Reprendre le travail après un arrêt maladie, ou poursuivre son activité malgré un état de santé fragilisé, suppose souvent un rythme aménagé. Le temps partiel thérapeutique répond à ce besoin : l’agent travaille à temps réduit tout en conservant l’intégralité de son traitement. Le dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière. Il obéit à des conditions précises, à une procédure où l’avis médical tient une place centrale, et à des règles de rémunération qu’il faut distinguer du temps partiel ordinaire. Quand l’administration refuse l’autorisation, ne la renouvelle pas ou l’interrompt, l’agent dispose de leviers concrets : exiger une décision motivée, faire trancher le désaccord médical par le conseil médical, puis saisir le tribunal administratif. Cet article expose les conditions et la procédure de demande, puis les moyens de contester un refus et de sécuriser ses droits pendant toute la période.
I. Obtenir l’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique
A. Des conditions de fond centrées sur l’état de santé et le maintien dans l’emploi
Le temps partiel pour raison thérapeutique est défini par l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ».
Deux situations ouvrent donc le droit. La première vise l’agent dont la reprise ou le maintien à temps partiel favorise l’amélioration de son état de santé : c’est le cas typique du retour progressif après un congé de maladie, une opération ou un épisode dépressif. La seconde vise la rééducation ou la réadaptation professionnelle vers un emploi compatible avec l’état de santé, par exemple après un accident qui interdit durablement l’exercice des fonctions antérieures. Le texte en vigueur ne subordonne l’autorisation ni à un congé de maladie préalable ni à une durée minimale d’arrêt : ce qui compte, c’est le lien établi par le médecin entre le service à temps partiel et l’amélioration de l’état de santé ou la réadaptation professionnelle. Un refus qui exigerait un arrêt préalable, sans fondement dans le texte applicable, repose sur une lecture dépassée du dispositif.
La quotité de service obéit à un plancher légal. L’article L. 823-3 du code général de la fonction publique dispose : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps ». Concrètement, l’agent peut travailler à 50, 60, 70, 80 ou 90 % d’un temps complet, mais jamais en dessous de 50 %. La quotité est fixée en fonction de l’état de santé et de l’avis médical, et elle peut évoluer : l’administration peut, à la demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical, modifier la quotité avant le terme prévu de la période en cours. Le mi-temps thérapeutique reste la forme la plus répandue, notamment pour les reprises progressives après un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie.
La durée de l’autorisation est bornée. L’article L. 823-5 du code général de la fonction publique prévoit : « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum ». L’autorisation est donc accordée par périodes — en pratique souvent trois mois renouvelables — dans la limite d’un an au total pour une même affection. Au-delà, l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique organise la suite : « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an ». L’agent qui a épuisé un an de temps partiel thérapeutique doit donc observer un délai d’un an avant de solliciter une nouvelle autorisation au même titre, sauf à relever d’une affection différente. Ce bornage explique l’importance des demandes de renouvellement présentées avant l’expiration de chaque période : un renouvellement tardif ou un refus non contesté dans les délais peut laisser l’agent sans position régulière.
Le bénéfice de l’autorisation suit l’agent en cas de mobilité. L’article L. 823-2 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie ». En cas de changement d’employeur public pendant la période — mutation, détachement, intégration dans une autre collectivité — l’autorisation déjà accordée est conservée, sans nouvelle demande à présenter. Cette garantie sécurise les parcours des agents mobiles et interdit au nouvel employeur d’exiger une procédure entièrement nouvelle pour la période restant à courir.
Le champ d’application du dispositif mérite une précision. Le Conseil d’État a jugé, le 22 décembre 2025, que les articles L. 612-5 et L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique s’appliquent aux magistrats judiciaires, en l’absence de dispositions propres à leur statut sur le temps partiel thérapeutique (Conseil d’État, 6e chambre, 22 décembre 2025, n° 490724). Cette solution illustre la portée générale du régime légal. En revanche, le présent article décrit le dispositif des fonctionnaires : les agents contractuels des trois versants relèvent de dispositions réglementaires propres à chaque versant, dont les conditions et la procédure doivent être vérifiées dans le décret applicable à la situation de l’agent. De même, les contentieux des usagers du service public de l’éducation ou des assurés sociaux ne relèvent pas de ce régime.
