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Le visa de long séjour de l’enfant adopté à l’étranger par un ressortissant français : ordre public international, principe de subsidiarité, consentement des parents d’origine et recours devant la commission de recours (articles L. 411-1 du CESEDA, 370-3 et 370-5 du code civil)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa de long séjour de l’enfant adopté à l’étranger par un ressortissant français : ordre public international, principe de subsidiarité, consentement des parents d’origine et recours devant la commission de recours (articles L. 411-1 du CESEDA, 370-3 et 370-5 du code civil)

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Un jugement d’adoption prononcé à l’étranger au profit d’un Français ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir à l’enfant les portes du territoire. Pour rejoindre sa famille adoptive, l’adopté doit obtenir un visa, et l’administration consulaire comme la commission de recours disposent, pour le refuser, d’un arsenal de motifs que le juge administratif contrôle de près : conditions d’accueil, fraude, conformité de la procédure à la convention de La Haye du 29 mai 1993, respect du principe de subsidiarité, validité du consentement des parents d’origine.

Le contentieux est abondant devant les cours administratives d’appel, et il est riche d’enseignements pour les familles. Les arrêts rendus entre 2021 et 2025 montrent que certains refus sont confirmés lorsque l’adoption a été obtenue sans garanties sérieuses, tandis que d’autres sont annulés, avec injonction de délivrer le visa, lorsque l’administration s’abrite derrière des motifs inexacts ou des soupçons non étayés. La ligne de partage tient moins à la nature de l’adoption, plénière ou simple, qu’à la qualité des pièces versées et à la manière dont la procédure d’origine a été conduite.

Cet article présente d’abord le cadre juridique applicable au visa de l’adopté et l’office du juge (I), puis la manière dont les juridictions contrôlent les motifs de refus et organisent les voies de recours (II). Chaque affirmation de droit renvoie à un texte ou à un arrêt consultable en ligne.

I. Le cadre juridique du visa sollicité pour l’enfant adopté à l’étranger

A. Un visa de long séjour exigé, des effets de l’adoption étrangère encadrés par le code civil

Le point de départ est l’obligation de visa. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants, le premier étant « Un visa de long séjour ». Pour l’enfant mineur adopté, le visa de long séjour demeure la voie ordinaire d’entrée, ce que confirment les arrêts examinés plus bas, qui statuent tous sur des refus de visa.

Le visa n’est pas une simple formalité de transcription. Le jugement d’adoption est une pièce centrale, mais l’administration peut en apprécier les effets en France. Le code civil fixe à cet égard des repères précis. L’article 370-5 du code civil dispose que « L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. » La distinction entre adoption plénière et adoption simple se retrouve ainsi au cœur de l’examen administratif.

L’article 370-3 du même code traite, pour sa part, des conditions de l’adoption. Il énonce que « Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3. » Cette exigence de consentement explique l’attention que portent les services consulaires aux actes par lesquels les parents d’origine ont donné leur accord, et l’on verra que le juge administratif la rattache à la conception française de l’ordre public international.

La voie de droit en cas de refus est elle aussi très encadrée. L’article D. 312-3 du CESEDA prévoit qu’une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur « est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ». Le même article précise que « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Un recours direct devant le tribunal administratif, sans passage préalable par la commission, serait donc irrecevable.

Enfin, l’adoption peut conditionner l’accès à un titre de séjour durable une fois l’enfant en France. L’article L. 423-12 du CESEDA, tel que la cour administrative d’appel de Marseille le cite dans son arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24MA03213), prévoit que « la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ». Le législateur a donc voulu que la filiation adoptive soit assimilée à la filiation biologique, tout en réservant un contrôle de régularité de l’adoption étrangère.

Ce premier ensemble de textes permet de poser trois idées simples. L’adoption étrangère produit des effets en France, mais ceux-ci dépendent de sa nature. Le consentement du représentant légal de l’enfant est une condition de fond. Et le refus de visa ne peut être contesté devant le juge qu’après un recours administratif préalable obligatoire. Pour un panorama plus large du contentieux du droit des étrangers, ces repères sont indispensables avant d’engager toute démarche.

