L’exécution de la peine en France et le mandat d’arrêt européen : l’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale, l’exigence d’un mémoire écrit et l’office du juge
Le mandat d’arrêt européen constitue la clé de voûte de la coopération judiciaire pénale instituée au sein de l’Union européenne. Ce mécanisme repose sur le principe fondamental de reconnaissance mutuelle qui limite strictement les facultés de refus opposables selon l’article 695-24 du Code de procédure pénale. Or, lorsque la personne réclamée doit subir une peine privative de liberté, des considérations impérieuses d’humanité et de réinsertion sociale commandent une analyse circonstanciée. À cet égard, le législateur a prévu une faculté d’opposition lorsque la sanction peut être utilement exécutée sur le sol national français. Cette faculté dérogatoire d’exécution locale trouve son fondement positif au sein du deuxième alinéa de l’article 695-24 du Code de procédure pénale. Dès lors, l’application concrète de cette disposition soulève des interrogations procédurales déterminantes pour l’ensemble des praticiens de la matière répressive internationale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment apporté des éclairissements majeurs par l’arrêt de principe Crim., 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863. La Haute juridiction a ainsi affirmé qu’un moyen tiré de ce motif facultatif exige impérativement le dépôt préalable d’un mémoire écrit. Par ailleurs, les juges du fond ne peuvent solliciter d’office des informations complémentaires sans méconnaître les limites procédurales de leur office légal. Cette orientation rigoureuse a été complétée par l’arrêt Crim., 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457 délimitant la compétence exclusive attribuée au procureur de la République. En conséquence, l’articulation entre l’office de la chambre de l’instruction et l’action du ministère public régit l’application de l’article 728-31 du Code de procédure pénale. Cette matière complexe s’inscrit au cœur des garanties fondamentales gouvernant la phase d’instruction judiciaire et les procédures de remise internationale.
Dès lors, il apparaît indispensable d’analyser méthodiquement les conditions formelles et matérielles régissant l’invocation de cette garantie protectrice de la personne réclamée. L’étude du régime applicable impose d’examiner dans un premier temps l’encadrement strict du refus facultatif et la sanction de la carence procédurale. À cet égard, l’analyse démontre que l’absence d’écrit préalable paralyse irrémédiablement l’office juridictionnel des magistrats composant la chambre de l’instruction. En conséquence, il conviendra d’aborder dans un second temps la répartition des compétences institutionnelles et l’exercice des voies de recours en cassation. Or, ce contentieux hautement technique révèle la volonté constante de préserver l’équilibre entre la rigueur de l’entraide européenne et les droits fondamentaux. Par ailleurs, la pratique judiciaire impose aux conseils une maîtrise irréprochable des règles de procédure pénale applicables devant les juridictions d’instruction.
I. Le cadre juridique du refus facultatif d’exécution et l’exigence impérative d’un mémoire écrit
A. Les conditions de fond tenant à la résidence stable et au caractère définitif de la peine
La décision-cadre européenne du 13 juin 2002 a instauré un régime dérogatoire destiné à concilier l’efficacité répressive et l’intérêt des condamnés. En vertu de l’article 4, paragraphe 6, de cet instrument communautaire, les États membres peuvent refuser la remise pour exécuter la peine. Le législateur national a fidèlement transcrit cette faculté au sein de l’article 695-24 du Code de procédure pénale afin d’offrir une garantie concrète de réinsertion. Ce texte autorise le refus d’exécution si la personne recherchée a la nationalité française ou a valablement fixé sa résidence en France. Or, la mise en œuvre de cette faculté demeure expressément subordonnée à la condition que la sanction soit exécutoire selon l’article 728-31 du Code de procédure pénale. À cet égard, la finalité sociale de la mesure vise à préserver les attaches familiales et professionnelles du justiciable poursuivi.
