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Arrêt maladie en OGEC et dans l’enseignement privé (EPNL, IDCC 3218) : salaire à 100 % dès le premier jour, prévoyance à 95 % et droit de retrouver son poste (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en OGEC et dans l’enseignement privé (EPNL, IDCC 3218) : salaire à 100 % dès le premier jour, prévoyance à 95 % et droit de retrouver son poste (2026)

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Secrétaire de direction d’un OGEC, surveillant ou éducatrice de vie scolaire, agent d’entretien d’un collège, comptable d’un lycée privé, formateur dans le CFA rattaché à l’établissement ou salariée d’une UDOGEC : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3218, votre arrêt maladie relève de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif, dite EPNL. Depuis le 1er septembre 2022, un texte unique a remplacé plusieurs anciennes conventions de l’enseignement privé, dont celle des personnels administratifs, d’éducation et de service. Les enseignants rémunérés par l’État dans les classes sous contrat obéissent à un autre régime.

Ce texte est l’un des plus protecteurs du secteur privé pour la maladie ordinaire. Après un an d’ancienneté, l’employeur maintient votre salaire à 100 % dès le premier jour d’arrêt, sans carence, pendant 40, 60 ou 90 jours selon votre ancienneté. Le régime de prévoyance de l’enseignement privé prend ensuite le relais à 95 % du salaire net. Au-delà de deux ans d’ancienneté, vous avez le droit de retrouver votre poste ou un emploi similaire pendant deux ans à compter du premier jour d’arrêt. Ces garanties ont pourtant leurs angles morts : la convention n’est pas étendue, le compteur de douze mois glissants réduit les droits en cas d’arrêts successifs, et la règle des congés payés pendant la maladie doit être lue avec la loi de 2024.

Les réponses qui suivent reposent sur la convention consolidée sur Légifrance au 4 octobre 2026, sur les accords de prévoyance de la branche, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues intégralement. Rassemblez votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance : votre ancienneté dans l’établissement et les dates exactes de vos arrêts commandent tout le calcul.

I. Être payé pendant l’arrêt : ce que la convention EPNL et la prévoyance de l’enseignement privé vous doivent

A. La convention EPNL s’applique-t-elle à votre contrat, et qui en est exclu ?

La convention de l’enseignement privé non lucratif porte le numéro IDCC 3218. Sa version actuelle est celle du 13 octobre 2020, entièrement réécrite par l’avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022. Cet avenant crée un texte unique dont les stipulations communes s’appliquent depuis le 1er septembre 2022. Il se substitue aux conventions qui régissaient jusque-là les salariés de l’enseignement catholique : la convention des salariés des établissements privés de 2015 (IDCC 2408 et 3211), celle de l’enseignement primaire catholique (IDCC 1545), celle des maîtres du primaire privé hors contrat ou sous contrat simple (IDCC 1326), celle des professeurs du secondaire hors contrat (IDCC 0390), celle des psychologues de l’enseignement privé (IDCC 1334), celle des personnels enseignants hors contrat de l’enseignement technique (IDCC 1446) et celle des formateurs des centres de formation continue et des CFA (IDCC 2152). Toutes ont été dénoncées.

Le champ d’application, défini à l’article 1.1.2, vise d’abord les établissements d’enseignement privés à but non lucratif qui ont majoritairement des classes sous contrat avec l’État et participent au service public d’éducation. Il s’étend aux établissements d’enseignement supérieur qui adhèrent à une organisation membre de la confédération employeur de la branche, la CEPNL. Il couvre aussi les structures juridiquement distinctes qui partagent une communauté d’intérêts avec ces établissements, en particulier les centres de formation continue, les CFA, les écoles de production et les structures périscolaires. Il couvre enfin les organismes qui contribuent au fonctionnement du réseau : la FNOGEC, les UDOGEC et UROGEC, les directions diocésaines, les ISFEC ou Formiris. Si votre établissement est un établissement privé hors contrat, votre convention est probablement celle de l’enseignement privé indépendant, que nous avons étudiée dans un article consacré à l’arrêt maladie dans l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) ; les deux branches ont délimité leurs champs en 2018 pour éviter les chevauchements.