B. Une procédure où l’avis médical encadre le pouvoir de l’administration
La demande d’autorisation est présentée par le fonctionnaire, accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Ce certificat doit établir que l’exercice des fonctions à temps partiel est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ou à permettre la rééducation et la réadaptation professionnelle. Sa précision conditionne la suite : il doit décrire la quotité de service préconisée, la durée envisagée et, autant que possible, les aménagements utiles du poste. Un certificat vague, qui se borne à mentionner un temps partiel sans justification thérapeutique, expose la demande à un avis défavorable du médecin agréé et à un refus de l’administration. L’agent a donc intérêt à demander à son médecin traitant un certificat détaillé, complété si besoin par l’avis d’un spécialiste.
L’octroi de l’autorisation suppose ensuite l’intervention d’un médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé concordent en faveur du temps partiel thérapeutique, l’administration accorde l’autorisation, sauf à établir des nécessités de service qui s’y opposeraient. Lorsque les deux avis divergent, l’instance compétente — le conseil médical en formation restreinte — est saisie pour trancher le désaccord. La fiche de Service-public consacrée au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique (Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?) décrit cette articulation : en cas de contestation des conclusions du médecin agréé, l’agent comme l’autorité employeur peuvent saisir le conseil médical siégeant en formation restreinte, et l’autorisation en cours est prolongée jusqu’à l’avis du conseil médical. Cette prolongation protège l’agent contre une interruption brutale de son temps partiel pendant l’instruction du désaccord médical. Le médecin du travail est informé des demandes et des autorisations, ce qui permet d’articuler le temps partiel thérapeutique avec les aménagements du poste qu’il peut préconiser.
La décision de l’administration prend la forme d’un arrêté individuel qui fixe la quotité, la durée de la période et la date d’effet. Deux garanties procédurales protègent l’agent à ce stade. D’abord, le refus de la première demande, le refus de renouvellement et l’interruption anticipée de l’autorisation doivent être motivés. La même fiche Service-public le rappelle : le refus par l’administration employeur d’une première demande ou d’une demande de renouvellement doit être justifié, de même que l’interruption de l’autorisation avant son terme. Cette exigence rejoint le droit commun des décisions défavorables : l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « refusent une autorisation », et l’article L. 211-5 du même code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Un arrêté qui se borne à viser les textes sans expliquer pourquoi, en fait, le temps partiel est refusé à cet agent, ne satisfait pas cette exigence.
Ensuite, lorsque le refus ou l’interruption repose sur les nécessités du service, la décision doit être précédée d’un entretien au cours duquel l’agent peut se faire assister par la personne de son choix. Cet entretien n’est pas une formalité : il permet à l’agent de discuter concrètement des aménagements possibles — répartition des jours travaillés, allègement de certaines tâches, appui temporaire d’un collègue — et il oblige l’administration à exposer précisément en quoi le service ne peut pas fonctionner avec l’agent à temps partiel. Un motif tiré de l’organisation du service invoqué de façon générale, sans démonstration concrète de l’impossibilité d’aménager le poste, reste fragile devant le juge. Symétriquement, lorsque le refus repose sur un motif médical, l’administration doit avoir recueilli au préalable l’avis d’un médecin agréé : elle ne peut pas opposer à l’agent sa propre appréciation de l’état de santé.
Le cas particulier du temps partiel thérapeutique demandé après un accident de service ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions appelle une vigilance supplémentaire. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’autorité administrative qui entend contester l’imputabilité au service et refuser le temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de service doit, avant de rejeter la demande, recueillir l’avis de la commission de réforme, sauf si le défaut d’imputabilité est manifeste : « l’autorité administrative […] était tenue, préalablement à la décision de rejet de la demande de l’intéressée, d’obtenir l’avis de la commission de réforme » (CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE01448). L’omission de cette consultation entache la décision d’illégalité et suffit à son annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. L’agent qui sollicite un temps partiel thérapeutique après un accident de service doit donc vérifier si la commission — aujourd’hui le conseil médical — a bien été consultée avant le refus.
