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Compresse oubliée après une opération à Paris : prouver la faute, choisir entre CCI et tribunal et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée après une opération à Paris : prouver la faute, choisir entre CCI et tribunal et obtenir l’indemnisation (2026)

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Vous avez été opéré à Paris, en clinique privée ou à l’hôpital public, et depuis l’intervention quelque chose ne va pas : des douleurs persistantes au niveau de la cicatrice, des épisodes de fièvre inexpliqués, une fatigue qui ne passe pas, parfois un écoulement ou une masse qui se forme sous la cicatrice. Les antalgiques ne suffisent plus, votre chirurgien vous rassure, puis un second avis, un scanner ou une échographie fait apparaître une image que le radiologue décrit comme compatible avec un corps étranger textile. Le mot tombe : textilome, c’est-à-dire une compresse ou un champ opératoire oublié dans votre corps pendant l’opération. La sidération laisse vite place aux questions pratiques : cet oubli constitue-t-il automatiquement une faute médicale ? Qui doit payer, le chirurgien, la clinique ou l’hôpital ? Faut-il saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou assigner directement devant le tribunal parisien ? Combien peut-on obtenir et dans quel délai ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur vérifiés et trois arrêts récents qui chiffrent précisément l’indemnisation : la cour d’appel de Paris a condamné en janvier 2026 un chirurgien et une clinique à verser 61 715 euros à une patiente victime d’un textilome, et la cour d’appel de Montpellier a porté à 128 126,43 euros la réparation d’une autre victime au même motif. Voici comment les juges raisonnent, quelles preuves rassembler et quelle voie choisir à Paris en 2026.

I. Compresse oubliée après une opération : pourquoi les juges retiennent une faute et qui doit la payer

A. L’oubli d’une compresse dans le corps du patient constitue une faute médicale

Le point de départ du raisonnement juridique figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, la médecine n’est pas une obligation de résultat : une complication connue et inévitable n’engage pas la responsabilité du soignant. L’oubli d’une compresse n’appartient pas à cette catégorie. Refermer un patient en laissant dans son abdomen, son thorax ou sa cuisse un textile qui n’a rien à y faire n’est ni un aléa thérapeutique ni un risque inhérent à l’acte : c’est un manquement à la vigilance et à la méthode qu’exigent les données acquises de la science. Les experts judiciaires le formulent sans détour. Dans l’affaire jugée à Paris en janvier 2026, l’expert désigné en référé a conclu que « Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse », reconnaissant ainsi que tout était conforme hormis cet oubli, et que « la responsabilité du praticien est évidente » sur ce point précis.

Le fondement civil complète le dispositif du code de la santé publique. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». L’oubli d’un corps étranger relève exactement de cette négligence : défaut de comptage des compresses en fin d’intervention, absence de vérification du champ opératoire, traçabilité insuffisante. La distinction avec l’accident médical non fautif, réparé au titre de la solidarité nationale dans les conditions du II de l’article L. 1142-1, joue ici pleinement en faveur de la victime : un textilome n’est jamais un aléa, de sorte que le dossier relève de la responsabilité pour faute et non de l’indemnisation par la solidarité nationale. Les lecteurs qui souhaitent comprendre cette frontière entre faute, aléa et infection nosocomiale peuvent se reporter à notre analyse d’ensemble du régime de l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale, avec la procédure devant la CCI et l’ONIAM.

