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Footballeur agressé ou menacé par les supporters de son club : rompre son contrat, partir et être indemnisé (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur agressé ou menacé par les supporters de son club : rompre son contrat, partir et être indemnisé (2026)

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Le 2 octobre 2026, un tribunal correctionnel a prononcé, selon L’Équipe et RMC Sport, la relaxe totale de deux supporters d’un club de Ligue 1 poursuivis pour association de malfaiteurs et violence en réunion. Les faits remontent à la fin du mois de novembre 2025 : au retour d’un match perdu à l’extérieur, plus de deux cents supporters avaient bloqué le car de l’équipe devant le centre d’entraînement du club, et deux joueurs avaient été blessés, rapporte RMC Sport. Toujours selon ce média, ces deux joueurs n’ont plus rejoué pour leur club, ont souhaité la rupture de leur contrat, n’ont pas trouvé d’accord lors d’une tentative de conciliation, puis ont été transférés dans deux clubs étrangers. D’après L’Équipe, le tribunal a estimé qu’il n’y avait eu ni acte préparatoire à une association de malfaiteurs ni violence, en s’appuyant notamment sur le rapport d’un commandant de police montrant que les deux prévenus avaient plutôt agi pour apaiser la situation.

Cette relaxe concerne les deux prévenus ; le club n’apparaît pas, dans ces comptes rendus, parmi les personnes poursuivies. Aucune décision publiée ne constate, à la date de rédaction, un manquement de l’employeur, et nous ne nommons ni le club ni les joueurs. Ces faits posent pourtant une question que tout sportif professionnel peut rencontrer après une série de mauvais résultats : que doit faire le club lorsque ses propres supporters menacent ou frappent ses joueurs, et que peut faire le joueur ? Nous examinons d’abord la protection que le club doit à ses joueurs et ce qu’il risque lorsqu’elle fait défaut (I), puis les moyens de partir, de se faire indemniser et la portée exacte d’une relaxe (II), en l’état des textes au 4 octobre 2026. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Ce que le club doit à ses joueurs quand ses propres supporters deviennent une menace

A. Une obligation de sécurité qui joue aussi contre les violences venues de l’extérieur

Le joueur professionnel n’est pas un prestataire que le club pourrait laisser seul face à la tribune : c’est un salarié. L’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-1 du code du sport ajoute que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve d’une liste d’exceptions qui ne vise que certaines règles propres au contrat à durée déterminée. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ne figurent pas dans cette liste. Elles s’appliquent donc au footballeur comme au rugbyman, au basketteur ou au handballeur salarié, et à l’entraîneur professionnel, qui peut lui aussi devenir la cible d’une partie du public.

Le cœur de cette protection tient en une phrase. Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le texte impose aussi une vigilance dans la durée, puisque « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ». Pour un club, ce changement de circonstances a un visage connu : une série de défaites, un classement inquiétant, une banderole hostile, des messages de menace, un rassemblement annoncé devant le centre d’entraînement.

L’article L. 4121-2 du code du travail énumère ensuite les principes généraux de prévention que l’employeur met en œuvre. Les premiers sont les plus parlants dans notre hypothèse : il faut d’abord éviter les risques, puis « Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », et enfin « Combattre les risques à la source ». Rien, dans ces textes, ne réserve l’obligation aux dangers qui naissent à l’intérieur de l’entreprise. Une machine mal protégée, un collègue violent ou un groupe de personnes extérieures qui attend les salariés à la sortie relèvent de la même logique : le risque existe à l’occasion du travail, et l’employeur doit l’évaluer et le traiter.

La Cour de cassation a précisé la façon dont cette obligation se juge. Dans un arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin, elle a jugé que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ». La formule a deux faces. Elle protège l’employeur diligent, qui n’est pas tenu pour responsable du seul fait qu’un dommage s’est produit. Mais elle met à sa charge la démonstration des mesures prises. Dans un litige, ce n’est donc pas au joueur de prouver ce que le club aurait dû faire dans l’absolu : c’est au club de justifier ce qu’il a réellement fait, quand il l’a fait et pourquoi ces mesures étaient adaptées au risque.