Une première exclusion tient au statut des enseignants. L’article L. 442-5 du code de l’éducation prévoit que les maîtres liés à l’État par contrat, « en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences : elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que des maîtres contractuels d’un lycée sous contrat d’association, « en leur qualité d’agents publics ils n’étaient pas liés à l’établissement par un contrat de travail » (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571). Leurs congés de maladie relèvent donc des règles applicables aux agents publics, non de la convention EPNL, qui ne leur rend applicables que les stipulations de son chapitre 1er, consacré à la branche et à son cadre paritaire, compatibles avec leur statut. Sont également exclus les chefs d’établissement de l’enseignement catholique et les chargés de mission des directions diocésaines, qui disposent de statuts propres. Certaines personnes cumulent les deux qualités, par exemple un surveillant salarié de l’OGEC qui assure aussi quelques heures de cours sous contrat avec le rectorat. Chaque activité suit alors son régime : l’arrêt est indemnisé selon la convention pour la part salariée et selon les règles publiques pour la part d’enseignement, et le juge prud’homal ne connaît, en principe, que de la première.

La seconde difficulté est propre à cette branche : Légifrance référence la convention EPNL, au 4 octobre 2026, comme en vigueur mais non étendue. Or l’article L. 2262-1 du code du travail dispose que, sans préjudice des effets de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Faute d’arrêté d’extension, la convention ne s’impose donc qu’aux employeurs qui sont membres de la CEPNL ou de l’une de ses composantes, que la convention énumère elle-même : la FNOGEC, les UDOGEC et UROGEC, le SNCEEL, le SYNADEC, le SYNADIC et l’UNETP. Lorsque l’OGEC adhère à son union départementale, elle-même composante de la fédération nationale, cette adhésion en chaîne devrait suffire à le lier ; elle reste un fait à vérifier dans chaque dossier, par exemple dans les statuts de l’association ou les mentions de son contrat de travail.

La règle de l’article L. 2261-2 du code du travail, selon laquelle « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur », ne suffit donc pas ici : l’activité d’un établissement sous contrat le place dans le champ de la convention, mais son adhésion à une organisation signataire conditionne le caractère obligatoire d’un texte non étendu. Si votre employeur conteste être lié, deux indices jouent en votre faveur. La convention impose de mentionner dans le contrat de travail sa référence et l’organisme assureur de prévoyance. Surtout, la mention de la convention sur vos bulletins crée une présomption : la Cour de cassation juge que « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Un établissement qui a toujours appliqué l’EPNL sur ses bulletins aurait donc du mal à s’en affranchir au moment de payer un arrêt. À l’inverse, un employeur ni adhérent ni engagé volontairement ne vous doit que le minimum légal, présenté plus bas.

Le même raisonnement vaut pour la prévoyance. L’accord national de prévoyance des personnels non cadres du 2 octobre 2013, auquel renvoie la convention, s’applique selon son article 2 aux établissements d’enseignement privés qui adhèrent à l’une des organisations d’employeurs signataires et qui ont passé un contrat avec l’État pour une ou plusieurs classes. La convention ajoute que les régimes de prévoyance et de frais de santé de l’enseignement privé constituent une référence dont les établissements ne peuvent s’affranchir. Votre contrat doit indiquer le nom de l’organisme assureur ; s’il ne le fait pas, demandez-le par écrit, car c’est lui qui prendra le relais de votre salaire au-delà de la période de maintien.

B. 100 % dès le premier jour, puis 95 % du net : calculer ce que vous devez toucher

Tout commence par une formalité. L’article 7.1.1 de la convention vous oblige à informer immédiatement l’établissement de votre absence et à la justifier au plus tard dans les 48 heures par un avis d’arrêt de travail. Le même délai conditionne le minimum légal ; si votre avis part en retard, les conséquences sont détaillées dans notre article sur l’avis d’arrêt non transmis dans les 48 heures.

L’article 7.1.2 fixe ensuite le maintien de salaire. Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur qui a reçu votre avis d’arrêt verse dès le premier jour, à l’échéance habituelle de la paie, un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale qui porte votre rémunération à 100 %. La durée dépend de votre ancienneté : 40 premiers jours entre un et onze ans d’ancienneté, 60 premiers jours au-delà de onze ans et jusqu’à seize ans, 90 premiers jours au-delà de seize ans. Les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle bénéficient de ce maintien sans condition d’ancienneté, ce qui rejoint la règle locale de l’article L. 1226-23 du code du travail, selon laquelle le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et « pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » ; nous avons détaillé ce régime dans un article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

