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Stagiaire non titularisé dans la fonction publique : prolongation du stage, licenciement de fin de stage et recours pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Stagiaire non titularisé dans la fonction publique : prolongation du stage, licenciement de fin de stage et recours pour contester

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Vous venez de recevoir une décision qui refuse votre titularisation à la fin de votre stage, ou un arrêté qui met fin à votre stage pour insuffisance professionnelle. Tout votre parcours, parfois un concours difficile, semble s’arrêter en quelques lignes administratives. La première question est simple : l’administration avait-elle le droit de décider ainsi, et dans ces formes ? La réponse dépend de votre versant, de votre statut particulier, des motifs retenus contre vous et de la procédure suivie. Le stage est une période probatoire, mais ce caractère probatoire ne donne pas à l’employeur public un pouvoir sans contrôle : le juge administratif vérifie que les faits retenus caractérisent bien une insuffisance dans vos fonctions et votre manière de servir, que vous avez été mis à même de présenter vos observations quand la décision le requiert, et que les avis obligatoires ont été recueillis. Cet article décrit les trois issues possibles du stage, les garanties qui entourent le refus de titularisation et le licenciement du stagiaire, puis les recours concrets, gracieux puis contentieux, avec leurs délais et leurs pièces. Il couvre les trois versants, État, territoriale et hospitalière, en signalant à chaque fois ce qui distingue le fonctionnaire stagiaire du contractuel et ce qui distingue la fin de stage normale du licenciement en cours de stage.

I. Comprendre la décision qui vous refuse la titularisation

A. Le stage est une période probatoire à trois issues, pas un emploi acquis

Le point de départ est le même dans les trois versants : le stage est une période d’épreuve. Le Code général de la fonction publique énonce que « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l’une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d’emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage ». Cette période comprend, le cas échéant, une formation prévue par le statut particulier. La durée du stage, souvent d’un an, est fixée par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois, et non par une règle unique. Vérifiez donc d’abord le décret statutaire qui vous est applicable : c’est lui qui fixe la durée, les conditions de prolongation et l’autorité compétente pour titulariser.

À l’issue du stage, trois décisions sont possibles. La première est la titularisation, qui vous confère la qualité de fonctionnaire dans le grade. La deuxième est la prolongation, ou prorogation, du stage pour une durée déterminée, généralement quelques mois à un an, lorsque l’évaluation de votre aptitude reste incertaine mais que l’administration estime qu’une période complémentaire peut lever le doute. La troisième est le refus de titularisation, qui s’accompagne de la fin du stage : pour un stagiaire issu du concours externe sans qualité antérieure de fonctionnaire, cela signifie le licenciement et la radiation des effectifs ; pour un fonctionnaire qui effectuait un stage de changement de corps, cela signifie en principe la réintégration dans le corps d’origine. Identifiez avec précision laquelle de ces décisions vous a été notifiée, car les recours et leurs enjeux diffèrent : contester une prolongation ne demande pas les mêmes moyens que contester un licenciement sec.

La jurisprudence rappelle constamment ce cadre probatoire. La cour administrative d’appel de Paris juge ainsi qu’« un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire » (CAA Paris, 6 mars 2024, n° 22PA03593). Elle en déduit que la décision porte sur « son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé » et, de manière générale, sur « sa manière de servir », et se trouve ainsi « prise en considération de sa personne ». Concrètement, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation de votre valeur professionnelle, et le juge ne substitue pas sa propre appréciation à la sienne : il se limite au contrôle de l’erreur manifeste, de la matérialité des faits et du respect de la procédure. Un refus peut donc être légal alors même que vous estimez votre travail satisfaisant, dès lors que l’autorité s’appuie sur des faits précis et une procédure régulière. À l’inverse, un dossier vide, des griefs vagues ou une procédure bâclée ouvrent des moyens sérieux d’annulation, comme le montrent les annulations prononcées quand l’administration n’établit pas l’insuffisance alléguée.

Distinguez aussi le refus de titularisation en fin de stage du licenciement en cours de stage. Le Code général de la fonction publique prévoit que « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. » Ce texte vise le cours du stage, avec l’avis obligatoire de la commission administrative paritaire. En fin de stage, le régime dépend de votre statut particulier : certains exigent l’avis de la commission ou d’un jury, d’autres non. Cette distinction est décisive pour choisir vos moyens : un licenciement en cours de stage pris sans avis de la commission est entaché d’irrégularité, tandis qu’en fin de stage, l’absence d’avis n’est une irrégularité que si votre statut l’impose. Dans tous les cas, conservez l’arrêté, sa notification avec sa date, les rapports de stage, les évaluations intermédiaires et tout courrier antérieur : ce sont ces pièces qui permettront de vérifier la chronologie et la compétence de l’auteur de la décision.

