Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Patrick Sébastien et la scène du Cap d’Agde : enquête pour exhibition sexuelle, ce qu’il risque et ce qui reste à décider

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Patrick Sébastien et la scène du Cap d’Agde : enquête pour exhibition sexuelle, ce qu’il risque et ce qui reste à décider

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 4 octobre 2026, Patrick Sébastien a annoncé l’ouverture de son cabaret Chez Patoche le 19 novembre à La Chapelle-aux-Brocs, en Corrèze, rapporte Le Parisien. L’animateur et chanteur de 72 ans reste pourtant visé par une enquête pénale née d’un concert donné le 22 juillet 2025 sous le chapiteau d’un camping naturiste du Cap d’Agde, dans l’Hérault. Le 11 mars 2026, le parquet de Béziers a fait savoir à l’AFP, selon Le Monde, que l’artiste devait être entendu fin avril dans une enquête pour exhibition sexuelle, ouverte après une scène suggérant une fellation en plein spectacle. Une spectatrice montée sur scène s’était agenouillée devant lui pendant qu’il tournait le dos au public. Patrick Sébastien soutient depuis l’été 2025 que la scène était mimée et conteste toute infraction. Un second dossier s’est ouvert au printemps : la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, a annoncé puis déposé une plainte pour outrage sexiste et sexuel après une chanson qui la prend pour cible.

À la date de rédaction, ni poursuite, ni mesure alternative, ni classement sans suite n’a été rendu public dans l’un ou l’autre dossier. Patrick Sébastien n’a jamais été jugé pour ces faits et reste présumé innocent. Cet article explique ce que réprime l’article 222-32 du Code pénal, pourquoi l’opposition entre acte réel et acte simulé pèse moins qu’on ne le croit depuis 2021, ce que le procureur de Béziers peut décider, les peines encourues et ce que pourrait devenir la plainte de Delphine Ernotte.

I. La scène du Cap d’Agde au regard de l’article 222-32 du Code pénal

A. Un acte sexuel réel ou simulé : pourquoi la thèse de la scène mimée ne règle pas tout

Les faits connus tiennent pour l’essentiel à quelques sources concordantes. Le 30 juillet 2025, RTL reprenait les informations de Mediapart sur ce concert du 22 juillet, qui aurait réuni environ 2 000 spectateurs. Au moment de chanter Les Sardines, l’artiste a fait monter plusieurs spectatrices sur scène. L’une d’elles lui aurait touché le sexe, puis se serait agenouillée devant lui pendant une dizaine de secondes, alors qu’il se tenait face à elle, dos au public, en semblant défaire son pantalon. Les images ont circulé sur les réseaux sociaux. Son avocat a répondu que l’intervention de cette femme n’était ni prévue ni souhaitée et que son client ignorait la présence de mineurs. La direction du camping a, de son côté, évoqué un comportement d’ordre sexuel survenu de manière imprévisible et qu’elle désapprouvait. D’après Le Monde, l’émission Complément d’enquête a ensuite fait état d’éléments selon lesquels le camping avait présenté la soirée à l’équipe du chanteur comme un événement familial et des mineurs se trouvaient dans la foule, au moins au début de la soirée.

Le texte applicable n’a pas changé entre la date des faits et aujourd’hui. Sa première phrase pose la règle générale : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La version de l’article 222-32 du Code pénal en vigueur depuis le 23 avril 2021 y ajoute une précision décisive pour le dossier : « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. »

La même disposition prévoit une aggravation, que l’enquête devra examiner au regard des témoignages sur le public présent : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. » Il s’agit des seules peines principales prévues par l’article 222-32 ; les peines complémentaires sont examinées plus loin.

Pour mesurer la portée de l’ajout de 2021, il faut revenir à la jurisprudence antérieure. Dans un arrêt publié du 4 janvier 2006, la chambre criminelle avait jugé que « le délit d’exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé ». Elle avait donc annulé la condamnation d’un homme qui avait fait un geste obscène en prenant son sexe entre ses mains à travers son short, sans se dévêtir (Crim., 4 janvier 2006, n° 05-80.960). Sous l’empire de cette solution, une scène sexuelle simplement mimée, sans nudité visible, pouvait échapper au délit. La rédaction issue de 2021 a fermé cette porte pour les actes sexuels explicites, qu’ils soient réels ou simulés.

