Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneur restitué vide mais facturé : boîte endommagée ou rendue en retard, contester la facture de réparation et de détention

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur restitué vide mais facturé : boîte endommagée ou rendue en retard, contester la facture de réparation et de détention

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez dépoté votre marchandise, restitué le conteneur vide au terminal, et quelques semaines plus tard l’armateur ou son agent vous réclame plusieurs milliers d’euros : réparation d’une paroi enfoncée, porte faussée, plancher percé, ou détention pour restitution tardive, parfois les deux sur la même facture. La somme surprend toujours, car le conteneur n’est pas votre bien : c’est une boîte mise à votre disposition pour le transport, et vous l’avez rendue. La question devient alors très concrète : devez-vous payer la remise en état d’un matériel qui a voyagé par mer, par route et entre plusieurs mains, et comment contester une facture dont chaque ligne suppose une preuve que le réclamant ne détient pas toujours ? Le contentieux récent des tribunaux du Havre, de Marseille, de Versailles et de Rennes montre que ces factures se gagnent ou se perdent sur trois terrains : le débiteur désigné par le contrat, l’état contradictoire de la boîte à l’aller et au retour, et les délais d’action qui éteignent vite les recours. Cet article détaille la démarche complète : lire la facture pour séparer ce qui relève de la réparation de ce qui relève du temps, identifier qui doit réellement payer, réunir les preuves qui comptent, puis agir dans les délais.

I. Lire la facture et identifier le vrai débiteur avant de payer

La première erreur consiste à payer sans distinguer les créances ni vérifier à qui le contrat les impute. Une facture de restitution mélange souvent deux logiques juridiques différentes, et le signataire du connaissement n’est pas toujours celui qui a abîmé la boîte.

A. Deux créances distinctes : remettre la boîte en état et payer le temps d’immobilisation

La facture de restitution repose sur la mise à disposition du conteneur, qui accompagne le transport sans constituer un contrat de transport de marchandise à elle seule. Le réclamant vous demande d’abord la remise en état de son matériel : débosselage, soudure, remplacement d’une porte ou d’un panneau, réfection d’un plancher. Quand la boîte est économiquement irréparable, il réclame sa valeur résiduelle. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2025 (RG 22/06865, CEVA Air & Ocean International contre MSC), a ainsi condamné un commissionnaire à payer la valeur résiduelle des deux boîtes, jugées économiquement irréparables, soit 26 062,88 euros, après l’endommagement de deux boîtes au cours du préacheminement terrestre entre les entrepôts des chargeurs et le port. Le montant correspondait à la valeur du matériel détruit, pas à celle de la marchandise qu’il contenait : c’est la première distinction à poser.

Ne confondez jamais cette créance avec le plafond légal qui protège le transporteur pour la marchandise. L’article L5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur « pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Ce plafond vise la cargaison, pas la boîte de l’armateur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-17.843, CMA CGM contre GMP), a distingué les deux plans : le chargeur fautif devait répondre de la marchandise « dans la limite de 48 532 euros », tandis que l’armateur réclamait à part divers frais accessoires afférents au navire et au conteneur, dont le nettoyage, la réparation, le stationnement et les surestaries. Retenez la méthode : face à une facture, séparez la ligne marchandise, soumise au plafond légal, de la ligne matériel, qui se discute sur le terrain de la faute, de l’état contradictoire et du chiffrage.

La seconde créance est celle du temps : surestaries tant que le conteneur plein reste au terminal au-delà de la franchise, puis détention tant que le vide n’est pas restitué. Ces frais sont contractuels : franchise accordée, point de départ, tarif journalier souvent progressif et débiteur désigné résultent du connaissement et des conditions générales de la ligne. Un cabinet confraternel versé dans le contentieux maritime rappelait le 2 octobre 2026, à propos d’une facture de 48 000 euros pour huit conteneurs bloqués trois mois au Havre, que la franchise, l’avis d’arrivée et la grille applicable doivent être vérifiés ligne par ligne, et que l’immobilisation imputable au transporteur lui-même ne peut pas lui profiter. Ce qui vaut pour le conteneur plein vaut pour le vide restitué en retard : la date de sortie du terminal, la date de restitution effective et la franchise convenue conditionnent tout le décompte. Quand la facture cumule réparation et détention, contestez chaque tête séparément, car elles n’obéissent ni aux mêmes preuves ni aux mêmes délais.