La jurisprudence récente confirme cette lecture avec une constance remarquable. Le 29 janvier 2026, le pôle 4 chambre 10 de la cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme Z., opérée en janvier 2012 puis victime de douleurs chroniques : l’expertise a établi qu’un textilome oublié avait provoqué un hématome inflammatoire puis un abcès, nécessitant une seconde intervention d’ablation et de parage. La cour retient que « Il est certain que l’oubli du textilome a créé les conditions de l’infection et de la constitution de l’abcès », écartant l’argument selon lequel les douleurs auraient d’autres causes, dès lors que la seconde opération n’a été rendue nécessaire que par la faute initiale. Le 20 avril 2023, la troisième chambre de la cour d’appel de Versailles a jugé dans une affaire comparable que le tribunal avait à bon droit déclaré le chirurgien fautif et responsable de l’oubli d’une compresse dans le champ opératoire (cour d’appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 21/03910), après une césarienne suivie de douleurs persistantes jusqu’au retrait du textilome en urgence le 8 juin 2015. Et le 6 janvier 2026, la cinquième chambre civile de la cour d’appel de Montpellier a confirmé qu’une intervention de 2017 avait mis en évidence la présence d’un corps étranger, à savoir une compresse (cour d’appel de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 23/02215), condamnant le chirurgien à payer à la victime « la somme totale de 128.126,43 euros ». Trois ressorts différents, trois confirmations : l’oubli est fautif et il se paie.

Les défenses habituelles des praticiens mis en cause échouent presque systématiquement. Affirmer que l’on n’utilise jamais de compresses pour ce type d’intervention ne suffit pas quand l’imagerie et la seconde intervention établissent la présence du textile : à Montpellier, le chirurgien soutenait n’employer qu’un champ glissé au fond de la cavité pour l’hémostase, préparé par le personnel infirmier, et contestait toute responsabilité ; la cour a confirmé sa condamnation. Invoquer la fatigue accumulée au bloc ou renvoyer la faute sur l’infirmière qui compte les compresses ne prospère pas davantage : dans l’arrêt parisien de janvier 2026, la cour rappelle que le chirurgien doit des soins consciencieux et attentifs « sans qu’il puisse se retrancher derrière son état de fatigue ou la faute de l’infirmière ». Quant à l’argument selon lequel le comptage des textiles relèverait d’une compétence propre et exclusive du personnel infirmier, la cour d’appel de Versailles l’a jugé inexact, en relevant que cette tâche ne figure pas comme telle dans les attributions réglementaires de l’infirmier de bloc opératoire : le chirurgien, chef de l’équipe au bloc, reste garant de la vérification finale. Concrètement, dès lors que le corps étranger est objectivé par l’imagerie et extrait lors d’une reprise, la discussion ne porte plus guère sur l’existence de la faute, mais sur l’étendue des séquelles qui lui sont imputables et sur le montant de la réparation.

B. Chirurgien, clinique privée ou hôpital public : contre qui diriger le recours à Paris

Identifier le bon défendeur conditionne l’efficacité du recours, et la réponse dépend du statut de l’établissement où l’opération a eu lieu. Dans une clinique privée parisienne, le schéma le plus fréquent associe deux responsabilités distinctes : celle du chirurgien, généralement exerçant à titre libéral, et celle de la clinique, employeur du personnel paramédical du bloc. Le chirurgien répond de sa faute personnelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : c’est lui qui dirige l’intervention, qui décide de refermer et qui doit s’assurer qu’aucun textile ne demeure dans le champ opératoire. La clinique répond quant à elle du fait de ses préposés, notamment l’infirmier de bloc opératoire chargé d’assister le chirurgien et de participer au comptage, ainsi que d’éventuelles carences d’organisation du bloc. Dans l’arrêt de Versailles du 20 avril 2023, la cour a ainsi confirmé que la clinique était responsable en raison de la faute commise par le personnel infirmier, son préposé, ainsi que des carences de l’équipe soignante à détecter l’oubli (cour d’appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 21/03910), aux côtés du chirurgien déclaré fautif. Les deux arrêts parisiens et versaillais prononcent des condamnations in solidum, ce qui constitue une protection majeure pour la victime : chaque condamné peut être contraint de payer l’intégralité des sommes, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette entre eux. À Paris, le partage s’est fait à hauteur de 75 % pour le chirurgien et son assureur et 25 % pour l’établissement privé, la cour fixant le partage entre eux à 75 % pour le chirurgien et son assureur et 25 % pour l’établissement privé (cour d’appel de Paris, 29 janvier 2026, n° 18/22048). Pour la victime, ce partage interne est indifférent : elle peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre.