Trois conditions accompagnent ce droit. Vous devez d’abord avoir fait valoir vos droits auprès de la sécurité sociale, ce qui suppose d’avoir adressé votre avis à la caisse dans les délais. La convention prévoit ensuite un compteur : pour chaque période de paie, l’employeur tient compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois antérieurs, de sorte que la durée totale de maintien sur douze mois glissants ne dépasse pas 40, 60 ou 90 jours. Une surveillante de cinq ans d’ancienneté indemnisée 25 jours en mars ne dispose plus, si elle est à nouveau arrêtée en octobre, que de 15 jours de maintien à 100 % ; le relais de prévoyance intervient plus tôt. Le mécanisme est le même après une reprise de courte durée, comme nous l’expliquons à propos d’un nouvel arrêt maladie après une reprise. Enfin, la convention plafonne l’ensemble : les indemnités journalières et le complément ne peuvent vous procurer un revenu supérieur à la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. Comme les indemnités journalières supportent moins de prélèvements que le salaire, ce plafond peut conduire l’employeur à verser un complément brut un peu inférieur à l’écart entre votre salaire brut et l’indemnité, sans que votre net diminue. Les éléments à intégrer dans la base de calcul, primes et variables compris, sont discutés dans notre article sur les primes et éléments variables à inclure dans le complément.

La convention impose aussi une subrogation généralisée, qui est le point de friction le plus fréquent dans les établissements. L’employeur doit faire l’avance, à l’échéance de la paie et sans interruption ni décalage, de l’intégralité des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de la prévoyance, reçues ou à percevoir. Vous ne devez donc pas attendre le remboursement de la caisse ou de l’assureur pour être payé. Si votre bulletin affiche un net amputé ou si les indemnités perçues par l’établissement ne vous sont pas reversées, les démarches sont décrites dans nos articles sur la subrogation des indemnités journalières non reversées et sur le complément de salaire impayé pendant l’arrêt. La charge de la preuve vous est favorable : dans l’arrêt déjà cité du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui reprochait au salarié de ne pas démontrer qu’il n’avait pas été rempli de ses droits au maintien de salaire, « alors qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). En contrepartie du maintien, l’établissement peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix ; ses effets sur le complément sont précisés dans notre article sur la contre-visite médicale et ses conséquences sur le complément.

Pour vérifier votre bulletin, il faut connaître l’indemnité journalière de la caisse. Elle est servie à partir du quatrième jour d’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Le revenu de référence est, pour un salaire mensuel, égal à 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic, en vertu de l’article R. 323-4 du même code, et l’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour un salaire lissé de 2 000 € bruts par mois, inférieur à ce plafond, le revenu journalier de référence est d’environ 65,75 € et l’indemnité d’environ 32,88 € par jour. Avec la convention, les trois premiers jours sont entièrement payés par l’employeur, puis celui-ci comble l’écart entre l’indemnité et votre salaire jusqu’au 40e jour, dans la limite de votre net habituel. Vous ne subissez donc aucune perte pendant cette période.

Cette protection dépasse nettement le minimum légal. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, réserve l’indemnité complémentaire au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise, qui a justifié de son incapacité dans les 48 heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il l’exclut aussi en cas de fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières. Il précise surtout que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » La convention ne reprend pas ces exclusions : un formateur en CDI intermittent relevant de l’EPNL pourrait donc, selon toute vraisemblance, prétendre au maintien conventionnel dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté. Pour les autres, l’article D. 1226-1 fixe l’indemnité légale à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 ajoute que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », dans la limite de 90 jours chacune, et l’article D. 1226-3 impose sept jours de carence pour la maladie ordinaire, puisque « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le calcul légal se fait sur le brut : la Cour de cassation a jugé que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Reprenons l’exemple de 2 000 € bruts avec quatre ans d’ancienneté. Le minimum légal laisserait les sept premiers jours sans complément, puis représenterait environ 27,12 € par jour du 8e au 37e jour (90 % de 66,67 €, moins 32,88 €) et environ 11,57 € par jour du 38e au 67e jour. Sur un arrêt de trente jours, le complément légal total serait d’environ 624 € bruts, alors que la convention vous garantit votre salaire net habituel sur toute la période. L’article L. 2251-1 du code du travail confirme qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Pour les arrêts courts ou moyens, la convention est en pratique nettement plus favorable, d’abord parce qu’elle paie les sept jours que la loi laisse sans complément.