Le fondement général de ces créances reste le droit commun de l’inexécution. L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Restituer une boîte endommagée, c’est inexécuter l’obligation de restitution en bon état ; la restituer en retard, c’est l’exécuter tardivement. Dans les deux cas, le réclamant doit prouver l’obligation, son inexécution et le préjudice chiffré. Cette grille simple commande toute la contestation : pas d’obligation prouvée, pas de dette ; pas de préjudice justifié, pas de montant.

B. Vérifier qui doit payer : chargeur nommé, chargeur réel, commissionnaire ou restituteur

Le connaissement et les conditions générales désignent un « Marchand » (Merchant) tenu solidairement du paiement des frais afférents aux conteneurs, et cette clause ratisse large : chargeur nommé, chargeur réel, destinataire, transitaire agissant pour leur compte. Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 3 juillet 2026 (RG 2023F00690, CMA CGM contre plusieurs sociétés), a retenu que la société désignée comme chargeur sur le connaissement et celle qui avait réellement réservé le transport partageaient la qualité de chargeur, l’une nommée et l’autre qualifiée de « chargeur réel », et les a condamnées solidairement au paiement des surestaries et frais accessoires afférents aux conteneurs. La leçon est directe : si vous avez réservé le transport pour le compte d’un client sans prendre livraison pour votre propre compte, ne payez pas avant d’avoir vérifié si la clause vous vise vraiment, et si vous êtes poursuivi comme intermédiaire, appelez en garantie le donneur d’ordre réel dès la première assignation.

La chaîne des mains successives complique encore la désignation du responsable du dommage matériel. Entre la mise à disposition du vide, l’empotage chez l’expéditeur, le préacheminement routier, le terminal et la restitution, la boîte passe par quatre ou cinq opérateurs. Dans l’affaire versaillaise précitée, le commissionnaire qui avait commandé la mise à disposition des conteneurs et organisé le préacheminement par deux transporteurs routiers a été condamné envers l’armateur, puis débouté de ses recours contre les routiers : ses protestations n’avaient pas respecté le formalisme légal et ses actions étaient éteintes. Quand vous êtes commissionnaire, la condamnation envers l’armateur n’épuise donc pas le litige : votre recours contre le transporteur qui a effectivement endommagé la boîte doit être exercé dans ses formes et délais propres, faute de quoi vous payez seul pour un dommage causé par un autre.

Le terminal et l’entrepreneur de manutention forment un troisième pôle de responsabilité à ne pas négliger quand le dommage est survenu à terre. L’article L5422-19 du Code des transports charge l’entrepreneur de manutention « de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire ». L’article L5422-20 du Code des transports précise qu’il « opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui ». Et l’article L5422-21 du Code des transports ajoute que, pour ces opérations, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables ». Si la paroi a été enfoncée par un chariot au terminal, l’action directe appartient à celui qui a requis la manutention, et la preuve de l’imputabilité passe par l’état du conteneur à l’entrée et à la sortie du terminal. L’article L5422-22 du Code des transports énumère en miroir les cas où « L’entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise », dont l’incendie, l’événement non imputable, la grève, la faute du chargeur et le vice propre : utile quand le terminal oppose une cause exonératoire à votre recours.

