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Soutenance de thèse refusée (rapports défavorables, avis du directeur) : contester le refus et obtenir l’autorisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Soutenance de thèse refusée (rapports défavorables, avis du directeur) : contester le refus et obtenir l’autorisation (2026)

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Après six, sept ou parfois dix ans de recherches, la lettre arrive : le président de votre université refuse de vous autoriser à soutenir votre thèse de doctorat. Le manuscrit est terminé, le directeur de thèse a rendu un avis défavorable ou les rapporteurs ont conclu contre la soutenance, et l’école doctorale a suivi. Pour le doctorant, c’est un choc brutal : sans soutenance, pas de grade de docteur, et des années de travail qui semblent anéanties d’un trait de plume. Pourtant, ce refus est une décision administrative comme une autre : il doit respecter une procédure précise, il peut être contesté devant le juge administratif, et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel encadre strictement ce que l’université a le droit de faire. Le 28 septembre 2026 encore, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé d’un refus opposé par le président de l’université Côte d’Azur à un doctorant en droit, rappelant les règles qui verrouillent la procédure d’autorisation. Cet article explique qui décide quoi dans la chaîne de l’autorisation, pourquoi certains refus sont juridiquement inattaquables, et comment construire un recours utile quand le refus est contestable : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, référé-suspension en cas d’urgence, demande d’injonction, et pièces à réunir. Il concerne les doctorants des universités publiques préparant le diplôme national de doctorat, y compris les thèses en cotutelle pour leur versant français, et distingue ce blocage administratif de la sanction disciplinaire pour plagiat, qui obéit à un autre régime.

I. Comprendre le refus : qui autorise la soutenance et selon quelles règles

A. La chaîne de l’autorisation : directeur de thèse, école doctorale, rapporteurs, président

Le doctorat est, selon l’article L612-7 du Code de l’éducation, une formation sanctionnée, « après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur ». La soutenance n’est donc pas une formalité : c’est l’acte final sans lequel le diplôme ne peut pas être délivré, et l’autorisation de s’y présenter est organisée par l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation doctorale. Son article 17 pose la règle maîtresse : « L’autorisation de soutenir une thèse est accordée par le chef d’établissement, après avis du directeur de l’école doctorale, sur proposition du directeur de thèse. » Quatre acteurs interviennent donc dans un ordre imposé. D’abord, le directeur de thèse, sous la responsabilité duquel le doctorant est placé en vertu de l’article 16 du même arrêté, propose ou non la soutenance. Ensuite, le directeur de l’école doctorale donne son avis. En parallèle, les travaux sont « préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d’établissement », choisis sur proposition du directeur de l’école doctorale et après avis du directeur de thèse, extérieurs en principe à l’école doctorale et à l’établissement. Ces rapporteurs « font connaître, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la soutenance, leur avis par des rapports écrits ; sur cette base, le chef d’établissement autorise la soutenance », et « Ces rapports sont communiqués au jury et au doctorant avant la soutenance » (article 17 de l’arrêté). Enfin, le président de l’université, qui assure la direction de l’université et la représente en justice, prend la décision. La plateforme nationale la plateforme nationale du doctorat (doctorat.gouv.fr) décrit la même séquence : désignation des rapporteurs, envoi du manuscrit, rapports écrits, puis demande d’autorisation accordée sur la base de ces rapports, après avis du directeur de l’école doctorale et sur proposition du directeur de thèse. Concrètement, les établissements déclinent cette procédure dans leurs règlements intérieurs : l’université de Lille, par exemple, exige un dossier d’engagement de la procédure douze semaines avant la date envisagée, la validation du bilan de formation doctorale, puis le dépôt numérique du manuscrit adressé aux rapporteurs, dont les rapports doivent conclure par un avis favorable ou défavorable sans ambiguïté. Retenez l’essentiel : aucun de ces avis n’est consultatif au sens faible. La proposition du directeur de thèse conditionne tout l’édifice, les rapports écrits fondent la décision du président, et tout manquement à cette chaîne (rapporteurs non désignés, rapports non communiqués au doctorant, avis de l’école doctorale absent) constitue un vice de procédure que le juge administratif sanctionne. Restez par ailleurs inscrit administrativement chaque année jusqu’à la soutenance : dans l’affaire marseillaise, le doctorant n’était pas réinscrit pour l’année 2022-2023, et même si ce motif n’avait pas fondé le refus, une inscription manquante complique toute demande de régularisation ultérieure.

