Au décès d’un parent, quand le conjoint survivant garde l’usufruit du logement et que les enfants n’en reçoivent que la nue-propriété, personne ne paie des droits sur la valeur totale du bien. Chacun est imposé sur une fraction de la pleine propriété, et cette fraction dépend presque entièrement d’un seul chiffre : l’âge de l’usufruitier au jour du décès. Avant soixante et un ans, l’usufruit vaut la moitié du bien ; entre soixante et onze ans, il n’en vaut plus que quarante pour cent ; après quatre-vingt-onze ans, dix pour cent seulement. Le conjoint survivant, lui, ne paie rien du tout sur ce qu’il recueille, et c’est cette exonération, combinée au barème, qui fait toute la différence entre une succession bien liquidée et une addition deux fois trop lourde.
Ce barème porte un numéro que les notaires citent dans presque tous les dossiers : l’article 669 du code général des impôts. Les guides patrimoniaux le résument en une phrase, les simulateurs officiels en font un calculateur en ligne, et beaucoup de familles en retiennent une version simplifiée qui oublie les exceptions. Or ce sont les exceptions qui coûtent cher : l’usufruit temporaire plafonné, la donation de nue-propriété consentie quelques mois avant le décès, l’usufruit successif qui s’ouvre au profit du conjoint, la conversion de l’usufruit en rente viagère. Trois décisions rendues en 2024, 2025 et 2026, dont deux à Paris, viennent de le rappeler en annulant ou en réduisant des droits réclamés par l’administration pour plus de cent quatre-vingts mille euros dans un cas et plus de deux cent mille dans l’autre.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail, car elles commandent tout le raisonnement. Les textes cités sont ceux en vigueur au 4 octobre 2026, vérifiés article par article sur Légifrance, et les montants chiffrés sont des illustrations calculées à partir de ces règles, pas votre avis d’imposition : chaque succession dépend de la valeur vénale de ses biens, de l’âge exact des usufruitiers et des libéralités antérieures. Cet article ne traite ni des testaments qui modifient les droits du conjoint, ni de l’assurance-vie qui obéit à ses propres abattements, ni des pactes successoraux particuliers : il porte sur la succession légale et la donation en démembrement, qui sont les situations les plus courantes. Enfin, les décisions de justice citées tranchent des litiges précis, avec leurs faits et leurs preuves ; elles éclairent la méthode mais ne dispensent jamais de faire vérifier sa propre déclaration par le notaire avant de la signer, car seul le juge tranche en cas de désaccord avec l’administration.
I. Le barème qui partage l’impôt entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
A. L’usufruit viager vaut selon l’âge, le temporaire vaut 23 % par décennie
La règle de base tient en une phrase du code. L’article 669 du code général des impôts dispose que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Autrement dit, le fisc ne fait pas estimer séparément l’usufruit et la nue-propriété par un expert à chaque succession : il applique un pourcentage de la valeur du bien en pleine propriété, et ce pourcentage dépend de l’âge de l’usufruitier. Le barème, en vigueur sans changement depuis la fin de l’année 2003, s’échelonne ainsi : moins de vingt et un ans révolus, quatre-vingt-dix pour cent pour l’usufruit et dix pour cent pour la nue-propriété ; moins de trente et un ans, quatre-vingts et vingt ; moins de quarante et un ans, soixante-dix et trente ; moins de cinquante et un ans, soixante et quarante ; moins de soixante et un ans, cinquante et cinquante ; moins de soixante et onze ans, quarante et soixante ; moins de quatre-vingt-un ans, trente et soixante-dix ; moins de quatre-vingt-onze ans, vingt et quatre-vingts ; au-delà de quatre-vingt-onze ans révolus, dix et quatre-vingt-dix. Le simulateur officiel de l’administration présente la même règle : en cas de donation ou de succession, la répartition entre usufruit et nue-propriété suit un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Deux précisions du même article changent souvent le résultat. D’abord, « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. » Seul compte donc l’usufruit qui existe déjà le jour du décès ou de la donation, avec l’âge de son titulaire à cette date précise, et non un usufruit qui s’ouvrirait plus tard ou l’âge que l’usufruitier atteindra l’année suivante. Ensuite, l’usufruit constitué pour une durée fixe, par exemple dix ou vingt ans, ne suit pas le barème par âge : l’article 669 prévoit que « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » Un usufruit de douze ans vaut donc vingt-trois pour cent, sans prorata des deux années supplémentaires, et un usufruit de vingt-cinq ans en vaut quarante-six. Mais la doctrine administrative ajoute une limite que le texte ne dit pas : ces dispositions ne doivent pas conduire à retenir pour un usufruit temporaire une valeur supérieure à celle de l’usufruit viager du même bénéficiaire, de sorte qu’un usufruit temporaire consenti à une personne très âgée reste plafonné par la valeur viagère correspondant à son âge (commentaire 2323-PGP de la doctrine). C’est l’une des affirmations que les guides grand public reprennent correctement quand ils écrivent que le temporaire vaut vingt-trois, quarante-six puis soixante-neuf pour cent par période de dix ans, dans la limite de la valeur viagère, et c’est aussi l’un des points que les déclarations mal préparées oublient le plus souvent.
