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Congés de la Toussaint refusés ou imposés : ordre des départs, délai d’un mois et recours du salarié (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Congés de la Toussaint refusés ou imposés : ordre des départs, délai d’un mois et recours du salarié (2026)

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Les vacances de la Toussaint 2026 se déroulent du 17 octobre au 1er novembre, et dans beaucoup d’entreprises les plannings de congés de fin d’année se bouclent en ce moment même. Vous avez posé une semaine pour garder vos enfants ou partir en famille, et votre employeur vous répond que ce n’est pas possible. Ou, à l’inverse, il vous impose une semaine à des dates qui ne vous arrangent pas, voire vous annonce une fermeture de l’entreprise. Que peut-il faire, et que pouvez-vous exiger ? Le droit des congés payés donne à l’employeur un large pouvoir d’organisation, mais ce pouvoir est encadré par des délais précis, un ordre des départs à respecter et une obligation de permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. La Cour de cassation a fixé des limites claires : délai d’un mois pour modifier les dates, douze jours continus pour le congé principal, jours supplémentaires en cas de fractionnement, et indemnisation en cas d’abus. Cet article expose d’abord ce que votre employeur peut refuser ou imposer pour la Toussaint, puis les règles du congé principal et du fractionnement, et enfin les preuves à réunir et les recours ouverts devant le conseil de prud’hommes.

I. L’employeur peut refuser ou imposer vos congés de la Toussaint, mais pas n’importe comment

A. Le refus de vos dates et l’ordre des départs à la Toussaint : ce que l’employeur doit respecter

Premier réflexe à avoir quand votre demande de congés pour la Toussaint est refusée : un employeur a le droit de refuser des dates de congés. Le pouvoir de direction lui permet d’organiser les départs en fonction de l’activité de l’entreprise, et la fiche officielle de service-public le confirme : le refus peut être justifié par la continuité du service, une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles. Mais ce refus ne doit pas être abusif. Un refus systématique opposé à toutes vos demandes, un refus fondé sur un motif discriminatoire ou un refus qui vous empêche dans les faits de prendre vos congés sur l’année exposent l’employeur à une contestation. Concrètement, si vos dates de la Toussaint sont refusées, votre congé doit être pris à une autre date, et c’est à l’employeur d’organiser cette possibilité.

Le point de départ de toute vérification, c’est la période de prise des congés et l’ordre des départs dans votre entreprise. L’employeur doit aviser les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant son ouverture, et l’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié par tout moyen lui permettant d’en prendre connaissance. Ces dates et cet ordre sont fixés soit par la convention collective ou un accord collectif, soit, à défaut d’accord, après avis du comité social et économique quand il existe. Avant de contester un refus, demandez donc l’écrit qui fixe l’ordre des départs : accord collectif applicable dans l’entreprise ou, à défaut, la note de l’employeur prise après avis du comité. Les règles générales de fixation de la période de prise figurent à l’article L3141-13 du code du travail, et celles relatives à la détermination de l’ordre des départs à l’article L3141-14 du code du travail, qui impose de tenir compte notamment de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté et du rapprochement des congés des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans la même entreprise.

Ce dernier point compte particulièrement pour les vacances scolaires : quand les deux parents travaillent dans la même entreprise, l’employeur doit s’efforcer de leur donner des congés aux mêmes dates, et la présence d’enfants scolarisés ainsi que l’ancienneté pèsent dans l’ordre des priorités. Si un collègue sans contrainte scolaire obtient systématiquement la Toussaint alors que vos demandes sont rejetées sans explication, conservez les plannings des années précédentes et les échanges écrits : ils serviront à démontrer le caractère déséquilibré de l’ordre des départs. Le rôle de la convention ou de l’accord et la consultation du comité social et économique sont organisés par l’article L3141-15 du code du travail : en l’absence de stipulation conventionnelle, l’employeur fixe l’ordre des départs après avis du comité, et c’est cet ordre, porté à votre connaissance, qui s’impose aux deux parties jusqu’à une éventuelle modification régulière. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2025 au visa des articles L3141-12 et L3141-14 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723) : «Il résulte de ces textes qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.»

