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Divorce et PEA ouvert pendant le mariage : quand l’épargne se partage et quand la preuve d’un apport propre change tout

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Divorce et PEA ouvert pendant le mariage : quand l’épargne se partage et quand la preuve d’un apport propre change tout

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Le relevé arrive au nom d’un seul époux, le PEA n’a qu’un titulaire, le compte-titres aussi, et pourtant le divorce s’en mêle. Chaque année, des couples mariés sans contrat découvrent au moment de la séparation que l’épargne logée sur un compte strictement personnel doit être partagée, quand d’autres apprennent trop tard que l’héritage versé sur ce même compte a fondu dans la communauté faute de preuve. La question n’est donc pas de savoir qui a signé le bulletin de souscription, mais d’où vient l’argent qui a alimenté le plan, et ce que les papiers conservés permettent encore d’en démontrer.

La réponse tient en deux phrases, avec leurs réserves. Sous le régime légal de la communauté, l’épargne constituée pendant le mariage avec les revenus du couple est un bien commun à partager par moitié, même si le PEA ou le compte-titres n’est ouvert qu’au nom d’un seul conjoint. Mais les sommes héritées, reçues par donation ou possédées avant le mariage restent propres à leur bénéficiaire, à condition d’en prouver l’origine par écrit quand elle est contestée. Tout le reste, récompense due à la communauté ou par elle, valeur retenue au jour du partage et coût fiscal d’un retrait précipité, découle de cette distinction d’origine. Réserves d’emblée : rien de ce qui suit ne vaut pour les époux séparés de biens, où chacun conserve en principe son épargne ; la date et le régime de chaque versement comptent autant que le montant ; et seule la liquidation, amiable devant notaire ou tranchée par le juge, fixe les droits de chacun. Les textes cités sont vérifiés en vigueur au 4 octobre 2026.

I. Le nom sur le relevé ne fait pas la propriété : deux alimentations, deux destins

Le piège vient du vocabulaire bancaire. Un compte est nominatif, son titulaire passe seul les ordres, et l’autre conjoint ne peut ni le clôturer ni en retirer les fonds. Beaucoup d’époux en déduisent que cette épargne leur est personnelle. En communauté, c’est l’inverse qui est vrai par défaut : tout ce qui est acquis pendant le mariage avec des fonds du couple est commun, quel que soit le nom imprimé sur le relevé. Seule l’origine des versements, et la preuve qu’on en rapporte, permet de sortir un PEA ou un compte-titres du partage.

A. L’épargne nourrie des revenus du mariage : un bien commun à partager par moitié

Prenons le cas le plus courant. Karim et Leïla se sont mariés sans contrat de mariage. Pendant dix ans, Karim verse chaque mois une partie de son salaire sur un PEA ouvert à son seul nom, puis arbitre entre des actions européennes. Au jour de la séparation, le plan vaut 90 000 euros. Leïla n’a jamais signé le moindre ordre de bourse. Le plan reste-t-il à Karim ? Sous le régime légal, non : les salaires épargnés pendant le mariage sont des acquêts de communauté, et le support qui les reçoit suit le même sort.

La loi définit la communauté par l’origine des ressources, pas par l’intitulé du compte : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires relèvent de l’industrie personnelle des époux, et leur épargne relève des économies faites pendant le mariage. Peu importe donc que les versements sur le PEA aient été faits par un seul des deux, ensemble ou séparément : dès lors qu’ils proviennent des revenus du mariage, le contenu du plan est commun.

La présomption joue en outre contre le titulaire du compte. Tout bien est présumé commun sauf preuve contraire : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Un PEA ou un compte-titres, valeurs mobilières par nature, ne porte pas en lui-même la marque de son origine : le relevé affiche un montant et des lignes de titres, jamais la provenance des euros versés. C’est donc à l’époux qui revendique un caractère propre d’en rapporter la preuve, par écrit si elle est contestée, comme on le verra dans le second scénario. À défaut de cette preuve, le plan se partage par moitié.

Le particularisme du PEA ne change rien à cette analyse, il l’aggrave même. Le plan d’épargne en actions est un enveloppe strictement personnelle : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » Il n’existe pas de PEA joint, et les versements y sont plafonnés : « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. » Cette unicité bancaire ne fait que désigner qui gère : elle ne dit rien de la propriété des fonds. En communauté, le contenu du plan suit le sort des versements qui l’ont alimenté, et se partage donc par moitié quand ces versements proviennent des revenus du mariage. Le titulaire reste libre de gérer le plan tant que le divorce n’est pas prononcé, ce qui impose à l’autre conjoint une vigilance concrète : demander l’inventaire des portefeuilles, photographier les relevés annuels et l’imprimé fiscal unique, et faire inscrire le plan dans l’état liquidatif dès l’ouverture des opérations de partage.

