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Recours des tiers payeurs et indemnisation de la victime d’un dommage corporel : imputation poste par poste et droit de préférence

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recours des tiers payeurs et indemnisation de la victime d’un dommage corporel : imputation poste par poste et droit de préférence

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I. Le cadre légal du recours des tiers payeurs : une subrogation strictement bornée

A. L’économie du recours subrogatoire et la règle de l’imputation poste par poste

Lorsqu’une personne subit une atteinte corporelle, la réparation ne se limite presque jamais à la seule indemnité versée par le responsable ou par son assureur. Des organismes sociaux, un employeur ou un régime de prévoyance avancent le plus souvent des prestations, parfois pendant plusieurs années.

Ces prestations ouvrent à leurs débiteurs, que l’on nomme tiers payeurs, un droit de remboursement contre le responsable. En matière d’accident de la circulation, ce mécanisme est organisé par la loi du 5 juillet 1985, dont l’article 30 précise sa nature : « Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire. »

Or, une subrogation ne confère au tiers payeur que les droits de la victime à hauteur de ce qu’il a lui-même versé. Il ne peut donc obtenir davantage que ce qu’il a réellement pris en charge, ni se faire rembourser sur des chefs de préjudice qu’il n’a pas indemnisés.

C’est précisément la fonction de l’article 31 de la même loi. Ce texte dispose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. »

La règle emporte deux conséquences pratiques. D’une part, le juge doit raisonner poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, et non sur un total global. D’autre part, certains postes demeurent hors de portée du recours, parce qu’ils réparent des préjudices strictement personnels.

Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile rappelle la méthode que le juge doit suivre. Elle énonce que le juge, « après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste ».

À cet égard, l’ordre des opérations importe autant que leur résultat. Le magistrat évalue d’abord le dommage de la victime, sans tenir compte de ce qu’elle a perçu, puis il rapproche seulement ensuite les prestations versées par chaque débiteur.

Cette chronologie protège la victime contre une sous-évaluation déguisée. Un juge qui commencerait par déduire les prestations avant de chiffrer le préjudice risquerait de brouiller la mesure de la réparation et de priver l’intéressé d’une partie de ce qui lui est dû.

Par ailleurs, la règle vaut quelle que soit la qualité du tiers payeur. Une caisse d’assurance maladie, un employeur qui maintient le salaire ou un organisme de prévoyance doivent chacun justifier de leur créance, de sa période et du poste de préjudice que la prestation a réellement couvert, conformément à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

Dès lors, la maîtrise de cette mécanique constitue un enjeu majeur pour toute victime de dommage corporel grave. Elle conditionne le montant net qui lui revient réellement, une fois les recours des organismes payeurs exercés. Une analyse du dossier par un avocat en dommage corporel à Paris permet d’anticiper ces arbitrages dès la phase d’expertise.

En conséquence, la créance globale annoncée par un organisme payeur ne vaut jamais décompte définitif. Elle constitue un point de départ, que la victime et son conseil examinent ligne par ligne, afin de rattacher chaque somme à un poste précis de la nomenclature.

La nomenclature Dintilhac distingue à cette fin les préjudices patrimoniaux, tels que les dépenses de santé, les pertes de gains ou l’assistance par tierce personne, et les préjudices extrapatrimoniaux. Cette distinction gouverne l’accès des tiers payeurs à l’indemnité, puisque l’article 31 ne leur ouvre que les postes qu’ils ont effectivement financés.

Le texte a, en outre, été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et il figure dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 sur le site officiel Légifrance. Les juridictions continuent de l’appliquer selon la méthode du poste par poste.

Ainsi, lorsque le tiers payeur réclame le remboursement de sommes versées au titre des frais de santé, son recours s’exerce sur l’indemnité allouée pour ce poste et sur nul autre. Une créance née de soins ne peut pas être prélevée sur les souffrances endurées ni sur le préjudice esthétique.