Le football professionnel dispose d’ailleurs d’outils que peu d’entreprises connaissent. L’article L. 224-3 du code du sport impose aux clubs qui participent aux compétitions d’une ligue professionnelle d’assurer « le dialogue avec leurs supporters et les associations de supporters » et de désigner des personnes référentes chargées des relations avec eux. Le règlement administratif de la Ligue de football professionnel pour la saison 2026-2027 précise, à son article 114, que ce référent assure, le cas échéant, la médiation entre les supporters, leurs associations et le club lorsqu’un conflit les oppose, et que son rôle s’exerce les jours de match comme en dehors. Le même règlement, à son article 110 bis, demande au directeur sûreté et sécurité du club d’évaluer avant chaque rencontre les risques qu’elle présente, d’en informer les dirigeants et d’en aviser la police. Ces textes ne créent pas, à eux seuls, une responsabilité automatique. Ils montrent en revanche qu’un club professionnel est organisé pour connaître l’humeur de ses tribunes et ses groupes les plus virulents : il lui sera difficile de soutenir qu’une colère annoncée depuis plusieurs semaines était imprévisible.

Concrètement, les mesures qu’un juge pourrait examiner relèvent du bon sens sécuritaire, sans liste fermée : sécurisation de l’accès au centre d’entraînement et des itinéraires du car, entraînements à huis clos lorsque la tension monte, coordination avec la préfecture et la police avant un retour de déplacement sensible, consignes claires au personnel de sécurité, plainte rapide après un incident, information des joueurs sur la conduite à tenir. Le club dispose aussi de leviers propres au sport. L’article L. 332-1 du code du sport permet aux organisateurs de manifestations sportives, pour contribuer à leur sécurité, de refuser ou d’annuler la délivrance de titres d’accès aux personnes qui ont contrevenu aux dispositions de sécurité des conditions générales de vente ou du règlement intérieur, dans un délai encadré. L’article L. 332-16 du même code permet, quant à lui, au préfet de prononcer une interdiction administrative de stade contre la personne qui, par des agissements répétés ou un acte grave commis à l’occasion de manifestations sportives, constitue « une menace grave pour l’ordre public ». Le club ne décide pas de cette mesure, mais il peut signaler les faits. Les droits du supporter visé par une telle interdiction font l’objet d’un autre billet consacré à la contestation d’une interdiction administrative de stade.

Une limite mérite d’être soulignée, parce qu’elle est propre au football. La tentation peut exister, pour protéger un joueur ciblé, de le tenir à l’écart du groupe. Or la Charte du football professionnel 2026-2027, qui tient lieu de convention collective dans ce secteur, prévoit à son article 507 que, sauf raison médicale, le club ne peut maintenir aucun joueur sous contrat professionnel à l’écart du dispositif de préparation et d’entraînement collectif, sous réserve des groupes d’entraînement qu’elle encadre. Une mesure de protection qui priverait durablement le joueur d’entraînement collectif devrait donc s’appuyer sur une raison médicale, ou être construite avec lui et limitée dans le temps, faute de quoi le remède pourrait devenir un second grief. Le joueur qui se sent isolé par son club trouvera des repères dans notre billet sur le footballeur isolé ou mis au placard.

L’obligation ne s’arrête pas aux coups. Elle couvre la santé mentale, et les menaces reçues par messages, sur les réseaux sociaux ou à domicile en font partie. Sur le plan pénal, l’article 222-17 du code pénal réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit ou une image, et précise que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Pour le club, l’enjeu n’est pas de se substituer à la police, mais de ne pas laisser le joueur seul : prendre au sérieux le signalement, conserver les messages, l’aider à porter plainte et adapter son organisation.