Le compte-titres ordinaire suit exactement la même logique, avec une souplesse de plus : contrairement au PEA, il peut être ouvert en indivision aux deux noms, et les titres peuvent être virés d’un compte à l’autre. Mais quand il est ouvert au seul nom d’un époux commun en biens et alimenté par des fonds communs, son contenu est commun et se partage de la même façon. La liquidation commence toujours par un chiffrage global du patrimoine par le notaire, qui intègre tous les biens et les dettes. Le service public confirme la méthode du partage en valeur de l’ensemble du patrimoine des époux, biens mobiliers, immobiliers et argent. Le PEA et le compte-titres entrent dans cette masse pour leur valeur au jour du partage, et si l’attribution du plan à son titulaire rompt l’égalité des lots, l’ex-époux avantagé doit verser une soulte à l’autre. Concrètement, Karim conserve son PEA de 90 000 euros et doit 45 000 euros à Leïla, sauf à démontrer le caractère propre d’une partie des versements. C’est le second scénario.

B. L’épargne nourrie d’un héritage, d’une donation ou de fonds d’avant mariage : propre, mais à prouver par écrit

Changeons un seul paramètre. Nadia a hérité 60 000 euros de sa mère pendant son mariage, somme qu’elle a versée sur son PEA avant d’acheter des titres. Ou bien Mehdi détenait déjà un compte-titres de 40 000 euros le jour de son mariage, qu’il a gardé et fait fructifier. Dans les deux cas, la loi protège le caractère propre de ces fonds : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » L’héritage reçu pendant la communauté n’y entre donc pas, et le portefeuille détenu avant les noces n’y entre pas davantage. Les fruits de ces propres, dividendes et plus-values réinvestis, suivent en principe le même sort propre tant qu’ils restent identifiables sur un support séparé.

Mais ce statut protecteur ne se déclare pas, il se prouve, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. L’argent est fongible : une fois les 60 000 euros de Nadia mélangés sur le même PEA avec dix ans de versements issus des salaires du couple, plus aucun relevé ne permet de dire quels titres proviennent de l’héritage. Or la loi est explicite pour les biens sans marque d’origine, et un compte d’épargne en est l’exemple type : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Le texte ajoute que le juge peut tenir compte de tous les écrits, « notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures », et même admettre témoignages ou présomptions si l’époux s’est trouvé dans l’impossibilité de se procurer un écrit. Pour un PEA, les documents de banque existent toujours : relevés annuels, avis d’opérations, imprimés fiscaux uniques, acte de succession ou de donation. Encore faut-il les avoir conservés et, surtout, ne pas avoir rendu la démonstration impossible en confondant les masses.

La parade la plus sûre est antérieure au conflit : séparer les flux dès l’origine. La parade la plus sûre reste donc un support dédié : un PEA ou un compte distinct, alimenté exclusivement par les fonds propres et leurs remplois, rend la preuve presque mécanique : le relevé d’ouverture et le virement initial font le lien avec l’acte de succession, et les relevés suivants montrent l’absence de versements communs. À l’inverse, verser l’héritage sur le PEA commun du couple, y ajouter chaque mois des économies sur salaires, puis arbitrer librement entre des dizaines de lignes, c’est fabriquer une indivisibilité de fait que le juge constatera sans pouvoir la défaire.

Le droit offre un outil formel pour figer l’origine des fonds : la déclaration d’emploi ou de remploi. Lorsqu’un époux acquiert des titres avec des deniers propres, il peut le déclarer dans l’acte : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » Pour des titres financiers souscrits auprès d’une banque, cette déclaration prend la forme d’une mention dans le bulletin de souscription, d’un courrier à l’établissement ou d’une convention entre époux constatant l’origine des fonds. Sans cette déclaration contemporaine de l’opération, le remploi ne peut résulter que de l’accord ultérieur des deux époux, ce qui suppose qu’ils s’entendent encore, précisément au moment où ils se séparent. D’où l’importance d’écrire l’origine des fonds le jour du versement, pas le jour du désaccord.