Dans son arrêt de principe Crim., 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.797, la chambre criminelle a précisé la portée des critères de rattachement au sol national. La Haute juridiction a relevé une différence légitime de traitement entre les citoyens français et les ressortissants des autres États membres européens. En effet, un ressortissant français peut solliciter l’exécution de sa condamnation sur le territoire national sans justifier d’un délai particulier de présence. En revanche, le citoyen européen doit démontrer une installation régulière et continue sur le sol français depuis au moins cinq années entières. La Haute juridiction réserve ce motif « aux seuls étrangers résidant de manière stable et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans ». Dès lors, les juridictions du fond doivent procéder à un examen rigoureux des attaches matérielles et de l’intégration effective du demandeur.
Cette doctrine a été réaffirmée avec force dans l’arrêt Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051 relatif aux conditions générales de reconnaissance des condamnations. La chambre criminelle a rappelé la cohérence structurelle unissant le mécanisme de remise aux règles fixées par l’article 728-11 du Code de procédure pénale. Ce dernier texte restreint le consentement de l’autorité française aux personnes justifiant d’un séjour ininterrompu d’une durée minimale de cinq ans. Par ailleurs, cette exigence temporelle stricte a été jugée parfaitement conforme au droit de l’Union européenne par la jurisprudence européenne constante. En conséquence, un ressortissant étranger ne justifiant que d’une présence récente ne peut valablement prétendre à l’exécution de sa peine en France. La chambre de l’instruction constate alors l’inapplicabilité du motif facultatif de refus sans porter atteinte aux stipulations de la convention européenne.
Un apport jurisprudentiel capital est intervenu par l’arrêt Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670 rendu au visa des condamnations prononcées par défaut. Les magistrats de la chambre criminelle ont énoncé que le motif tiré de l’exécution sur le territoire français suppose une sanction devenue irrévocable. En l’espèce, les magistrats retiennent que le refus est exclu, « la peine n’étant pas définitive » au jour de la décision. Or, lorsque la décision étrangère a été rendue en l’absence de l’intéressé, ce dernier dispose encore de voies de recours ouvertes. À cet égard, la garantie de retour s’applique également « lorsque la peine n’est pas définitive » devant la juridiction de jugement. Dès lors, une condamnation par défaut relève exclusivement de la garantie de retour prévue à l’article 695-32 du Code de procédure pénale.
Cette délimitation matérielle impérative s’inscrit dans le prolongement direct de la décision de principe Crim., 9 août 2023, pourvoi n° 23-84.328. La Haute juridiction avait alors jugé que les régimes protecteurs relatifs aux condamnations par défaut ne concernent pas les mandats d’exercice des poursuites. En effet, un titre délivré aux fins de jugement ne saurait être assimilé à une mesure exécutoire privative de liberté définitive. En conséquence, l’avocat doit minutieusement qualifier la nature procédurale exacte du mandat d’arrêt européen notifié à son client déféré. Par ailleurs, toute confusion entre la procédure d’exécution et celle de poursuite expose le moyen soulevé à une irrecevabilité manifeste. L’application du motif facultatif de refus demeure ainsi strictement confinée aux décisions de condamnation devenues juridiquement inattaquables et définitives.
Or, la preuve matérielle de cette résidence continue soulève fréquemment d’importantes difficultés pratiques lors des débats devant la chambre de l’instruction. À cet égard, la production de quittances de loyer isolées ou de simples attestations testimoniales s’avère manifestement insuffisante devant les juges. Les magistrats exigent un faisceau d’indices probants et concordants démontrant l’ancrage réel, pérenne et effectif de l’intéressé sur le sol français. En conséquence, le justiciable doit fournir ses avis d’imposition réguliers, ses contrats de travail enregistrés et les justificatifs de sa vie familiale. Par ailleurs, toute interruption significative du séjour sur le territoire national est susceptible d’anéantir le bénéfice de cette protection légale. Dès lors, la rigueur de cette appréciation factuelle conditionne l’admission préalable du motif facultatif opposé par la défense pénale.