B. Les postes personnels exclus du recours et l’exception de la prestation incontestable

L’exclusion des préjudices à caractère personnel constitue le second pilier du dispositif. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel échappent en principe à toute imputation, car aucune prestation sociale n’a vocation à les compenser.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté à propos du préjudice sexuel. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, elle juge que « Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent ».

Par ailleurs, la même décision censure une cour d’appel qui avait écarté ce poste au motif que l’expert estimait la gêne déjà indemnisée par le déficit fonctionnel permanent. La chambre refuse donc la confusion de deux postes que la nomenclature distingue expressément.

Cette exclusion n’est toutefois pas absolue. Le troisième alinéa de l’article 31 réserve une hypothèse : « si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »

Les conditions sont donc cumulatives et exigeantes. Le tiers payeur doit prouver un versement effectif, antérieur à l’indemnisation, et surtout le caractère incontestable de l’affectation de la prestation au poste personnel concerné.

En conséquence, la charge de la preuve pèse sur le débiteur de la prestation, non sur la victime. Une simple vraisemblance ne suffit pas, et le doute profite à la personne blessée, dont les postes personnels restent protégés par défaut.

Cette protection prend un relief particulier pour les prestations forfaitaires. Une rente ou une pension versée selon un barème peut sembler couvrir un déficit permanent, alors qu’elle répond à une logique de compensation de revenus qui lui est étrangère.

Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle d’ailleurs le principe de départ en des termes sans ambiguïté : « le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

Or, la qualification de la prestation commande le résultat final. Selon que la rente est rattachée aux pertes de revenus ou au déficit fonctionnel, le recours du tiers payeur s’étend ou se restreint, et la somme nette versée à la victime varie d’autant.

La jurisprudence récente a précisément travaillé cette frontière, comme le montre l’évolution relative aux rentes d’invalidité et d’accident du travail, que la seconde partie de cette étude examine en détail. Elle conduit à une imputation plus favorable aux victimes.

Dans l’arrêt du 10 octobre 2024 relatif à l’allocation temporaire d’invalidité d’un agent public, la chambre mentionne ainsi que le Conseil d’État regarde la rente viagère d’invalidité comme destinée à réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle. Le recours doit donc suivre cette affectation, et non s’étendre au déficit fonctionnel, comme l’expose la motivation de la décision.

Par ailleurs, l’affectation de chaque prestation évolue avec la jurisprudence, ce qui rend l’analyse du dossier indispensable à chaque étape. Les décisions rendues depuis 2023 ont ainsi modifié des habitudes de calcul établies de longue date chez les assureurs comme chez les organismes sociaux.

II. Le droit de préférence de la victime et l’imputation des prestations selon leur nature

A. Le droit de préférence en cas de partage de responsabilité

Le droit de préférence intervient lorsque la victime n’est que partiellement indemnisée, notamment parce que sa propre faute limite son droit à réparation. L’article 31 renvoie ici à l’article 1346-3 du code civil et prévoit que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ».

Le même texte en tire la conséquence essentielle : dans ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, « pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle ». Le tiers payeur passe donc après elle sur la dette du responsable.

La Cour de cassation a explicité les effets de cette préférence dans un arrêt du 6 juillet 2023. Elle y décrit un mécanisme précis : « son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ».

Dès lors, le calcul suit un ordre rigoureux. Le juge fixe le préjudice du poste, applique le taux de partage au montant total, puis réserve en priorité à la victime la somme restée à sa charge. Le tiers payeur ne reçoit que ce qui subsiste de la dette du responsable.

Une décision du 9 juillet 2026 confirme que l’erreur de méthode demeure fréquente. La chambre y censure une cour d’appel qui avait déduit la prestation après application du partage de responsabilité, en rappelant que « le droit de préférence implique que la déduction des prestations ayant partiellement réparé un poste de préjudice s’effectue sur le montant auquel est fixé ce poste et non sur le montant affecté du coefficient de partage de responsabilité ».