La conséquence est importante pour la défense publique de Patrick Sébastien. Le débat médiatique s’est concentré sur la question de savoir si la fellation avait été réelle ou mimée. En droit, cette distinction ne suffit pas à trancher : un acte simulé peut constituer le délit, à condition que sa commission soit explicite, qu’elle soit imposée à la vue d’autrui et qu’elle se produise dans un lieu accessible aux regards du public. Le mot explicite joue ici un rôle de filtre. Comme le rappelle l’article 111-4 du Code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Une gestuelle ambiguë, une simple allusion ou une scène dont la nature ne se lit pas clairement ne devrait pas suffire. Or les images diffusées montrent l’artiste de dos, ce qui laisse place à la discussion sur ce que les spectateurs voyaient réellement et sur le caractère explicite de ce qui était donné à voir.

La deuxième condition, l’exhibition imposée à la vue d’autrui, oblige à s’interroger sur la situation des spectateurs. La chambre criminelle a admis le délit, même pour des faits survenus en partie dans des lieux privés, dès lors que « tous les actes ont été imposés, par surprise, à la vue de témoins involontaires » (Crim., 12 mai 2004, n° 03-84.592, arrêt publié). L’idée de témoins involontaires est centrale : est punie l’exhibition que subit une personne qui ne l’a pas choisie. Dans l’affaire du Cap d’Agde, l’artiste a présenté les lieux comme un espace dédié au libertinage, ce qui revient à suggérer qu’une partie du public pouvait s’attendre à des scènes osées. À l’inverse, les éléments relayés par la presse indiquent que le camping avait annoncé une soirée familiale et qu’il a désapprouvé la scène. Un concert populaire réunissant environ 2 000 personnes ne se confond pas, a priori, avec un spectacle réservé à un public averti et consentant. Il reviendra aux enquêteurs, puis le cas échéant au juge, d’apprécier si les spectateurs pouvaient être regardés comme des témoins involontaires.

Le cadre naturiste ne règle pas davantage la question. Dans un camping de ce type, la nudité est la norme et ne saurait, à elle seule, caractériser une exhibition imposée à ceux qui ont choisi d’y séjourner. Mais le texte de 2021 vise précisément la commission explicite d’un acte sexuel, qui est autre chose que la nudité. Quant à la troisième condition, un chapiteau ouvert aux vacanciers pendant un concert pourrait être regardé comme un lieu accessible aux regards du public, d’autant que l’arrêt de 2004 admet le délit lorsque les actes sont imposés à des témoins involontaires, même dans un cadre privé. Aucune de ces appréciations n’est acquise à ce stade : elles relèvent des faits que l’enquête doit établir.

B. Qui pourrait en répondre : intention, rôle de la spectatrice, présence d’enfants et liberté d’expression

L’exhibition sexuelle est un délit intentionnel. L’article 121-3 du Code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Encore faut-il savoir ce que recouvre cette intention. Dans l’affaire d’une militante Femen qui avait dénudé sa poitrine dans l’église de la Madeleine, la chambre criminelle a approuvé une condamnation visant une personne « qui a volontairement dénudé sa poitrine dans une église qu’elle savait accessible aux regards du public, peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action » (Crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618, arrêt publié).

Un an plus tôt, à propos d’une autre militante qui avait dénudé sa poitrine au musée Grévin, la Cour de cassation avait déjà censuré une relaxe en relevant que les motifs invoqués par la prévenue étaient « sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction » (Crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816). Transposée au Cap d’Agde, cette jurisprudence signifie que la dimension humoristique, provocatrice ou festive d’un numéro de scène ne neutralise pas, par elle-même, l’élément moral. En revanche, l’intention suppose un acte volontaire accompli en connaissance de cause. Si l’artiste a été surpris par un geste qu’il n’avait ni sollicité ni accepté, et s’il y a mis fin, l’élément intentionnel pourra être discuté. C’est précisément la ligne de défense que lui prête la presse depuis juillet 2025.