B. L’irrecevabilité des demandes non formalisées par mémoire et la prohibition du supplément d’information d’office
L’espace judiciaire européen repose sur la confiance réciproque entre les juridictions des différents États membres de l’Union européenne. Dans l’arrêt cardinal Crim., 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863, la Cour de cassation a réaffirmé les principes directeurs gouvernant la remise des justiciables. La Haute juridiction rappelle avec force que l’exécution constitue la règle de principe dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Selon les magistrats de la chambre criminelle, tout refus de remise « est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Or, cette interprétation stricte impose aux juridictions du fond un respect scrupuleux des conditions procédurales de saisine légale. Dès lors, les parties qui entendent paralyser la remise doivent formuler expressément leurs prétentions sous l’article 695-24 du Code de procédure pénale.
Le pourvoi n° 24-81.863 concernait un justiciable réclamé par les autorités judiciaires italiennes aux fins d’exécution d’une sanction répressive. La personne réclamée faisait valoir une résidence habituelle et une insertion professionnelle particulièrement stable sur le territoire français. La chambre criminelle juge que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » À cet égard, l’insertion sociale ne peut être prise en considération que si les formes procédurales requises sont rigoureusement respectées. En conséquence, la défense doit obligatoirement formaliser son argumentation au sein d’un mémoire écrit déposé dans les délais légaux impartis. L’absence d’écrit préalable prive la juridiction d’instruction de la faculté d’examiner le bien-fondé du motif facultatif invoqué.
Dans cette affaire retentissante, le demandeur s’était borné à transmettre diverses pièces justificatives relatives à sa situation matérielle en France. L’intéressé avait versé aux débats un contrat de travail à durée indéterminée, un bail locatif et des documents d’état civil. L’arrêt censure la cour car l’intéressé a versé « seulement des pièces qui ne sauraient s’analyser en un tel mémoire » justificatif régulier. La Cour de cassation a jugé qu’une liasse de pièces probatoires ne remplace en aucun cas des conclusions écrites motivées. Par ailleurs, l’avocat ne peut espérer suppléer cette carence formelle par des observations orales présentées lors de l’audience de comparution. La rigueur formelle de la procédure criminelle internationale exige que les prétentions juridiques soient articulées dans un acte d’avocat exprès.
La chambre de l’instruction avait cru pouvoir ordonner un supplément d’information en se fondant sur l’article 695-33 du Code de procédure pénale. Les juges du fond souhaitaient interroger les autorités italiennes pour déterminer si elles sollicitaient l’exécution de la peine en France. La chambre criminelle a censuré cette initiative d’office qui outrepassait les prérogatives conférées par les textes européens et nationaux. En effet, « les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies. » Or, le juge de l’exécution ne saurait se substituer à la défense pour rechercher des motifs de refus non invoqués. Dès lors, l’office juridictionnel de la chambre de l’instruction demeure étroitement circonscrit par les écritures valablement déposées devant son greffe.
Cette solution rigoureuse s’articule parfaitement avec la jurisprudence issue de la décision de principe Crim., 27 mars 2024, pourvoi n° 24-81.136. Lorsque la juridiction d’instruction est régulièrement saisie d’un mémoire, elle dispose de prérogatives d’investigation sous l’article 695-33 du Code de procédure pénale. En effet, la chambre criminelle admet que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner un complément d’information utile. Par ailleurs, dans l’arrêt Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 20-80.813, la Cour a jugé qu’un retard dans la désignation d’un avocat n’emporte aucune nullité automatique. Ce dernier arrêt précise la portée des garanties fondamentales d’assistance accordées sous l’empire protecteur de l’article 695-27 du Code de procédure pénale. En conséquence, seule la parfaite articulation du mémoire de défense permet d’activer légalement les contrôles judiciaires prévus par les textes.
Or, le formalisme du dépôt des écritures devant la chambre de l’instruction obéit à des règles techniques d’une rigueur absolue. À cet égard, le mémoire doit obligatoirement être visé par le greffier de la chambre avant l’ouverture solennelle des débats d’audience. Toute transmission tardive ou tout dépôt non visé dans les formes légales entraîne l’irrecevabilité irrémédiable des moyens de défense articulés. En conséquence, l’avocat ne peut pas se contenter d’adresser des conclusions par simple télécopie sans confirmation matérielle auprès du greffe. Par ailleurs, les juges du fond ne sont tenus de répondre qu’aux seuls chefs de conclusions régulièrement soumis à leur examen. Dès lors, la sécurisation procédurale du dépôt conditionne l’obligation légale de motivation imposée à la juridiction statuant sur la remise.