Un exemple simple montre l’enjeu. Un appartement parisien estimé à cinq cent mille euros en pleine propriété, une veuve de soixante-huit ans qui en recueille l’usufruit, un enfant unique qui en reçoit la nue-propriété. À soixante-huit ans, l’usufruit vaut quarante pour cent, soit deux cent mille euros, et la nue-propriété soixante pour cent, soit trois cent mille euros. L’enfant n’est donc pas taxé sur cinq cent mille euros mais sur trois cent mille, avant abattement. Si la veuve avait eu soixante-quinze ans, l’usufruit ne vaudrait plus que trente pour cent et la nue-propriété soixante-dix, soit trois cent cinquante mille euros imposables : cinq années d’écart changent l’assiette de cinquante mille euros. Et si les parents avaient donné la nue-propriété de leur vivant en se réservant l’usufruit à cinquante-huit ans, le partage se serait fait à cinquante-cinquante, la donation n’étant taxée que sur la moitié du bien. Chaque année de bascule du barème compte, et l’âge retenu est toujours celui du jour de la mutation, jamais une moyenne ni une projection.
B. Le conjoint survivant ne paie pas, mais son option change la part des enfants
La deuxième règle que les familles découvrent avec soulagement, c’est l’exonération du conjoint. L’article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le mois d’août 2007, dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, tout ce que le conjoint ou le partenaire pacsé recueille dans la succession, usufruit ou pleine propriété, échappe aux droits de succession, quel qu’en soit le montant. Dans l’exemple précédent, les deux cent mille euros d’usufruit de la veuve ne supportent donc aucun droit : seuls les trois cent mille euros de nue-propriété de l’enfant sont taxés. C’est une différence considérable avec les frères et sœurs, qui ne bénéficient que d’un abattement de quinze mille neuf cent trente-deux euros avant un barème à trente-cinq puis quarante-cinq pour cent, et avec les neveux et nièces dont l’abattement n’est que de sept mille neuf cent soixante-sept euros.
Mais l’exonération ne dit pas ce que le conjoint recueille : c’est le code civil qui le fixe, et son choix modifie directement l’addition des enfants. L’article 757 du code civil prévoit que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Quand le conjoint opte pour l’usufruit de tout, les enfants se partagent toute la nue-propriété et paient des droits sur la fraction que le barème de l’article 669 assigne à leur âge de référence, c’est-à-dire celui de l’usufruitier. Quand il opte pour le quart en pleine propriété, les enfants se partagent les trois quarts restants en pleine propriété et sont taxés sur cette valeur, sans démembrement ni barème. Le choix n’est donc jamais seulement affectif : à valeur égale, l’usufruit total allège immédiatement la base imposable des enfants, puisque la part de l’usufruitier, exonérée, en est retranchée, tandis que le quart en pleine propriété laisse une assiette plus large mais libère les enfants de toute indivision avec leur parent survivant.
Il existe une troisième voie, souvent proposée quand la cohabitation entre usufruitier et nus-propriétaires devient conflictuelle : convertir l’usufruit en rente viagère. L’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » La conversion se paie donc en argent, mois après mois, au lieu de se vivre dans les lieux, et son montant se discute ou se fixe en justice. La cour d’appel de Pau l’a fait le 20 mai 2026 dans un litige entre une veuve et l’héritière : confirmant pour l’essentiel le jugement du tribunal judiciaire de Dax, elle a fixé la rente viagère mensuelle due à la veuve à six cent seize euros et soixante-deux centimes, débouté la veuve de ses demandes de dommages-intérêts et partagé les dépens par moitié entre les deux parties. L’enseignement pour les familles est double : la conversion existe et le juge la chiffre, mais elle ne règle pas tout, et les frais de procédure se partagent quand chacun obtient partiellement gain de cause.