B. Le verrou de la compétence liée : sans proposition du directeur, le refus est automatique

C’est l’apport central de la jurisprudence : quand le directeur de thèse ne propose pas la soutenance, le président de l’université n’a pas le choix, il doit refuser. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 28 septembre 2026 dans une affaire où un doctorant en droit s’était vu refuser la soutenance par l’université Côte d’Azur après un avis circonstancié et défavorable de son directeur de thèse, qui estimait que « l’ensemble de la thèse devrait être réécrit et surtout approfondi » (CAA Marseille, 28 septembre 2026, n° 25MA03627). La cour juge que « l’examen des travaux du doctorant par deux rapporteurs désignés par le chef d’établissement » est « nécessairement postérieur à la proposition faite, le cas échéant, au chef d’établissement par le directeur de thèse quant à cette soutenance », et qu’« en l’absence de proposition de ce dernier, le chef d’établissement se trouve en situation de compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de soutenance de thèse » (CAA Marseille, 28 septembre 2026, n° 25MA03627). Conséquence redoutable pour le requérant : dès lors que la compétence est liée, « les moyens soulevés par l’appelant et tirés du défaut de motivation, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir sont en tout état de cause inopérants ». Autrement dit, inutile d’attaquer la qualité des motifs ou de dénoncer l’animosité du directeur : si celui-ci n’a pas proposé la soutenance, le refus est légal par l’effet mécanique du texte, et le recours est voué à l’échec sur ce terrain. La cour administrative d’appel de Paris jugeait déjà en ce sens en 2019 à propos d’une doctorante en biologie dont le directeur n’avait pas proposé la soutenance : « le président d’une université ne peut autoriser un étudiant à soutenir sa thèse que sur proposition du directeur de thèse et […] en l’absence de proposition de la part de ce dernier, il se trouve en situation de compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de soutenance » (CAA Paris, 4 juin 2019, n° 17PA02945). Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure, de l’erreur manifeste ou du détournement de pouvoir ne pouvait alors « qu’être rejeté ». Cette solution délimite exactement le champ utile du contentieux : contester un refus n’a de sens que si la proposition du directeur existait, ou si l’université a méconnu la procédure des rapporteurs. Dans l’affaire marseillaise, le doctorant soutenait que l’université aurait dû désigner deux rapporteurs au lieu de se fonder sur le seul avis du directeur ; la cour répond que les rapporteurs n’ont vocation à éclairer le président qu’après la proposition, jamais à la remplacer. De même, l’absence d’inscription administrative pour l’année en cours, souvent brandie par les universités, ne peut fonder le refus que si la décision le vise expressément : à défaut, le moyen est inopérant. Avant tout recours, la première question à trancher est donc factuelle et binaire : votre directeur de thèse a-t-il formellement proposé la soutenance ? Si la réponse est non, l’énergie doit se porter sur la recherche d’une proposition (réécriture, médiation, changement de directeur) plutôt que sur un procès perdu d’avance.