B. Agression pendant le travail : accident du travail, faute inexcusable et preuve

Lorsque la menace se concrétise, la première qualification à envisager est celle d’accident du travail. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». L’expression « quelle qu’en soit la cause » est décisive : peu importe que les coups viennent d’un tiers étranger à l’entreprise. Un joueur frappé dans le car du club au retour d’un déplacement organisé par son employeur, ou à l’entrée du centre d’entraînement, se trouve en principe à l’occasion de son travail, la caisse d’assurance maladie appréciant les circonstances exactes. Il doit en informer son employeur, puisque l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime de le faire « dans un délai déterminé », sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Le certificat médical initial, la déclaration et les témoignages recueillis dès le lendemain pèseront lourd ensuite. Les étapes de la reconnaissance sont détaillées dans notre billet sur l’agression au travail reconnue comme accident du travail.

La reconnaissance de l’accident ouvre une prise en charge forfaitaire. Pour aller au-delà, la victime doit établir une faute inexcusable. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction », la victime a droit à une indemnisation complémentaire. La définition vient de la jurisprudence. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 octobre 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Cet arrêt est particulièrement éclairant pour notre sujet, parce qu’il concerne une agression commise par des tiers. Un conducteur de car avait été agressé physiquement dans le véhicule qu’il conduisait. La cour d’appel avait écarté la faute inexcusable en relevant qu’au jour de l’accident, seules quatre agressions en vingt mois avaient été signalées sur la ligne, que le salarié n’établissait pas avoir signalé les menaces dont il se plaignait, et que la vidéosurveillance n’avait été installée que plus tard. La Cour de cassation a cassé cette décision : de ces constatations, il résultait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel ses conducteurs étaient exposés. La transposition au sport professionnel est directe. Des incidents antérieurs avec un groupe de supporters, des menaces publiques après une défaite, un précédent rassemblement devant le centre d’entraînement sont autant d’éléments qui peuvent établir que le club avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger.

Le joueur dispose d’un levier supplémentaire, souvent ignoré. Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ». Autrement dit, le joueur qui a écrit à son club pour signaler des menaces précises, puis qui est agressé dans les circonstances annoncées, n’a plus à démontrer la conscience du danger : la faute inexcusable est acquise. D’où l’intérêt pratique d’un signalement écrit, daté, précis, adressé à la direction du club, plutôt qu’une conversation de couloir avec un membre du staff.

La jurisprudence montre aussi les limites de ce raisonnement. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2026, n° 23/01082, un salarié agressé par une personne extérieure n’a pas obtenu la reconnaissance d’une faute inexcusable. La cour a relevé que les faits s’étaient produits sur un parking commun à plusieurs entreprises, géré par un tiers, qu’aucune agression antérieure n’était établie à cet endroit et que l’entreprise ne recevait pas de public. Elle a ajouté que les faits s’étaient déroulés « à un endroit où l’employeur n’exerce pas son autorité », de sorte qu’aucune mesure de filtrage ne pouvait être prise. Pour un club, la distinction est utile : il maîtrise son centre d’entraînement, son car, ses hôtels de mise au vert et ses horaires de déplacement, beaucoup moins la voie publique ou le domicile de ses joueurs. Plus l’agression survient dans un espace que le club contrôle, plus l’argument tiré de son impuissance perd de sa force.

Reste la question des délais. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime aux prestations et indemnités de la législation sur les accidents du travail « se prescrivent par deux ans », à compter notamment du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Quant aux actions liées au contrat de travail, l’article L. 1471-1 du code du travail fixe en principe deux ans pour l’exécution et douze mois pour la rupture, mais précise que ces délais « ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ». Un joueur transféré entre-temps ne perd donc pas ses droits du seul fait de son départ, mais il a tout intérêt à ne pas laisser passer les délais les plus courts. Le contentieux de l’accident du travail et de la faute inexcusable relève de notre pratique décrite sur la page avocat en accident du travail à Paris.