Le rôle propre de l’infirmier de bloc opératoire mérite une précision, car les cliniques tentent parfois d’en faire le seul responsable pour dégager le chirurgien, ou à l’inverse de soutenir que le chirurgien ne pouvait pas surveiller le comptage. Le code de la santé publique confie à l’infirmier titulaire du diplôme d’État de bloc opératoire la gestion des risques liés à l’activité opératoire, la traçabilité des activités au bloc et la participation aux procédures de désinfection et de sécurité, comme le prévoit l’article R. 4311-11 du code de la santé publique. Mais cette participation ne transfère pas la responsabilité finale du chirurgien, qui demeure le chef de l’équipe chirurgicale pendant l’intervention. La cour d’appel de Paris l’a dit nettement : le praticien ne peut se retrancher derrière la faute de l’infirmière, et l’établissement répond parallèlement en qualité de commettant de son personnel. Autrement dit, l’organisation du bloc crée un cumul de garanties pour le patient plutôt qu’un jeu de renvoi des responsabilités : le chirurgien pour sa faute personnelle, la clinique pour son organisation et son personnel, chacun tenu pour le tout envers la victime.

À l’hôpital public, notamment dans les établissements de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, le régime change de juge mais pas de logique : la responsabilité de l’hôpital est engagée devant le juge administratif pour les fautes commises par le service public hospitalier, sur le fondement du même article L. 1142-1, qui vise indifféremment les établissements publics et privés. Le chirurgien hospitalier, agent public, n’est pas assigné personnellement sauf faute personnelle détachable du service, hypothèse marginale dans un oubli de compresse : c’est l’hôpital qui indemnise. Cette différence emporte deux conséquences pratiques pour les patients parisiens : le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris et non le tribunal judiciaire, et la procédure préalable de recours indemnitaire devant l’hôpital conditionne la recevabilité du recours contentieux. Dans les deux cas, privé comme public, la solvabilité de l’indemnisation est sécurisée par l’obligation d’assurance : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit que les professionnels libéraux, les établissements de santé et les producteurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Derrière le chirurgien et la clinique se trouvent donc des assureurs, ce qui explique que les arrêts condamnent systématiquement l’assureur aux côtés de son assuré et que les victimes obtiennent un paiement effectif.

Un dernier défendeur potentiel doit être examiné : le défaut d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte notamment sur les investigations proposées, leur utilité et leurs conséquences. Lorsqu’une reprise chirurgicale pour extraire un textilome est pratiquée sans explication claire, ou lorsque le patient découvre l’oubli par hasard sans jamais avoir été informé de ce qui s’est passé au bloc, un préjudice d’impréparation autonome peut s’ajouter à la réparation, évalué en fonction de ce que le patient aurait décidé s’il avait été correctement informé. Dans l’affaire parisienne de 2026, l’expert avait précisé qu’il n’y avait pas eu de défaut d’information, ce qui montre que les juridictions vérifient systématiquement ce point : autant dire que si l’établissement a en outre manqué à son devoir d’information sur la reprise, la facture s’alourdit. Pour la victime, la stratégie consiste donc à viser large : chirurgien et son assureur, clinique et son assureur en secteur privé, hôpital en secteur public, avec le cas échéant un chef de préjudice supplémentaire pour le défaut d’information.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : preuves à rassembler, CCI ou tribunal, et montants constatés en 2026

A. Comment prouver la compresse oubliée et rattacher chaque préjudice à la faute

En droit français, la preuve incombe en principe à celui qui réclame : l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et l’article 1353 du code civil précise que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En matière de textilome, cette charge est en pratique allégée par la matérialité des faits : une compresse oubliée se voit. Le compte rendu du scanner ou de l’échographie qui décrit un corps étranger textile, le compte rendu de la seconde intervention qui relate l’extraction, et les photographies opératoires lorsqu’elles existent constituent le socle probatoire. À cela s’ajoute le dossier médical complet, auquel toute personne a accès : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé ». Concrètement, adressez sans attendre une demande écrite de communication intégrale du dossier à la clinique ou à l’hôpital : compte rendu opératoire de la première intervention, feuille de comptage des compresses et du matériel, fiche de check-list de sécurité au bloc, prescriptions postopératoires, comptes rendus d’imagerie et dossier de la réintervention. Ces pièces permettent de dater l’oubli, d’identifier l’équipe présente et de vérifier si les procédures de comptage ont été respectées ou bâclées.