Un cas intermédiaire mérite l’attention car il est fréquent : le compte-titres détenu avant le mariage, puis alimenté pendant la communauté par des versements communs. Le portefeuille d’origine reste propre, mais chaque versement commun qui s’y ajoute crée une part commune dans l’enveloppe, et les arbitrages ultérieurs mélangent les deux masses. Le notaire devra alors reconstituer, ligne à ligne et année par année, la part propre et la part commune, exercice d’autant plus coûteux que les opérations sont anciennes et nombreuses. Les relevés conservés depuis l’ouverture, les justificatifs de chaque versement et l’absence de retraits croisés sont les trois pièces qui rendent cet exercice possible. Sans elles, la présomption de communauté reprend le dessus et l’ensemble est traité comme commun, y compris la partie qui, bien documentée, aurait pu rester propre.

II. La conséquence cachée : récompense, valeur au jour du partage et impôt du retrait

Beaucoup d’époux s’arrêtent au premier étage du raisonnement : commun ou propre, moitié-moitié ou rien. La liquidation en comporte un second, plus coûteux. Quand les masses se sont mélangées, des indemnités croisées, appelées récompenses, corrigent les transferts entre le patrimoine propre et la communauté. Quand les titres ont fluctué, la date d’évaluation change les montants. Et quand il faut dégager du cash pour payer la soulte, le retrait sur le PEA peut coûter un impôt que personne n’avait budgété. Ces trois mécanismes se cumulent sur le même dossier.

A. Les récompenses : quand la communauté et l’époux se doivent mutuellement des comptes

La récompense est l’indemnité qu’un patrimoine doit à l’autre quand il s’est enrichi à ses dépens pendant le mariage. Les deux sens de circulation existent, et un même PEA peut en générer dans les deux directions. Premier sens : l’époux a versé des fonds propres sur un support devenu commun. Nadia, de notre exemple, a logé ses 60 000 euros d’héritage sur le PEA alimenté par ailleurs avec des salaires, sans déclaration de remploi ni compte séparé. Si le plan est finalement traité comme commun, la communauté a encaissé des deniers propres et elle le doit à l’épouse : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » La preuve de ce profit peut être rapportée par tous moyens, « même par témoignages et présomptions » en cas de contestation, ce qui laisse une porte ouverte même aux dossiers mal documentés, à condition de reconstituer les flux par les relevés bancaires.

Second sens : l’époux a nourri son support propre avec de l’argent commun. Mehdi a versé pendant huit ans des économies sur salaires sur le compte-titres qu’il détenait avant son mariage. Le portefeuille reste propre pour sa souche d’origine, mais la communauté qui a financé son gonflement doit être indemnisée. Le service public l’énonce pour les biens comme pour l’argent : l’ex-époux resté propriétaire doit parfois rembourser à la communauté l’argent qu’elle a investi dans son bien. Dans la liquidation, cette récompense majore l’actif commun à partager : Mehdi conserve ses titres mais doit à la masse la valeur des versements communs qui les ont financés, réévaluée selon les règles du profit subsistant.

Car la récompense ne vaut pas toujours le montant nominal versé. La règle générale retient le plus petit des deux termes, dépense et profit : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si les 20 000 euros de salaires versés par Mehdi ont financé des titres qui ne valent plus que 8 000 euros au jour du partage, la récompense due à la communauté tombe en principe à 8 000 euros : la communauté ne récupère que le profit qui subsiste. Mais l’exception change tout quand les fonds ont servi à acquérir ou conserver un bien retrouvé dans le patrimoine au jour de la liquidation : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Symétriquement, si les titres achetés avec les deniers communs ont triplé, c’est la plus-value qui profite à la masse, pas seulement la mise initiale. La date d’évaluation est donc décisive : les portefeuilles se chiffrent au jour du partage, pas au jour de la séparation ni à celui du versement, et un marché baissier comme un marché haussier déplace des dizaines de milliers d’euros d’un lot à l’autre.

Le PEA ajoute une rigidité propre : le plan ne se dédouble pas entre les ex-époux. Un seul titulaire, un seul plan, et aucune division du contrat en deux moitiés. Celui qui le conserve, presque toujours le titulaire, indemnise l’autre par une soulte, éventuellement compensée avec d’autres postes de la liquidation, assurance-vie, comptes courants ou part de l’immeuble commun. Quand les deux époux détiennent chacun un PEA, la compensation se fait en valeur entre les deux plans, sans toucher aux contrats. Quand un seul en détient un, la soulte sort en cash ou s’impute sur d’autres biens, et c’est là qu’intervient le troisième étage : pour payer comptant, il faut parfois retirer, et retirer a un coût fiscal.