Enfin, méfiez-vous des lettres de garantie signées dans l’urgence de l’exploitation. Dans l’affaire marseillaise du 3 juillet 2026, des conteneurs réfrigérés n’avaient pas été branchés sur consigne du réceptionnaire, qui avait remis à la ligne une lettre de garantie la déchargeant de toute responsabilité pour tout dommage consécutif. La marchandise, des pommes de terre, s’était détériorée et avait dû être détruite, et la discussion portait ensuite sur les surestaries et frais de destruction. Une lettre signée pour obtenir la mise à disposition ou la livraison peut ainsi neutraliser votre contestation ultérieure : ne signez une décharge que pour ce que vous avez vérifié, et faites-y mentionner expressément les réserves constatées.

Pour le contentieux du temps pur, la jurisprudence applique la prescription du contrat de transport aux frais d’immobilisation. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 juin 2026 (RG 23/07243), a confirmé que la demande en paiement de factures d’immobilisation de conteneurs relevait du contrat de transport, dont la prestation principale est le transport et la livraison, et a appliqué la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce : la demande portant sur la période de mars 2018 à janvier 2021 a été déclarée irrecevable, l’assignation datant du 19 janvier 2022. Pour approfondir le régime des frais de stationnement et de détention eux-mêmes, point de départ, franchise et débiteur, reportez-vous à l’analyse dédiée aux conteneurs bloqués au port et à la contestation des factures de surestaries et de détention. Le présent article traite l’autre face de la facture : la boîte elle-même, abîmée ou rendue hors délai, et sa réparation.

II. Contester la facture point par point : preuves d’abord, délais ensuite

Une facture de restitution ne se conteste pas par des affirmations générales mais par la vérification méthodique de chaque ligne : l’état de la boîte à chaque transfert, le chiffrage de la remise en état, puis les délais dans lesquels chacun devait agir.

A. Réunir les preuves qui emportent la décision : EIR, réserves, contradictoire et chiffrage

Le document roi est l’état contradictoire du conteneur, à l’aller comme au retour. Dans la pratique portuaire, l’Equipment Interchange Receipt, l’EIR, constate l’état de la boîte à chaque transfert : mise à disposition du vide, entrée au terminal, chargement, déchargement, restitution du vide. Sans EIR de sortie, le réclamant ne prouve pas dans quel état il vous a remis la boîte ; sans EIR de restitution, il ne prouve ni la date exacte du retour ni l’état rendu. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 15 septembre 2026 (RG 25/04493, Oceans contre Sofivo, assureur Allianz) à propos d’un conteneur de poudre de lait : relevé que l’EIR (Equipment Interchange Receipt) n’était pas produit devant elle, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer si le document avait été signé ni à quelle date, et la cour a retenu comme seule certitude la prise en charge matérielle lors du dépotage. Exigez donc la production des deux EIR avant toute discussion sur le fond : un dommage déjà noté à la sortie ne peut pas vous être imputé, et une date de restitution contestée fait tomber tout le décompte de détention.

Les réserves écrites et l’expertise contradictoire immédiate forment le second pilier. Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 18 septembre 2026 (RG 2023F01013, assureurs subrogés contre CMA CGM), a statué sur trois conteneurs frigorifiques de crevettes congelées transportés à moins 22 degrés : à l’arrivée, des réserves pour non-respect de la température avaient été émises et une expertise au contradictoire du bord immédiatement diligentée, concluant à des variations anormales de température pour un dommage évalué à 67 158,70 euros. La méthode vaut pour la boîte comme pour la marchandise : à la restitution, faites constater par écrit tout désaccord sur l’état, photographiez chaque face, le toit, les portes, les joints et le plancher, et demandez une expertise contradictoire avant toute réparation par le réclamant. Une réparation exécutée unilatéralement, sans constat contradictoire préalable, prive le juge de la possibilité de vérifier la réalité et l’étendue du dommage, et fragilise tout le chiffrage.