Autre situation fréquente en octobre : votre demande reste sans réponse. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation automatique, mais elle ne vous laisse pas sans protection. Quand l’employeur avait connaissance des dates que vous aviez posées et qu’il n’a formulé aucun refus, votre départ en congé ne constitue ni une faute ni un abandon de poste. En pratique, envoyez votre demande par un moyen qui laisse une trace écrite, avec les dates précises et un délai de réponse raisonnable, puis relancez avant de partir. Si l’employeur refuse verbalement à la dernière minute, demandez-lui de confirmer son refus par écrit en rappelant l’ordre des départs communiqué : un refus tardif et non motivé, opposé après un silence prolongé, est exactement le type de comportement que les juges examinent de près quand le salarié réclame ensuite réparation.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, un point pratique mérite d’être souligné dès maintenant : beaucoup d’entreprises de la région ferment ou tournent au ralenti entre Noël et le jour de l’An, et les congés de la Toussaint servent souvent de variable d’ajustement. Vérifiez dès octobre votre solde de congés sur vos bulletins de paie, comparez-le avec le compteur du logiciel de gestion des temps si votre entreprise en utilise un, et faites rectifier toute discordance par écrit. Les litiges de congés se gagnent sur les pièces : demandes datées, réponses de l’employeur, ordre des départs affiché ou diffusé, plannings d’équipe et bulletins de paie. Rassemblez ces documents pendant que les faits sont frais, car c’est sur eux que le conseil de prud’hommes appréciera si le refus opposé à vos dates de la Toussaint était justifié par l’activité ou s’il revenait à vous priver de votre droit à congé.

B. Dates imposées, changement de dernière minute et fermeture pour la Toussaint : le verrou du délai d’un mois

L’employeur peut aussi vous imposer vos dates de congés, y compris pendant les vacances scolaires, dans la limite de quatre semaines d’un coup, soit vingt-quatre jours ouvrables. La cinquième semaine obéit à un régime distinct et doit être posée à un autre moment de l’année : votre employeur ne peut pas vous contraindre à solder vos cinq semaines en une seule fois à la Toussaint. Cette limite protège le repos effectif du salarié et elle s’articule avec la règle du congé principal de douze jours continus, détaillée dans la seconde partie de cet article. Quand l’employeur impose des dates, il doit vous en informer au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles ou délai plus court prévu par un accord collectif. Ce délai d’un mois est le verrou central du dispositif : passé ce stade, l’ordre et les dates de départ fixés ne peuvent plus être modifiés unilatéralement.

La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune marge d’interprétation, dans un arrêt du 2 mars 2022 rendu à propos de salariés à qui l’employeur avait imposé des congés sans respecter le délai : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261 rappelle que «Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.» Le texte de référence est l’article L3141-16 du code du travail. La même décision précise un point qui concerne directement la Toussaint et les fêtes de fin d’année : «Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés.» Autrement dit, l’employeur ne peut pas soutenir que le délai d’un mois ne vaudrait que pour le congé principal : il s’applique aussi à la cinquième semaine et aux congés d’origine conventionnelle. Si votre employeur vous annonce le 10 octobre que vos congés de la Toussaint sont déplacés ou annulés sans circonstance exceptionnelle établie, ce changement est illicite et vous pouvez exiger le maintien des dates initiales.

La fermeture de l’entreprise pendant les vacances scolaires obéit à la même logique avec une formalité supplémentaire : la consultation du comité social et économique avant la décision, puis le respect du délai de prévenance d’un mois. Une fermeture régulièrement décidée oblige tous les salariés à prendre leurs congés pendant cette période, mais elle ne permet pas à l’employeur de s’affranchir du reste des règles. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’imposer quelques jours de fermeture en fin d’année ne prive pas automatiquement les salariés de leurs droits : dans un arrêt du 12 septembre 2018, elle a retenu que Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060 considérait que «l’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre». La leçon est double : d’un côté, une courte fermeture ne prouve pas à elle seule que le salarié n’a pas pu prendre son congé principal sur la période légale ; de l’autre, quand la fermeture impose un fractionnement du congé principal en dehors du 1er mai au 31 octobre à l’initiative de l’employeur, des jours supplémentaires peuvent être dus, comme le montre la seconde partie de cet article.

Selon votre secteur, la convention collective peut verrouiller encore plus strictement les fermetures. Dans les bureaux d’études, par exemple, la Cour de cassation a appliqué la clause qui prévoit que Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677 : «l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative». Vérifiez donc votre convention collective avant d’accepter une fermeture à la Toussaint : certaines branches limitent les fermetures à des périodes précises ou imposent un roulement, et une fermeture décidée hors de ce cadre peut être contestée. En pratique, demandez le procès-verbal de consultation du comité, la note de fermeture avec ses dates exactes et le décompte des jours imputés sur votre congé principal et sur votre cinquième semaine : ces trois pièces permettent de vérifier immédiatement si la fermeture respecte l’accord applicable et le délai d’un mois.