La seconde étape consiste à faire établir par un médecin expert le lien entre l’oubli et chaque préjudice allégué, car l’indemnisation ne couvre que les conséquences imputables à la faute. La cour d’appel de Paris l’illustre parfaitement : tout en retenant la faute, elle a distingué les préjudices liés au textilome, comme l’infection, l’abcès et la réintervention rendue nécessaire, des demandes qu’elle a rejetées faute de lien démontré, telles que les frais d’adaptation du logement ou la perte de gains professionnels futurs non justifiée. L’expertise, qu’elle soit ordonnée en référé par le tribunal judiciaire ou diligentée dans le cadre de la commission de conciliation et d’indemnisation, passe en revue chaque chef de préjudice : déficit fonctionnel temporaire pendant la période des douleurs et des hospitalisations, aide d’une tierce personne, pertes de gains professionnels actuels documentées par les bulletins de salaire et les arrêts de travail, souffrances endurées physiques et morales, préjudices esthétiques temporaires et permanents liés aux cicatrices des deux interventions, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel et incidence sur la vie familiale. Dans l’affaire parisienne, la victime expliquait ne plus avoir pu travailler normalement depuis 2012 et demandait l’indemnisation de ses pertes de revenus : la cour a examiné ses bulletins de salaire année par année, retenant 14 193 euros de pertes de gains professionnels actuels pour la période établie, mais rejetant les gains futurs faute de preuve d’une baisse durable de revenus. La leçon est claire : conservez chaque justificatif, ordonnances, arrêts de travail, attestations d’employeur, factures de soins restées à charge et témoignages de proches décrivant l’aide apportée au quotidien.

La question du délai pour agir appelle une vigilance particulière. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé, ainsi que les demandes formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé se stabilise, et non de la date de l’opération : lorsqu’un textilome n’est découvert que plusieurs années après l’intervention, comme à Montpellier où la compresse n’a été révélée qu’en 2017, le délai ne court qu’à partir de la stabilisation des séquelles. Cette prescription longue ne doit pourtant pas inciter à attendre : les souvenirs de l’équipe soignante s’estompent, les documents se perdent et surtout l’expertise médicale est d’autant plus fiable que l’examen intervient près des faits. Le réflexe parisien consiste à demander le dossier médical dans les semaines qui suivent la découverte, à faire constater les lésions par un médecin traitant indépendant de l’établissement mis en cause et à saisir rapidement la commission ou le tribunal, ne serait-ce qu’en référé pour obtenir une expertise et une provision.

B. CCI d’Île-de-France ou tribunal parisien : choisir la voie, connaître les montants et agir à Paris

Deux voies s’offrent à la victime d’un textilome : la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation et la voie contentieuse devant le tribunal. La commission, dont l’article L. 1142-5 du code de la santé publique rappelle que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », présente des atouts sérieux dans un dossier de compresse oubliée : l’expertise est ordonnée par la commission elle-même et le dossier de faute avérée aboutit dans la grande majorité des cas à un avis retenant la responsabilité, suivi d’une offre de l’assureur. L’article L. 1142-14 du même code organise cette issue : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » Si l’assureur refuse de faire une offre, fait une offre manifestement insuffisante ou garde le silence, la victime peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui se substitue à l’assureur défaillant et exerce ensuite un recours contre lui. Pour les Franciliens, le dossier se dépose devant la commission d’Île-de-France, avec un récit chronologique précis, les pièces d’imagerie montrant le corps étranger, le dossier médical complet et les justificatifs de préjudices : dans un cas de textilome objectivé, l’avis favorable est l’issue la plus probable.

