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Divorce et cryptomonnaies : déclarer ses bitcoins avec relevés à l’appui ou risquer le recel, ce que la valeur au jour du partage change

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et cryptomonnaies : déclarer ses bitcoins avec relevés à l’appui ou risquer le recel, ce que la valeur au jour du partage change

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Elle pensait que le divorce se jouerait sur l’appartement et la garde des enfants. Puis, en préparant l’inventaire du patrimoine, elle découvre sur un vieux relevé bancaire des virements réguliers vers une plateforme d’achat de bitcoins ouverte au seul nom de son mari. Pendant ce temps, le cours du bitcoin traverse un mois d’octobre 2026 particulièrement heurté : selon une analyse BeInCrypto du 28 septembre 2026 relayée par Yahoo Finance, plus de quatre milliards de dollars de positions spéculatives sont exposés à une liquidation brutale, et les flux des fonds cotés varient du simple au décuple d’une séance à l’autre. Quand un actif peut perdre ou gagner un tiers de sa valeur entre l’assignation en divorce et le partage définitif, trois questions deviennent vitales : ces cryptomonnaies appartiennent-elles à la communauté, comment prouve-t-on leur origine, et à quelle date faut-il les évaluer ?

La réponse tient en trois règles. D’abord, les cryptomonnaies achetées pendant le mariage avec l’argent du ménage sont des acquêts de communauté, même si le portefeuille est ouvert au seul nom d’un époux : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Ensuite, celles qui existaient avant le mariage ou qui ont été achetées avec des fonds propres régulièrement déclarés restent des biens propres, mais la communauté peut alors avoir droit à une récompense. Enfin, les cryptomonnaies communes s’évaluent à la date la plus proche du partage, et celui qui les dissimule s’expose à la sanction du recel de communauté : la privation de sa part. Il faut le dire d’emblée : à la date de rédaction du présent article, aucune décision publiée de la Cour de cassation ne tranche spécifiquement le sort des cryptomonnaies dans la liquidation d’une communauté. Tout ce qui suit applique donc le droit commun des régimes matrimoniaux, vérifié article par article, à un actif nouveau. Chaque situation dépendra des relevés, des dates et des écrits que les époux pourront produire.

I. Des cryptomonnaies communes ou propres : tout dépend de l’argent qui les a payées

Le droit français ne connaît pas de régime spécial des cryptomonnaies entre époux. Pour le législateur monétaire et financier, « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 » européen sur les marchés de crypto-actifs : ce sont des biens meubles incorporels, cessibles, qui ont une valeur patrimoniale. Les juges les traitent déjà comme tels : le 9 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué en référé sur une demande de transfert de 1,57 bitcoin détenus auprès d’un établissement, preuve que ces unités figurent dans les patrimoines comme des avoirs ordinaires. Dès lors, leur sort au divorce dépend d’une seule question, la même que pour un compte-titres ou un livret : avec quel argent ont-elles été achetées, et peut-on le prouver ? Deux scénarios, réellement distincts, conduisent à deux issues opposées.

A. Payées avec l’argent du ménage : des acquêts à partager par moitié

Premier scénario, le plus fréquent : pendant le mariage, l’un des époux achète régulièrement des cryptomonnaies avec les revenus du couple, les économies ou l’argent d’un compte joint, et les conserve sur un portefeuille ouvert à son seul nom. Ces unités sont des biens communs. L’article 1401 du code civil vise aussi bien les revenus de l’activité de chaque époux que les économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres, et la fiche officielle de Service-Public consacrée au partage des biens lors du divorce en tire la conséquence pratique : l’épargne se partage par moitié même quand un seul des époux a travaillé La même fiche ajoute un avertissement qui vaut pour les portefeuilles numériques comme pour les comptes bancaires : l’intitulé d’un compte ou d’un portefeuille ne suffit pas à prouver l’origine des fonds qui y figurent Autrement dit, l’ouverture du portefeuille au seul nom du mari ne fait pas de ses bitcoins des biens propres, pas plus que l’intitulé d’un compte bancaire ne préjuge de la propriété des sommes qui y figurent.