Une nuance apparaît pour les arrêts longs. Dans toutes les tranches d’ancienneté, la protection légale dure plus longtemps que le maintien conventionnel, parce qu’elle comporte une seconde période indemnisée aux deux tiers : elle court jusqu’au 67e jour d’arrêt entre un et cinq ans d’ancienneté, jusqu’au 87e entre six et dix ans, jusqu’au 107e entre onze et quinze ans, et ainsi de suite, alors que le maintien conventionnel s’arrête au 40e, au 60e ou au 90e jour. En montant cumulé, la convention reste le plus souvent plus généreuse, grâce aux jours de carence qu’elle paie et au taux de 100 %. L’écart se resserre pourtant dans certains profils : avec l’exemple de 2 000 € bruts et une ancienneté de six à dix ans, le total légal rejoindrait le maintien conventionnel entre la fin du deuxième et le troisième mois d’arrêt, selon l’effet du plafond net sur le complément conventionnel. Au-delà du maintien, c’est la prévoyance qui paie. Or l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet de déduire de l’indemnité légale les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». D’après le protocole d’accord du 26 juin 2014 qui a révisé le régime, la cotisation incapacité, fixée à 0,20 % du salaire, est entièrement à la charge des salariés, cadres comme non cadres, l’employeur finançant l’invalidité et le décès ; votre bulletin de paie, qui détaille la répartition des cotisations, permet de vérifier si cette répartition a évolué. Il en résulterait que l’établissement ne pourrait pas se prévaloir des indemnités de prévoyance pour échapper au minimum légal pendant les jours où celui-ci reste dû au-delà du maintien conventionnel, si le juge compare, arrêt par arrêt, ce que l’employeur a versé avec ce que la loi lui imposait. Nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche cette question pour l’EPNL. L’enjeu est surtout la répartition de la charge entre l’établissement et l’assureur, puisque le contrat d’assurance déduit le salaire maintenu par l’employeur ; il devient concret pour vous lorsque l’assureur ne paie pas ou tarde à payer.

Au terme du maintien, le relais est assuré par le régime de prévoyance de l’enseignement privé, souvent appelé EEP Prévoyance. Ces textes ne sont pas publiés sur Légifrance ; ils sont diffusés par la branche. Selon le protocole du 26 juin 2014 et l’avenant n° 1 au contrat d’assurance national des non-cadres, signé en 2017 avec effet au 1er janvier 2015, les incapacités survenues depuis le 1er janvier 2015 sont indemnisées à 95 % du salaire net de référence. L’indemnité de l’assureur est calculée sur la 365e partie du salaire net annuel, sous déduction des indemnités journalières nettes de la caisse et, le cas échéant, du salaire partiellement maintenu par l’employeur, sans que l’ensemble puisse dépasser 100 % du net. Pour un salarié qui compte au moins un an d’ancienneté dans les établissements relevant de l’accord, elle débute à l’expiration du maintien de salaire. Pour celui qui compte moins d’un an, elle débute après trente jours continus d’arrêt, soit au 31e jour. L’ancienneté retenue par l’assureur s’apprécie dans l’ensemble des établissements du régime, quelles que soient les fonctions exercées, alors que la convention exige un an dans l’établissement : un salarié qui change d’OGEC peut donc perdre le maintien employeur la première année tout en conservant le relais de prévoyance. Dans ce cas, la date exacte de départ du relais doit être vérifiée dans la notice d’information.

La situation du salarié embauché depuis moins d’un an mérite d’être connue, car elle est fréquente à la rentrée. Il n’a droit ni au maintien conventionnel ni au minimum légal, qui exigent tous deux un an d’ancienneté. Il perçoit les seules indemnités journalières de la caisse à partir du quatrième jour, soit environ la moitié de son salaire brut, puis la prévoyance complète ses revenus à 95 % du net à partir du 31e jour d’arrêt continu, sous réserve de justifier d’au moins un mois de travail effectif au cours des dix-huit derniers mois dans les établissements du régime. La convention prévoit aussi que le salarié qui a un an d’ancienneté mais ne remplit pas les conditions d’activité exigées par la caisse perçoit les prestations de prévoyance, déduction faite d’indemnités journalières reconstituées.