II. Ce que chaque héritier paie vraiment et comment le contrôler
A. Trois décisions récentes qui ont corrigé l’addition du fisc
La première affaire se joue à Paris et concerne une donation de nue-propriété consentie quelques semaines avant le décès. Le 12 juillet 2021, un père donne à sa fille unique la nue-propriété d’un bien en s’en réservant l’usufruit ; il décède environ deux mois plus tard. L’administration applique la présomption de l’article 751 du code général des impôts, selon lequel « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers », sauf « donation régulière » consentie « plus de trois mois avant le décès » ou « démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 ». Autrement dit, une donation en démembrement intervenue moins de trois mois avant la mort est présumée faire encore partie de la succession, et les droits sont recalculés en conséquence, sauf à rapporter la preuve contraire. La fille forme une réclamation le 19 juin 2023 pour cent quatre-vingt mille neuf cent quatre euros de droits estimés trop payés ; l’administration la rejette le 8 juillet 2024 ; elle assigne la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 12 mai 2026, le tribunal annule le rejet et ordonne la restitution des cent quatre-vingt mille neuf cent quatre euros. Deux séries de preuves emportent la décision : l’intention libérale antérieure, établie par un rendez-vous de signature fixé dès le 21 juin puis reporté au 12 juillet et par les attestations de proches sur la volonté du père de gratifier sa fille unique ; et le caractère soudain du décès, établi par le dernier compte rendu d’hospitalisation du 14 juin 2021 qui décrivait un état stabilisé et un patient autonome, par l’attestation du médecin traitant depuis plus de vingt ans, qui certifiait que rien, en juillet 2021, ne laissait présager un décès deux mois plus tard, et par les témoignages de l’entourage qui l’avait vu mener une vie normale en juillet et août 2021. Le tribunal condamne l’administration aux dépens, constate l’exécution provisoire et déboute seulement la demande au titre des frais d’avocat. La leçon est nette : la présomption de trois mois se combat, mais elle se combat avec des pièces datées, médicales et concordantes, pas avec des affirmations.
La deuxième affaire, jugée par la cour d’appel de Paris le 18 novembre 2024, porte sur un usufruit successif et une restitution de plus de deux cent mille euros. En 1981, des grands-parents avaient donné la nue-propriété d’un immeuble à leurs trois petits-enfants, la jouissance n’étant prévue qu’au décès du dernier survivant, tandis qu’un usufruit successif avait été constitué au profit d’une tante par acte distinct. Au décès de l’un des petits-enfants en 2012, la déclaration mentionne son tiers indivis en nue-propriété : la pleine propriété est estimée à quatre millions cinq cent mille euros, soit un million cinq cent mille pour le tiers, ramené à un million cinquante mille euros après application du taux de soixante-dix pour cent de l’article 669 compte tenu de l’âge de l’usufruitière née en 1937. L’administration rectifie la valeur vénale à près de douze millions d’euros sans remettre en cause le taux de soixante-dix pour cent, puis la ramène partiellement après les observations du contribuable. En 2016, la veuve du défunt réclame en soutenant que le décès de l’usufruitière en 2015 a ouvert à son profit, comme conjointe survivante, un usufruit successif sur le fondement de l’article 757 du code civil, et que les nus-propriétaires ont droit à la restitution prévue par l’article 1965 B du code général des impôts, selon lequel « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » La cour lui donne raison sur l’essentiel : elle dit le rejet implicite partiellement infondé et décharge la veuve, pour ses enfants mineurs, de deux cent neuf mille six cent soixante-deux euros de droits de succession, tout en confirmant le refus de décharger les intérêts de retard et en condamnant l’État aux dépens et à trois mille euros de frais. Pour les familles, le message est que l’âge qui compte peut changer en cours de route : quand un premier usufruitier décède et qu’un usufruit successif s’ouvre au profit du conjoint, c’est l’âge du nouvel usufruitier qui aurait dû servir au calcul, et le trop-payé se restitue.
La troisième illustration tient dans le calcul ordinaire d’un enfant nu-propriétaire, sans litige, pour montrer comment les pièces s’additionnent. Reprenons l’appartement de cinq cent mille euros, la veuve de soixante-huit ans exonérée sur ses deux cent mille euros d’usufruit, l’enfant taxé sur trois cent mille euros de nue-propriété. L’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », ce qui ramène la part taxable de l’enfant à deux cent mille euros. L’article 777 du même code dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe cinq pour cent jusqu’à huit mille soixante-douze euros, dix pour cent jusqu’à douze mille cent neuf, quinze jusqu’à quinze mille neuf cent trente-deux, puis vingt pour cent jusqu’à cinq cent cinquante-deux mille trois cent vingt-quatre euros. Sur deux cent mille euros, cela donne environ quatre cent quatre euros sur la première tranche, quatre cent quatre sur la deuxième, cinq cent soixante-treize sur la troisième et trente-six mille huit cent quatorze sur le solde, soit environ trente-huit mille cent quatre-vingt-quatorze euros de droits. Changez un seul paramètre et tout bouge : une usufruitière de soixante-quinze ans porterait la nue-propriété à trois cent cinquante mille euros et les droits à près de quarante-huit mille ; un second enfant diviserait l’assiette et ferait chuter le taux marginal ; une donation antérieure non révélée au notaire fausserait le rappel des abattements déjà utilisés. C’est pourquoi la doctrine administrative insiste sur la part nette : le tarif s’applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit, calculée après déduction du passif légalement justifié.
