Jean-Michel Genestier, maire du Raincy (Seine-Saint-Denis) de 2014 à mars 2026, doit comparaître à partir du lundi 5 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel de Bobigny, pour un procès dont la fin est annoncée au 30 octobre, selon Actu.fr. D’après Le Parisien, qui reprenait en mars une information du Canard enchaîné confirmée par le parquet de Bobigny, l’ancien élu est poursuivi pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, détournement de fonds publics par négligence et recel de corruption passive. L’affaire trouve son origine dans un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France consacré à la gestion de cette commune d’environ 15 000 habitants, publié au printemps 2022. Jean-Michel Genestier a toujours contesté les soupçons dont il fait l’objet et, comme toute personne poursuivie, il est présumé innocent tant qu’une décision définitive n’a pas établi sa culpabilité. Les faits précis visés par chaque prévention n’ont pas été détaillés publiquement : ils ne seront connus qu’à l’audience. Il est en revanche possible d’expliquer ce que recouvrent ces cinq qualifications, quelles peines elles font encourir, quelles questions de droit le tribunal devra trancher, notamment depuis la réforme de la prise illégale d’intérêts entrée en vigueur en décembre 2025, et ce qui peut suivre le jugement. C’est l’objet de cette analyse, fondée sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation, sans rien préjuger de la décision des juges.
I. Que reproche la justice à l’ancien maire du Raincy ?
A. D’un rapport de la chambre régionale des comptes au tribunal correctionnel : quatre ans de procédure
Élu en 2014 et réélu en 2020, Jean-Michel Genestier a dirigé pendant douze ans une ville que la presse surnomme le « petit Neuilly du 93 », selon Le Parisien. Sa gestion était contestée par une partie de l’opposition municipale bien avant l’ouverture d’une enquête. En février 2020, à quelques semaines des élections municipales, Le Parisien rapportait que plusieurs élus d’opposition avaient porté plainte contre X pour octroi d’avantage injustifié dans l’attribution d’un marché public, notion au cœur du délit de favoritisme. Le maire répondait alors que les soupçons de découpage artificiel des marchés étaient infondés : « tout est faux », assurait-il, en défendant l’externalisation de plusieurs services municipaux, comme le nettoyage des bâtiments ou l’entretien des espaces verts.
Le tournant date du printemps 2022. La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a examiné les comptes et la gestion de la commune pour les exercices 2015 et suivants. Dans la synthèse qu’elle a publiée, la juridiction financière constate que la fiabilité des comptes est satisfaisante et que la situation financière de la ville l’est également. Elle estime en revanche que la fonction achat, insuffisamment sécurisée, ne garantissait pas l’égalité d’accès à la commande publique. Elle évoque des procédures d’achat non formalisées, le recours à certaines entreprises pour des montants élevés sans mise en concurrence préalable, une concurrence parfois organisée de manière artificielle, de nombreux achats de gré à gré hors marchés faute de respect des seuils, et la présence d’agents en situation de conflits d’intérêts dans l’attribution des marchés, en précisant que la commune avait engagé des actions pour y mettre fin. Le rapport complet compte 114 pages et huit recommandations, selon Le Parisien, qui en a rendu compte lors de sa présentation au conseil municipal en avril 2022. Ces constats sont ceux d’une juridiction financière qui contrôle la régularité et la qualité de la gestion publique : ils ne valent ni accusation pénale ni preuve de culpabilité, et aucune source publique n’indique lesquels ont été repris dans les poursuites.
Un rapport de ce type peut néanmoins conduire au juge pénal. L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée et à « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en aviser sans délai le procureur de la République. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi eu à juger des affaires d’élus nées de ce type de transmission : dans un dossier tranché le 6 mai 2026, le procureur financier d’une chambre régionale des comptes avait saisi le procureur de la République des activités d’un ancien maire au sein de sa mairie ; dans une affaire jugée le 29 octobre 2025, une chambre régionale avait dénoncé au parquet le versement d’une prime exceptionnelle qu’un audit de la direction départementale des finances publiques avait jugé contraire aux règles statutaires de l’organisme concerné.
Au Raincy, dix élus d’opposition avaient écrit au procureur de la République de Bobigny dès avril 2022 pour lui demander de se saisir du rapport. À la mi-septembre 2022, des enquêteurs de la sous-direction des affaires économiques et financières de la préfecture de police ont perquisitionné l’hôtel de ville et plusieurs domiciles privés, selon Le Parisien. Le parquet de Bobigny se bornait alors à indiquer que ces opérations avaient eu lieu dans le cadre de « deux procédures distinctes », sans préciser les soupçons examinés.
