations de moins de quinze ans. La comparaison n’a de sens que dossier par dossier, chiffres des deux côtés à l’appui.

B. Succession Espagne France : donation du vivant, rapport et dossier pratique

Faut-il, côté français, donner de son vivant ou laisser venir la succession ? La réponse tient d’abord à la nature de l’acte. L’article 894 du Code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Actuellement et irrévocablement : une fois donnée, la maison espagnole ne revient pas, même si les relations familiales se dégradent, même si le donateur en a besoin pour financer sa dépendance. La donation notariée d’un immeuble situé en Espagne suppose un acte reçu dans les formes requises, la publicité foncière espagnole et le paiement immédiat des droits : en France, rappel de l’abattement de 100 000 euros par enfant et du barème ; en Espagne, liquidation de l’impôt sur les donations de la communauté autonome concernée. Donner tôt fait courir le délai de quinze ans du rappel fiscal : une donation de 2026 sort du calcul des droits de succession si le décès survient après 2041. Donner tard, c’est cumuler.

Les petits versements entre parents et enfants appellent la même rigueur. La Cour de cassation juge, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522), que « le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision ». Un chèque de 100 000 euros remis à un enfant pour l’aider à acheter à Barcelone peut donc constituer un don manuel, avec deux conséquences : civile, il sera rapporté à la succession et pourra être réduit s’il entame la réserve des autres enfants ; fiscale, il devra être révélé. L’article 784 du Code général des impôts impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». Omettre un virement ancien, c’est fausser le calcul des droits et s’exposer au rappel, aux intérêts et aux pénalités. La parade n’est pas le silence, mais l’ordre : dater, tracer, déclarer chaque libéralité, et conserver les preuves quinze ans.

Le démembrement de propriété, au cœur du débat espagnol, existe aussi en France, avec sa propre logique. Donner la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit permet au donateur de continuer à l’occuper ou à en percevoir les loyers, tandis que le donataire ne paie des droits que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon l’âge de l’usufruitier. À l’extinction de l’usufruit, le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Mais l’opération n’efface ni le rappel fiscal de quinze ans, ni le rapport civil, ni l’action en réduction si la réserve est entamée : la valeur retenue pour vérifier la réserve est celle du bien au jour du partage, pas celle du jour de la donation. Avant de démembrer la maison espagnole, la famille compare donc trois scénarios chiffrés : donation simple immédiate, donation de nue-propriété avec usufruit réservé, et transmission au décès avec application de la convention fiscale. Chacun se simule avec les barèmes français et espagnols, les abattements des deux côtés et les frais notariés des deux pays.

Le dossier pratique, enfin, se prépare méthodiquement. Première étape : établir la loi applicable — testament, choix de loi, preuves de la résidence habituelle — car tout le reste en découle. Deuxième étape : faire l’inventaire complet des deux côtés, avec les titres de propriété espagnols, les relevés bancaires, et l’évaluation des biens au jour du décès. Troisième étape : vérifier les libéralités antérieures, chèques et virements compris, pour mesurer le risque de rapport et de réduction dans le délai de cinq ans, deux ans ou dix ans de l’article 921. Quatrième étape : déposer la déclaration espagnole dans le délai local, payer, conserver chaque quittance pour l’imputation française, puis déposer la déclaration française dans l’année du décès. Cinquième étape : si un enfant est lésé — testament qui l’exclut, donation massive au frère, bien espagnol attribué à un seul — faire vérifier l’atteinte à la réserve avant l’expiration des délais, et envisager la renonciation anticipée de l’article 929 quand la famille s’accorde de son vivant. Pour les héritiers installés à Paris et en Île-de-France, le dossier se pilote entre le notaire français, qui règle la partie française et établit le certificat successoral européen, et le notario espagnol, qui liquide la partie espagnole et inscrit les droits au registre de la propriété. Les désaccords entre héritiers sur l’évaluation du bien espagnol, sur l’existence d’un testament olographe conservé à Madrid ou sur la qualification d’un virement en don manuel relèvent du juge français quand il est compétent, avec l’appui d’un avis de droit espagnol quand la loi espagnole s’applique. Anticiper, c’est ici faire établir de son vivant un testament avec choix de loi, une liste datée des donations et une estimation actualisée des biens : trois documents qui coûtent peu et qui évitent, au décès, les expertises, les procédures et les prescriptions manquées.

Conclusion

La vague espagnole du mot « herencia » rappelle une vérité que le droit français confirme : hériter et donner ne coûtent jamais pareil, ni civilement ni fiscalement. Pour un Français concerné par l’Espagne, l’ordre des questions ne change pas. D’abord la loi applicable : résidence habituelle du défunt ou choix exprès de la loi nationale dans un testament, car elle commande le partage et la réserve. Ensuite l’impôt : domicile fiscal du défunt, article 750 ter, convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, abattement de 100 000 euros, barème par tranches et déclaration dans l’année du décès. Enfin le calendrier : donner tôt pour purger le rappel de quinze ans, déclarer chaque libéralité, surveiller les délais de réduction de cinq, deux et dix ans, et figer les accords familiaux par une renonciation anticipée quand ils existent. Le montage espagnol de la nue-propriété avec usufruit viager, tel que la presse le rapporte, ne se transpose pas tel quel de l’autre côté des Pyrénées : il se chiffre des deux côtés avant de se signer. Trois documents valent ici tous les discours : un testament avec choix de loi, une liste datée des donations, une estimation à jour des biens. Avec eux, la succession franco-espagnole reste une formalité ; sans eux, elle devient un contentieux.

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