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La liquidation du régime matrimonial après divorce : le contrôle de la première chambre civile sur la composition de l’actif communautaire et l’office du notaire liquidateur (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La liquidation du régime matrimonial après divorce : le contrôle de la première chambre civile sur la composition de l’actif communautaire et l’office du notaire liquidateur (2022-2026)

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La liquidation du régime matrimonial après divorce : le contrôle de la première chambre civile sur la composition de l’actif communautaire et l’office du notaire liquidateur (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le divorce emporte dissolution de la communauté conjugale. En application de l’article 1441, 3°, du Code civil, la communauté se dissout par le divorce. Mais entre la dissolution et la liquidation effective, un temps parfois très long s’écoule, pendant lequel les époux demeurent en indivision post-communautaire. La question se pose alors avec une acuité particulière : à quelle date convient-il de se placer pour déterminer la composition de la masse à partager ? Et dans quelle mesure le juge du divorce ou le juge du partage peut-il contrôler les opérations de liquidation confiées au notaire ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série d’arrêts qui, sans bouleverser l’état du droit, en précisent avec une rigueur croissante les contours. Ces décisions forment un corpus cohérent dont l’étude permet d’éclairer les praticiens du droit de la famille sur les principes directeurs de la liquidation du régime matrimonial après divorce. Deux enseignements majeurs s’en dégagent : d’une part, la Cour de cassation rappelle avec constance que la composition de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; d’autre part, elle veille à ce que le juge ne se défausse pas sur le notaire liquidateur des contestations dont il est saisi.

I. La détermination de la masse à partager : la date des effets du divorce comme clef de voûte de la liquidation

A. Le principe : la composition de la communauté se fige à la date des effets patrimoniaux du divorce

Le point de départ de toute liquidation est l’article 262-1 du Code civil, qui dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ce texte, constamment rappelé par la première chambre civile, a une conséquence pratique immédiate : tous les biens acquis ou les dettes contractées postérieurement à cette date échappent à la communauté et relèvent de la liquidation de l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation en tire des conséquences rigoureuses dans le contrôle qu’elle exerce sur les décisions des juges du fond.

Ainsi, dans un arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait intégré à l’actif de communauté des sommes provenant de comptes bancaires clôturés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour énonce que :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. »

(Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323). En l’espèce, la cour d’appel avait intégré dans l’actif commun un compte PEL clôturé le 18 janvier 2012 et un compte PEA clôturé le 8 mars 2012, tout en constatant que la masse partageable devait s’apprécier au 25 juin 2012, date de l’ordonnance de non-conciliation. La cassation était inévitable : on ne peut intégrer à la communauté un bien qui n’y existe plus à la date de dissolution.

La même rigueur a été appliquée dans un arrêt du 10 septembre 2025, toujours au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, la Cour ayant reproché à la cour d’appel de Nîmes d’avoir inclus dans l’actif commun une somme de 8 000 euros sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution de la communauté (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147).

Ces décisions illustrent un principe simple mais d’une portée pratique considérable : le notaire liquidateur, puis le juge en cas de contestation, doivent procéder à une véritable photographie patrimoniale à la date de dissolution de la communauté. Les mouvements de fonds antérieurs à cette date sont soumis au contrôle de l’emploi des deniers communs ; les actifs disparus avant la dissolution ne peuvent être reconstitués fictivement.

B. Le report de la date des effets du divorce : une faculté strictement encadrée par la cessation de la cohabitation et de la collaboration

L’article 262-1 du Code civil offre au juge la faculté de reporter la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette faculté, qui peut avoir des conséquences patrimoniales majeures — notamment sur l’évaluation de la prestation compensatoire ou de la soulte —, est strictement encadrée par la jurisprudence.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 5 avril 2023, que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. La Cour énonce :

« Il résulte de ce texte que, lorsque le divorce est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

(Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-24.202). En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait refusé le report des effets du divorce au motif que, si la communauté de vie avait cessé en mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêt n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». La présomption est simple, mais elle inverse la charge de la preuve : c’est à l’époux qui s’oppose au report de démontrer que, malgré la séparation matérielle, la collaboration patrimoniale a perduré.

Cette solution est protectrice de l’époux qui a quitté le domicile conjugal et qui souhaite que les effets du divorce lui soient opposables rétroactivement, afin de ne pas se voir imputer des dettes contractées par son conjoint postérieurement à la séparation de fait. Elle s’inscrit dans une logique de justice commutative : la dissolution rétroactive de la communauté sanctionne la réalité de la rupture plutôt que son habillage juridique.

L’arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 est venu préciser un point technique important : la rétroactivité des effets du divorce n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien commun prise sur le fondement de l’article 217 du Code civil au cours de la procédure de divorce. La Cour a jugé que :

« La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. »

(Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin). La solution est pragmatique : si le report rétroactif des effets du divorce anéantissait rétroactivement les autorisations données au visa de l’article 217, cela créerait une insécurité juridique considérable pour les tiers acquéreurs et pour le conjoint qui a obtenu l’autorisation. La Cour de cassation préserve ainsi l’efficacité des mesures de gestion prises pendant l’instance en divorce.