II. Congé principal, fractionnement et recours quand l’employeur abuse pour vos congés

A. Les douze jours continus, le fractionnement et les jours de congé en plus à la Toussaint

Le congé principal, c’est-à-dire vos quatre premières semaines, obéit à une règle de repos effectif que l’employeur ne peut pas contourner en vous imposant des bouts de congés éparpillés sur l’automne. Quand le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, la règle est simple : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390 rappelle que «lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu». Et quand le congé principal dépasse douze jours, il ne peut être fractionné par l’employeur qu’avec votre accord, avec une fraction d’au moins douze jours ouvrables continus comprise entre deux jours de repos hebdomadaire. Le texte de référence est l’article L3141-18 du code du travail. Concrètement, si votre employeur vous impose trois jours à la Toussaint, quatre jours à Noël et le solde au printemps sans votre accord, ce découpage du congé principal est irrégulier, et cette irrégularité ouvre droit à des jours supplémentaires.

Ce droit à des jours de congé en plus, appelés jours de fractionnement, est l’un des leviers les plus méconnus des salariés. Des jours supplémentaires sont dus quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, dans les conditions de l’article L3141-19 du code du travail. La Cour de cassation a posé un principe très favorable (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390) : «Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.» Vous n’avez donc pas à démontrer que c’est l’employeur qui a voulu le découpage : le seul fait d’avoir pris une partie de votre congé principal hors période légale fait naître le droit, sauf renonciation individuelle ou dérogation conventionnelle. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 octobre 2018 (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-17.890) : «en l’absence de dérogation conventionnelle à l’article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative». Vérifiez vos décomptes des deux dernières années : si votre congé principal a été scindé entre l’été et les fêtes de fin d’année, comptez les jours pris après le 31 octobre et réclamez les jours supplémentaires correspondants avant qu’ils ne se perdent.

Attention toutefois aux papiers que l’on vous fait signer à l’embauche ou lors des campagnes de congés : aucune renonciation anticipée ne peut vous priver de ces droits. La Cour de cassation l’a tranché nettement (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390) : «Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.» Une clause de votre contrat de travail qui vous ferait renoncer par avance au fractionnement, ou un formulaire de demande de congés qui inclurait une telle renonciation, est sans effet. En revanche, une fois le droit né, un accord exprès, individuel ou collectif, peut organiser les choses autrement : ne signez un tel document qu’en connaissance de cause, après avoir calculé ce que le fractionnement vous rapporte en jours supplémentaires, et conservez-en une copie.

Dernière situation à anticiper pour la Toussaint : vous tombez malade pendant vos congés imposés. Les jours d’arrêt de travail ne sont pas des jours de congé : ils interrompent en principe la prise des congés et ouvrent un droit au report des jours non pris, avec maintien des règles d’indemnisation maladie. Prévenez immédiatement l’employeur, transmettez l’arrêt dans les délais et gardez la preuve de l’envoi, puis demandez par écrit le report des jours couverts par l’arrêt. La Cour de cassation contrôle de près ces décomptes : elle a censuré une cour d’appel qui avait validé un décompte de congés sans vérifier si les jours litigieux avaient été pris sur des jours normalement travaillés par la salariée à temps partiel (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Si l’entreprise conteste ce report ou décompte ces jours comme des congés consommés, les règles applicables au cumul de l’arrêt maladie et des congés déjà posés sont détaillées dans notre analyse du cas du salarié tombé malade pendant ses congés payés (report, prolongation, salaire et recours). Ne laissez pas passer la fin de la période de prise sans formuler cette demande : un report non réclamé est un report qui se perd dans les décomptes de fin d’année.

B. Faire respecter vos droits sur vos congés : preuves, indemnisation et prud’hommes à Paris

Quand l’employeur refuse vos dates sans motif réel, modifie vos congés moins d’un mois avant le départ ou vous empêche dans les faits de prendre vos congés sur l’année, il manque à une obligation que la Cour de cassation a récemment rappelée avec force : Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415 juge que «il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement». C’est donc à l’employeur de prouver qu’il vous a mis en mesure de partir : ordre des départs communiqué, réponses à vos demandes, propositions de dates alternatives. Si vos congés de la Toussaint ont été refusés trois fois de suite sans proposition sérieuse, ou si vos dates validées ont été annulées au dernier moment pour un motif vague, constituez dès maintenant le dossier : demandes écrites et leurs dates, refus ou silences, ordre des départs affiché, plannings d’équipe, témoignages de collègues et bulletins de paie montrant le solde de congés non pris.