Patrick Sébastien a d’ailleurs résumé sa position en mars 2026 face au présentateur de Complément d’enquête, selon Le Parisien : selon lui, c’est à la spectatrice qu’il faudrait s’en prendre, il n’aurait rien fait et il aurait dû interrompre le spectacle et porter plainte contre elle, ce qu’il entendait dire au procureur. Il a aussi relevé, d’après un autre article du même quotidien, qu’aucune plainte n’avait été déposée contre lui. La spectatrice serait elle aussi visée par l’enquête pour exhibition sexuelle : selon la radio ici Hérault, qui citait le procureur de Béziers à la mi-mars, elle n’était pas encore identifiée à ce stade. Rien n’indique publiquement, à la date de rédaction, qu’elle l’ait été depuis.

Sur le plan juridique, rien n’interdit que plusieurs personnes répondent d’une même exhibition, chacune pour sa participation. Celle qui accomplit l’acte peut être regardée comme son auteur. Celle qui y prête son concours peut l’être aussi, ou être poursuivie comme complice : selon l’article 121-7 du Code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Tout dépendra donc du rôle exact de chacun : qui a pris l’initiative, si l’artiste a participé à la scène en se plaçant face à la spectatrice et en manipulant son pantalon, ce que décrivaient les premiers récits, ou s’il a subi un geste imprévu. Les propos qu’il aurait tenus en invitant des spectatrices à monter sur scène, rapportés par Mediapart puis par RTL, pourraient être versés au débat sur son état d’esprit, sans préjuger de leur portée.

L’animateur se présente lui-même comme la personne dont le corps a été touché sans son accord. Une telle plainte, s’il la déposait, serait examinée au regard de l’agression sexuelle. L’article 222-22 du Code pénal définit aujourd’hui l’agression sexuelle par l’absence de consentement et précise : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Cette rédaction n’est en vigueur que depuis le 8 novembre 2025. Pour des faits du 22 juillet 2025, c’est la version antérieure qui s’appliquerait, laquelle exigeait une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, conformément à l’article 112-1 du Code pénal, selon lequel « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Aucune plainte de l’artiste contre la spectatrice n’a été rendue publique.

Reste la question des enfants, qui conditionne la circonstance aggravante prévue par l’article 222-32. Le texte parle de faits commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. La seule présence d’enfants dans un camping, ou même dans la foule en début de soirée, ne suffit pas nécessairement : il faudrait établir qu’un mineur de moins de quinze ans se trouvait parmi les personnes à la vue desquelles l’acte a été imposé, au moment de la scène. Les versions divergent. Le Monde rapporte que, selon les éléments de Complément d’enquête, des mineurs étaient présents au moins au début de la soirée. Patrick Sébastien a affirmé n’avoir vu aucun mineur dans la salle, selon Le Parisien, et a soutenu sur RMC, le 27 avril 2026, que les enfants inscrits au camp dans la journée n’étaient pas là le soir. Les recherches menées pour cet article n’ont pas fait apparaître de décision de la chambre criminelle précisant ce qu’exige exactement cette circonstance aggravante. C’est donc un point que l’enquête devra documenter avec soin : âge des spectateurs, heure de la scène, visibilité depuis les places occupées.

Enfin, la liberté d’expression peut être invoquée, mais sa portée paraît limitée dans ce dossier. Dans l’affaire du musée Grévin, après renvoi, la chambre criminelle a rappelé que l’exhibition d’une poitrine relevait bien de l’article 222-32, tout en approuvant la relaxe au motif que le comportement s’inscrivait dans une démarche de protestation politique et que « son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827, arrêt publié).