Combien de temps dure ce relais ? Il complète les indemnités journalières de la caisse, et sa durée exacte figure dans la notice d’information. Celle des indemnités journalières dépend de votre situation : l’article R. 323-1 limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans et, pour les affections de longue durée suivies selon un protocole de soins, fixe une durée maximale de trois ans lorsque votre participation aux frais est limitée ou supprimée, d’un an dans le cas contraire. Ces durées ont été modifiées récemment ; nous avons présenté les changements du 15 octobre 2026 sur la durée d’indemnisation et ce que deviennent les garanties de prévoyance lorsque les indemnités journalières sont coupées au bout d’un an. Le contrat prévoit enfin une garantie particulière en cas de reprise à temps partiel thérapeutique : l’assureur complète alors jusqu’à 100 % du salaire net, sous déduction des indemnités journalières et de la rémunération du temps partiel, et les périodes de temps partiel thérapeutique comptent comme des périodes d’arrêt pour le calcul de la franchise.

II. Garder son emploi : retour au poste, licenciement, inaptitude et fin du contrat

A. Plus de deux ans d’ancienneté : le droit de retrouver votre poste pendant deux ans

L’article 7.1.5 de la convention EPNL accorde au salarié qui compte plus de deux ans d’ancienneté dans l’établissement le droit de retrouver le poste qu’il occupait ou un emploi similaire, dans un délai de deux ans à compter de son premier jour d’arrêt de travail. Elle reprend, en termes proches, une règle qui figurait à l’article 8 de l’ancienne convention des personnels des services administratifs et économiques des établissements d’enseignement privés, et la jurisprudence rendue sur ce texte éclaire sa portée.

En 1991, la Cour de cassation a examiné le licenciement d’une agente de service d’un OGEC, congédiée pour des absences répétées dues à la maladie. La clause alors applicable prévoyait que le salarié de plus de deux ans de présence en congé de maladie « a le droit de retrouver le poste qu’il occupait au moment du début de la maladie et cela pendant une période de 2 ans à partir de cette date ». La cour d’appel avait jugé la clause inapplicable parce que les absences réitérées ne permettaient plus de compter sur une exécution régulière du travail et qu’une embauche définitive était devenue nécessaire. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en relevant que la cour d’appel « n’a ni constaté une absence pendant plus de 2 ans, ni relevé un état de santé de la salariée incompatible avec ses fonctions » (Cass. soc., 20 novembre 1991, n° 90-41.699). En 1994, elle a confirmé la condamnation d’un autre OGEC, en approuvant les juges du fond d’avoir énoncé que « tout salarié ayant plus de deux ans de présence dans l’établissement et en congé de maladie a le droit de retrouver le poste qu’il occupait au moment du début de la maladie et cela pendant une période de deux ans à partir de cette date » ; elle a ajouté que, « s’il est prouvé que l’état de santé de l’intéressé est incompatible avec l’exercice de ses fonctions, il appartient à l’employeur de recourir éventuellement à la procédure de licenciement » (Cass. soc., 25 octobre 1994, n° 91-42.376). Dans cette affaire, le licenciement d’une agente de service pour des absences répétées avait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

La rédaction actuelle est plus courte : elle ne reprend ni la phrase sur la suppléance par contrat à durée déterminée ni celle sur l’état de santé incompatible, et elle permet de vous réaffecter sur un emploi similaire. Mais elle consacre le même droit, dans les mêmes délais. Il est donc probable qu’un juge en retienne la même lecture : pendant les deux ans qui suivent le premier jour d’arrêt, l’établissement ne pourrait pas vous licencier en invoquant la désorganisation causée par votre absence et la nécessité de vous remplacer. La Cour de cassation raisonne de la même façon pour les autres garanties conventionnelles d’emploi. À propos d’une convention qui protégeait pendant un an le salarié absent pour maladie, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Comme sous l’ancien texte, le licenciement prononcé en méconnaissance de la garantie devrait être jugé sans cause réelle et sérieuse, et l’indemnisation suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Cette garantie a toutefois des limites. Elle ne protège que contre la rupture motivée par l’absence elle-même. À propos de la convention des cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations n’interdisent pas le licenciement pendant l’arrêt pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute grave réelle, une suppression de poste pour motif économique ou une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail resteraient donc possibles, sous le contrôle du juge, qui vérifierait que le motif affiché n’est pas un prétexte. La garantie ne joue pas non plus entre un et deux ans d’ancienneté, ni au-delà des deux ans qui suivent le premier jour d’arrêt. La convention ne dit pas comment se compte ce délai en cas d’arrêts successifs séparés par des reprises ; la lettre du texte, qui vise le premier jour d’arrêt, et l’interprétation la plus favorable au salarié s’affronteraient alors devant le juge.