La conséquence cachée de ce premier scénario est probatoire. Les cryptomonnaies laissent des traces, mais dispersées : virements SEPA vers la plateforme d’achat, relevés du prestataire de services sur actifs numériques, historiques de transactions, adresses publiques de la chaîne de blocs, déclarations fiscales. Celui qui ignore tout des avoirs numériques de son conjoint doit donc demander l’inventaire complet : relevés du prestataire sur toute la durée du mariage, justificatifs des virements d’alimentation, et, si les comptes ont été ouverts auprès d’établissements à l’étranger, les déclarations fiscales correspondantes. Les juges du fond n’hésitent pas à ordonner des mesures d’investigation patrimoniale dans les liquidations : le 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement qui refusait d’étendre la mission du notaire liquidateur et a jugé qu’il y avait lieu d’autoriser le notaire « à consulter le fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal » ouvert au nom de chacun des époux. Le fichier national des comptes bancaires ne recense pas les portefeuilles de crypto-actifs eux-mêmes, mais il révèle les comptes d’alimentation et les flux vers les plateformes, qui permettent ensuite d’exiger la production des relevés du prestataire. En pratique, l’époux qui détient des cryptomonnaies communes a donc intérêt à les déclarer spontanément avec ses relevés : l’inventaire contradictoire fige les quantités détenues et évite que la découverte tardive ne soit interprétée comme une dissimulation. Celui qui les découvre a intérêt à saisir le juge ou le notaire d’une demande de communication de pièces avant que les unités ne soient déplacées vers des portefeuilles anonymes. Les lecteurs confrontés à un inventaire de divorce comportant des actifs inhabituels peuvent se tourner vers un accompagnement en droit de la famille à Paris pour préparer la liquidation de leur régime matrimonial, car la liste des pièces à réclamer dépend de la plateforme utilisée et des dates d’achat.

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit contenir un état liquidatif du régime matrimonial, sous peine de nullité : les cryptomonnaies communes y figurent avec leurs quantités, leur adresse de portefeuille et leur valeur retenue, au même titre que les comptes bancaires et les valeurs mobilières. Quand le patrimoine comprend des biens soumis à publicité foncière, cet état est établi par acte notarié, et le notaire exigera les mêmes justificatifs pour les actifs numériques. Dans un divorce contentieux, les époux peuvent toujours conclure une convention liquidative en cours de procédure pour figer les valeurs et éviter que la volatilité ne transforme chaque audience en nouvelle bataille d’experts. L’accord écrit, daté et chiffré reste l’instrument le moins cher du partage : il coûte une réunion chez le notaire, là où l’expertise judiciaire coûte des mois et des milliers d’euros.

B. Antérieures au mariage ou achetées avec des fonds propres déclarés : des biens propres, sauf récompense

Second scénario, inverse du premier : les cryptomonnaies existaient avant le mariage, ou elles ont été achetées pendant le mariage avec de l’argent propre, par exemple le prix de vente d’un bien reçu par donation ou l’épargne accumulée avant l’union. Elles restent alors des biens propres. L’article 1405 du code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage », ainsi que ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs. Et l’article 1406 ajoute que « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu » les biens acquis en emploi ou en remploi de fonds propres. Mais cette protection a un prix, et c’est un écrit : l’article 1434 exige que, lors de l’acquisition, l’époux ait « déclaré qu’elle était faite de deniers propres » pour que l’emploi soit reconnu à l’égard des tiers, faute de quoi le remploi ne vaut que par l’accord des deux époux. Concrètement, l’époux qui achète des bitcoins avec le produit de la vente d’un bien propre doit faire constater l’origine des fonds dans l’opération d’achat ou, à défaut, conserver l’enchaînement complet des justificatifs : acte de vente du bien propre, virement du prix, transfert vers la plateforme, ordre d’achat. Sans cette traçabilité, la présomption de communauté l’emporte et les unités seront traitées comme des acquêts.