II. Contester utilement : recours, délais et dossier à construire

A. Les voies de recours : gracieux, annulation dans les deux mois, suspension en urgence et injonction

Le refus d’autorisation de soutenance est une décision administrative individuelle qui fait grief : elle peut être déférée au tribunal administratif. La première démarche, facultative mais souvent utile, est le recours gracieux adressé au président de l’université, qui a l’avantage de rouvrir le dialogue et, s’il est rejeté, de faire courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de la notification du rejet. Dans l’affaire jugée à Marseille en 2026, le doctorant avait ainsi contesté à la fois la décision initiale du 28 juillet 2023 et le rejet de son recours gracieux du 27 octobre 2023. Le recours pour excès de pouvoir doit ensuite être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R421-1 du Code de justice administrative. Ce délai est impératif : passé deux mois sans recours ni recours gracieux prorogeant le délai, la décision devient définitive et le juge déclarera la requête tardive irrecevable sans examiner le fond. Vérifiez donc la date exacte de notification figurant sur la lettre de refus ou son accusé de réception, et saisissez le tribunal administratif du ressort de l’université par une requête motivée, accompagnée de la décision attaquée. Lorsque la date de soutenance envisagée approche ou que le dépassement de la durée maximale de doctorat menace la réinscription, le référé-suspension de l’article L521-1 du Code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension de l’exécution du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par exemple par la perte d’un financement, d’un contrat doctoral ou d’un poste conditionné à l’obtention du diplôme dans l’année ; le doute sérieux peut résulter d’un vice de procédure avéré, comme des rapports de rapporteurs jamais communiqués au doctorant avant la décision. Attention : le référé-suspension suppose qu’une requête en annulation au fond ait été préalablement ou simultanément déposée. Enfin, si le juge annule le refus, il peut assortir son jugement d’une injonction : l’article L911-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction « prescrit » à l’administration « cette mesure » d’exécution « assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Dans l’affaire marseillaise, le doctorant demandait au juge d’enjoindre au président de désigner deux rapporteurs et de proposer une date de soutenance ; la cour a rejeté ces conclusions « par voie de conséquence » du rejet de l’annulation, ce qui confirme a contrario qu’une annulation obtenue au fond ouvre la voie à une injonction de reprendre la procédure au stade régulier. Formulez donc systématiquement des conclusions à fin d’injonction précises (désignation des rapporteurs, communication des rapports, nouvelle décision dans un délai déterminé) en plus de l’annulation. Deux écueils financiers doivent être anticipés. D’une part, aucun droit de timbre n’est exigé pour déposer une requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif, et le ministère d’avocat n’y est pas obligatoire ; il reste vivement recommandé tant le moyen de la compétence liée peut retourner un dossier mal construit contre son auteur. D’autre part, l’article L761-1 du Code de justice administrative permet au juge de mettre les frais à la charge de la partie perdante : la doctorante déboutée à Paris en 2019 a ainsi été condamnée à verser 1 000 euros à l’université, et le doctorant niçois s’exposait à une demande de 3 000 euros. Un recours hasardeux contre un refus en situation de compétence liée coûte donc de l’argent en plus du temps perdu.