Hors du champ de la garantie, le droit commun s’applique. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le licenciement fondé sur la perturbation du fonctionnement de l’établissement n’est admis que si elle impose un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Un remplacement assuré par des contrats à durée déterminée, fréquent en cours d’année scolaire, ne répond pas, en principe, à cette exigence de remplacement définitif. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : un tel licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous avons analysé cet arrêt dans un article sur la désorganisation invoquée pendant l’arrêt et le remplacement définitif. La nullité reste encourue si d’autres éléments révèlent que votre état de santé a réellement motivé la décision, ce qui relève de la discrimination en raison de l’état de santé.

B. Essai, congés payés, reprise, inaptitude et rupture : les règles qui jouent en fin d’arrêt

La période d’essai est fixée par l’article 3.2.1 de la convention à deux mois pour les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois pour ces derniers dans la limite de huit mois. La convention précise que toute suspension, maladie comprise, prolonge d’autant la période d’essai, qui doit correspondre à un travail effectif. L’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt, mais pas à cause de la maladie. Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2025 illustre les deux faces de la règle. Un cadre responsable d’une unité de formation par apprentissage d’un OGEC relevant de l’EPNL avait été arrêté une semaine en décembre, puis avait vu son essai rompu deux jours après la fin de son arrêt. La cour a rappelé que « La suspension du contrat de travail, notamment en raison d’un arrêt de travail pour maladie, suspend également la période d’essai », a examiné les éléments de discrimination invoqués et a confirmé le rejet de sa demande de nullité de la rupture. Elle a en revanche condamné l’établissement à 3 000 € de dommages et intérêts pour l’avoir fait travailler pendant son arrêt, en jugeant que « Le seul constat du manquement de l’employeur, en ce qu’il a fait travailler le salarié pendant son arrêt de travail pour maladie, ouvre droit à réparation » (CA Paris, 20 février 2025, n° 23/03165). Pour un arrêt survenu dès les premières semaines, voyez aussi notre article sur un arrêt maladie juste après l’embauche ou pendant l’essai.

Les congés payés obéissent à des règles propres à la branche. Chaque salarié bénéficie d’au moins 36 jours ouvrables de congés par an, et certaines fonctions ouvrent droit à 51 jours ; la période d’acquisition et de prise court du 1er septembre au 31 août depuis 2022, et quatre semaines consécutives sont attribuées pendant les vacances d’été. Pour la maladie non professionnelle, l’article 7.1.4 prévoit que le salarié acquiert des congés dans la limite de six semaines, soit 36 jours ouvrables, pendant les périodes de suspension indemnisées en application de l’article 7.1.2, et cela pendant une durée ininterrompue d’un an ; au-delà d’un an, la convention ne prévoit plus aucune acquisition. Cette clause doit désormais être lue avec la loi du 22 avril 2024. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes « pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit correspondant à raison « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La loi ne connaît pas la limite d’un an.

La combinaison des deux textes se fait au profit du salarié. Pendant la première année d’arrêt indemnisé, la convention, qui accorde jusqu’à 36 jours, devrait l’emporter sur les 24 jours légaux. Au-delà d’un an d’arrêt continu, la convention ne prévoit plus rien, mais elle ne peut pas priver le salarié du minimum légal de deux jours par mois. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention qui n’assimilait pas la maladie à du travail effectif, que de telles dispositions « ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » et qu’il faut alors appliquer la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La même logique devrait conduire à appliquer la loi pour les périodes que la clause conventionnelle n’indemnise plus, et à vérifier, pour les périodes qu’elle couvre, si sa formule est réellement plus favorable. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », et l’article L. 3141-19-3 oblige l’employeur à vous indiquer, dans le mois qui suit votre reprise, le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre. Nous détaillons ce mécanisme dans un article sur le report de quinze mois des congés payés au retour. En cas de rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice des congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826) ; voyez notre analyse de la prescription de trois ans des congés payés après la rupture.

