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Tombé malade pendant ses congés payés : report, prolongation, salaire et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tombé malade pendant ses congés payés : report, prolongation, salaire et recours (2026)

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Chaque année, les vacances gâchées par la maladie relancent la même interrogation : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés perd-il définitivement ses jours de repos, ou peut-il les récupérer ? La réponse a changé. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement attendu depuis près de trente ans : le salarié en arrêt maladie survenu pendant ses congés payés a désormais le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec son arrêt, dès lors que cet arrêt a été notifié à l’employeur. Dans la foulée, la loi du 22 avril 2024 et trois arrêts rendus en 2025 et 2026 ont précisé le calcul des jours acquis pendant la maladie, le délai de report de quinze mois avec l’obligation d’information de l’employeur, et le point de départ de la prescription de l’indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat. Cet article explique concrètement ce que doit faire le salarié tombé malade avant ou pendant ses congés : quelles pièces transmettre et dans quel délai, comment obtenir le recrédit puis le report des jours, combien de jours peuvent être acquis pendant un arrêt maladie, et comment se faire payer les congés restants lorsque le contrat se termine, avec les recours ouverts devant le conseil de prud’hommes.

I. Tomber malade pendant ses congés payés : le droit au report désormais garanti

A. L’arrêt de travail survenu pendant les congés payés donne droit au report des jours coïncidant avec la maladie

La grippe qui cloue au lit le deuxième jour des vacances, la gastro-entérite qui gâche une semaine à la mer, la blessure qui immobilise pendant un séjour en famille : chaque été, puis à chaque période de vacances scolaires, des milliers de salariés tombent malades alors qu’ils sont en congés payés. La question qui revient alors est toujours la même : ces jours de vacances gâchés par la maladie sont-ils définitivement perdus, ou le salarié peut-il exiger de les récupérer ? Depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation rendu le 10 septembre 2025, la réponse est claire : le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie survenue pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec son arrêt maladie.

Pour comprendre la portée de cette solution, il faut rappeler d’où l’on vient. Pendant près de trente ans, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, au motif que l’employeur s’est acquitté de son obligation à son égard (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907). Concrètement, si un salarié posait trois semaines de congés en août et tombait malade pendant dix jours au milieu de cette période, ces dix jours étaient imputés sur son solde de congés payés : vacances et maladie se confondaient, et les jours de repos étaient perdus.

Cette jurisprudence ancienne a été abandonnée par l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.732, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une médecin du travail avait fait l’objet, durant ses périodes de congés payés, d’arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à son employeur, et l’employeur avait imputé ces jours d’arrêt sur son solde de congés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur et approuvé la cour d’appel d’avoir déduit du décompte des jours de congés pris les jours d’arrêts maladie survenus pendant les congés. Le raisonnement tenu par la Cour mérite d’être cité précisément, car il fonde désormais tous les recours : « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union », et la Cour de justice de l’Union européenne juge que « la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ». La Cour vise notamment l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2012, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución, C-78/11, selon lequel le droit européen « s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail ». La solution est formulée en ces termes : « il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).

En pratique, trois conditions se dégagent pour obtenir le report. D’abord, l’arrêt de travail doit être établi par un médecin et notifié à l’employeur : dans l’affaire jugée en 2025, la Cour relève que les arrêts avaient été « notifiés à l’employeur », et c’est cette notification qui déclenche les droits. Le salarié doit donc transmettre son arrêt de travail à son employeur dans les quarante-huit heures, comme pour tout arrêt maladie, même s’il se trouve en vacances, en France ou à l’étranger. Ensuite, seuls les jours de congé qui coïncident exactement avec la période d’arrêt maladie sont reportables : si l’arrêt couvre du 10 au 16 août et que les congés courent du 1er au 31 août, ce sont sept jours de congés qui doivent être recrédités, pas davantage. Enfin, l’employeur ne peut pas imputer ces jours d’arrêt sur le solde de congés payés : la Cour approuve expressément la cour d’appel d’avoir jugé : « Il en résulte que c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a retenu que la salariée, qui avait fait l’objet, durant ses périodes de congés payés, d’arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l’employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés. » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Le service public confirme cette lecture sur sa fiche officielle : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié son arrêt à son employeur, il a droit au report de ces jours de congé.

Ce premier acquis soulève immédiatement la question suivante : une fois les jours recrédités, que se passe-t-il ? Le salarié reprend-il simplement ses vacances à la fin de son arrêt, ou les jours sont-ils reportés à une période ultérieure ? C’est l’objet du paragraphe suivant.

