Vous êtes mis en examen à Paris et l’instruction s’enlise. Le témoin qui pourrait confirmer votre emploi du temps n’a jamais été entendu, la confrontation avec le plaignant n’a jamais été organisée, l’expertise qui devait vérifier un point technique n’a jamais été ordonnée. Votre avocat a écrit au juge d’instruction, puis plus rien : aucune ordonnance, aucune réponse, le dossier avance sans vous. Cette situation, banale dans les cabinets d’instruction saturés, n’est pas une fatalité. Le code de procédure pénale donne aux parties un levier précis pour forcer le juge à instruire à charge et à décharge : la demande d’acte. Encore faut-il la former dans les formes, exiger une réponse motivée dans le délai d’un mois, puis contester le refus devant la chambre de l’instruction dans les dix jours, avec un mémoire qui expose les motifs du recours. Manquer une seule de ces étapes, et l’acte espéré ne sera jamais accompli, tandis que la clôture de l’instruction interviendra sur un dossier incomplet. Cet article décrit la démarche complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur au 4 octobre 2026 et des derniers arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 29 juillet 2026 qui annule une ordonnance parisienne pour défaut d’avis du parquet.
I. Déposer une demande d’acte qui oblige le juge d’instruction à répondre en un mois
A. Qui peut demander, quels actes viser et dans quelles formes
La demande d’acte appartient aux parties à l’information judiciaire : la personne mise en examen et la partie civile. Le témoin assisté dispose d’un droit plus restreint, cantonné pour l’essentiel à l’expertise. Cette répartition commande toute la stratégie : avant de solliciter un acte, il faut vérifier que le demandeur a qualité pour le faire, car une demande formée par une personne sans qualité ne peut qu’être rejetée, sans ouvrir de recours utile.
L’article 82-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 4 octobre 2026, dispose : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. »
La liste est donc large : audition du mis en examen lui-même, audition d’un témoin, confrontation entre le mis en examen et un témoin ou une partie civile, transport sur les lieux pour vérifier une configuration ou une visibilité, production d’une pièce détenue par une partie, et plus généralement tout acte d’investigation utile, y compris une demande d’expertise, une demande de commission rogatoire complémentaire ou une demande de recherche téléphonique. L’expertise obéit en outre à son régime propre : selon l’article 156 du code de procédure pénale, le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert, ce qui permet de cadrer la mission dès l’origine et d’éviter une expertise hors sujet.
Deux exigences de forme sont sanctionnées par la nullité de la demande elle-même, et doivent donc être respectées avec rigueur. D’abord, la demande doit être écrite et motivée, et formée selon les modalités prévues par l’article 81 du code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration au greffe du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce magistrat, avec élection de domicile lorsque la partie est assistée d’un avocat. En pratique parisienne, la déclaration au greffe du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, contre récépissé daté, reste le moyen le plus sûr de faire courir le délai de réponse d’un mois à partir d’une date certaine. Ensuite, et c’est le point sur lequel le plus de demandes échouent, la demande « doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée », toujours selon l’article 82-1 du code de procédure pénale. Une demande vague, qui inviterait le juge à entendre tous témoins utiles ou à vérifier l’ensemble des faits, est vouée au rejet : il faut désigner nommément le témoin, avec les éléments permettant de le retrouver, exposer en quoi son audition ou la confrontation sollicitée est nécessaire à la manifestation de la vérité, et joindre si possible les pièces qui en établissent l’utilité. Pour une expertise, il faut préciser la question technique posée et, le cas échéant, les questions à soumettre à l’expert.
Un droit particulier mérite d’être connu des personnes mises en examen durablement privées d’audience : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Cette audition périodique, prévue par le même article 82-1, n’est pas une faveur : c’est un droit, qui permet de faire verser au dossier ses explications sur les charges nouvelles, de solliciter des actes complémentaires et d’éviter que l’instruction ne se poursuive pendant des mois sans que la défense soit entendue. La demande doit elle aussi être écrite et formée dans les formes de l’article 81, et le délai de trente jours court à compter de sa réception par le juge.