B. Les motifs et les garanties : insuffisance, discipline, dossier et avis obligatoires

Le motif le plus fréquent est l’insuffisance professionnelle : manquements répétés dans l’exercice des fonctions, incapacité à acquérir les gestes du métier, difficultés relationnelles persistantes avec les usagers ou l’équipe, absentéisme désorganisant le service. Pour être légal, le refus doit reposer sur des faits qui « caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé », selon la formule de la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité du 6 mars 2024 (n° 22PA03593). Des appréciations générales sans exemple, des reproches contredits par vos évaluations antérieures ou des faits isolés et anciens fragilisent la décision. Rassemblez vos propres preuves contraires : rapports de stage favorables, attestations de supérieurs ou de collègues, résultats d’inspections, productions professionnelles, relevés de présence. Si vous êtes enseignant stagiaire, les rapports d’inspection et les avis du tuteur ont un poids particulier ; dans la territoriale, les comptes rendus d’entretien et les fiches de poste permettent de comparer les missions confiées et les reproches formulés.

Le deuxième terrain est la frontière avec la discipline. Certains faits reprochés peuvent relever à la fois de l’insuffisance et de la faute : des propos inappropriés, un comportement incompatible avec les fonctions, un manquement à une obligation. L’administration peut choisir la voie du refus de titularisation plutôt que la voie disciplinaire, et ce choix n’est pas en soi illégal. La cour administrative d’appel de Paris l’affirme nettement : « la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations ». La cour administrative d’appel de Bordeaux applique la même règle : une décision fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle, même si ces motifs révèlent aussi des fautes, reste valable dès lors que « l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations » (CAA Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX02151). Dans cette affaire, le refus reposait sur des propos inappropriés tenus sur les réseaux sociaux à l’encontre d’élus, et la requête de l’agent a été rejetée : « La requête de Mme D… est rejetée. » Retenez la leçon pratique : dès que les reproches touchent à votre comportement, exigez d’être entendu et présentez des observations écrites avant la décision ; à défaut, l’administration s’expose à l’annulation, et si elle vous a entendu, ce moyen vous sera fermé.

Le troisième terrain est la procédure : communication du dossier, avis obligatoires, motivation formelle. Quand votre statut particulier ou le motif disciplinaire impose la communication du dossier et l’avis d’un organisme consultatif, leur omission est une irrégularité. En cours de stage, l’avis de la commission administrative paritaire est requis par la loi ; pour les professeurs stagiaires du second degré, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l’article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. » Dans cette affaire, le licenciement d’un professeur certifié stagiaire pour insuffisance professionnelle a été annulé : « L’arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé le licenciement de M. C… pour insuffisance professionnelle est annulé. » (CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 19MA04405). Vérifiez donc dans votre dossier la preuve de la consultation : convocation, procès-verbal, avis rendu avant la décision. Un avis postérieur ou une simple mention de pure forme ne suffit pas. Le récent arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 mars 2026 (n° 24BX00204), qui a rejeté la requête d’un stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle (« La requête de M. A… est rejetée. »), montre l’envers : quand la procédure a été suivie, avec entretien préalable, possibilité d’obtenir la communication du dossier et décision motivée en fait, le moyen tiré de l’irrégularité ne prospère pas. Tout se joue donc dans les pièces.

Un point souvent ignoré concerne la motivation formelle. Le Code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Mais le refus de titularisation en fin de stage échappe à cette obligation : la cour administrative d’appel de Paris juge que « le licenciement d’un stagiaire en fin de stage n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ». Ne fondez donc pas votre recours sur le seul défaut de motivation formelle d’un refus de fin de stage : ce moyen sera écarté. En revanche, pour un licenciement en cours de stage, l’exigence de motivation écrite s’applique pleinement : la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Une formule stéréotypée sans faits précis constitue alors un moyen sérieux. Enfin, les congés maladie prolongés modifient le calcul : dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Toulouse (7 octobre 2025, n° 23TL00414) a validé la reprise intégrale du stage après une interruption de plus de trois ans, en reprenant la règle statutaire selon laquelle « Quand, du fait des congés de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l’agent stagiaire doit, à l’issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé. » Si votre stage a été haché par des arrêts maladie, vérifiez comment l’administration a décompté vos périodes de présence effective avant de conclure à l’insuffisance : un grief portant sur une période où vous étiez absent ne caractérise pas votre manière de servir.