Le formalisme des protestations est impitoyable sur le segment terrestre, qui est souvent celui où la boîte a été abîmée. Dans l’arrêt versaillais du 4 juin 2025, la cour a jugé que l’article L. 133-3 du code de commerce s’appliquait aux dommages subis par les conteneurs eux-mêmes : l’armateur ne reprochait pas au commissionnaire l’absence de restitution mais un « défaut de restitution en bon état », ce dont la cour a déduit que le conteneur avait bien été remis en possession de l’armateur et que le délai de protestation courait. Or le commissionnaire n’avait jamais notifié de protestation motivée aux transporteurs routiers avant de les assigner en garantie : son courriel du 24 octobre 2018 se bornait, selon la cour, à annoncer de vagues réserves sur les suites commerciales, contentieuses et financières pouvant découler de l’accident, sans décrire ces réserves, et ne respectait ni le formalisme de l’acte extrajudiciaire ou de la lettre recommandée ni l’exigence de motivation. L’article L133-3 du Code de commerce est explicite : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Trois enseignements pratiques : décrivez précisément chaque dommage dans la protestation, envoyez-la en recommandé dans les trois jours hors fériés, et si vous demandez une expertise sur le fondement de l’article L. 133-4 dans ce délai, cette demande vaut protestation. Un courriel vague de mise en garde ne protège de rien.

Le chiffrage de la remise en état se contrôle ensuite avec la même rigueur. Exigez le devis détaillé, la facture acquittée, les photographies avant et après, et la justification du choix entre réparation et remplacement. Quand la boîte est déclarée irréparable, discutez la valeur résiduelle retenue : âge du conteneur, valeur à neuf amortie, prix du marché de l’occasion, déduction de l’usure normale. L’usure normale, les micro-rayures et les traces d’exploitation courante ne sont pas des dommages facturables : seules les dégradations excédant l’usage normal et constatées contradictoirement fondent une créance. Vérifiez aussi que le réclamant n’a pas facturé deux fois le même poste, par exemple une immobilisation pendant la réparation cumulée avec une détention pour restitution tardive sur la même période. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 22 novembre 2023 précité, a pris soin de ventiler les postes réclamés, « nettoyage, réparation, stationnement et surestaries du conteneur », avant d’appliquer le plafond légal à la seule créance de marchandise : imposez la même ventilation à votre adversaire et contestez chaque poste sans justificatif.

Quand le dommage est survenu pendant le transport maritime lui-même, le régime de responsabilité du transporteur encadre la discussion. L’article L5422-12 du Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de cas exceptés, dont l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable, les grèves, le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. L’article L5422-6 du Code des transports impose au transporteur, « avant et au début du voyage », de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Et l’article L5422-14 du Code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation quand « il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Ces textes visent la marchandise, mais ils structurent utilement votre contestation sur la boîte : arrimage défectueux à bord, mauvais calage, exposition à des embruns par panneaux de cale défectueux ou manutention brutale relèvent de la faute du transporteur ou de ses préposés, pas d’un cas excepté dont il aurait la charge de prouver la réunion. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2026 (RG 22/18989), a appliqué cette grille en retenant que le transport maritime litigieux était soumis à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et aux articles L. 5422-1 et suivants, avec l’avis de pertes ou dommages à donner par écrit avant ou au moment de l’enlèvement, ou dans les trois jours de la délivrance si les dommages ne sont pas apparents. Pour la boîte comme pour son contenu, le réflexe est donc identique : réserves écrites immédiates, puis expertise contradictoire.

B. Agir dans les délais : forclusion de trois jours, prescriptions annales et recours en cascade

Les délais éteignent plus d’actions que le fond ne les fait gagner, et chaque maillon de la chaîne obéit au sien. Sur le segment terrestre, deux couperets se cumulent. D’abord la forclusion de l’article L. 133-3 : trois jours hors fériés après la réception pour notifier la protestation motivée par acte extrajudiciaire ou recommandé, comme l’a appliqué l’arrêt versaillais aux dommages au conteneur lui-même. Ensuite la prescription annale de l’article L. 133-6 : l’article L133-6 du Code de commerce prévoit que les actions nées du contrat de transport « sont prescrites dans le délai d’un an », avec un délai compté « du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire », et que « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti. » Le commissionnaire condamné envers l’armateur ne dispose donc que d’un mois à compter de sa propre assignation pour appeler en garantie le transporteur routier : dans l’affaire versaillaise, les appels en garantie formés en mai 2020 pour un accident d’octobre 2018 sont arrivés trop tard et sans protestation préalable, et le commissionnaire est resté seul face à la condamnation de 26 062,88 euros.