II. Contester un refus et sécuriser ses droits pendant la période
A. Attaquer le refus : motivation, recours gracieux et juge administratif
Le premier réflexe face à un refus consiste à exiger la décision écrite et sa motivation complète. L’arrêté doit viser les textes applicables et énoncer les considérations de fait propres à la situation de l’agent : avis du médecin agréé, nécessités du service précisément décrites, position administrative de l’agent à la date d’effet. La cour administrative d’appel de Marseille vient d’illustrer ce contrôle dans une espèce où une adjointe technique demandait une reprise à mi-temps thérapeutique après plusieurs mois de congé de maladie ordinaire. Le maire l’avait placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, en s’appropriant l’avis du médecin agréé selon lequel l’intéressée était « temporairement inapte à toute reprise d’activités professionnelles ». La cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : la décision « comporte ainsi les considérations de fait qui permettent de comprendre les raisons pour lesquelles l’intéressée s’est vu refuser la possibilité de reprise de son activité à temps partiel pour raison thérapeutique » (CAA Marseille, 22 décembre 2025, n° 25MA01237). L’enseignement est double. D’un côté, un refus adossé à un avis circonstancié du médecin agréé, repris dans la motivation de l’arrêté, résiste au grief d’insuffisance de motivation. De l’autre, l’agent qui veut contester utilement doit déplacer le débat sur le fond médical — en saisissant le conseil médical — plutôt que sur la seule forme de l’arrêté.
Le même arrêt apporte une précision utile sur la date d’effet. L’arrêté litigieux, pris le 25 avril 2022 et notifié le 4 mai, plaçait l’agent en congé de maladie ordinaire à compter du 23 avril, soit rétroactivement. La cour a admis cette rétroactivité par dérogation au principe de non-rétroactivité des actes administratifs : l’administration, tenue d’assurer la continuité de la carrière de l’agent au terme de son précédent congé, avait nécessairement été conduite à le placer dans une position régulière à compter du 23 avril. L’agent placé en congé de maladie à demi-traitement après un refus de temps partiel thérapeutique doit donc mesurer l’enjeu financier immédiat : tant que le refus n’est pas annulé, c’est le régime du congé de maladie ordinaire qui s’applique, avec la division par deux du traitement après trois mois à plein traitement. C’est ce différentiel — traitement intégral en temps partiel thérapeutique contre demi-traitement en congé de maladie ordinaire — qui rend la contestation rapide du refus si importante.
Le recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision constitue l’étape suivante. Il doit être formé rapidement, en joignant les pièces médicales nouvelles ou complémentaires : certificat actualisé du médecin traitant, avis d’un spécialiste, compte rendu du médecin du travail sur l’aménagement possible du poste, demande de saisine du conseil médical. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux et rouvre le dialogue : face à un dossier médical renforcé, certaines administrations rapportent leur refus ou accordent l’autorisation pour une quotité ajustée. Si le recours gracieux est rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois, l’agent saisit le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de refus — ou de la décision née du recours gracieux — et son non-respect rend la requête irrecevable. Devant le juge, les moyens les plus solides sont l’insuffisance de motivation, l’absence d’avis médical préalable requis, l’absence de consultation du conseil médical en cas de désaccord entre les médecins, l’absence d’entretien préalable lorsque le refus repose sur les nécessités du service, et l’erreur d’appréciation sur ces nécessités ou sur l’état de santé. En cas d’urgence, notamment quand le refus laisse l’agent sans revenu suffisant ou l’expose à une reprise à temps complet contre l’avis de son médecin, un référé-suspension peut être envisagé en parallèle du recours au fond pour obtenir rapidement la suspension de la décision.
La contestation ne s’arrête pas au premier refus : chaque refus de renouvellement et chaque interruption anticipée sont des décisions nouvelles, qui doivent être motivées et qui peuvent être contestées dans les mêmes conditions. L’agent doit donc surveiller le calendrier de ses périodes d’autorisation, présenter ses demandes de renouvellement avec un certificat médical actualisé avant l’expiration de la période en cours, et conserver la preuve de ses envois. Lorsque l’administration ne répond pas à une demande de renouvellement, son silence fait naître une décision implicite de rejet après deux mois, qui peut elle aussi être attaquée ; mais l’agent a intérêt à relancer l’administration par écrit et à provoquer une décision expresse, plus facile à discuter pied à pied.
B. Sécuriser le traitement, les primes, la durée et la fin de la période
L’atout financier du temps partiel thérapeutique tient au maintien intégral du traitement. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». L’agent qui travaille à mi-temps perçoit donc 100 % de son traitement indiciaire, de son supplément familial et de son indemnité de résidence : c’est la différence majeure avec le temps partiel ordinaire, où l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique prévoit que l’agent « perçoit une fraction du traitement » égale « au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 décembre 2025 déjà citée, a précisément confronté les deux régimes : fraction proportionnelle à la quotité pour le temps partiel ordinaire, intégralité du traitement pour le temps partiel thérapeutique. L’agent doit vérifier ses bulletins de paie dès le premier mois : toute proratisation du traitement, du supplément familial ou de l’indemnité de résidence pendant un temps partiel thérapeutique est une erreur à faire corriger par écrit, puis à contester si l’administration s’y refuse.