B. L’intérêt de l’enfant, principe directeur du contrôle, et ses limites : conditions d’accueil et ordre public

Dans un considérant de principe repris à l’identique par plusieurs cours, le juge administratif commence par rappeler que l’adoptant occupe une place centrale. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 septembre 2023 (n° 22NT01145), énonce que « L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. » Elle ajoute que « L’adoptant, bénéficiaire d’un jugement d’adoption, est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale. »

Il en résulte, selon la même formulation, que le visa sollicité « ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille ». Autrement dit, l’administration ne peut pas opposer à l’adoptant que l’enfant serait mieux auprès de sa famille d’origine. Ce motif, tiré d’une appréciation de l’intérêt de l’enfant, est en principe écarté.

Le même considérant ménage toutefois deux marges de manœuvre pour l’administration. Il indique que, « sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l’atteinte à l’ordre public qui pourrait résulter de l’accès de l’enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d’accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement de l’adoptant, contraires à son intérêt. » Le refus ne peut donc être fondé que sur l’ordre public ou sur les conditions d’accueil.

La même formulation figure dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 14 février 2023 (n° 21NT03036), qui l’applique à l’adoption simple d’une enfant ivoirienne par une ressortissante française. La cour y relève que la décision de la commission de recours, qui avait écarté la demande de visa, « est intervenue en violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ». Elle rejette ainsi la requête du ministre et confirme l’annulation prononcée par le tribunal administratif.

Le second pilier du contrôle est la place accordée au jugement étranger. La cour de Nantes rappelle qu’« il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révélerait l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international. » La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 septembre 2024 (n° 22NT03006), ajoute que l’administration « doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives », tout en conservant ce pouvoir de vérification.

Cette double exigence a une conséquence pratique. Le jugement d’adoption produit des effets en France sans exequatur, mais l’administration peut en écarter les éléments lorsqu’ils révèlent une fraude ou contreviennent à l’ordre public international. L’enjeu du contentieux se déplace alors vers la preuve : preuve de l’effectivité de l’adoption, de la sincérité des parents adoptifs, de la régularité du consentement et du respect des garanties de la procédure d’origine.

Une précision utile concerne l’exécution du jugement : lorsque le juge d’appel constate que l’adoption a été reconnue en France par l’autorité judiciaire, le terrain se déplace. Dans l’affaire ivoirienne de 2023, la cour relève que « le jugement d’adoption simple ivoirien du 30 janvier 2020 a été déclaré exécutoire en France par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2020, qui l’a notamment jugé conforme à l’ordre public international français ». Un tel jugement d’exequatur, produit au dossier, est un élément particulièrement solide pour la famille adoptive.

II. Le contrôle des motifs de refus et l’organisation des recours

A. Convention de La Haye, subsidiarité et consentement : les motifs que le juge admet ou censure

Le premier motif de refus tient à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l’adoption internationale. Elle ne s’applique que si l’État d’origine l’a ratifiée. Dans l’affaire indienne jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 5 janvier 2022 (n° 20NT03601), la cour constate que « la convention de La Haye était applicable à la démarche d’adoption entreprise par M. et Mme B… à compter de 2014 », après avoir relevé que l’Inde y avait adhéré le 6 juin 2003. Elle précise que « Les engagements pris par la France en tant qu’État partie à la convention signée à La Haye le 29 mai 1993 lui imposent de veiller au respect des exigences posées par la convention en matière d’adoption internationale. »

La solution est sévère pour les requérants. La cour relève qu’ils n’avaient saisi « ni l’autorité centrale indienne ni l’autorité centrale française pour l’adoption, en méconnaissance des stipulations précitées des articles 4, 5, 14, 17 et 19 de la convention de La Haye ». Le refus de visa est confirmé, l’adoption ayant été prononcée en violation de la convention, ce qui, selon la cour, interdit aux requérants de se prévaloir utilement de l’intérêt supérieur de l’enfant.