Ce contrôle n’est cependant pas automatique. Le juge doit d’abord vérifier, selon une formule constante, qu’il existe un lien entre l’acte poursuivi et un débat public : il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la condamnation « après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, arrêt publié). La démarche artistique ne dispense pas de cette recherche : à propos d’une performance d’artiste au Parlement européen, la Cour de cassation a censuré un arrêt en jugeant qu’« il appartenait à la cour d’appel de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre les faits incriminés et l’exercice invoqué par la prévenue de sa liberté d’expression » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-85.284). Un numéro de music-hall sur une chanson festive se rattache plus difficilement à un sujet d’intérêt général qu’une action militante. La défense pourrait néanmoins invoquer la liberté de création ; la réponse dépendrait du contexte que l’enquête aura établi.

II. Ce que le parquet de Béziers peut décider, et ce que deviendrait la plainte de Delphine Ernotte

A. Après l’audition annoncée : classement, mesure alternative ou tribunal correctionnel

Selon Le Parisien, le parquet de Béziers a ouvert une enquête préliminaire après un signalement de l’association Osez le féminisme. Le procureur de Béziers, Arnaud Faugère, a précisé que les investigations étaient confiées au commissariat d’Agde, indique Le Monde. L’audition de l’artiste était annoncée pour la fin avril 2026. Interrogé sur RMC le 27 avril, Patrick Sébastien a de nouveau nié toute fellation et déclaré que l’affaire était entre les mains du procureur. Aucune information publique ne permet de savoir, au 4 octobre 2026, si cette audition a eu lieu, sous quel régime, ni quelle suite le parquet entend donner au dossier.

Dans une enquête préliminaire, une personne soupçonnée peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue. L’audition libre s’accompagne de garanties précises. L’article 61-1 du Code de procédure pénale impose d’informer la personne, notamment, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est un délit puni d’emprisonnement, comme l’exhibition sexuelle, elle peut aussi être assistée par un avocat. Ces règles sont détaillées dans notre page consacrée aux droits en audition libre et en garde à vue.

L’enquête n’est pas illimitée dans le temps. Selon l’article 75-3 du Code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Une prolongation d’un an au plus est possible sur autorisation écrite et motivée du procureur. Si la première audition de l’artiste a bien eu lieu fin avril 2026, les enquêteurs disposeraient donc en principe jusqu’au printemps 2028 pour clôturer leurs opérations, prolongation éventuelle non comprise.

À l’issue des investigations, le procureur apprécie l’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du Code de procédure pénale lui ouvre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer, cette dernière option étant ainsi formulée : « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Un classement ne serait pas forcément définitif pour l’association à l’origine du signalement. Selon l’article 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »

Les mesures alternatives et la procédure de plaider-coupable supposent une reconnaissance que l’artiste n’a jamais exprimée. L’article 41-1 du Code de procédure pénale permet d’adresser « à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire ». De même, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui n’est pas fermée à l’exhibition sexuelle, n’est possible, selon l’article 495-7 du Code de procédure pénale, que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Tant que Patrick Sébastien maintient que la scène était mimée et qu’il n’y a pris aucune part volontaire, les options réalistes se resserrent entre le classement et le renvoi devant le tribunal correctionnel, où il pourrait faire valoir sa défense à l’audience.

En cas de condamnation, les peines principales seraient celles de l’article 222-32 rappelées plus haut. Des peines complémentaires sont également encourues. L’article 222-32 figure, selon Légifrance, dans la section 3 du chapitre consacré aux atteintes à l’intégrité de la personne, paragraphe intitulé De l’exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel. Or l’article 222-45 du Code pénal prévoit pour les infractions de cette section, entre autres, « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Une telle peine n’est jamais automatique ; elle relèverait de l’appréciation du tribunal.