II. La compétence exclusive du procureur de la République et la rigueur des voies de recours
A. L’incompétence de la chambre de l’instruction quant à la décision d’exécution de la peine sur le territoire national
L’application du motif de refus d’exécution pose avec acuité la question de la répartition institutionnelle des compétences juridictionnelles. Dans une décision retentissante rendue le 23 juillet 2025, Crim., 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457, la Cour de cassation a précisé les contours de cette compétence. La chambre criminelle a opéré une distinction fondamentale entre l’appréciation du refus de remise et la mise à exécution de la peine. Les magistrats de cassation ont censuré une chambre de l’instruction qui s’était déclarée incompétente sous l’empire de l’article 695-24 du Code de procédure pénale. Or, les juges du fond avaient confondu le pouvoir d’opposer le refus facultatif avec la décision ultérieure d’exécuter la sanction pénale. À cet égard, la Haute juridiction rappelle que l’examen du refus incombe exclusivement aux juges composant la chambre de l’instruction.
Le régime juridique de l’exécution des peines transnationales au sein de l’Union européenne est expressément régi par l’article 728-34 du Code de procédure pénale. Ce texte législatif confie au ministère public le pouvoir exclusif d’apprécier l’opportunité de reconnaître une décision répressive étrangère. La chambre criminelle affirme expressément que « selon l’article 728-34 du code de procédure pénale, le procureur de la République décide ». Cette disposition fondamentale confère au représentant de la loi la charge de requérir la reconnaissance et l’exécution de la condamnation. En conséquence, les juridictions du siège ne disposent d’aucun pouvoir propre pour ordonner d’office la mise à exécution de la sentence. Des lors, la chambre de l’instruction ne peut pas s’immiscer dans les prérogatives confiées par l’article 728-31 du Code de procédure pénale au parquet.
La portée de cette délimitation institutionnelle est renforcée par les dispositions impératives contenues dans l’article 728-42 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation précise avec rigueur que « Selon l’article 728-42 dudit code, le procureur de la République est seul compétent ». Le parquet décide de manière autonome de soumettre le certificat d’exécution étranger aux autorités judiciaires françaises compétentes. La chambre criminelle déduit de ces principes que les magistrats de l’instruction ne peuvent trancher la recevabilité de la peine. En effet, la Haute juridiction retient formellement « Il en résulte que la chambre de l’instruction n’est pas compétente ». Les magistrats du fond doivent borner leur contrôle à la vérification préalable des critères d’éligibilité définis par les textes.
La chambre criminelle a délimité avec une grande minutie l’étendue exacte des vérifications incombant aux magistrats instructeurs. La chambre de l’instruction devait « seulement vérifier que l’intéressé résidait sur le territoire national » de manière stable et continue. Par ailleurs, les juges du fond devaient s’assurer que les faits justifiaient l’application de la législation française relative à l’exécution. Lorsque ces deux conditions matérielles sont cumulativement constatées, la juridiction d’instruction est pleinement habilitée à refuser la remise. Or, si la chambre subordonne sa décision à l’intervention préalable d’un acte du parquet, elle commet un excès de pouvoir caractérisé. La Cour censure la décision car les juges ont retenu à tort une incompétence juridictionnelle totale qui paralysait l’instance.
Cette répartition stricte des fonctions judiciaires trouve un écho direct dans la jurisprudence rendue par le Conseil d’État, 2ème chambre, 7 février 2025, requête n° 495125. Le juge administratif suprême a rappelé que l’entraide pénale européenne impose le respect scrupuleux des compétences institutionnelles attribuées. Les mesures transfrontalières d’exécution et de confiscation relèvent d’un encadrement normatif strict protecteur des garanties procédurales. À cet égard, le justiciable qui sollicite l’exécution de sa peine en France doit orienter ses démarches vers les autorités compétentes. En conséquence, la défense doit articuler ses écritures devant la chambre de l’instruction sans empiéter sur le monopole du ministère public. Dès lors, l’articulation entre le refus de remise et la phase d’exécution garantit l’équilibre entre souveraineté nationale et confiance mutuelle.