Sur le segment maritime, la prescription est également d’un an mais son régime est autonome. L’article L5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en ajoutant que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » et que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». En miroir, l’article L5422-11 du Code des transports prévoit que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » C’est sur ce dernier fondement que se prescrit l’action de l’armateur contre le destinataire ou le chargeur en paiement de la réparation de la boîte et de la détention : passé un an, la facture tardive peut être repoussée par la prescription, sauf prolongation écrite convenue après l’événement. Dans l’affaire versaillaise, des reports de prescription avaient été consentis pendant les discussions amiables, ce qui avait sauvegardé l’action principale de l’armateur : si vous négociez, faites consigner par écrit chaque report, avec son terme exact, et refusez de négocier sans contrepartie écrite sur ce point.

Organisez vos recours en cascade dès la réception de la facture. Première semaine : réclamez les EIR d’aller et de retour, le connaissement et les conditions générales applicables, la grille tarifaire en vigueur au jour de la réservation, puis faites constater l’état si la boîte est encore disponible et chiffrez votre contestation poste par poste. Premier mois : notifiez la protestation motivée en recommandé à chaque maillon concerné, demandez l’expertise contradictoire, et identifiez le responsable probable du dommage entre le routier, le terminal et le bord. Avant l’expiration de l’année : assignez le bon débiteur au fond ou, si vous êtes vous-même assigné, appelez en garantie dans le délai récursoire propre à chaque segment, un mois sur le terrestre, trois mois sur le maritime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151), a rappelé que les marchandises demeurées sous la garde du transporteur maritime le laissent présumé responsable des manquants : la garde est le critère qui désigne le débiteur, et chaque transfert de garde doit être documenté. Celui qui détenait la boîte au moment du dommage, et qui ne l’a pas constaté contradictoirement à l’entrée, supporte mal la contestation.

Reste le cas du conteneur restitué en retard sans dommage matériel, où seule la détention est facturée. La contestation porte alors sur les dates, la franchise et le tarif, selon la méthode exposée dans l’analyse consacrée aux factures de surestaries et de détention des conteneurs bloqués au port, et sur la prescription annale applicable à ces frais accessoires du transport. Quand le retard de restitution provient d’une cause imputable à la ligne, par exemple une erreur documentaire qui a empêché la sortie du terminal, ou d’un cas de force majeure que vous documentez, opposez-lui sa propre part de responsabilité et son obligation de minimiser le préjudice en reprenant son matériel au plus tôt au lieu de laisser courir le compteur. Pour l’ensemble de ces questions de transport, de recours et de délais, un avocat en droit maritime à Paris suit le dossier depuis la réception de la facture jusqu’à l’assignation.

En conclusion, ne payez une facture de restitution qu’après avoir séparé la réparation du temps, vérifié le débiteur désigné par le connaissement, exigé les EIR d’aller et de retour, fait constater contradictoirement l’état de la boîte et contrôlé chaque poste du chiffrage. Sur le segment terrestre, la protestation motivée par recommandé dans les trois jours conditionne tout recours, et l’action récursoire d’un mois court dès votre propre assignation ; sur le segment maritime, l’action principale et l’action contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent par un an, avec un recours récursoire de trois mois et des reports possibles par accord écrit postérieur à l’événement. La jurisprudence récente est constante : sans état contradictoire, le réclamant peine à prouver ; sans protestation dans les formes, le garanti perd son recours ; sans assignation dans l’année, la créance s’éteint. C’est à ces trois conditions, prouver, protester puis agir à temps, que la facture contestable se réduit à ce qu’elle doit être, et que la facture infondée ne se paie pas.

📄 Circulaire officielle