À l’inverse, lorsque l’État d’origine n’est pas partie à la convention, le motif ne tient plus. Dans l’affaire tunisienne du 26 septembre 2023, la cour juge que la démarche entreprise individuellement par les époux, sans consultation de la mission pour l’adoption internationale, « ne révèle pas une situation contraire à la conception française de l’ordre public international, notamment s’agissant d’une adoption intrafamiliale », et relève que « la Tunisie n’a pas ratifié la convention signée à La Haye le 29 mai 1993 ». La procédure suivie, même hors des circuits institutionnels, n’est donc pas en soi une cause de refus.

Le deuxième motif est le principe de subsidiarité. La cour de Nantes juge que « le non-respect du principe de subsidiarité, qui est énoncé au b de l’article 21 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et relève de la conception française de l’ordre public international, est susceptible de justifier légalement la décision contestée ». Elle en tempère immédiatement la portée : « ce principe de subsidiarité n’exclut pas qu’une adoption internationale soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, alors même qu’une famille appropriée serait susceptible de l’accueillir dans son pays d’origine, lorsque l’adoption est demandée par des parents de l’enfant. »

Appliquée à un neveu des adoptants, cette règle conduit à censurer la commission : « c’est par une inexacte appréciation des faits de l’espèce » qu’elle avait retenu le non-respect du principe de subsidiarité. Une solution comparable a été retenue par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 7 mars 2023 (n° 21NT03292) à propos d’une adoption demandée par le grand-oncle de l’enfant, avec injonction de délivrer le visa. Les adoptions intrafamiliales bénéficient donc d’une appréciation plus favorable.

Le troisième motif est le consentement des parents d’origine. Dans l’arrêt du 26 septembre 2023, la cour juge que « La conception française de l’ordre public international suppose que le consentement à l’adoption d’un enfant soit donné par son représentant légal. » Elle constate que les parents biologiques avaient comparu devant le tribunal tunisien et donné expressément leur consentement, puis renoncé devant notaires à leur fils. Le motif invoqué par le ministre ne peut donc fonder légalement la décision.

Les familles qui n’ont pas documenté ce consentement sont en revanche exposées. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 8 janvier 2021 (n° 19NT03721) à propos d’une adoption camerounaise confirme le refus de visa. La cour relève que la requérante n’apporte aucune précision sur les modalités de l’apparentement, et elle juge que « l’identification directe de l’enfant, laquelle est contraire aux principes éthiques de l’adoption internationale tels qu’énoncés par la convention internationale relative aux droits de l’enfant et porte atteinte à la conception française de l’ordre public international ».

La cour conclut, dans cette affaire, que « eu égard aux nombreuses incertitudes qui existent quant au respect, par la procédure suivie par Mme F…, des principes gouvernant l’adoption internationale », la commission avait pu légalement refuser le visa, en dépit du jugement d’adoption. Elle ajoute que la décision ne porte pas à la vie familiale « une atteinte disproportionnée aux buts en vues desquels elle est intervenue », la fillette vivant auprès de sa mère naturelle. Cet arrêt illustre le risque d’une adoption obtenue sans garanties sur le consentement éclairé de la famille d’origine.

B. Adoption simple, adulte à charge, substitution de motifs et injonction : la stratégie contentieuse

L’adoption simple n’est pas un obstacle en elle-même. Dans son arrêt du 14 février 2023, la cour rappelle que l’article L. 314-11 du CESEDA, dans sa rédaction alors applicable, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit au visa, mais elle juge que la commission ne pouvait pas, « sans erreur de droit », fonder son refus sur la seule circonstance que l’adoption « avait le caractère d’une adoption simple ». Le caractère simple de l’adoption ne dispense donc pas l’administration d’examiner la situation concrète de l’enfant.