Le 24 février 2026, Le Canard enchaîné a révélé que le maire, alors candidat à un troisième mandat, serait jugé à l’automne par le tribunal correctionnel de Bobigny. Le parquet a confirmé l’information, d’après Le Parisien, qui précise que le procès fait suite à une enquête ouverte après la publication du rapport de la chambre régionale des comptes. Selon l’hebdomadaire, l’ancien maire ne serait pas seul sur le banc des prévenus : vingt-neuf autres personnes seraient renvoyées avec lui, dont treize personnes morales. Interrogé par ce journal, Jean-Michel Genestier assurait n’avoir rien à se reprocher et affirmait avoir lui-même signalé les faits.
Le mode exact de saisine du tribunal n’a pas été rendu public. L’article 388 du code de procédure pénale énumère les voies par lesquelles le tribunal correctionnel est saisi, parmi lesquelles la citation, délivrée notamment par le parquet à l’issue d’une enquête, et le renvoi ordonné par une juridiction d’instruction. Le contenu de cet acte, qui n’a pas été rendu public, permettra seul de connaître précisément les faits reprochés à chacun des prévenus.
Entre-temps, l’élu a perdu la mairie lors des élections municipales de mars 2026, face à Nicolas Rondepierre (LR). En juin, le nouveau maire a dénoncé environ 5 millions d’euros de factures impayées laissées par l’ancienne équipe ; son prédécesseur a répondu au Parisien qu’il s’agissait d’« un montage de toutes pièces ». Comme le relève Actu.fr, ces difficultés budgétaires, apparues après le changement de majorité, ne correspondent pas nécessairement aux faits examinés dans le cadre du procès pénal. Elles relèvent, à ce stade, d’un débat politique et financier.
B. Que recouvrent les cinq délits visés par le parquet ?
Les qualifications retenues relèvent pour l’essentiel des manquements au devoir de probité du code pénal. Elles ne se recoupent pas : chacune suppose des éléments précis que l’accusation devra établir et que la défense pourra discuter un par un. La présence de plusieurs qualifications dans une même prévention ne dit rien, à ce stade, des faits auxquels chacune se rattache.
Le favoritisme est défini par l’article 432-14 du code pénal. Il punit le fait, pour un élu ou un agent public, de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ; elle n’a pas varié depuis décembre 2013. Les règles protégées sont aujourd’hui rappelées par l’article L. 3 du code de la commande publique, selon lequel les acheteurs respectent l’égalité de traitement des candidats et mettent en œuvre « les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures ». Le favoritisme ne suppose donc ni enrichissement de l’élu ni préjudice chiffré pour la collectivité : c’est l’avantage injustifié procuré à un candidat qui est sanctionné.
La jurisprudence en donne une lecture exigeante pour les décideurs publics. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier », même lorsque la procédure n’est pas allée à son terme. Elle a rappelé que l’élément intentionnel du délit « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire » aux règles de la commande publique, et qu’un repentir postérieur à la constatation des faits n’efface pas l’infraction. Le juge pénal dispose en outre d’une large compétence pour apprécier le contrat en cause : selon un arrêt du 30 septembre 2026, lui aussi publié, il peut, « sans poser une question préjudicielle au juge administratif », dire lui-même si le contrat litigieux constitue un marché public ou un contrat de concession.
La prise illégale d’intérêts, prévue par l’article 432-12 du code pénal, sanctionne le conflit entre l’intérêt public dont l’élu a la charge et un intérêt qu’il prend, reçoit ou conserve dans une entreprise ou une opération qu’il surveille, administre, liquide ou paie. Depuis le 24 décembre 2025, le texte exige que la personne agisse « en connaissance de cause » et que l’intérêt en cause soit « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il précise désormais que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine encourue reste de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Le détournement de fonds publics, réprimé par l’article 432-15 du code pénal, est le plus lourdement puni des cinq délits : dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. Il suppose que l’auteur ait détruit, détourné ou soustrait des fonds publics ou privés, des titres ou « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Cette condition de remise est décisive. Le 16 mars 2022, la chambre criminelle a censuré la condamnation d’une directrice de cabinet municipale au motif que ses fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis », la cour d’appel n’ayant pas recherché si elle disposait d’une délégation du maire, présenté dans l’arrêt comme le maire et ordonnateur de la commune. Le détournement peut aussi résulter de l’emploi de fonds à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés : le 21 janvier 2026, la Cour a approuvé la condamnation d’un ancien député qui avait utilisé des sommes « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat ».