B. Prolongation des vacances ou report à une période ultérieure : qui décide et avec quelles pièces

Lorsque l’arrêt maladie prend fin avant la fin de la période de congés initialement posée, la situation est simple : le salarié, de nouveau apte, reprend le cours de ses congés jusqu’à la date de fin prévue. Les jours d’arrêt ont suspendu le décompte des congés, et les jours restants continuent de s’écouler normalement. Lorsque l’arrêt maladie se prolonge au-delà de la date de reprise initialement prévue, en revanche, le salarié ne peut pas décider seul de prolonger ses vacances d’autant : la fixation des dates de congés relève du pouvoir de l’employeur, dans le respect de l’ordre des départs et de la période de prise des congés. Les jours recrédités devront donc être posés à une nouvelle période, en accord avec l’employeur, soit pendant la période de prise en cours dans l’entreprise, soit au-delà, dans le cadre du report légal.

La même logique vaut lorsque l’arrêt maladie survient avant le départ en congés : le salarié en arrêt maladie avant son départ a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail, et l’employeur doit lui accorder une nouvelle période de congés. Les congés acquis mais non pris pour cause de maladie ne sont pas perdus. Si l’employeur refuse ce report, il s’expose à verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, comme le rappelle la fiche officielle du service public consacrée au report des congés pour cause de maladie.

Côté pièces et démarches, la rigueur est déterminante, car tout recours ultérieur devant le conseil de prud’hommes reposera sur des écrits. Le salarié doit conserver l’original de chaque arrêt de travail, la preuve de sa transmission à l’employeur dans les quarante-huit heures (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre récépissé), ainsi que les bulletins de paie montrant l’imputation contestée des jours. Il doit également demander par écrit, dès la reprise, le recrédit des jours coïncidant avec l’arrêt et la fixation d’une nouvelle période pour les prendre. Si l’employeur oppose un refus écrit ou garde le silence, ce courrier constituera la première pièce du dossier prud’homal. Sur le plan de la rémunération, la période d’arrêt ouvre droit, sous conditions d’ancienneté et de carence, aux indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, au complément employeur prévu par la loi de mensualisation ou la convention collective : les salariés concernés par les nouvelles règles de plafonnement des indemnités journalières entrées en vigueur le 1er septembre 2026 liront avec profit notre analyse détaillée des indemnités journalières plafonnées et de leurs conséquences sur le salaire.

Une fois le report obtenu, une seconde bataille commence souvent : celle du calendrier. Les jours recrédités doivent être pris avant l’expiration d’un délai précis, et l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits. C’est tout l’objet de la seconde partie.

II. Après la maladie : solder, reporter ou se faire payer les congés restants

A. Le report de quinze mois et l’obligation d’information de l’employeur : combien de jours et jusqu’à quand

Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. C’est ce que prévoit l’article L. 3141-19-1 du code du travail, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » (article L. 3141-19-1 du code du travail). Le point de départ du délai est donc essentiel : d’après la suite du texte, cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues par la loi, et les quinze mois ne courent qu’à compter du jour où le salarié reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur.

Cette information est elle-même encadrée par l’article L. 3141-19-3 du code du travail : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » L’employeur doit donc, dans le mois de la reprise, indiquer par écrit au salarié le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre, par tout moyen donnant date certaine à la réception, par exemple sur le bulletin de paie. Tant que cette information n’a pas été délivrée, le délai de report ne court pas : un salarié qui n’a jamais été informé conserve ses droits et peut encore exiger ses congés bien après la reprise. Cette solution prolonge une exigence européenne rappelée par la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 24-14.084) : la perte automatique du droit au congé annuel qui n’est pas subordonnée à la vérification préalable que le travailleur a été effectivement mis en mesure d’exercer ce droit méconnaît les limites qui s’imposent aux États membres, et toute pratique de l’employeur ayant un effet dissuasif sur la prise du congé est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084).

Reste à déterminer combien de jours le salarié a acquis pendant son arrêt maladie. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de suspension du contrat pour arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont considérées comme du travail effectif pour le calcul des congés : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : […] 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail). Mais cette acquisition est plafonnée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Concrètement, un salarié arrêté pour maladie non professionnelle pendant toute une période de référence acquiert vingt-quatre jours ouvrables de congés au titre de cette période, et non trente. Et ce plafond s’apprécie période de référence par période de référence, sans cumul avec les congés reportés des années antérieures : la Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026 que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228). Pour les salariés qui veulent vérifier le nombre exact de jours acquis pendant leurs arrêts et le montant des droits correspondants, notre étude complète sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie et leur récupération détaille les calculs période par période.