II. Partir, négocier son départ et faire valoir ses droits malgré une relaxe

A. Quitter le club : droit de retrait, rupture anticipée du contrat et départ négocié

Face à un danger immédiat, le premier réflexe légal est le droit de retrait. L’article L. 4131-1 du code du travail permet au travailleur de se retirer d’une situation de travail dont il a « un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », après avoir alerté immédiatement l’employeur. L’article L. 4131-3 du code du travail ajoute que « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur » qui s’est retiré pour un tel motif raisonnable. Un joueur informé qu’un groupe hostile l’attend à l’entrée du centre d’entraînement, ou que le car sera intercepté, peut ainsi, s’il a un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent, refuser de s’y rendre tant que le club n’a pas pris de mesure, sans perdre son salaire. Mais le droit de retrait est un outil d’urgence, temporaire et lié à un danger précis. Il ne permet ni de refuser durablement de jouer, ni de rompre le contrat. Invoqué sans motif raisonnable, il exposerait le joueur à une retenue de salaire ou à une sanction.

Pour partir, il faut revenir au régime du contrat à durée déterminée. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La faute grave visée peut être celle de l’employeur. Si le joueur rompt à juste titre en raison d’une faute grave du club, la rupture est imputée à ce dernier, qui peut être condamné à l’indemniser, comme l’illustre l’arrêt présenté ci-dessous. Pour mesurer l’enjeu, lorsque c’est l’employeur qui rompt avant le terme hors des cas légaux, l’article L. 1243-4 du code du travail prévoit des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». À l’inverse, si le joueur part sans pouvoir invoquer l’un des cas légaux, l’article L. 1243-3 du code du travail prévoit que cette rupture « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Les conséquences d’un départ non justifié sont détaillées dans notre billet sur le footballeur qui rompt son contrat sans juste cause.

La Cour de cassation a appliqué ce mécanisme au sport professionnel. Dans un arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2020, n° 18-13.628, publié au Bulletin, un joueur devenu entraîneur-joueur d’un club de volley-ball avait d’abord saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation de son contrat, puis signé avec un autre club, avant d’envoyer une lettre de « prise d’acte ». La Cour a jugé que l’engagement auprès du nouveau club, précédé de la saisine du juge, « ne pouvait être considéré comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ». Elle a surtout approuvé la cour d’appel qui, « analysant cette rupture anticipée à l’initiative du salarié au regard des dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail, a pu décider, peu important qu’elle l’ait improprement qualifiée de prise d’acte, qu’elle était justifiée par les manquements de l’employeur dont elle a fait ressortir qu’ils constituaient une faute grave ». Le chemin existe donc, mais il est étroit : tout repose sur la gravité des manquements du club, appréciée par le juge.

Un manquement à l’obligation de sécurité peut, selon les circonstances, atteindre ce seuil, par exemple lorsque le club, alerté de menaces précises, n’a rien organisé et a laissé ses joueurs exposés. Mais le juge examine ce que l’employeur a réellement fait. Dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 juin 2023, n° 21/02303, une salariée de la grande distribution avait pris acte de la rupture après avoir été menacée par un client ; la cour a écarté tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, analysé la prise d’acte en démission et condamné la salariée à payer le préavis non exécuté. Dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 11 décembre 2025, n° 24/00131, concernant une vendeuse agressée à plusieurs reprises par des clients, la cour a jugé que l’employeur, qui avait aménagé les plannings pour qu’elle ne travaille plus seule, n’avait pas manqué à son obligation de sécurité ; la prise d’acte n’a été justifiée que par un autre grief, l’attitude de l’employeur lors de la reprise du travail. Ces deux affaires concernent des contrats à durée indéterminée, où la prise d’acte suit son propre régime, mais la leçon vaut pour le joueur : un club qui démontre avoir réagi vite et concrètement se défendra bien, et un départ unilatéral reste un pari. Les conditions de cette rupture, et les preuves à réunir, sont présentées sur notre page consacrée à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Le football ajoute ses propres règles. L’article 265 de la Charte du football professionnel rappelle que le contrat s’exécute conformément au code du travail, qu’il n’est pas résolu de plein droit par l’inexécution d’une partie, et qu’en cas de litige, indépendamment des droits des parties de saisir la justice, celui-ci doit être porté devant la commission juridique de la ligue. Le même article ne déclare le joueur libre de tout engagement que dans deux cas : le non-paiement des salaires trente jours après l’envoi de la mise en demeure, et la rupture du contrat à l’initiative du club. Une agression par des supporters ne figure pas parmi ces cas : le joueur ne peut pas s’en prévaloir pour se déclarer libre de façon automatique. Il faudra soit un accord, soit une décision.