Les enjeux financiers de cette distinction sont considérables. Imputer la prestation sur le montant déjà réduit revient à faire supporter à la victime, deux fois, les conséquences de son partage de responsabilité, ce qui la prive d’une part de l’indemnité qui lui revenait.

À cet égard, un arrêt du 19 septembre 2024 illustre la même exigence à propos des dépenses de santé. La cour d’appel avait appliqué la limitation du droit à indemnisation sur la seule somme restée à la charge de la victime, à l’exclusion des frais exposés par la caisse.

La Cour de cassation rappelle que le juge « aurait dû évaluer préalablement ce poste de préjudice, en y incluant cette dernière somme, et déterminer la dette du tiers responsable en faisant application de la réduction du droit à indemnisation au total de ces deux sommes ». La méthode s’impose donc de façon constante.

Un arrêt du 6 juillet 2023 censure de la même manière une juridiction qui avait appliqué le taux de partage « sur le solde resté à sa charge après déduction des prestations versées par la caisse ». Le raisonnement consiste toujours à partir du poste complet, jamais du solde.

Par ailleurs, la préférence n’existe que si la victime n’a été indemnisée qu’en partie. Elle suppose donc une limitation effective du droit à réparation, sans quoi les deux créanciers peuvent être désintéressés intégralement sur la dette du responsable.

La chambre l’a rappelé dans l’affaire d’une victime d’un accident impliquant une régie de transports. Elle reproche à la juridiction du fond d’avoir jugé la victime en droit à indemnisation intégrale tout en lui reconnaissant une préférence : une telle solution « ne lui permettait pas d’être payée par préférence au tiers payeur ».

En conséquence, il appartient à la victime et à son conseil de vérifier, dès la première décision, l’existence ou non d’un partage de responsabilité. Cette donnée détermine la méthode de calcul applicable à chaque poste et, au final, le montant effectivement versé.

Dès lors, une offre d’indemnisation d’assureur doit toujours être lue à la lumière de cette règle. Un chiffrage qui déduit d’emblée les débours des organismes sociaux avant d’appliquer un partage de responsabilité appelle une vérification précise, poste par poste, avant toute acceptation.

À titre d’illustration, supposons un poste de pertes de gains fixé à 100 000 euros, un partage de responsabilité par moitié et une prestation de 80 000 euros versée par un organisme. La dette du responsable s’élève à 50 000 euros, soit la moitié du poste complet.

Selon la méthode que la Cour de cassation impose, la victime n’a été indemnisée qu’en partie, à hauteur de 80 000 euros pour un poste de 100 000 euros. Il lui reste donc 20 000 euros à percevoir en priorité sur la dette du responsable.

Le tiers payeur ne recouvre que le reliquat de cette dette, c’est-à-dire 30 000 euros. À l’inverse, si l’on déduisait d’abord la prestation du montant déjà réduit de moitié, la victime ne recevrait plus rien, alors que le droit de préférence lui garantit 20 000 euros.

Cet exemple purement pédagogique ne se substitue pas à l’examen d’un dossier réel, où interviennent plusieurs postes, plusieurs tiers payeurs et des créances d’importance variable. Il montre cependant que la méthode d’imputation peut déplacer des sommes substantielles entre la victime et l’organisme payeur.

B. L’imputation des rentes, pensions et prestations forfaitaires selon leur nature

La seconde difficulté majeure tient à la détermination du poste sur lequel une prestation doit être imputée. Une rente d’accident du travail, une pension d’invalidité ou une allocation temporaire d’invalidité obéissent chacune à une logique propre, que le juge doit identifier avant toute déduction.

Pendant longtemps, la jurisprudence admettait que ces rentes répartissent leur effet réparateur sur les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Cette lecture est aujourd’hui abandonnée, comme l’expose la deuxième chambre civile dans un arrêt du 10 octobre 2024.