II. Contester la décision dans les délais et avec les bonnes pièces

A. Recours administratif puis recours contentieux : délais impératifs et juge compétent

Agissez vite : le délai de recours contentieux est de deux mois. Le Code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ est la notification régulière de l’arrêté, avec l’indication des voies et délais de recours ; une notification irrégulière, sans mention des délais, ne fait pas courir le délai dans les mêmes conditions, mais ne pariez jamais sur cette faille pour attendre : formez vos recours sans tarder. La première étape utile est le recours administratif : recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, recours hiérarchique auprès du ministre ou de l’autorité supérieure. Ce recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits, joignant vos preuves contraires et demandant le réexamen, voire la prolongation du stage plutôt que le licenciement. Il interrompt le délai contentieux : un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse, expresse ou implicite, de l’administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et rouvre le délai. Attention : ce n’est pas une étape de pure forme. Dans plusieurs affaires, c’est au stade du recours gracieux que l’administration accepte de transformer un licenciement sec en prolongation probatoire, surtout quand le dossier disciplinaire est mince et que les évaluations sont partagées. Présentez donc ce recours comme un vrai mémoire, pas comme une simple protestation.

Si le recours administratif échoue, saisissez le tribunal administratif dans le délai. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation, c’est-à-dire du siège de l’autorité qui a pris la décision ; pour les agents affectés à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Votre requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens de légalité externe, vice de procédure et incompétence, puis de légalité interne, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir, et formuler des conclusions : annulation de l’arrêté, injonction de réexamen de votre situation, et le cas échéant indemnisation. L’annulation d’un refus de titularisation n’emporte pas automatiquement votre titularisation : le juge annule et enjoint le plus souvent à l’administration de réexaminer votre situation dans un délai fixé, ce qui peut conduire à une prolongation de stage, à une nouvelle évaluation, voire à la titularisation si l’illégalité tenait à la procédure et que votre aptitude n’est plus contestée. Demandez donc expressément l’injonction de réexamen et, si votre situation financière le justifie, une indemnité pour le préjudice subi pendant la période d’éviction. Les frais exposés pour le procès peuvent en partie être récupérés : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les montants alloués restent toutefois modérés et n’équivalent pas à un remboursement intégral.

Quand la décision vous prive immédiatement de votre traitement et de votre poste, le référé-suspension peut être demandé en parallèle de la requête au fond. Le Code de justice administrative prévoit que le juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte de rémunération, radiation des effectifs, impossibilité de retrouver un emploi équivalent. Le doute sérieux peut résulter d’un vice de procédure manifeste, absence d’avis obligatoire, défaut de communication du dossier quand elle était due, ou d’une erreur de fait apparente. Le référé ne tranche pas le fond, mais il fige la situation en attendant le jugement : si la suspension est accordée, l’administration doit tirer les conséquences pratiques, souvent une réintégration provisoire ou le maintien du traitement. Préparez cette demande avec le même soin que le fond, car le juge des référés statue en quelques semaines sur la base du dossier tel qu’il est à ce stade. Pour les aspects indemnitaires et procéduraux voisins, comme la contestation d’un licenciement pour insuffisance déjà titularisé, la lecture de notre analyse du licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire, sa procédure, ses garanties et ses recours permet de comparer les garanties du stagiaire et celles du titulaire.

Lorsque le tribunal annule le refus, l’administration doit réexaminer votre situation dans le délai fixé par le jugement, souvent deux à quatre mois. Ce réexamen ne signifie pas toujours la titularisation : l’autorité reprend la procédure au stade où l’illégalité a été commise, par exemple en saisissant à nouveau la commission ou le jury, ou en vous entendant pour recueillir vos observations, puis elle prend une nouvelle décision qui peut, si l’insuffisance est cette fois établie sur des faits précis et une procédure régulière, confirmer le refus. Mais l’annulation efface rétroactivement la décision illégale, ce qui ouvre droit au rappel du traitement pour la période d’éviction entre la radiation des effectifs et la nouvelle décision, déduction faite des revenus de remplacement éventuellement perçus entre-temps. Conservez donc tous vos justificatifs de revenus postérieurs au licenciement, bulletins de salaire d’un nouvel emploi, attestations de versement des allocations, car le décompte du rappel en dépendra et l’administration vous les réclamera. Si la nouvelle décision confirme le refus, elle peut à son tour être contestée, mais uniquement sur ses propres vices et dans un nouveau délai de deux mois : le juge ne rejuge pas l’affaire annulée. Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris appliquent ces règles sans particularisme local, mais les délais de jugement au fond y sont souvent plus longs qu’en province : le référé-suspension y prend d’autant plus d’importance pour préserver vos revenus pendant l’instance, et le tribunal compétent reste déterminé par le siège de l’autorité qui a signé l’arrêté.