Le détournement de fonds publics par négligence obéit à une autre logique. L’article 432-16 du code pénal ne vise pas celui qui détourne, mais celui dont la négligence a rendu possible la destruction, le détournement ou la soustraction « par un tiers des biens visés à l’article 432-15 ». La peine est nettement plus faible : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ce délit suppose donc qu’une autre personne ait elle-même détourné ou soustrait des biens publics, et que ce détournement résulte d’un manque de vigilance de la personne poursuivie. Il s’agit d’une infraction non intentionnelle quant au détournement lui-même, ce qui en fait une qualification distincte du détournement volontaire, avec des conséquences propres, notamment en matière d’inéligibilité.
Reste le recel de corruption passive, qui combine deux textes. L’article 432-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, ou pour abuser de son influence. Le recel est défini par l’article 321-1 du code pénal, qui précise que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 321-4 du code pénal aggrave toutefois cette peine lorsque l’infraction d’origine est plus sévèrement punie : dans ce cas, « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ».
Cette qualification a une conséquence logique. La chambre criminelle juge de longue date, et l’a rappelé le 13 avril 2022, que « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée ». Poursuivre l’ancien maire pour recel de corruption passive revient donc, en droit, à soutenir qu’une corruption passive aurait été commise par une autre personne et qu’il en aurait sciemment tiré profit. Ni l’identité de cette personne ni la nature de l’avantage en cause n’ont été rendues publiques. L’accusation devra établir l’existence de l’infraction d’origine, le bénéfice que le prévenu en aurait retiré et la connaissance qu’il en aurait eue ; la défense pourra contester chacun de ces points.
II. Que devra trancher le tribunal et que risque l’ancien maire ?
A. Réforme de la prise illégale d’intérêts, prescription et preuve : les questions qui pèseront sur le jugement
La première question est celle de la loi applicable à la prise illégale d’intérêts. Si, comme le laisse supposer une enquête ouverte en 2022, les faits reprochés sont antérieurs à la réforme entrée en vigueur le 24 décembre 2025, le tribunal devra tenir compte de la règle posée par l’article 112-1 du code pénal : les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle a déjà appliqué ce principe à la réforme. Dans son arrêt du 6 mai 2026, publié au Bulletin, elle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle relève que l’intérêt doit désormais altérer l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu, et non plus seulement être de nature à les compromettre, et qu’il doit être de nature privée ou ne pas relever d’un intérêt dont la loi exclut la prise en compte. Elle ajoute que cette loi a créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts ».
La portée pratique de cette évolution est considérable. Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, la Cour a annulé la déclaration de culpabilité d’un ancien maire pour complicité de prise illégale d’intérêts afin que l’affaire soit rejugée. Elle a fait de même le 3 juin 2026 à propos d’un ancien adjoint au maire, condamné en appel en 2023, en jugeant qu’« Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ». La réforme succède à une première réécriture de décembre 2021, qui avait remplacé la notion d’« intérêt quelconque » par celle d’un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu ; c’est la loi de 2025 qui a resserré l’incrimination. Pour le tribunal de Bobigny, la prévention de prise illégale d’intérêts devra donc être examinée au regard du texte actuel : nature privée de l’intérêt, altération effective de l’impartialité, connaissance de cause et, le cas échéant, motif impérieux d’intérêt général. Notre analyse de la réforme de la prise illégale d’intérêts par la loi du 22 décembre 2025 détaille ces nouvelles conditions.
La deuxième question est celle de la prescription. Pour les délits, la règle actuelle est posée par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai n’était que de trois ans jusqu’au 28 février 2017. L’article 112-2 du code pénal rend toutefois immédiatement applicables les lois relatives à la prescription de l’action publique « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », de sorte que le nouveau délai s’est appliqué aux faits qui n’étaient pas encore prescrits à cette date. Si la prévention vise des faits anciens, par exemple contemporains des premières années contrôlées par la chambre régionale des comptes, la défense pourra discuter le point de départ du délai et les actes qui l’ont interrompu depuis.