La reprise passe par le médecin du travail selon la durée de l’arrêt. La convention EPNL ne fixe pas de seuil propre, de sorte que la règle réglementaire s’applique : l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. L’absence de cet examen a des conséquences sur votre salaire et sur un éventuel licenciement, exposées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin préconise une reprise à temps partiel thérapeutique, la prévoyance de la branche complète vos revenus comme indiqué plus haut ; veillez simplement à ne pas exercer d’activité non autorisée, la caisse pouvant réclamer les indemnités versées, comme nous l’expliquons à propos des activités interdites pendant un mi-temps thérapeutique.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail impose une recherche de reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique. Dans un établissement scolaire, la recherche devrait porter sur l’ensemble des emplois administratifs, de vie scolaire et de service compatibles avec ces conclusions. Faute de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le contrat de prévoyance comble l’intervalle : lorsque la caisse cesse de verser les indemnités journalières sur décision de son médecin-conseil et que le médecin du travail vous déclare inapte, il verse une indemnité de 95 % du salaire net pendant un mois au plus à compter du lendemain de la déclaration d’inaptitude. La contestation d’une rupture pour inaptitude, notamment lorsque la recherche de reclassement a été sommaire, relève du licenciement pour inaptitude.

Si le contrat est rompu, plusieurs règles conventionnelles et légales se combinent. En cas de licenciement, le préavis prévu par l’article 9.1.1 est de trois mois pour toutes les catégories dès deux ans d’ancienneté ; en deçà, il est d’un mois pour les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres, durées qui s’appliquent aussi à la démission. La maladie survenue pendant le préavis obéit à des règles particulières, que nous détaillons dans un article sur un arrêt maladie pendant le préavis. La convention ne prévoit pas d’indemnité conventionnelle de licenciement et renvoie à la loi : l’indemnité légale ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », selon l’article R. 1234-2 du code du travail. Si vous étiez en arrêt au moment de la rupture, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Pour un salaire de 2 000 € bruts, l’indemnité légale est ainsi de 4 000 € après huit ans d’ancienneté et d’environ 6 333 € après douze ans.

Une rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt. La Cour de cassation a jugé que, « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours d’une suspension du contrat pour maladie, et qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un indice de discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec l’indemnité légale calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt, avec les sommes de maintien ou de prévoyance qui restent dues et, si vous comptez plus de deux ans d’ancienneté, avec la protection que vous procure le droit de retrouver votre poste.

Restent les délais. Les rappels de maintien de salaire, de complément ou d’indemnités subrogées non reversées sont des salaires : l’action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article L. 3245-1 du code du travail. La contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai plus court : selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes, et un contentieux prud’homal se prépare avec les bulletins, les relevés de la caisse et les décomptes de l’assureur.

Conclusion

Pour les salariés de droit privé des établissements d’enseignement sous contrat, la convention EPNL offre un niveau de protection rare : un maintien à 100 % dès le premier jour pendant 40, 60 ou 90 jours selon l’ancienneté, une subrogation qui oblige l’établissement à avancer toutes les indemnités à l’échéance de la paie, un relais de prévoyance à 95 % du net, une franchise de trente jours seulement pour les nouveaux embauchés, et un droit de retrouver son poste pendant deux ans au-delà de deux ans d’ancienneté. Ces garanties reposent toutefois sur un texte non étendu, qui ne s’impose qu’aux établissements adhérents d’une organisation signataire ou qui l’appliquent volontairement. Elles s’apprécient aussi avec un compteur de douze mois glissants, et la loi doit être appelée en renfort pour les congés payés au-delà d’un an d’arrêt et, dans certains cas, pour le minimum légal des arrêts longs.

Quelques vérifications permettent de repérer la plupart des erreurs. Contrôlez la mention de l’IDCC 3218 sur vos bulletins et dans votre contrat, ainsi que le nom de l’organisme de prévoyance. Calculez votre ancienneté dans l’établissement au premier jour de l’arrêt et faites le compte des jours de maintien déjà consommés sur les douze derniers mois. Rapprochez chaque bulletin des relevés d’indemnités journalières, en vérifiant que les trois premiers jours ont été payés et que le relais de prévoyance a été avancé sans décalage. En cas de convocation, comparez la date du premier jour d’arrêt avec la durée de deux ans protégée par la convention, et calculez l’indemnité sur le salaire antérieur à la maladie. Notez enfin les délais de trois ans pour les sommes salariales et de douze mois pour contester une rupture. Les accords d’établissement plus favorables, la notice de l’assureur et les pièces de votre dossier restent décisifs, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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