B. Le silence gardé pendant un mois ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction
Déposer une demande d’acte ne suffit pas : il faut contraindre le juge à y répondre. Le législateur a enfermé cette réponse dans un délai strict. Selon l’article 82-1 du code de procédure pénale : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le même délai d’un mois s’applique au refus d’expertise, l’article 156 disposant que « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». L’ordonnance de refus doit être motivée, c’est-à-dire expliquer en quoi l’acte sollicité n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou pourquoi il ne peut être accompli : un refus sec, une mention lapidaire portée sur un procès-verbal ou une réponse orale en interrogatoire ne satisfont pas à cette exigence.
Lorsque le mois s’écoule sans ordonnance motivée, la loi organise une voie de contournement : la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui exerce un contrôle sur le déroulement des informations judiciaires. Ce mécanisme, prévu par les articles 81 et 82-1 et dont le contentieux relève de l’article 186-1 du code de procédure pénale, fonctionne comme un appel contre le silence du juge. Le président statue alors après transmission du dossier et avis motivé du procureur de la République, et décide, dans les huit jours de la réception du dossier, « par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction ». Pour une vue d’ensemble des recours ouverts contre les décisions du magistrat instructeur, la page du cabinet consacrée à l’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction présente les conditions de recevabilité, les délais et les stratégies applicables à chaque type d’ordonnance.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent que ce contrôle est réel et que la Cour de cassation sanctionne les présidents de chambre de l’instruction qui s’en affranchissent. Dans un arrêt du 29 juillet 2026 rendu sur une information parisienne pour association de malfaiteurs, une mise en examen avait sollicité la copie de divers scellés par une demande d’acte restée sans réponse pendant plus d’un mois, puis avait saisi directement le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui avait refusé de saisir la chambre. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance au visa des articles 81, 82-1 et 186-1, en énonçant que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-82.435). Faute pour la Cour de pouvoir s’assurer que le président avait statué au vu de cet avis, elle a jugé qu’« En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir », puis a constaté que « du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte ». Autrement dit, l’annulation profite directement au demandeur : la chambre de l’instruction doit examiner sa demande d’acte, et la procédure retourne devant cette juridiction autrement présidée.
La même solution avait été retenue un an plus tôt, le 21 mai 2025, dans une affaire où l’avocat d’un mis en examen pour vol avec violence en bande organisée avait demandé la consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, sans obtenir de réponse dans le mois. Le président de la chambre de l’instruction de Paris avait refusé de saisir la chambre au motif que le juge avait « statué » près de cinq mois plus tard, lors d’un interrogatoire, par une simple mention au procès-verbal. La Cour de cassation a annulé, en rappelant que le président « statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). L’enseignement est double : d’une part, une réponse tardive, intervenue près de cinq mois après la demande, ne prive pas la partie de son droit à la saisine directe ; d’autre part, une simple mention dans un procès-verbal d’interrogatoire, sans motivation et hors délai, ne vaut pas ordonnance motivée de refus. Les praticiens parisiens y trouveront la confirmation qu’il faut dater précisément la demande initiale, conserver la preuve de sa réception, et saisir le président sans attendre une hypothétique réponse tardive du juge.
II. Gagner l’appel sans se tromper de juge, de délai ni de mémoire
A. Dix jours, déclaration au greffe et mémoire : le mode d’emploi du recours
Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance motivée de refus, ou lorsque le président de la chambre de l’instruction refuse de saisir la chambre après une saisine directe, la contestation passe par l’appel. Le siège de cet appel est l’article 186-1 du code de procédure pénale : « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 » Le témoin assisté, quant à lui, peut appeler des ordonnances prévues à l’article 82-3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167, ce qui couvre notamment le refus d’expertise et les décisions relatives aux conclusions d’expertise. Chaque demandeur doit donc vérifier, avant d’appeler, que l’ordonnance contestée figure bien parmi celles dont l’appel est ouvert : un appel formé contre une ordonnance insusceptible d’appel expose à une ordonnance présidentielle de non-admission qui n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Le délai est bref et impératif. L’article 186 du code de procédure pénale dispose que l’appel des parties doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Dix jours à compter de la notification par le greffe, ou de la signification par huissier lorsque la partie n’a pas d’avocat et ne réside pas dans le ressort : passé ce délai, l’appel est irrecevable et le président de la chambre de l’instruction le constatera d’office. La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, conformément à l’article 502 du code de procédure pénale, signée par l’appelant, son avocat ou un fondé de pouvoir spécial, et inscrite sur un registre public. En pratique, c’est l’avocat qui se déplace au greffe du juge d’instruction ou qui fait parvenir la déclaration dans le délai, en conservant la preuve du dépôt.