Sur ce terrain, la jurisprudence récente se montre exigeante pour l’accusation. Le favoritisme et le détournement de fonds publics sont des infractions instantanées. Le 3 juin 2026, dans un dossier de marché public de l’eau, la chambre criminelle a jugé que le délai de prescription du favoritisme ne court à compter de la découverte des faits que lorsque leur auteur « a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte ». Elle a censuré la cour d’appel qui s’était fondée sur le caractère interne de documents découverts lors d’une perquisition, au motif que, « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte », il lui appartenait d’établir de telles manœuvres. Le 29 octobre 2025, elle avait raisonné de la même manière pour le détournement, en rappelant que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ». Ces solutions s’inscrivent dans le cadre de l’article 9-1 du code de procédure pénale, selon lequel « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », sans que la prescription d’un délit puisse alors dépasser douze ans à compter de la commission des faits. Sur la prescription du favoritisme, voir aussi notre analyse de l’annulation de la condamnation d’Olivier Dussopt pour favoritisme.
La prise illégale d’intérêts obéit à une logique un peu différente lorsque l’intérêt est conservé dans la durée. Dans un arrêt de section du 25 juin 2025, la chambre criminelle a précisé que le texte punit la conservation d’un intérêt pris illégalement dans une opération que l’auteur surveille ou administre « à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». Ce n’est donc pas la seule durée de l’avantage qui compte, mais la persistance du pouvoir de surveillance ou d’administration. Pour un élu, la question peut se poser au regard de la date à laquelle il a cessé d’exercer la fonction en cause.
La troisième question, la plus concrète, est celle de la preuve, examinée fait par fait et prévenu par prévenu. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Le rapport de la chambre régionale des comptes pourra donc être versé aux débats et discuté comme les autres pièces, sans que ses appréciations s’imposent au tribunal. À l’inverse, le juge pénal n’a pas à attendre une décision du juge financier lorsque l’élu poursuivi n’est ni comptable public ni dépositaire public : le 29 juin 2016, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir refusé de surseoir à statuer, dans un dossier de détournement de fonds publics reproché à un maire, jusqu’à ce qu’une juridiction financière établisse un débet, dès lors que l’élu « n’a ni la qualité de comptable public ni celle de dépositaire public ».
Le nombre de prévenus annoncé, une trentaine selon Le Canard enchaîné, rend cette exigence plus sensible encore. Chacun répond de ses propres actes, et l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La durée prévue des débats, près d’un mois, est cohérente avec l’ampleur d’un dossier ouvert il y a quatre ans. Pour chaque prévenu comme pour les éventuelles parties civiles, la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel suppose de relier chaque pièce à un fait précis de la prévention et à un élément constitutif de l’infraction.
B. Peines encourues, inéligibilité, exécution provisoire et appel : ce qui peut suivre le jugement
Si le tribunal entrait en voie de condamnation, il ne pourrait pas additionner les maxima. L’article 132-3 du code pénal prévoit, lorsque plusieurs infractions en concours sont retenues, qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond théorique serait celui du détournement de fonds publics, dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende ou le double du produit de l’infraction, sous réserve des textes applicables à la date des faits : l’article 112-1 du code pénal n’autorise à prononcer que « les peines légalement applicables à la même date ». Ces maxima, inchangés depuis décembre 2013 pour le favoritisme, la prise illégale d’intérêts et le détournement, restent théoriques : la peine se détermine au cas par cas, au vu des débats, et rien ne permet d’anticiper la décision.
Pour un élu, les peines complémentaires comptent souvent davantage que la peine principale. L’article 432-17 du code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues et l’affichage ou la diffusion de la décision. L’inéligibilité peut atteindre dix ans, par dérogation à la durée de droit commun, à l’encontre d’« une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits », selon l’article 131-26-1 du code pénal. Les poursuites portant, selon les informations publiées, sur la gestion de la commune pendant ses mandats, ce plafond de dix ans pourrait lui être appliqué en cas de condamnation.
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend en outre l’inéligibilité obligatoire pour une liste de délits qui comprend « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », ainsi que leur recel. Le favoritisme, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le recel de corruption passive en font partie ; le détournement par négligence de l’article 432-16 n’y figure pas, de sorte que l’inéligibilité ne peut être, pour ce seul délit, qu’une peine facultative. La juridiction peut néanmoins écarter l’inéligibilité obligatoire « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsqu’elle est prononcée, la condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité, une donnée à intégrer dans toute réflexion ultérieure sur l’effacement du casier judiciaire et des mentions au bulletin n° 2.