Le sort des primes et indemnités est plus nuancé et mérite une attention particulière. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un fonctionnaire territorial en temps partiel thérapeutique « peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein » mais qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions » (CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC01882). Dans cette affaire, une adjointe administrative en mi-temps thérapeutique après un accident reconnu imputable au service contestait la proratisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. La cour a validé la proratisation, au motif que rien dans le décret du 20 mai 2014 créant le RIFSEEP ni dans les délibérations de la commune ne donnait à cette indemnité un caractère forfaitaire, et elle a écarté l’argument tiré de l’imputabilité au service : « il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un agent public placé en congé de maladie puis en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident ou d’une affection imputable au service conserverait les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions ». Concrètement, l’agent doit distinguer trois masses : le traitement, le supplément familial et l’indemnité de résidence, toujours intégralement maintenus ; les primes dont le versement dépend de l’exercice effectif des fonctions ou de l’engagement professionnel, qui peuvent être proratisées selon le régime indemnitaire applicable ; et les primes versées dans le cadre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui obéissent aux règles de ce congé. La délibération qui fixe le régime indemnitaire dans la collectivité, ou le texte de référence dans l’État et l’hôpital, doit être lue avant toute contestation : c’est elle qui détermine si la prime est liée à l’exercice effectif des fonctions. Une proratisation appliquée sans fondement dans ces textes peut être contestée ; une proratisation conforme au régime indemnitaire, en revanche, résiste au recours.
La durée et la sortie du dispositif appellent la même vigilance. Pendant la période, l’administration peut à tout moment soumettre l’agent à l’examen d’un médecin agréé pour vérifier que les conditions restent remplies ; en cas de refus de s’y soumettre, l’autorisation est interrompue. L’agent ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires pendant son temps partiel thérapeutique, et la période est interrompue par un placement en congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Les congés annuels et les jours de réduction du temps de travail sont calculés comme pour tout agent à temps partiel. Surtout, l’agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions au terme de la période doit basculer vers les dispositifs adaptés : la période préparatoire au reclassement permet à l’agent déclaré inapte de garder son traitement tout en préparant son reclassement, et c’est dès la fin du temps partiel thérapeutique que cette orientation doit être anticipée avec le médecin du travail et le conseil médical, pour éviter toute rupture de droits entre les deux dispositifs.
À l’issue d’un an de temps partiel thérapeutique, l’agent qui remplit à nouveau les conditions médicales après le délai d’un an prévu par l’article L. 823-6 peut solliciter une nouvelle autorisation. Cette demande obéit aux mêmes règles que la première : certificat du médecin traitant, avis du médecin agréé, décision motivée en cas de refus, voies de recours identiques. L’agent qui enchaîne les périodes sans suivre le décompte du plafond annuel s’expose à un refus fondé, cette fois, sur l’épuisement de ses droits ; le décompte précis des périodes déjà utilisées, continues ou discontinues, fait donc partie du dossier à tenir à jour.
Conclusion : une autorisation à conquérir puis à défendre
Le temps partiel thérapeutique n’est ni une faveur ni un temps partiel au rabais : c’est une autorisation encadrée par la loi, adossée à un avis médical, qui maintient l’intégralité du traitement pendant un an au maximum. L’agent qui prépare sa demande avec un certificat médical précis, qui exige une décision écrite et motivée, qui fait trancher tout désaccord médical par le conseil médical et qui conteste chaque refus dans le délai de deux mois se donne les moyens d’obtenir l’autorisation et de la conserver jusqu’à son terme. La surveillance des bulletins de paie, le respect du calendrier des renouvellements et l’anticipation de la sortie du dispositif — reprise à temps complet, nouvelle autorisation après le délai requis, ou orientation vers le reclassement en cas d’inaptitude — complètent cette défense pied à pied. Face à un refus, à une proratisation injustifiée ou à une interruption brutale, la voie du recours gracieux puis du tribunal administratif reste ouverte, à condition d’agir vite et sur pièces.
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