II. Le contrôle du juge sur les opérations de liquidation : l’office du notaire sous la surveillance de la Cour de cassation

A. L’interdiction de déléguer l’office du juge au notaire liquidateur

Le partage judiciaire obéit à une répartition claire des rôles : le notaire commis dresse un projet d’état liquidatif, mais le juge, saisi d’une contestation, doit la trancher. Il ne peut se dessaisir au profit du notaire. Ce principe, que l’on croyait solidement ancré, est régulièrement rappelé par la Cour de cassation avec une sévérité qui témoigne de sa vigilance.

L’arrêt du 21 juin 2023, déjà évoqué, en fournit une illustration éclatante. La cour d’appel de Nîmes avait renvoyé au notaire le soin d’interroger une banque et de retenir les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage. La Cour de cassation censure cette délégation au visa de l’article 4 du Code civil :

« Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. »

(Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323, précité). La formulation est dépourvue d’ambiguïté : le juge ne peut confier au notaire la mission de trancher une contestation relative à la consistance ou à la valeur des biens à partager. Il doit lui-même statuer, quitte à ordonner une mesure d’instruction complémentaire s’il s’estime insuffisamment éclairé.

Cette règle est d’ordre public. Elle protège les justiciables contre le risque de voir leurs droits patrimoniaux déterminés par le notaire sans le filtre du contrôle juridictionnel. Le notaire est un technicien du partage, non un juge. Sa mission est de proposer, non de décider.

Dans le même esprit, l’arrêt du 1er juillet 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, illustre l’attention que porte la Cour de cassation à l’office du juge dans les opérations de liquidation, y compris dans un contexte international. Saisie de la question de la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens, la Cour a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :

« L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

(Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin). La réponse de la CJUE est attendue avec intérêt par les praticiens du droit international de la famille, car elle déterminera si les règles de conflit de lois du règlement Rome III s’appliquent également aux effets patrimoniaux de la dissolution, ou si ces derniers relèvent exclusivement du règlement sur les régimes matrimoniaux.

B. La sanction du recel de communauté et la prescription de l’action

Le recel de communauté constitue l’une des sanctions les plus sévères du droit des régimes matrimoniaux. Aux termes de l’article 1477 du Code civil, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La sanction est radicale : l’époux indélicat perd tout droit sur les biens qu’il a tenté de soustraire au partage.

La question de la prescription de l’action en sanction du recel a longtemps divisé la doctrine et les juridictions du fond. Certains y voyaient une demande en partage, imprescriptible par nature ; d’autres une action personnelle soumise à la prescription de droit commun. La première chambre civile a tranché dans l’arrêt du 10 septembre 2025 :

« À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité. »

(Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147, précité). La solution est nette : le délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action, conformément à l’article 2224 du Code civil. Il ne s’agit donc pas d’une action imprescriptible.

Cet arrêt revêt une importance pratique considérable pour les praticiens. Un époux qui découvre, plusieurs années après le divorce, que son ex-conjoint a dissimulé des biens communs lors des opérations de liquidation doit agir dans les cinq ans de la découverte des faits. Passé ce délai, l’action est prescrite et les biens détournés échappent définitivement au partage.

Par ailleurs, le même arrêt rappelle, au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, que la composition de la communauté s’apprécie à la date de dissolution de celle-ci. Il ne suffit pas d’alléguer l’existence de deniers communs : encore faut-il en rapporter la preuve à la date de référence. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le recel.

Enfin, l’arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, complète ce tableau en rappelant que le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. La Cour énonce que :

« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. »

(Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin). Le devoir de secours et la prestation compensatoire obéissent à des logiques distinctes : le premier relève de l’entraide conjugale pendant la procédure, la seconde compense la disparité créée par la dissolution du lien. Le juge ne peut les confondre, sous peine de dénaturer l’office que lui confie la loi.

Conclusion

La liquidation du régime matrimonial après divorce constitue une étape aussi technique que décisive pour les ex-époux. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2022 et 2026, en a précisé les principes directeurs avec une constance remarquable : la composition de la masse à partager se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; le juge ne peut déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations dont il est saisi ; l’action en sanction du recel de communauté, de nature personnelle, se prescrit par cinq ans à compter de la découverte des faits.

Ces règles, qui paraissent simples, sont d’une application rigoureuse qu’illustrent les nombreuses cassations prononcées sur le fondement des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil. Elles invitent les praticiens à une vigilance accrue dans l’établissement de l’état liquidatif et dans la formulation de leurs demandes en justice. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille à Paris, assiste ses clients dans toutes les opérations de liquidation de leur régime matrimonial, du divorce à la signature de l’acte de partage.


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