À ce stade du dossier, les pièces font la différence entre une liquidation apaisée et une expertise coûteuse : relevés annuels du PEA et du compte-titres depuis l’ouverture, imprimés fiscaux uniques, justificatifs de chaque versement important avec son origine, acte de succession ou de donation, bulletins portant mention d’emploi, et convention éventuelle entre époux sur l’origine des fonds. Faire chiffrer ces postes par un accompagnement en droit de la famille pour organiser le partage de l’épargne du couple permet de présenter au notaire un état liquidatif documenté au lieu d’affirmations croisées, et de négocier la soulte sur des montants vérifiables plutôt que sur des souvenirs.

B. Retirer pour payer la soulte : le couperet fiscal des cinq ans du PEA

Karim doit 45 000 euros à Leïla et son PEA a quatre ans. Le réflexe naturel consiste à retirer la somme du plan pour la verser comptant. Ce réflexe peut coûter un impôt sur le revenu que le même retrait, effectué un an plus tard, n’aurait pas déclenché. Le PEA n’est intéressant fiscalement qu’à condition de respecter son délai : les produits et plus-values du plan sont écartés du revenu imposable dans le cadre légal, « les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » n’entrant pas en compte pour la détermination du revenu net global. Mais cet avantage suppose de ne pas retirer avant cinq ans, délai qui court depuis l’ouverture : le délai de cinq ans court depuis l’ouverture du plan, c’est-à-dire depuis le premier versement

Avant cinq ans, tout retrait est taxé et clôt le plan. La règle est double et sans nuance : avant cinq ans, le gain net depuis l’ouverture est imposé à 12,8 % et le retrait entraîne la clôture du plan Pour Karim, retirer 45 000 euros à quatre ans, c’est donc subir 12,8 % d’impôt sur la part de gain comprise dans le retrait, avec option possible pour le barème progressif, et perdre définitivement l’enveloppe et son antériorité : impossible de rouvrir un PEA de quatre ans le lendemain. Des exonérations existent pour les retraits anticipés liés à un licenciement, une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou un départ à la retraite, mais le divorce n’en fait pas partie. Le calendrier de la liquidation doit donc intégrer l’anniversaire du plan : quand le cinquième anniversaire est proche, attendre quelques mois avant de retirer change le coût de l’opération.

Après cinq ans, le paysage s’inverse. Après cinq ans, les gains retirés du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu : Le retrait partiel ne clôt plus le plan : seul un retrait total des actifs entraîne sa clôture, et le surplus peut continuer à fructifier dans l’enveloppe. Deux limites demeurent. D’abord, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS, même après cinq ans : Ensuite, les titres non cotés logés dans le plan ne sont exonérés chaque année que dans la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition, le surplus retrouvant une imposition à 12,8 %. Pour un PEA composé d’actions cotées classiques, la règle pratique est donc simple : après cinq ans, le retrait partiel pour payer la soulte ne coûte que les prélèvements sociaux sur les gains, sans impôt sur le revenu et sans clôture.

Le compte-titres ordinaire n’offre pas cette prime à la patience liée à une enveloppe, mais sa souplesse compense : les titres peuvent être virés entre comptes et attribués en nature à l’un des époux pour leur valeur au jour du partage, ce qui évite de tout vendre. Quand une vente reste nécessaire pour dégager la soulte, les plus-values dégagées suivent leur régime propre, distinct de celui du PEA, et le chiffrage doit intégrer cet impôt avant de fixer le montant net que chacun recevra. Dans tous les cas, la chronologie gagne à être écrite dans l’accord liquidatif : évaluation des portefeuilles à date convenue, imputation de la soulte sur tel bien ou tel compte, retraits programmés après l’anniversaire fiscal du plan, et sort des prélèvements sociaux. Un échéancier signé évite que l’époux pressé de solder ne fasse supporter à la masse un impôt qu’un retrait différé de quelques mois aurait effacé.

Le PEA et le compte-titres ouverts pendant le mariage se résument ainsi à trois questions, à poser dans l’ordre. D’où vient l’argent versé, revenus du couple ou fonds propres ? Que reste-t-il comme écrit de cette origine, relevés, actes, mentions d’emploi ? Et quel calendrier de retrait minimise l’impôt une fois le partage chiffré ? Le relevé au nom d’un seul époux ne répond à aucune des trois : il photographie un montant, pas une propriété. Les couples qui conservent chaque année leurs relevés, leurs justificatifs de versement et leurs actes de famille traversent la liquidation sur des chiffres partagés. Ceux qui ont tout mélangé sur un seul support paient deux fois : une fois en récompenses et en expertise pour reconstituer les flux, une fois en impôt pour les retraits précipités. Entre les deux, la différence ne tient ni à la fortune ni au marché, mais à des papiers classés à temps et à un calendrier regardé avant de signer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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