La conséquence cachée de ce second scénario est la récompense. Quand des fonds communs ont financé, même partiellement, des cryptomonnaies qui restent propres, ou quand des fonds propres ont enrichi des cryptomonnaies communes, la liquidation fait les comptes. L’article 1469 du code civil pose le principe : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Avec un actif aussi volatil que le bitcoin, ce mécanisme produit des effets spectaculaires dans les deux sens. Si 20 000 euros de fonds communs ont acheté des bitcoins devenus propres par remploi et que ces unités valent 60 000 euros au jour de la liquidation, le profit subsistant dépasse la dépense et la récompense due à la communauté égale la dépense, soit 20 000 euros. Si les mêmes unités ne valent plus que 8 000 euros, la récompense tombe à 8 000 euros. Symétriquement, quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine au jour de la liquidation, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. La hausse comme la baisse du cours modifie donc directement la créance entre les patrimoines, et c’est au jour de la liquidation que tout se fige. Les relevés historiques de la plateforme, les cours de référence et les justificatifs d’alimentation deviennent les pièces maîtresses du dossier, bien plus que les affirmations des parties sur leurs intentions d’hier.

II. Le partage : une valeur fixée au plus près du jour J, et une dissimulation lourdement sanctionnée

Une fois la nature commune ou propre des unités établie, reste le moment le plus dangereux : le passage de l’inventaire au partage. Entre les deux s’écoule souvent plus d’un an, parfois plusieurs années de procédure, pendant lesquelles le cours des cryptomonnaies peut être multiplié ou divisé. Le droit commun du partage organise ce risque avec deux instruments, la date d’évaluation et la sanction de la fraude, auxquels s’ajoute un troisième paramètre que les époux oublient : l’impôt sur les cessions.

A. Évaluer au plus près du partage : la date qui fait gagner ou perdre

Les cryptomonnaies communes ne se partagent pas à leur valeur du jour de la séparation, ni à celle de l’assignation en divorce, mais à la date la plus proche du partage effectif. L’article 829 du code civil, applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux par l’effet de l’article 1476, dispose que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », avant de préciser que « Cette date est la plus proche possible du partage. » La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 10 juin 2025 dans une liquidation de communauté : les biens à partager doivent être évalués au jour du partage ou à la date la plus rapprochée possible de l’acte de partage, à savoir la date de jouissance divise. Dans cette affaire immobilière, la cour a fixé une indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’au partage définitif, illustrant que chaque mois de procédure compte financièrement. Transposée aux cryptomonnaies, la règle signifie qu’un portefeuille de dix bitcoins inventoriés à 800 000 euros peut ne plus valoir que 500 000 euros, ou au contraire 1 100 000 euros, au jour du partage, et que c’est cette dernière valeur qui servira de base à la soulte.

Deux garde-fous encadrent cette mécanique. D’abord, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité : l’époux lésé par une chute ou une manipulation du cours peut donc demander au juge de retenir une date antérieure. Ensuite, pour les communautés dissoutes par divorce, l’article 1476 du code civil prévient que « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». L’époux qui veut conserver la totalité des cryptomonnaies communes ne peut donc pas l’exiger : il doit l’obtenir par accord ou convaincre le juge, et verser comptant la soulte calculée sur la valeur au jour du partage. Le 12 février 2026, la cour d’appel de Dijon a ordonné l’attribution préférentielle d’une maison à l’un des ex-époux avec soulte, montrant que ces attributions se négocient bien par bien, actif par actif. Pour des cryptomonnaies, l’attribution à l’époux qui sait les gérer contre une soulte en euros versée à l’autre est souvent la solution la plus raisonnable, à condition de figer ensemble le cours de référence, la plateforme de cotation et l’heure de relevé. Faute d’accord sur ces trois paramètres, l’expertise s’impose, avec son coût et ses délais, pendant lesquels le cours continue de bouger.

Les revenus produits par les unités pendant la procédure suivent le sort des fruits : les récompenses de validation ou de conservation, souvent appelées revenus de minage ou de staking, s’ajoutent à l’actif à partager quand les unités souches sont communes. Mieux vaut donc relever aussi les intérêts et récompenses crédités entre l’assignation et le partage, car leur omission créerait un second litige sur les fruits, distinct de celui sur le capital. Et lorsque l’un des époux a seul payé les frais de conservation, de garde ou de transfert des unités communes, ces dépenses lui ouvrent une créance contre l’indivision, à justifier facture par facture.