La question du fichier des auteurs d’infractions sexuelles se pose aussi. L’article 706-47 du Code de procédure pénale vise, en son 4°, les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », ce qui inclut l’exhibition sexuelle. Mais l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale distingue selon la gravité : « Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». La règle s’inverse lorsque la victime est mineure : dans ce cas, « les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure », sous réserve d’une décision spécialement motivée en sens contraire pour les délits punis de moins de cinq ans. La circonstance aggravante liée aux mineurs aurait donc des effets qui dépassent la seule peine. Ces conséquences, comme la défense dans ce type de dossier, sont développées sur notre page dédiée à la défense en matière d’exhibition sexuelle, de l’audition au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

Le temps ne joue pas en faveur d’un enterrement rapide du dossier. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits du 22 juillet 2025, la prescription ne serait acquise qu’en juillet 2031, en l’absence d’interruption. Or l’article 9-2 du Code de procédure pénale fait courir un nouveau délai à chaque acte interruptif, au nombre desquels figure « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ».

L’association à l’origine du signalement ne pourrait pas, pour autant, se substituer librement au parquet. L’article 2-2 du Code de procédure pénale permet aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions des articles 222-23 à 222-33 du Code pénal commises sur des majeurs. Le même texte pose une condition stricte : « l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ». Dans une exhibition, les victimes éventuelles sont les spectateurs à qui la scène aurait été imposée ; sans l’accord de l’un d’eux, l’action associative paraîtrait fragile.

Au fond, tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, le principe reste celui de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La forte médiatisation du dossier, y compris par un magazine du service public, n’y change rien. L’artiste conteste les faits et n’a fait l’objet, à notre connaissance, d’aucune poursuite.

B. La plainte de Delphine Ernotte : outrage sexiste, injure publique et liberté d’expression

Le second dossier est d’une autre nature. Le 24 avril 2026, Patrick Sébastien a mis en ligne une chanson intitulée Delphine, placée en ouverture du deuxième volume de son recueil de chansons paillardes Olé Osé. Le refrain associe le prénom de la présidente de France Télévisions à une allusion sexuelle explicite, et le texte revient sur ses propos passés au sujet de la présence d’hommes blancs de plus de cinquante ans à l’antenne. Le lendemain, Le Parisien et RTL ont annoncé qu’elle allait porter plainte pour outrage sexiste et sexuel. Selon l’AFP, reprise par Sud Ouest et 20 Minutes le 28 avril, France Télévisions a confirmé le dépôt de cette plainte. Interrogé par RTL, l’artiste a revendiqué une outrance totale et volontaire, parlé d’une chanson paillarde et refusé l’étiquette de vengeance ; la radio rappelle qu’il tient Delphine Ernotte pour responsable de son renvoi de France 2 en 2019. Aucune suite judiciaire n’a été rendue publique depuis.

La qualification choisie par la plaignante renvoie d’abord à une contravention. Selon l’article R625-8-3 du Code pénal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant », ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Des peines complémentaires de stage ou de travail d’intérêt général sont prévues. Quant au montant, l’article 131-13 du Code pénal fixe l’amende à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ».

L’outrage sexiste et sexuel ne devient un délit qu’en présence d’une circonstance aggravante limitativement énumérée : abus d’autorité, victime mineure ou particulièrement vulnérable, pluralité d’auteurs ou de complices, faits commis dans les transports, mobile tiré de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou récidive de la contravention. La version de l’article 222-33-1-1 du Code pénal en vigueur depuis le 20 août 2026 dispose : « Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » le fait ainsi aggravé. La version applicable en avril 2026, consultée sur Légifrance, ne prévoyait qu’une amende de 3 750 euros. Pour une chanson publiée le 24 avril 2026, seule cette version antérieure pourrait être appliquée, puisque, selon l’article 112-1 du Code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Il reste qu’aucune des circonstances aggravantes énumérées ne paraît, au vu des éléments publics, correspondre évidemment à la situation.

La difficulté principale tient au verbe imposer. L’outrage suppose qu’un propos ou un comportement soit imposé à une personne. À propos du harcèlement sexuel, défini dans des termes voisins, la chambre criminelle a jugé que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644, arrêt publié). Mais cette affaire concernait un enseignant s’adressant à des étudiants présents dans sa salle de cours. Une chanson diffusée en ligne et sur un album, que la personne visée n’est pas tenue d’écouter, pose une question différente, que la jurisprudence consultée pour cet article ne tranche pas.