Une difficulté particulière naît lorsque l’adopté est majeur au jour du jugement. Dans l’arrêt du 20 septembre 2024, la cour juge que la circonstance que le jugement d’adoption, prononcé alors que la requérante était majeure, lui permettrait « opportunément » de solliciter un visa « ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de cette adoption ». Elle relève la sincérité de la démarche des parents adoptifs, l’isolement familial et le grand dénuement de l’adoptée, abandonnée dès son plus jeune âge.

Pour ces adoptés majeurs, la question décisive devient celle de la charge. La même cour rappelle que la commission « peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. » Mais, en l’espèce, les parents adoptifs « subviennent aux besoins de Mme C… depuis au moins le mois d’avril 2018 par l’envoi, chaque mois, de mandats internationaux ». La commission avait donc « commis une erreur manifeste d’appréciation ».

Cette solution invite à constituer, dès le recours préalable, un dossier de preuves de la charge : mandats internationaux, justificatifs de ressources des adoptants, attestations sur la situation de l’enfant, jugements locaux et décisions de reconnaissance. La preuve de la charge s’établit par la continuité des versements et par la situation de dénuement de l’adopté, comme l’illustre l’arrêt du 20 septembre 2024.

Le ministre dispose d’un levier procédural : la substitution de motifs. La cour de Nantes rappelle que « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué ». Cette faculté suppose que le requérant puisse présenter ses observations, et que le motif soit de nature à fonder légalement la décision. Dans l’arrêt du 26 septembre 2023, comme dans celui du 14 février 2023, les substitutions demandées ont été écartées.

Lorsque la décision est annulée, le juge peut aller jusqu’à ordonner la délivrance du visa. Dans l’affaire tunisienne, la cour juge que « Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa à l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », sans astreinte. Elle met aussi à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. L’injonction de délivrance reste toutefois liée à l’absence d’autre motif de refus : lorsque le dossier appelle une nouvelle instruction, le juge se limite parfois à une injonction de réexamen.

Une fois l’enfant arrivé en France, la situation se règle par le titre de séjour. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 décembre 2025 concerne un jeune majeur adopté de manière simple par une ressortissante française, dont le tribunal avait écarté la demande de carte de résident faute de visa de long séjour. La cour juge que « cette condition ne pouvait lui être applicable, dès lors que son adoption est postérieure à son entrée en France ». Elle constate qu’il était étudiant et à la charge de sa mère adoptive, annule le refus implicite et enjoint au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai « de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».

Sur le plan pratique, trois points se dégagent de cette jurisprudence. D’abord, le recours administratif préalable, imposé par l’article D. 312-3 du CESEDA, doit être soigneusement motivé et documenté, car il fixe le débat. Ensuite, la nature de l’État d’origine, partie ou non à la convention de La Haye, commande la grille d’analyse. Enfin, la qualité des pièces sur le consentement, l’adoptabilité et la charge détermine l’issue du litige.

Ces constats n’emportent aucune garantie de résultat : chaque dossier dépend de la procédure suivie dans le pays d’origine, de la composition de la famille et des ressources des adoptants, et seul le juge apprécie souverainement ces éléments. La jurisprudence citée ne dispense pas d’une analyse individualisée des pièces, des jugements étrangers et des motifs exacts de la décision contestée.

Conclusion

Le visa de l’enfant adopté à l’étranger se situe à la rencontre de trois logiques : celle du droit civil, qui donne à l’adoption prononcée à l’étranger ses effets en France, celle du droit des étrangers, qui impose un visa de long séjour et un recours préalable obligatoire, et celle des droits de l’enfant, qui irrigue le contrôle du juge.

Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel entre 2021 et 2025 dessinent une ligne cohérente : l’intérêt de l’enfant de vivre auprès de l’adoptant est le point de départ, l’ordre public international et les conditions d’accueil sont les limites, et la rigueur des preuves sur le consentement, l’adoptabilité et la charge décide, dans la plupart des cas, du sort du recours.

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