Cette obligation ne vaut pas pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, le 17 septembre 2017. Le 19 novembre 2025, la chambre criminelle a censuré une inéligibilité prononcée sans motivation, sur le fondement de l’article 131-26-2, pour des faits commis en mars 2017, au motif qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Si une partie des faits poursuivis devant le tribunal de Bobigny est antérieure à septembre 2017, l’inéligibilité ne pourra donc être, pour ces faits, qu’une peine facultative et motivée ; pour des faits postérieurs, elle serait la règle, sauf motivation spéciale contraire. La chronologie des faits retenus par la prévention aura ainsi un effet direct sur la peine.
Reste la question de l’exécution immédiate des peines. L’article 471 du code de procédure pénale permet de déclarer certaines sanctions « exécutoires par provision », c’est-à-dire applicables malgré un appel. Dans son arrêt du 30 septembre 2026, rendu dans une affaire de favoritisme, la chambre criminelle a précisé que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». Pour l’inéligibilité, elle rappelle la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 : il revient au juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de motivation spéciale sur ce point, elle a annulé l’exécution provisoire de l’inéligibilité prononcée en appel.
Le même arrêt mentionne une seconde réserve, issue de la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, qui impose au juge de motiver spécialement la proportionnalité de toute exécution provisoire. Selon la chambre criminelle, le Conseil a précisé qu’il s’agit d’une réserve « qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision ». La date à laquelle le tribunal de Bobigny a été saisi n’a pas été rendue publique ; en toute hypothèse, l’exigence de proportionnalité propre à l’inéligibilité s’appliquerait. Notre analyse de ce que l’exécution provisoire permet, ou non, d’appliquer immédiatement revient en détail sur cet arrêt.
Le jugement peut être rendu à la fin des débats ou plus tard : selon l’article 462 du code de procédure pénale, il est rendu à l’audience même ou « soit à une date ultérieure », que le président indique aux parties présentes. Une fois le jugement prononcé, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », selon l’article 498 du code de procédure pénale. La faculté d’appeler appartient notamment au prévenu, au procureur de la République et, quant à ses intérêts civils seulement, à la partie civile, en vertu de l’article 497 du code de procédure pénale : une relaxe comme une condamnation pourraient donc être rejugées. Enfin, l’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire.
Le procès peut enfin accueillir des parties civiles. L’article 418 du code de procédure pénale permet à toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit de se constituer partie civile à l’audience même et de demander réparation de son préjudice ; la commune, si elle s’estime lésée, peut agir sur ce fondement. L’article 2-23 du code de procédure pénale ouvre en outre cette faculté aux associations agréées de lutte contre la corruption pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », ainsi que pour le recel de leur produit. Aucune information publique ne permet de savoir, à la veille de l’audience, si la commune ou une association s’est constituée partie civile.
Conclusion
Le procès qui s’ouvre à Bobigny ne porte pas sur la gestion du Raincy en général, ni sur les factures impayées dénoncées par la nouvelle municipalité, mais sur des faits précis que le parquet qualifie de favoritisme, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics, de détournement par négligence et de recel de corruption passive. Trois questions de droit pourraient peser sur l’issue des débats. La première tient à la prise illégale d’intérêts, dont la définition, resserrée par la loi du 22 décembre 2025, s’applique immédiatement aux affaires non définitivement jugées, ce qui a déjà conduit la Cour de cassation à annuler plusieurs condamnations. La deuxième concerne la prescription des faits les plus anciens, que la jurisprudence ne permet de retarder qu’en présence de manœuvres délibérées de dissimulation. La troisième est celle de la preuve, qui devra être rapportée fait par fait et prévenu par prévenu, les constats de la chambre régionale des comptes ne valant pas jugement pénal. En cas de condamnation, l’inéligibilité serait obligatoire pour les faits postérieurs au 17 septembre 2017, sauf décision spécialement motivée, et facultative pour les faits plus anciens ; son exécution provisoire supposerait un contrôle de proportionnalité. Rien de tout cela n’est acquis. Jean-Michel Genestier conteste les accusations portées contre lui et, jusqu’à une décision définitive, il demeure présumé innocent, comme les autres prévenus de ce dossier. Le jugement, attendu à l’issue d’un mois d’audience ou à une date ultérieure, pourra encore faire l’objet d’un appel, et seul le juge dira si les faits reprochés sont établis.