En pratique, à la reprise du travail, le salarié doit donc vérifier trois éléments sur son bulletin de paie et dans le courrier de son employeur : le nombre de jours recrédités au titre de la coïncidence entre l’arrêt et les congés, le nombre de jours acquis pendant l’arrêt maladie dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, et la date limite de prise qui en résulte. Si l’employeur n’a rien communiqué dans le mois de la reprise, le salarié doit le mettre en demeure par écrit de délivrer l’information prévue par la loi, car c’est cette information qui fait courir le délai de quinze mois. Passé ce délai sans que les congés aient pu être pris, les droits sont en principe perdus, sauf manquement de l’employeur à son obligation de mettre le salarié en mesure d’exercer son droit, auquel cas le report ou des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

B. Rupture du contrat : indemnité compensatrice, prescription de trois ans et recours devant les prud’hommes

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » (article L. 3141-28 du code du travail). Cette indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié (démission, départ à la retraite) ou de l’employeur (licenciement, mise à la retraite), et elle couvre aussi bien les congés acquis pendant les périodes travaillées que les congés acquis pendant les arrêts maladie, dans la limite du plafond légal. Son calcul suit les règles de l’indemnité de congés payés : comparaison entre le dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence et le maintien de salaire, la méthode la plus favorable au salarié étant retenue (article L. 3141-24 du code du travail).

Le contentieux le plus fréquent porte sur le délai pour réclamer cette indemnité. La Cour de cassation vient de trancher la question par un arrêt du 16 septembre 2026 qui intéressera tous les salariés dont le contrat s’est terminé après une longue maladie : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail », et surtout : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). Dans cette affaire, un salarié en arrêt maladie depuis février 2016, licencié le 9 juillet 2018, avait saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021 : la cour d’appel avait jugé l’action recevable en faisant courir la prescription à compter du solde de tout compte du 17 juillet 2018, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse et déclaré l’action prescrite, car le délai de trois ans courait depuis la rupture du 9 juillet 2018. La leçon est double : d’un côté, le salarié dispose de trois ans à compter de la rupture pour agir, conformément à l’article L. 3245-1 du code du travail selon lequel « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; de l’autre, il ne doit pas attendre, car la date de la rupture, et non celle du solde de tout compte, fait courir le délai.

Le recours se porte devant le conseil de prud’hommes compétent, qui est en principe celui du lieu où s’exécute le contrat de travail ou du domicile du salarié. Pour les salariés travaillant à Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente est le plus souvent le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de Magenta, avec des délais d’audiencement qui peuvent atteindre plusieurs mois en formation de jugement : il est donc recommandé d’agir tôt, de chiffrer précisément chaque période de référence, et de joindre à la requête l’ensemble des arrêts de travail, des bulletins de paie et des courriers échangés avec l’employeur sur le report. Les pièces à préparer sont les mêmes que pour toute demande salariale : contrat de travail, derniers bulletins de paie, solde de tout compte, attestation France Travail, décompte détaillé des congés acquis, reportés et indemnisés, et preuve du défaut d’information de l’employeur le cas échéant. Lorsque l’urgence le justifie, par exemple quand l’employeur ne conteste pas le principe mais tarde à payer, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut être saisie pour obtenir une provision, comme l’illustre l’affaire jugée le 21 janvier 2026 où la salariée avait obtenu en référé une provision sur son rappel d’indemnité avant de voir son droit confirmé au fond.

Conclusion

Tomber malade pendant ses congés payés n’est plus une fatalité juridique : depuis le revirement du 10 septembre 2025, les jours de congé qui coïncident avec un arrêt de travail notifié à l’employeur doivent être recrédités et peuvent être pris ultérieurement, et l’employeur ne peut plus les imputer purement et simplement sur le solde de congés. Au-delà de cette première victoire, la loi du 22 avril 2024 organise la suite : acquisition de deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, report de quinze mois à compter de l’information délivrée par l’employeur dans le mois de la reprise, et indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat, à réclamer dans les trois ans de la rupture comme vient de le rappeler la Cour de cassation le 16 septembre 2026. La clé du succès tient en trois réflexes : transmettre chaque arrêt dans les quarante-huit heures même en vacances, exiger par écrit le recrédit puis l’information légale, et agir vite à la rupture sans attendre la prescription. À chaque étape, un décompte précis période par période et des écrits conservés font la différence entre des droits théoriques et des jours de repos ou des euros effectivement récupérés.

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