À Paris et en Île-de-France, ce formalisme prend un tour concret qu’il faut anticiper. L’information est suivie par un juge d’instruction du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la notification de l’ordonnance de refus parvient au cabinet de l’avocat parisien par le greffe, et le délai de dix jours court dès cette notification, dimanches et jours fériés compris, avec la seule prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est chômé. La déclaration d’appel est déposée au greffe du juge d’instruction mandant, puis le dossier, ou sa copie, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les pièces à préparer sans attendre sont la copie de la demande d’acte initiale avec sa preuve de réception, l’ordonnance de refus notifiée, et un mémoire exposant précisément les motifs du recours : pourquoi l’audition, la confrontation, le transport ou l’expertise sollicitée est nécessaire à la manifestation de la vérité, en quoi le motif de refus retenu par le juge est erroné, et quelles pièces du dossier appuient la demande. Ce mémoire n’est pas une simple formalité : comme on le verra, la chambre criminelle interdit au président de filtrer l’appel avant que le demandeur ait pu exposer ses motifs.
Une fois l’appel formé, l’instruction du recours suit un circuit encadré. Dans le cas de l’article 186-1, le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours, par ordonnance insusceptible de recours, s’il y a lieu de saisir la chambre. S’il saisit la chambre, le dossier est transmis au procureur général, qui met l’affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l’instruction. L’article 194 du code de procédure pénale précise que « Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1 », « la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l’instruction ». Ce délai de deux mois donne la mesure du temps judiciaire : entre la demande d’acte initiale, le mois de réponse du juge, les dix jours d’appel, les huit jours de filtrage et les deux mois de jugement, une contestation bien conduite s’étale sur quatre à cinq mois. Il faut donc agir tôt dans l’information, et non attendre l’avis de fin d’information pour regretter les actes manquants.
B. Expertise et renvoi correctionnel : les deux terrains où les recours se perdent
L’expertise concentre une grande partie du contentieux des demandes d’actes, parce qu’elle cumule deux régimes de recours que les parties confondent souvent : la demande d’expertise initiale et la contestation d’une expertise déjà ordonnée. Sur la demande initiale, le régime est celui de l’article 82-1 complété par l’article 156 : ordonnance motivée dans le mois, puis appel selon l’article 186-1. Sur l’expertise en cours, en revanche, s’applique l’article 161-1 du code de procédure pénale : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » Si le juge ne fait pas droit à cette demande dans les dix jours de sa réception, il rend une ordonnance motivée, et « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée » devant le président de la chambre de l’instruction. Deux délais de dix jours s’enchaînent donc : dix jours pour demander la modification des questions ou l’adjonction d’un expert après notification de la décision d’expertise, puis dix jours pour contester le refus. Laisser passer le premier rend le second impossible.
La jurisprudence récente a tranché deux questions qui divisaient les chambres de l’instruction. Premièrement, qui statue sur les contestations relatives à une contre-expertise ou à un complément d’expertise : le président seul, dans le cadre du filtrage, ou la chambre entière ? Par un arrêt du 18 avril 2023, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 167 et 186, qu’« Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450). Le président qui avait statué seul sur une demande de modification des questions d’un complément d’expertise avait donc excédé ses pouvoirs, et son ordonnance a été annulée avec renvoi devant la chambre autrement présidée. Pour les parties, la leçon est nette : si le président prétend trancher seul une demande de contre-expertise, sa décision est annulable, et il faut exiger la saisine de la chambre entière.