Les paroles d’une chanson publiée peuvent aussi relever du droit de la presse. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’article 33 de la même loi punit plus sévèrement, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ». Le régime procédural est alors particulier : selon l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, pour cette injure, « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an ».

Le choix d’une qualification de droit commun dans la plainte ne lie pas le parquet, qui peut retenir une autre qualification. La chambre criminelle a précisé l’articulation des deux régimes dans une affaire d’injure en ligne visant une femme : même lorsque l’enquête a été ouverte sur le fondement d’infractions de droit commun, « dès lors que les poursuites ont été engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572, arrêt publié). Dans la même décision, elle admet que la prescription d’un an de l’injure à raison du sexe soit interrompue par les actes d’enquête du ministère public.

Le droit de la presse n’exclut pas pour autant, par principe, toute autre qualification. Dans une affaire de tracts et d’affiches diffusés par milliers, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le harcèlement moral et qui avait « à juste titre, exclu que les faits poursuivis ne puissent être réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur liberté de la presse » (Crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042). Mais le harcèlement tenait alors au volume et au mode de diffusion, pas seulement au contenu des écrits. Pour une chanson unique, dont le reproche porte sur les paroles elles-mêmes, la question de la bonne qualification resterait ouverte. Ces mécanismes sont présentés sur notre page consacrée aux procédures de diffamation et d’injure publique.

Quelle que soit la qualification, le juge devrait confronter les paroles à la liberté d’expression. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, à propos de la dignité de la personne humaine, qu’« elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression » (Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605, arrêt publié). Plus récemment, à propos de caricatures sexuelles d’un maire, la chambre criminelle a précisé que le juge doit prendre en compte le contexte des propos, « notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229, arrêt publié). Une chanson d’humoriste visant la dirigeante du groupe audiovisuel public, sur fond de conflit exposé devant une commission d’enquête parlementaire, mêlerait ces éléments : forme satirique revendiquée, caractère sexuel et dégradant dénoncé par la plaignante, qualité publique de la personne visée. L’issue d’un tel contrôle n’est pas prévisible à ce stade.

Le temps compte aussi dans ce dossier, et plus vite. Si la qualification de contravention était retenue, l’article 9 du Code de procédure pénale s’appliquerait : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une chanson mise en ligne le 24 avril 2026, l’échéance se situerait en avril 2027, sauf actes interruptifs. Delphine Ernotte, comme Patrick Sébastien, reste à ce stade dans la position que lui confère la procédure : plaignante pour l’une, personne visée et présumée innocente pour l’autre.

Conclusion

Deux procédures distinctes visent Patrick Sébastien, et aucune n’a dépassé le stade de l’enquête. Dans l’affaire du Cap d’Agde, l’essentiel se jouera sur des faits encore incertains : le caractère explicite de la scène, la situation des spectateurs, le rôle respectif de l’artiste et de la spectatrice, l’intention de chacun et la présence éventuelle de mineurs de quinze ans au moment des faits. La thèse de l’acte mimé, centrale dans la défense publique de l’artiste, ne suffit pas à elle seule depuis 2021, puisque l’article 222-32 vise aussi l’acte sexuel simulé ; elle ne vaut que si l’acte n’était pas explicite, pas imposé, ou pas voulu.

Le parquet de Béziers peut classer, proposer une mesure alternative si l’artiste reconnaissait les faits, ou saisir le tribunal correctionnel, où il encourrait au plus un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ou deux ans et 30 000 euros si l’aggravation liée aux mineurs était retenue, ainsi que des peines complémentaires et, selon les cas, une inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. La plainte de Delphine Ernotte soulève, elle, des questions de qualification et de liberté d’expression qu’aucune décision publique n’a encore tranchées. À notre connaissance, ni l’une ni l’autre ne fait obstacle, à ce jour, aux projets professionnels de l’artiste, et aucune mesure de contrainte n’a été rendue publique. Jusqu’à une éventuelle décision de justice, Patrick Sébastien conteste les faits qui lui sont prêtés et demeure présumé innocent.

📄 Circulaire officielle