Le joueur pourrait-il anticiper, en négociant une clause qui lui permettrait de partir en cas de violences de supporters ? En football, la réponse est négative. L’article 257 de la Charte du football professionnel prohibe toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat, et vise expressément la clause résolutoire qui organise la rupture anticipée en cas de survenance d’un événement défini. Un contrat comportant une telle clause serait rejeté à l’homologation. Plus largement, l’article L. 222-2-7 du code du sport prévoit que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » La sécurité du joueur se négocie donc par des engagements d’organisation, pas par une porte de sortie automatique.

C’est pourquoi la voie la plus sûre, en pratique, reste le départ négocié, celle que les deux joueurs évoqués plus haut ont fini par emprunter selon RMC Sport, sous la forme de transferts. L’article 264 de la Charte du football professionnel permet de résilier un contrat à tout moment avec l’accord des parties, sans indemnité de part et d’autre. Lorsque cette résiliation intervient pendant la période officielle des mutations pour permettre la signature dans un autre club, l’accord des trois parties est nécessaire, et la résiliation donne lieu au versement par le nouveau club d’une indemnité de mutation dont le montant est fixé de gré à gré entre les deux clubs. L’avenant de résiliation doit être soumis à la ligue pour homologation dans un délai de cinq jours, que l’article 255 de la Charte qualifie d’impératif. Dans cette négociation, le joueur n’est pas démuni : une demande en reconnaissance de faute inexcusable ou en réparation d’un manquement à l’obligation de sécurité pèse dans la discussion, à condition d’être étayée. Il doit en revanche lire attentivement tout protocole de départ, qui peut comporter des renonciations. Les modalités pratiques de ce départ sont décrites dans notre billet sur la résiliation d’un commun accord du contrat de footballeur.

Ces développements visent d’abord le football, dont nous avons lu la Charte. Dans les autres sports collectifs professionnels, le code du travail et le code du sport s’appliquent de la même manière, mais les conventions collectives propres à chaque discipline peuvent prévoir d’autres règles de résiliation et d’homologation, qu’il faut vérifier au cas par cas.

B. Plainte, relaxe et action contre le club : ce que le jugement pénal tranche, et ce qu’il laisse ouvert

Le joueur agressé est d’abord une victime. Il peut porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation aux auteurs identifiés. Sur le terrain civil, l’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La difficulté, dans les violences de groupe, tient souvent à l’identification des auteurs. Dans l’affaire évoquée en introduction, l’avocat de l’un des prévenus a soutenu, selon RMC Sport, que les véritables auteurs d’éventuelles violences n’avaient pas été identifiés. Le parcours pénal de la victime d’une agression dans le cadre sportif est détaillé dans notre billet sur le footballeur agressé et blessé en plein match.

Que change une relaxe ? Le principe est celui de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Dans un arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2022, n° 20-16.841, publié au Bulletin, la Cour de cassation l’a formulé ainsi : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. » Elle a ajouté que cette autorité s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif. Une relaxe lie donc le juge civil sur ce qu’elle a nécessairement jugé, et seulement sur cela. Le jugement qui relaxe des prévenus tranche leur culpabilité et, selon ses motifs, peut aussi se prononcer sur l’existence même des faits poursuivis : le juge civil ne pourra pas retenir le contraire de ce qui a été ainsi nécessairement jugé. En revanche, ce jugement ne tranche pas la question de savoir si un employeur qui n’était pas poursuivi a pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Le conseil de prud’hommes ou le pôle social conserve l’appréciation de ce que le juge pénal n’a pas tranché, comme les mesures de prévention prises par le club, les menaces antérieures ou d’autres incidents, avec les preuves disponibles.