B. Le dossier qui fait gagner : pièces, chronologie et erreurs à éviter

Le contentieux de la non-titularisation se gagne sur pièces. Constituez dès la notification un dossier complet et chronologique. Côté administration, réclamez par écrit la communication intégrale de votre dossier individuel de stage : rapports d’évaluation, grilles de notation, comptes rendus d’entretien, rapports d’inspection, avis du tuteur, correspondances relatives à votre manière de servir, convocation et procès-verbal de la commission ou du jury quand ils ont été saisis. Conservez la preuve de chaque demande et de chaque réponse : un refus ou un retard de communication, quand elle était obligatoire, alimente le moyen de procédure. Côté agent, produisez tout ce qui contredit les griefs : évaluations antérieures favorables, attestations précises et datées de supérieurs, de collègues ou d’usagers, productions professionnelles, résultats chiffrés, relevés de présence et plannings démontrant que les faits reprochés sont inexacts, isolés ou situés pendant vos absences. Si des faits disciplinaires sont invoqués, montrez que vous n’avez pas été entendu ou que les faits sont établis par de simples ouï-dire sans pièce. Si l’insuffisance est invoquée après une prolongation, comparez les objectifs fixés pour la prolongation et les résultats obtenus : une prolongation qui se solde par des progrès documentés rend le licenciement final difficile à justifier.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdants. La première est d’attaquer la décision sur le seul terrain de l’injustice ressentie, sans moyen juridique : le juge ne rejuge pas votre valeur, il contrôle l’erreur manifeste et la procédure. Formulez chaque grief de l’administration en face d’une pièce contraire et d’un moyen précis. La deuxième est de confondre les régimes : invoquer le défaut de motivation formelle contre un refus de fin de stage, exiger l’avis de la commission quand votre statut ne l’impose pas, ou réclamer les garanties disciplinaires pour une mesure qui n’est pas une sanction. Chaque moyen inutile affaiblit les moyens sérieux. La troisième est de laisser passer les délais en misant sur des démarches informelles : un entretien avec le supérieur, une médiation interne ou l’attente d’une promesse orale ne suspendent pas le délai de deux mois. Seuls un recours administratif formé dans le délai et la saisine du tribunal le préservent. Enfin, si vous êtes fonctionnaire stagiaire issu d’un autre corps, vérifiez vos droits à réintégration : un refus de titularisation ne vous laisse pas sans statut, et l’administration d’origine doit vous reprendre. Pour les contractuels nommés stagiaires après des années de contrat, comme dans l’affaire jugée à Bordeaux en mars 2026 (n° 24BX00204), la fin du stage signifie aussi la fin du lien avec l’employeur : anticipez la perte de revenus, l’inscription comme demandeur d’emploi et la conservation de vos droits sociaux, parallèlement au recours. La fiche pratique de l’administration sur ce qui se passe si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé résume utilement ces issues, sans remplacer la vérification de votre statut particulier.

En conclusion, un refus de titularisation ou un licenciement de fin de stage n’est ni une fatalité ni une décision au-dessus de tout contrôle. Le stage est probatoire, et l’administration peut écarter un stagiaire dont l’insuffisance est établie par des faits précis, après une procédure régulière. Mais chaque garantie compte : les faits doivent caractériser une insuffisance réelle dans vos fonctions, vous devez avoir été mis à même de vous expliquer quand la nature de la décision l’exige, et les avis obligatoires de la commission ou du jury doivent figurer au dossier avant la signature. Quand l’un de ces verrous manque, le juge annule, comme il l’a fait pour le professeur stagiaire licencié sans respect des garanties (CAA Marseille, n° 19MA04405) ; quand le dossier est complet et la procédure suivie, il rejette, comme pour l’adjointe administrative de Martinique ou le technicien des Landes (CAA Bordeaux, n° 19BX02151 ; CAA Bordeaux, n° 24BX00204). Votre conduite à tenir tient en quatre réflexes : identifier la décision exacte et son auteur, vérifier votre statut particulier et les avis requis, réunir les pièces contraires aux griefs, puis former un recours administratif solide dans le délai avant de saisir le tribunal administratif du lieu d’affectation, avec si nécessaire un référé-suspension. C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme une impression d’injustice en moyens d’annulation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.

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