B. Vérifier, partager et contester : la méthode avant de signer
La méthode tient en cinq vérifications, dans l’ordre où le notaire établit la déclaration. Premièrement, l’âge exact de chaque usufruitier au jour du décès, acte de naissance à l’appui, car une erreur d’une année autour d’un seuil du barème déplace dix points de quotité, soit des dizaines de milliers d’euros d’assiette sur un bien parisien. Deuxièmement, la qualité de chaque bénéficiaire : conjoint et partenaire pacsé exonérés en totalité, enfants abattus de cent mille euros chacun, frères et sœurs abattus de quinze mille neuf cent trente-deux euros en vertu du paragraphe IV du même article 779, neveux et nièces de sept mille neuf cent soixante-sept euros. Troisièmement, les libéralités des années passées : toute donation de nue-propriété de moins de trois mois avant le décès expose à la présomption de l’article 751, et seules des preuves datées et médicales, comme celles retenues par le tribunal de Paris en 2026, permettent de la renverser. Quatrièmement, les usufruits successifs : si un premier usufruitier décède et que le conjoint survivant recueille l’usufruit à son tour, exigez le recalcul d’après l’âge du nouvel usufruitier et la restitution de l’article 1965 B, comme l’a obtenue la veuve devant la cour d’appel de Paris pour deux cent neuf mille six cent soixante-deux euros. Cinquièmement, la sortie d’indivision : quand les enfants veulent vendre ou se partager les biens grevés, le partage supporte un droit proportionnel, car l’article 746 du code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % », taux ramené à un virgule dix pour cent seulement pour les partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de pacs. Pour une indivision successorale parisienne qui se prolonge avec un usufruitier en place, préparer le partage d’une succession bloquée par un usufruit à Paris suppose donc de chiffrer ensemble les droits déjà payés, la soulte éventuelle et ce droit de partage, avant de signer quoi que ce soit.
À Paris et en Île-de-France, ces contrôles suivent un circuit précis que les deux décisions citées illustrent. La réclamation contentieuse se forme auprès de l’administration, ici la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, dont le rejet peut être contesté devant le tribunal judiciaire de Paris, comme l’a fait avec succès l’héritière parisienne en 2024 puis en 2026. L’exécution provisoire étant de droit, la restitution ordonnée ne reste pas lettre morte pendant un éventuel appel, mais les frais d’avocat ne sont pas systématiquement remboursés : le tribunal de Paris les a refusés en 2026 tandis que la cour d’appel les accordait à hauteur de trois mille euros en 2024. Rassemblez donc avant toute démarche les actes de donation avec leur date exacte, les attestations et pièces médicales en cas de décès rapide, les avis d’imposition établissant les abattements déjà consommés, et la copie complète de la déclaration de succession déposée par le notaire : c’est sur ces pièces, et sur elles seules, que le juge vérifie l’âge retenu, le taux appliqué et la preuve contraire à la présomption.
En définitive, l’affirmation qui circule dans les guides patrimoniaux résiste à la vérification sur l’essentiel : le barème de l’article 669 est bien inchangé depuis 2004 et pleinement applicable en 2026, l’usufruit viager vaut bien de quatre-vingt-dix à dix pour cent selon l’âge et le temporaire vingt-trois pour cent par décennie. Mais l’annonce n’est pas le texte, et le texte n’est pas tout le droit : le plafonnement du temporaire à la valeur viagère, la mesure de faveur qui évite de taxer deux fois plus de cent pour cent après une donation, l’exonération totale du conjoint, la présomption de trois mois et la restitution en cas d’usufruits successifs changent chaque addition. Les foyers qui retiennent le bon âge au bon jour, qui font valoir l’exonération du conjoint, qui conservent les preuves de leurs donations et qui réclament avec des pièces classées paient le montant exact, ni plus ni moins. Les autres financent, sans le savoir, l’écart entre le barème résumé et la loi appliquée.
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