Or, dès que le refus de remise est prononcé, une phase distincte s’ouvre pour régler l’exécution matérielle de la sanction. À cet égard, le procureur de la République doit requérir des autorités de l’État d’émission la transmission intégrale du dossier répressif. Le magistrat du parquet vérifie alors l’équivalence légale de la peine prononcée avec les sanctions prévues par le Code pénal français. En conséquence, les juridictions d’application des peines peuvent être saisies pour adapter les modalités de détention à la situation de l’intéressé. Par ailleurs, le justiciable bénéficie de l’ensemble des aménagements légaux applicables aux personnes condamnées purgeant leur peine sur le sol national. Dès lors, la stricte dichotomie entre l’instruction et l’exécution protège l’exercice effectif des droits individuels conférés par l’ordre juridique républicain.
B. L’encadrement strict des délais de procédure et le régime du pourvoi en cassation
La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen se caractérise par des impératifs d’extrême célérité fixés par le législateur. Aux termes des dispositions impératives de l’article 695-31 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de vingt jours. Dans une décision fondamentale rendue le 14 janvier 2025, Crim., 14 janvier 2025, pourvoi n° 24-86.982, la chambre criminelle a précisé la sanction de ce délai. La Haute juridiction a jugé que le dépassement du délai de vingt jours n’emporte pas la mise en liberté immédiate du réclamé. Or, la juridiction d’instruction doit obligatoirement justifier d’un motif légitime ou de diligences d’instruction effectives pour maintenir la détention. À cet égard, les magistrats ne peuvent prolonger indûment les délais sans caractériser précisément les nécessités de la coopération internationale.
Le respect des droits fondamentaux de la défense impose également l’observation stricte du formalisme prévu par l’article 695-30 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt notable en date du 21 août 2024, Crim., 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.417, la Cour de cassation a sanctionné un renvoi d’audience irrégulier. La chambre criminelle a rappelé l’obligation impérative d’aviser la personne réclamée et son avocat dans un délai de quarante-huit heures. Cette notification préalable garantit l’exercice effectif des droits de la défense avant toute comparution devant la juridiction saisie. En conséquence, la méconnaissance de ce délai légal de prévenance porte atteinte aux intérêts du justiciable faisant l’objet du mandat. Dès lors, la régularité formelle de chaque acte de procédure conditionne la validité de l’arrêt autorisant ou refusant la remise demandée.
La préservation des droits procéduraux s’étend de manière indispensable à la notification des droits régie par l’arrêt Crim., 5 décembre 2023, pourvoi n° 23-86.232. Dans cette affaire rendue le 5 décembre 2023, la chambre criminelle a consacré la portée du droit de garder le silence. La personne réclamée doit être expressément avertie de son droit de se taire lors de chaque audition menée par le magistrat. La Haute juridiction retient que l’absence de notification de cette prérogative constitutionnelle fait grief aux droits de la défense. Par ailleurs, cette garantie s’applique sans exception devant le procureur général comme devant les membres de la juridiction d’instruction. Or, la violation de cette obligation substantielle entraîne l’annulation des procès-verbaux d’interrogatoire recueillis en méconnaissance des textes.
L’exercice des voies de recours contre les arrêts de remise est étroitement régi par les termes de l’article 568-1 du Code de procédure pénale. Dans une décision d’une grande modernité rendue le 13 janvier 2026, Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-88.250, la Cour de cassation a clarifié ce régime. Le texte impose la transmission du mémoire du demandeur au procureur général dans un délai strict de quarante-huit heures. Toutefois, la chambre criminelle a jugé que le retard imputable aux services du greffe ne saurait frapper le recours d’irrecevabilité. L’arrêt retient que la tardiveté de transmission matérielle ne peut préjudicier au justiciable qui a déposé son mémoire dans les temps. En conséquence, le droit au recours effectif prime sur les éventuelles défaillances logistiques constatées au sein de l’appareil judiciaire.