La voie du tribunal reste néanmoins préférable lorsque l’assureur conteste l’étendue des séquelles, lorsque la victime souhaite obtenir rapidement une provision ou lorsque l’enjeu financier justifie une expertise judiciaire contradictoire complète. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les cliniques privées parisiennes et les chirurgiens libéraux, le juge des référés peut ordonner l’expertise et allouer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive : dans l’affaire jugée en janvier 2026, une provision avait été versée dès la phase de référé avant le jugement au fond du tribunal de Bobigny, confirmé puis réévalué en appel. Devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les hôpitaux de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris et les hôpitaux publics franciliens, un recours indemnitaire préalable adressé à la direction de l’hôpital ouvre la procédure, suivi d’une demande d’expertise puis d’un recours de plein contentieux. Les montants constatés dans les arrêts récents donnent une échelle concrète : à Paris, 61 715 euros se décomposant en 14 193 euros de pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros d’aide par tierce personne, 10 062 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances endurées, 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 1 800 euros de préjudice esthétique définitif, 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros de préjudice sexuel, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure ; à Montpellier, 128 126,43 euros incluant les dépenses de santé futures ; à Versailles, une condamnation in solidum du chirurgien et de la clinique assortie du remboursement de 3 914,51 euros à la caisse d’assurance maladie et de 5 000 euros de frais de procédure. Chaque dossier reste évalué selon ses séquelles propres, mais un textilome avec réintervention, infection et arrêt de travail se chiffre structurellement en dizaines de milliers d’euros.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques augmentent les chances de succès. D’abord, la juridiction compétente dépend du statut de l’établissement : clinique privée du 8e, du 16e ou de Neuilly et chirurgien libéral relèvent du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’un hôpital parisien ou francilien relève du tribunal administratif de Paris après réclamation préalable. Ensuite, les délais parisiens d’expertise sont longs : déposer tôt devant la commission d’Île-de-France ou solliciter une expertise en référé permet de figer les constatations médicales pendant que le dossier suit son cours. Troisièmement, les pièces à préparer doivent être exhaustives : dossier médical complet des deux interventions, imagerie initiale et de contrôle avec comptes rendus, arrêts de travail et bulletins de salaire des trois dernières années, attestations de proches pour l’aide humaine, factures de soins et de déplacements vers les hôpitaux parisiens. Enfin, point d’attention propre aux cliniques parisiennes : le chirurgien libéral et la clinique ayant chacun leur assureur, il faut diriger le recours contre les deux simultanément pour bénéficier de la condamnation in solidum et éviter qu’ils se renvoient la faute pendant des années. Si l’établissement vous propose un arrangement direct ou une nouvelle intervention proposée sans facturation en échange de votre silence, ne signez aucun document valant renonciation avant d’avoir fait évaluer vos droits : une transaction signée sans chiffrage complet des préjudices, notamment futurs, peut vous priver d’une partie substantielle de la réparation.

Conclusion

L’oubli d’une compresse au bloc opératoire n’est ni une fatalité ni un aléa de la chirurgie : les textes et trois arrêts rendus entre 2023 et 2026 par les cours d’appel de Paris, Versailles et Montpellier le qualifient constamment de faute, imputée au chirurgien sans qu’il puisse se retrancher derrière sa fatigue ou le personnel infirmier, et partagée avec la clinique ou l’hôpital dont l’organisation a failli. Les réparations allouées, de 61 715 euros à Paris à 128 126,43 euros à Montpellier, montrent que les juridictions mesurent précisément chaque poste de préjudice dès lors que la victime documente ses séquelles. Si un scanner révèle un corps étranger après une opération, le chemin est balisé : obtenir sans délai l’intégralité du dossier médical, faire constater les lésions par un médecin indépendant, conserver chaque justificatif de frais et de pertes de revenus, puis saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal parisien compétent avant que les preuves ne se dispersent. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse du temps, mais une action engagée tôt, avec une imagerie claire et une expertise rigoureuse, reste la voie la plus sûre vers une réparation intégrale.

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