Celle-ci y rappelle que la Cour de cassation, « qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent », « a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière ». La décision casse l’arrêt qui lui était déféré.

La solution est désormais claire pour les pensions d’invalidité. Selon un autre arrêt du 10 octobre 2024, « la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ».

Cette exclusion du déficit fonctionnel permanent n’est pas anodine. Ce poste, qui répare l’atteinte objective à l’intégrité physique, demeure ainsi intégralement disponible pour la victime, sans amputation par les prestations versées par les organismes sociaux.

La même décision précise l’incidence du calendrier de versement. Elle affirme que « la pension d’invalidité, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire ».

Dès lors, une pension perçue avant la consolidation ne peut pas être déduite des pertes de gains professionnels actuels. Seuls les postes permanents, c’est-à-dire les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle, peuvent recevoir cette imputation.

La logique est la même pour les victimes d’un accident du travail devant un employeur fautif. Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation constate qu’« la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

Elle en déduit, dans cette décision, que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ». La cassation intervient sur ce seul point.

Par ailleurs, la décision du 10 octobre 2024 relative à la pension d’invalidité rappelle un principe voisin pour l’aide humaine. Elle juge que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ».

Cette règle protège les proches aidants, souvent absents des débats lorsque l’indemnisation est discutée. Elle évite que le caractère familial de l’aide ne serve d’argument pour minorer le poste, alors que la nécessité de l’assistance demeure identique.

Enfin, l’arrêt du 9 juillet 2026 montre que le contentieux de l’imputation se prolonge encore. Il casse un arrêt qui avait déterminé la part revenant au tiers payeur en retranchant la part de la victime, calculée après partage, selon la méthode que la chambre sanctionne expressément.

Dans l’arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation rappelle aussi que la victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le code de la sécurité sociale. Elle s’appuie sur l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel, que la chambre cite dans sa motivation.

Or, cette ouverture a une conséquence directe sur le calcul net de l’indemnité. Le déficit fonctionnel permanent, longtemps absorbé par la rente, peut désormais être réclamé en sus, ce qui accroît mécaniquement la réparation globale due à un salarié victime d’un manquement grave de son employeur.

À cet égard, la date de consolidation joue un rôle central. Elle sépare les postes temporaires, dont les pertes de gains actuels, des postes permanents, où s’imputent les rentes et pensions, et elle justifie une attention particulière lors de l’expertise médicale.

Sur le plan pratique, la victime gagne à constituer un dossier précis des prestations perçues, avec leur nature, leur période et le poste visé. Elle dispose ainsi des éléments pour discuter chaque imputation, y compris lorsque l’organisme payeur annonce une créance globale.

Dès lors, la rigueur de la démarche conditionne la réparation intégrale. Le contrôle de la qualification de chaque prestation, de son poste d’imputation et de la méthode de calcul du partage forme un ensemble indissociable, dont l’oubli d’un seul élément peut coûter plusieurs milliers d’euros à la victime.

Conclusion

Le recours des tiers payeurs obéit à des règles précises, que la deuxième chambre civile applique avec constance depuis 2023. Il s’exerce poste par poste, exclut les préjudices personnels sauf prestation incontestable, et cède devant le droit de préférence de la victime partiellement indemnisée.

En conséquence, le calcul de l’indemnité nette impose une méthode stricte : évaluer d’abord chaque poste, appliquer ensuite le partage de responsabilité, puis imputer chaque prestation sur le poste qu’elle répare réellement. Toute inversion de cet ordre lèse la victime et expose la décision à la cassation.

Dès lors, la discussion ne s’arrête pas à la fixation des postes de préjudice. Elle se poursuit sur la qualification de chaque rente ou pension et sur la preuve de leur affectation, étapes décisives pour que la réparation demeure intégrale. Seul le juge, au vu des pièces du dossier, tranche ces questions.

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