La recevabilité et la portée du contrôle exercé par la Cour de cassation sont encadrées par l’article 574-2 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt de principe Crim., 27 mars 2024, pourvoi n° 24-81.136, la chambre criminelle a défini les limites du pouvoir d’évocation des magistrats suprêmes. La Cour censure impitoyablement les arrêts qui omettent de répondre aux chefs péremptoires d’un mémoire régulièrement déposé par l’avocat. Cette ligne jurisprudentielle exigeante fait écho aux critères de motivation solennellement affirmés dans la décision Crim., 9 août 2023, pourvoi n° 23-84.328. Les juges du fond doivent exposer de manière circonstanciée les raisons de fait et de droit justifiant la solution retenue. Dès lors, le contrôle rigoureux exercé en cassation assure la primauté des droits fondamentaux dans l’espace pénal européen.
Or, l’exercice du pourvoi en cassation obéit à un délai d’une brièveté exceptionnelle fixé à trois jours francs par la loi. À cet égard, la déclaration de recours doit être formalisée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Ce délai préfixe ne tolère aucune prorogation, sous réserve d’un cas de force majeure insurmontable dûment établi par le demandeur. En conséquence, la défense pénale doit immédiatement mobiliser les moyens juridiques pertinents pour contester l’arrêt de remise devant la juridiction suprême. Par ailleurs, l’effet suspensif attaché au pourvoi interdit toute remise matérielle tant que la chambre criminelle n’a pas définitivement statué. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des délais procéduraux constitue l’ultime rempart contre une extradition illégale au sein de l’espace judiciaire européen.
Conclusion
L’évolution récente de la jurisprudence criminelle consacre un équilibre subtil entre l’efficacité du mandat d’arrêt européen et les droits individuels. La mise en œuvre du motif de refus d’exécution prévu par l’article 695-24 du Code de procédure pénale exige une rigueur technique sans faille de la défense. L’arrêt Crim., 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863 précise avec rigueur les obligations formelles pesant sur la défense pénale. Par ailleurs, la décision Crim., 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457 délimite strictement les prérogatives des différentes autorités judiciaires saisies. L’exigence impérative d’un mémoire écrit exclut toute initiative d’office de la juridiction d’instruction pour suppléer la carence des parties. Or, cette rigueur formelle s’accompagne d’une stricte délimitation des compétences matérielles dévolues au parquet pour l’exécution des sanctions.
À cet égard, la protection de la réinsertion sociale du condamné demeure tributaire du respect scrupuleux des formes légales établies. En conséquence, les praticiens du contentieux pénal international doivent anticiper chaque étape procédurale dès la première comparution de l’intéressé. La constitution d’un dossier probatoire complet doit impérativement s’accompagner d’écritures juridiques précises et déposées dans les délais prescrits. Par ailleurs, l’articulation entre le contentieux de la remise et l’aménagement ultérieur de la peine requiert une vigilance constante. Dès lors, la maîtrise approfondie des mécanismes d’entraide pénale européenne constitue le gage indispensable d’une défense pénale efficace. En définitive, la complexité procédurale entourant le mandat d’arrêt européen commande une vigilance technique permanente de la part des avocats pénalistes.
À cet égard, l’anticipation de la demande d’exécution locale constitue un levier décisif pour préserver l’avenir social et familial des personnes poursuivies. Chaque exigence formelle doit être scrupuleusement respectée afin de contraindre la juridiction d’instruction à exercer pleinement son office de contrôle judiciaire. Or, seule cette rigueur méthodologique permet de faire triompher les impératifs de réinsertion face à l’automaticité apparente de la coopération répressive transnationale. Dès lors, la jurisprudence criminelle réaffirme que la défense des libertés individuelles demeure indissociable du strict respect des formes légales en vigueur.