B. Le dossier qui peut gagner : rapports, troisième rapporteur, motivation et erreurs à éviter

Un recours n’a de chances que s’il s’appuie sur un grief de procédure ou une erreur d’appréciation démontrable, pièces à l’appui. Premier point : les rapports des rapporteurs. L’article 17 impose qu’ils soient écrits, communiqués au doctorant avant la soutenance, et rendus au moins quatorze jours avant la date prévue. Si l’université a refusé la soutenance en se fondant sur des rapports que vous n’avez jamais reçus, ou rendus après la décision, le vice de procédure est constitué et le moyen a des chances sérieuses, car il ne se heurte pas à la compétence liée dès lors que la proposition du directeur existait. Réclamez donc par écrit la communication intégrale des rapports et conservez la preuve de vos demandes. Deuxième point, souvent décisif : la désignation d’un troisième rapporteur. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé en 2023 que l’article 17, qui prévoit l’examen par « au moins » deux rapporteurs, « ne font nullement obstacle, le cas échéant, à la désignation d’un troisième rapporteur selon les mêmes modalités », c’est-à-dire sur proposition du directeur de l’école doctorale et après avis du directeur de thèse (CAA Nancy, 11 avril 2023, n° 20NC03649). Dans cette affaire de thèse de théologie à Strasbourg, deux rapporteurs initiaux avaient conclu favorablement mais en relevant des carences, puis un troisième rapporteur s’était explicitement opposé à la soutenance ; la cour a validé la procédure et, au fond, estimé qu’« eu égard à l’importance des insuffisances pointées par les trois rapporteurs », le président « n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la qualité de ses travaux ». La leçon est double : l’université peut légalement faire départager des avis partagés par un rapport supplémentaire, et le juge ne censure l’appréciation scientifique qu’en cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire évidente et grossière, jamais en se substituant aux rapporteurs. Si vos rapports initiaux sont favorables et qu’un troisième avis défavorable surgit, vérifiez que sa désignation a respecté les formes (proposition de l’école doctorale, avis du directeur, absence d’implication dans vos travaux, extériorité à l’établissement) ; toute irrégularité rouvre la discussion. Troisième point : la motivation du refus. Les décisions individuelles défavorables doivent en principe être motivées en fait et en droit en vertu de l’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et le refus d’une autorisation entre dans son champ. Mais souvenez-vous de la limite posée par la cour de Marseille : en situation de compétence liée, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant. Il ne redevient opérant que si la proposition du directeur existait et que le président disposait d’un pouvoir d’appréciation. Quatrième point : ne confondez pas ce contentieux avec celui de la sanction disciplinaire. Si votre soutenance est bloquée parce qu’une section disciplinaire vous poursuit pour plagiat, c’est un autre régime, une autre procédure et d’autres délais, traités dans notre analyse du refus de soutenance pour plagiat et de la sanction disciplinaire à l’université. De même, un conflit ouvert avec votre directeur de thèse appelle d’abord la médiation et, le cas échéant, une demande de changement de direction dans les formes prévues par l’école doctorale : les avis favorables anciens de votre précédent directeur ou de votre comité de suivi ne suffiront pas à eux seuls, car la cour de Marseille a jugé que des avis indiquant seulement que la thèse est terminée et que « seuls quelques travaux de peaufinage demeurent » ne se prononcent pas sur la qualité scientifique des travaux et ne contredisent pas utilement un avis défavorable circonstancié du directeur actuel. Rassemblez donc des éléments portant sur la valeur scientifique elle-même, comme expliqué dans notre dossier sur le conflit avec le directeur de thèse et le refus de réinscription en doctorat. Enfin, constituez dès le refus un dossier chronologique complet : convention de formation doctorale, avis écrit du directeur, avis de l’école doctorale, rapports des rapporteurs avec leurs dates, décision de refus et sa notification, recours gracieux et sa réponse, attestations de financement et justificatifs de préjudice (perte de contrat, de poste, de bourse). Ce dossier servira au recours gracieux, au référé comme au fond, et le cas échéant à une demande indemnitaire accessoire, qui suppose toutefois de démontrer une faute de l’université, ce qu’un refus légalement fondé sur la compétence liée exclut par définition.

Trois précisions complètent utilement ce tableau. D’abord, l’université ne peut pas justifier après coup son refus par un motif qui n’y figure pas. Dans l’affaire marseillaise, le doctorant n’était pas inscrit administrativement pour l’année 2022-2023 ; la cour écarte le débat en relevant que la décision de refus et le rejet du recours gracieux « n’ont pas été prises pour ce motif ». Le juge contrôle la décision telle qu’elle a été prise et notifiée, non telle que l’administration la reconstruit devant lui. Vérifiez donc le ou les motifs écrits du refus : toute défense fondée sur un autre motif est fragile, et tout motif nouveau invoqué en cours d’instance par l’université doit être regardé avec méfiance. Ensuite, un passif contentieux avec votre université ne suffit pas à faire annuler le refus pour détournement de pouvoir. Le doctorant strasbourgeois soutenait que l’université lui était hostile parce qu’il avait précédemment fait annuler ses refus de réinscription en septième année de doctorat ; la cour répond qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait été prise pour des motifs étrangers à la qualité des travaux présentés », et que « le détournement de pouvoir allégué n’étant pas établi, ce moyen doit être écarté » (CAA Nancy, 11 avril 2023, n° 20NC03649). Le détournement de pouvoir exige la preuve positive d’un mobile étranger à l’intérêt du service, par exemple des écrits montrant que le refus sanctionne en réalité l’exercice d’un recours ou un conflit personnel ; la simple succession de litiges ne la constitue pas. Enfin, si vous obtenez gain de cause, la suite de la procédure reste encadrée : le jury de thèse est désigné par le chef d’établissement après avis du directeur de l’école doctorale et du directeur de thèse, il comprend entre quatre et huit membres, et « Le directeur de thèse, ainsi que toute autre personne ayant participé à la direction de la thèse, ne prend pas part à la décision ». Quant à la demande indemnitaire, elle est envisageable mais exigeante : le doctorant niçois réclamait 60 000 euros de dommages-intérêts, rejetés avec le surplus de ses conclusions, faute d’illégalité constatée. Sans annulation du refus et sans faute démontrée de l’université, aucune indemnisation n’est possible ; avec une annulation, il faudra encore chiffrer précisément le préjudice (rémunérations perdues, frais d’inscription supplémentaires, perte de chance d’obtenir un poste) et le relier directement à la décision annulée, en respectant la procédure préalable propre aux demandes indemnitaires.