Encore faut-il que la décision pénale soit définitive. Dans un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, n° 24-18.904, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’un contrat de travail alors que le dirigeant de la société avait été relaxé du chef de travail dissimulé, faute de lien de subordination établi : la cour d’appel, « qui n’a pas recherché si cette décision était définitive, a privé sa décision de base légale ». Une relaxe définitive s’impose ; une relaxe encore susceptible de recours ne s’impose pas encore. Or une relaxe prononcée par un tribunal correctionnel peut faire l’objet d’un appel. L’article 497 du code de procédure pénale, applicable au 4 octobre 2026 et dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, ouvre cette faculté notamment « Au procureur de la République » et « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». La victime ne peut donc pas, à elle seule, remettre en cause la relaxe sur le plan pénal, mais elle peut poursuivre la discussion sur la réparation.

La chambre criminelle a précisé la portée de cet appel limité. Dans un arrêt du 20 janvier 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin, elle a jugé, au visa notamment des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Dans cette affaire de violences, la Cour a cassé l’arrêt qui avait retenu une faute civile sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prévenu avait agi en état de légitime défense. Pour la victime d’une agression de supporters, cela signifie qu’une relaxe en première instance ne ferme pas nécessairement la porte à une indemnisation par la personne relaxée, mais que la faute civile devra être démontrée à partir des seuls faits poursuivis.

Enfin, l’action contre le club n’a pas à attendre l’issue du procès pénal. L’article 4 du code de procédure pénale, lui aussi applicable à ce jour, impose de surseoir au jugement de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction tant que l’action publique n’est pas définitivement jugée. Mais il précise aussitôt que « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient ». L’action du joueur contre son employeur, fondée sur le contrat de travail ou sur la faute inexcusable, n’est pas l’action civile née de l’infraction : elle peut avancer pendant que le procès des supporters suit son cours.

Sur le plan de la preuve, quelques réflexes conditionnent la suite. Il faut conserver les messages de menace avec leur date et leur auteur apparent, faire constater les blessures par un médecin dès le jour des faits, déclarer l’accident au club par écrit, demander par écrit les mesures de protection souhaitées, recueillir les témoignages de coéquipiers, de membres du staff ou d’agents de sécurité, et solliciter la conservation des images de vidéosurveillance, qui sont souvent effacées après quelques semaines. L’arrêt de Versailles cité plus haut relève précisément que l’employeur n’avait pu obtenir des images conservées un mois seulement, la salariée ayant agi un an après les faits. Le joueur qui écrit tôt protège ses droits, y compris s’il choisit finalement de négocier son départ.

Conclusion

Un club professionnel ne peut pas traiter la violence de ses propres supporters comme un aléa extérieur au contrat. Le joueur et l’entraîneur sont des salariés, et l’obligation de sécurité du code du travail s’applique à eux sans réserve : le club doit évaluer un risque que ses propres services, référent supporters et direction de la sécurité, sont chargés de connaître, puis justifier les mesures prises. Si l’agression survient à l’occasion du travail, dans le car, au centre d’entraînement ou lors d’un déplacement, elle relève de la législation sur les accidents du travail, et la faute inexcusable devient de droit lorsque le joueur, ou un représentant du personnel, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est réalisé, d’où l’intérêt d’un signalement écrit.

Partir est plus difficile qu’obtenir réparation. Le contrat à durée déterminée ne se rompt avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude ou d’accord. La jurisprudence admet qu’un sportif rompe son contrat en raison de manquements graves de son club, mais le juge apprécie les mesures réellement prises, et un départ injustifié expose à des dommages et intérêts. En football, la Charte interdit les clauses de sortie automatiques et ne libère pas le joueur du seul fait d’une agression : la résiliation négociée, souvent couplée à un transfert, reste la voie la plus sûre.

Une relaxe des supporters poursuivis, enfin, ne règle pas la question de la responsabilité du club. Elle lie le juge civil sur ce qu’elle a nécessairement jugé, seulement lorsqu’elle est définitive, et la victime peut encore discuter de la réparation par un appel limité à ses intérêts civils. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 4 octobre 2026 et des décisions citées. Dans l’affaire évoquée en introduction, aucune décision publiée n’a constaté de manquement du club, et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction. Le contrat signé, les accords individuels et les décisions des instances compétentes priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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