Deuxièmement, quel sort réserver aux observations sur le rapport provisoire d’expertise ? L’article 167-2 du code de procédure pénale permet au juge de demander à l’expert un rapport provisoire avant le rapport définitif, et dispose que le ministère public, les parties et les témoins assistés « disposent alors d’un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours » pour adresser leurs observations écrites à l’expert et au juge, en précisant que « si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif ». Un arrêt du 1er octobre 2025 en a tiré toutes les conséquences : après avoir rappelé que « l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours », la Cour a annulé l’ordonnance d’un président qui avait déclaré sans objet un tel recours au motif qu’aucune observation n’avait été faite dans les quinze jours, alors que le demandeur avait communiqué ses observations au greffe dans le délai fixé par le juge, de sorte que le rapport n’était pas définitif (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). En pratique, il faut donc adresser ses observations à la fois à l’expert et au juge, dans le délai fixé par ce dernier, par un envoi dont on conserve la preuve, et ne jamais présumer que le silence adverse vaut acquiescement au rapport provisoire. La notification des conclusions d’expertise, organisée par l’article 167 du code de procédure pénale avec remise aux avocats d’une copie de l’intégralité du rapport, ouvre ces délais : c’est à compter de cette notification qu’il faut compter, et non à compter de la date du rapport.
Le second terrain miné est l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque la défense estime que les faits constituent en réalité un crime relevant de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. Ce recours, prévu par l’article 186-3, obéit à une logique propre : la personne mise en examen « peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation » (Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-86.699). Deux arrêts rendus en 2025 sur des ordonnances parisiennes et versaillaises rappellent que le président de la chambre de l’instruction ne peut pas écarter cet appel par un filtrage sommaire. Dans l’arrêt du 29 avril 2025, la Cour a jugé que « ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans constater que les faits poursuivis à l’origine sous une qualification délictuelle ne comportaient aucune possibilité de qualification criminelle ». Dans un arrêt du 4 février 2025 rendu au visa du même texte, elle a annulé l’ordonnance d’un président qui exigeait que la déclaration d’appel vise expressément l’article 186-3 ou fasse apparaître de manière non équivoque son fondement : le président « ne pouvait statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus » (Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-83.780). Concrètement, l’appelant doit déposer rapidement un mémoire circonstancié devant la chambre de l’instruction, démontrant en quoi les faits sont susceptibles d’une qualification criminelle, et le président ne peut déclarer l’appel non admis sans avoir pris connaissance de ce mémoire, sauf à constater lui-même l’absence de toute possibilité de qualification criminelle, ce qui suppose un examen au fond que le filtrage ne permet pas.
Conclusion
Le refus d’une demande d’acte n’est jamais une fin de non-recevoir définitive, à condition d’agir dans les formes et dans les délais. La démarche gagnante tient en quatre temps : former une demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés, avec l’identité des témoins à entendre et les questions à poser à l’expert ; laisser au juge d’instruction le délai d’un mois pour rendre une ordonnance motivée, sans accepter comme réponse une mention informelle ou tardive ; en cas de silence, saisir directement le président de la chambre de l’instruction, puis contester son éventuel refus de saisir la chambre en exigeant que l’avis motivé du procureur de la République figure au dossier ; enfin, appeler toute ordonnance de refus dans les dix jours de sa notification, par déclaration au greffe, avec un mémoire qui expose complètement les motifs du recours avant tout filtrage. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 montrent une chambre criminelle vigilante sur chacun de ces points : avis du parquet, motivation des refus, collégialité pour la contre-expertise, respect des observations sur le rapport provisoire, et examen du mémoire avant toute non-admission. À Paris, où les informations suivies par le pôle de l’instruction sont nombreuses et les délais comptés à partir de notifications adressées aux avocats, la rigueur calendaire conditionne tout le reste : une demande d’acte bien ciblée, déposée tôt dans l’information et défendue jusqu’à la chambre de l’instruction, reste le moyen le plus sûr d’obtenir l’audition, la confrontation ou l’expertise qui fera la différence à l’audience.