B. Dissimuler ses portefeuilles : le recel, l’impôt et la prestation compensatoire

Dissimuler des cryptomonnaies communes pendant la liquidation, c’est s’exposer au recel de communauté. L’article 1477 du code civil est sans ambiguïté : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Le 4 septembre 2025, la cour d’appel de Nîmes a appliqué ce texte dans une liquidation où se mêlaient succession et communauté : elle a rappelé : « Aux termes de l’article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », exigé la preuve d’un élément matériel, tout procédé tendant à frustrer l’autre de sa part, et d’un élément intentionnel, l’intention frauduleuse de rompre à son profit l’égalité du partage, puis condamné la veuve à rapporter à la communauté la somme totale de 50 812 euros en la déclarant « privée de tout droit sur cette somme par application de l’article 1477 du code civil », avec 1 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral des cohéritiers. Transposée aux portefeuilles numériques, la leçon est claire : transférer ses bitcoins vers un portefeuille anonyme après l’assignation, omettre de déclarer un compte sur une plateforme étrangère ou convertir discrètement les unités en monnaie classique pour les faire disparaître de l’inventaire réunit l’élément matériel, et la chronologie des transferts face à la procédure établit l’intention. Le receleur ne perd pas seulement la moitié dissimulée : il est privé de toute part sur les effets recelés, qui profitent intégralement à l’autre. Mieux vaut donc déclarer un portefeuille, quitte à discuter sa nature propre, que de le cacher et de tout perdre dessus.

Le fisc ajoute une couche que les époux découvrent trop tard. Les cessions de cryptomonnaies réalisées par un particulier relèvent, selon la fiche officielle de l’administration fiscale sur la déclaration des cessions d’actifs numériques, du prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 %, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt en cochant la case 3CN de la déclaration de revenus. Les petits portefeuilles sont épargnés : quand le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 euros, il n’y a pas d’imposition. Or le partage lui-même peut générer des cessions imposables, par exemple quand l’un des époux vend des unités communes pour payer la soulte, et chacune de ces ventes doit être déclarée sur le formulaire prévu à cet effet. Par ailleurs, les personnes domiciliées en France « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs » ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. Un portefeuille non déclaré à l’étranger découvert pendant le divorce expose donc son titulaire deux fois : devant le juge du partage pour le recel, et devant l’administration pour l’omission déclarative. Enfin, les cryptomonnaies pèsent sur la prestation compensatoire : l’article 271 du code civil prévoit que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » en tenant compte notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui rejetait une demande de prestation compensatoire, en rappelant que la prestation se fixe « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Un portefeuille numérique substantiel, même volatil, entre dans ce patrimoine prévisible et peut justifier ou majorer la prestation.

Sur le plan pratique, chaque cession doit être reconstituée opération par opération : date, prix de cession, prix d’acquisition, frais, et soulte éventuellement financée par la vente. Les historiques de la plateforme, les exports annuels et les cours de référence utilisés doivent être conservés, car l’administration comme le juge du partage raisonnent sur pièces, jamais sur des estimations. Celui qui a vendu des unités communes après la dissolution pour payer une soulte ou apurer un découvert devra démontrer que le prix obtenu correspondait au cours du jour, faute de quoi l’autre époux contestera la loyauté de la vente et demandera une évaluation au cours le plus favorable.

Déclarer ses cryptomonnaies avec relevés à l’appui au moment de l’inventaire, prouver l’origine des fonds qui les ont payées, figer par écrit le cours et la plateforme de référence pour le partage, et anticiper l’impôt des cessions : voilà l’inventaire qui évite le recel et la soulte surprise. Celui qui achète avec l’argent du ménage partage par moitié à la valeur du jour du partage. Celui qui paie avec des fonds propres déclarés garde ses unités mais doit une récompense calculée au jour de la liquidation. Et celui qui dissimule risque de tout perdre sur les effets recelés, devant le juge civil comme devant le fisc. En octobre 2026, avec un marché capable d’effacer un tiers des valeurs en quelques séances, la date d’évaluation n’est plus un détail technique : c’est le cœur financier du divorce.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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