La sanction de ce manquement dépend de votre situation. La même décision du 11 mars 2025 pose la distinction à connaître avant d’agir : «En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail.» Si vous êtes toujours en poste, réclamez le report effectif de vos jours sur une période que vous pourrez réellement prendre, en visant un écrit de l’employeur qui fixe les nouvelles dates. Si votre contrat se termine, faites inscrire le solde exact sur le reçu pour solde de tout compte et vérifiez le calcul de l’indemnité compensatrice : toute journée non prise et non reportée doit y figurer. Pour treize jours de congés restant dus, la Cour de cassation a ainsi condamné l’employeur à payer 1 267,56 euros bruts à la salariée, par cassation sans renvoi (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723). Et si vous demandez en plus des dommages et intérêts, préparez la preuve d’un préjudice distinct, car, comme l’a jugé Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, «Il en découle qu’un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.» Un voyage perdu et non remboursable, une garde d’enfants payée pour rien, une formation manquée : chiffrez chaque poste avec factures et justificatifs.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, le recours se joue devant le conseil de prud’hommes de Paris si l’entreprise y a son siège ou si vous y exécutez votre contrat, avec une procédure adaptée aux petits litiges de congés : la phase de conciliation permet souvent d’obtenir le report ou le paiement sans aller jusqu’au jugement. Présentez-vous avec un dossier rangé dans l’ordre chronologique : contrat de travail et convention collective applicable, ordre des départs et notes de fermeture, demandes et refus datés, décomptes de congés et bulletins de paie, preuves du préjudice. Chiffrez précisément vos demandes en distinguant le rappel de jours ou d’indemnité compensatrice, qui découle du manquement lui-même, et les dommages et intérêts, qui exigent la preuve du préjudice distinct. Quand le blocage persiste après une mise en demeure restée sans effet, la voie contentieuse passe par le dépôt d’une requête prud’hommes devant la juridiction compétente, en visant les bons fondements et en joignant l’intégralité des pièces : une demande chiffrée, datée et documentée aboutit bien plus vite qu’une réclamation générale.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans les prochaines semaines. D’abord, ne partez pas en congés contre un refus écrit et explicite de l’employeur : même si un silence prolongé vous protège, un refus notifié que vous bravez peut être qualifié d’absence injustifiée et alimenter une procédure disciplinaire, alors que c’est le refus lui-même qu’il fallait contester. Ensuite, ne signez pas de solde de tout compte qui mentionnerait un solde de congés à zéro si vos jours de la Toussaint ou de fin d’année n’ont ni été pris ni indemnisés : la signature, même avec réserves mal formulées, complique la réclamation ultérieure. Faites inscrire le nombre exact de jours restants et le mode de calcul de l’indemnité, ou refusez de signer et saisissez directement le juge. Dans les deux cas, le calendrier joue pour vous si vous agissez vite : une mise en demeure envoyée en octobre, avant la fin de la période de prise, pèse bien plus lourd qu’une réclamation formée l’année suivante quand les plannings ont été effacés et les témoins dispersés.

Conclusion

Votre employeur peut refuser vos dates de la Toussaint et même vous imposer vos congés, mais chaque décision doit respecter un cadre vérifiable : période de prise annoncée deux mois à l’avance, ordre des départs communiqué et fondé sur des critères objectifs, aucune modification moins d’un mois avant le départ sauf circonstance exceptionnelle, congé principal de douze jours continus et jours supplémentaires en cas de fractionnement hors période légale. Quand ce cadre est respecté, les dates fixées s’imposent à vous comme à lui. Quand il est violé, vos droits sont reportés si vous restez en poste et convertis en indemnité si votre contrat se termine, avec une réparation possible dès lors que vous démontrez un préjudice distinct. Vérifiez dès aujourd’hui l’ordre des départs affiché dans votre entreprise, comptez vos jours de congé principal et de cinquième semaine, exigez par écrit le maintien des dates modifiées au dernier moment et conservez chaque pièce : à la Toussaint comme à Noël, un salarié qui connaît ses dates, ses délais et ses preuves obtient le report ou le paiement de ses congés bien plus sûrement que celui qui se contente de protester.

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