En conclusion, le refus d’autorisation de soutenance obéit à une mécanique implacable mais lisible : proposition du directeur de thèse, avis de l’école doctorale, examen par au moins deux rapporteurs extérieurs dont les rapports écrits vous sont communiqués au moins quatorze jours avant la date prévue, puis décision du président de l’université. Sans proposition de votre directeur, le président est en compétence liée et le juge rejettera tous vos moyens, comme l’ont confirmé les cours d’appel de Paris en 2019 et de Marseille le 28 septembre 2026. Avec une proposition et des rapports favorables, en revanche, un refus entaché d’un vice de procédure, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un défaut de motivation peut être annulé par le tribunal administratif saisi dans les deux mois, suspendu en référé en cas d’urgence, et assorti d’une injonction de reprendre la procédure au stade régulier. La conduite à tenir tient donc en quatre gestes : exiger la communication écrite de chaque avis et de chaque rapport avec leurs dates, adresser sans tarder un recours gracieux précis au président, faire microlitiger le délai de deux mois dès la notification, et ne saisir le juge qu’avec un grief vérifiable plutôt qu’avec la seule conviction que votre thèse méritait mieux.
Un refus régulier doit vous apprendre précisément ce qui vous est reproché : un avis défavorable circonstancié, comme celui du directeur niçois qui relevait « la faiblesse de ses recherches, la superficialité de son travail, lequel se présente essentiellement comme un ensemble d’études de cas » (CAA Marseille, 28 septembre 2026, n° 25MA03627), permet au doctorant de choisir entre réécrire et contester, tandis qu’un refus stéréotypé sans faits vérifiables fragilise l’université devant le juge dès lors que celui-ci dispose d’un pouvoir d’appréciation. Conservez l’enveloppe et l’accusé de réception pour établir la date de notification, pointez chaque motif allégué et rapprochez-le des pièces : un motif contredit par les rapports des rapporteurs eux-mêmes nourrit un moyen d’erreur de fait, et un motif absent de la lettre mais invoqué plus tard par l’université ne pourra pas sauver la décision. Si vos rapports sont favorables mais que le président refuse malgré tout, sachez que son appréciation de la qualité scientifique n’est censurée qu’en cas d’erreur manifeste, comme l’a jugé la cour de Nancy en validant un refus fondé sur des insuffisances relevées par trois rapporteurs successifs ; le juge ne rejuge pas la thèse, il vérifie seulement que l’appréciation n’est pas insoutenable au vu des pièces. Enfin, ne laissez pas un ancien litige avec votre établissement dicter votre stratégie : avoir fait annuler un refus de réinscription, comme le doctorant strasbourgeois pour sa septième année, ne prouve ni l’hostilité de l’université ni le détournement de pouvoir, et invoquer ce passif sans écrit probant affaiblit le recours au lieu de le renforcer.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit public à Paris.

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