Vous avez gagné un arbitrage à Londres, Genève, Singapour ou Dubaï, le tribunal vous a alloué des dommages-intérêts, et le débiteur refuse de payer alors qu’il détient des comptes bancaires, un appartement ou des créances à Paris. La sentence arbitrale, même définitive, ne se transforme pas seule en argent : en France, elle ne devient exécutoire que par une ordonnance d’exequatur, rendue à Paris lorsque la sentence a été prononcée à l’étranger. L’adversaire peut ensuite faire appel de cette ordonnance, invoquer l’incompétence du tribunal arbitral ou la contrariété à l’ordre public international, tandis que vous devez localiser et saisir les actifs avant qu’ils ne disparaissent. Ce dossier explique, étape par étape, comment obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère devant le tribunal judiciaire de Paris, comment répondre aux recours du débiteur d’après la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, et comment convertir l’ordonnance en saisie effective, y compris lorsque le débiteur est un État étranger protégé par une immunité d’exécution.
I. Faire déclarer votre sentence exécutoire à Paris : la requête d’exequatur et le contrôle du juge
A. Où et comment déposer la requête d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère
En France, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales relèvent du chapitre du code de procédure civile consacré à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales. Lorsque la sentence a été rendue à l’étranger, la requête est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue par ordonnance. La procédure commence de façon non contradictoire, sur simple requête : le juge examine votre dossier sans entendre le débiteur à ce stade, ce qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire avant que l’adversaire n’organise son insolvabilité. L’appel, lui, sera pleinement contradictoire et porté devant la cour d’appel de Paris.
Le dossier de requête doit être complet dès le dépôt au greffe, car une pièce manquante retarde l’ordonnance de plusieurs semaines. Joignez l’original de la sentence arbitrale et l’original de la convention d’arbitrage, ou des copies qui réunissent les conditions requises pour leur authenticité, ainsi qu’une traduction assermentée de toute pièce rédigée en langue étrangère : le greffe parisien l’exige en pratique, et la doctrine parisienne consultée pour ce dossier décrit la traduction certifiée comme indispensable à l’examen de la requête. Prévoyez aussi les pièces qui établissent le montant exact réclamé en France : principal, intérêts courus depuis la sentence, frais d’arbitrage mis à la charge du débiteur et frais de défense que la sentence vous a alloués. La France applique en outre la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, dont la Commission des Nations unies pour le droit commercial international rappelle qu’elle a été conclue le 10 juin 1958 : vérifiez que l’État du siège de l’arbitrage y est partie, car cette appartenance conditionne le régime de circulation de votre sentence, selon les instruments officiels de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
À Paris, anticipez la suite dès la requête. Faites recenser les actifs français du débiteur en parallèle : comptes ouverts dans des banques installées à Paris, biens immobiliers situés en Île-de-France, créances détenues sur des sociétés françaises, parts sociales ou valeurs mobilières. Si vous craignez une fuite des actifs pendant la procédure d’exequatur, une saisie conservatoire peut être pratiquée avant même l’obtention de l’ordonnance, selon la logique décrite dans notre dossier sur la saisie conservatoire et le référé parisiens en appui d’un procès à Londres ou New York, puis l’exequatur. Cette anticipation change tout : une ordonnance d’exequatur sans actif localisable reste une victoire de papier, alors qu’une saisie conservatoire déjà en place se convertit en paiement dès l’exequatur obtenu.
Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. C’est le point que les débiteurs perdent le plus souvent de vue quand ils contestent l’ordonnance : ils demandent à la cour d’appel de Paris de dire que les arbitres se sont trompés sur le fond du litige, et cette demande est rejetée. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 2 avril 2025 dans un litige d’investissement opposant l’Uruguay à des investisseurs privés : « Il résulte de l’article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-16.338). La même solution avait été appliquée le 31 mars 2021 au visa du même texte, dans l’affaire opposant la société Rusoro Mining au Venezuela, où la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé la sentence en révisant au fond l’appréciation des arbitres (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551). Retenez-en la conséquence pratique : votre requête n’a pas à démontrer une nouvelle fois que vous aviez raison sur le fond, et le débiteur ne pourra pas rouvrir ce débat devant le juge français.
L’erreur la plus fréquente des créanciers pressés consiste à déposer une requête approximative en espérant compléter ensuite : le juge parisien statue au vu du dossier tel qu’il lui est soumis, et une ordonnance de rejet pour dossier incomplet fait perdre des mois, car il faut alors former un nouvel appel ou déposer une nouvelle requête mieux étayée. Faites donc vérifier par un conseil la chaîne complète des pièces avant le dépôt : sentence signée et datée, convention d’arbitrage issue du contrat ou du traité d’investissement invoqué, preuve de la notification régulière de la sentence au débiteur, décompte d’intérêts arrêté à une date précise et traductions assermentées concordantes. Cette rigueur initiale paie doublement : elle accélère l’ordonnance et elle prive l’adversaire, en appel, de l’argument facile tiré d’une fin de non-recevoir formelle que la Cour de cassation l’autoriserait à soulever.
B. Ce que le juge français contrôle, et ce qu’il refuse de rejuger
Le contrôle exercé à l’occasion de l’exequatur porte sur la sentence elle-même, dans les cas limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile : incompétence du tribunal arbitral, irrégularité de sa composition, violation de sa mission, violation de l’ordre public international et quelques autres griefs précis. Le premier de ces contrôles concerne la compétence. Le juge français vérifie que le litige relevait bien de la convention d’arbitrage, sans s’arrêter aux qualifications retenues par les arbitres : il recherche tous les éléments de droit et de fait qui permettent d’apprécier la portée de la clause. Cette vérification pleine et entière de la compétence coexiste avec l’interdiction de réviser le fond, et c’est cette combinaison qui structure tout le contentieux parisien de l’exequatur.
La clause compromissoire bénéficie d’un régime particulièrement solide. Elle est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient : la nullité alléguée du contrat ne fait donc pas tomber automatiquement la clause, et le débat sur la compétence de l’arbitre survit au débat sur la validité du contrat. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 21 mai 2019 dans le litige opposant l’établissement public égyptien EGPC à la société NATGAS : « La clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient », et « l’existence et l’efficacité de la clause s’apprécient sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ». Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932). En pratique, si votre adversaire soutient que le contrat était nul et que l’arbitre n’aurait jamais dû statuer, répondez par l’autonomie de la clause et par la commune volonté des parties telle que les arbitres l’ont constatée.
Le juge de l’exequatur reste en revanche ouvert aux fins de non-recevoir dirigées contre la demande elle-même, et c’est une arme souvent négligée par les débiteurs comme par les créanciers. Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1525, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Selon ce texte, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel », avant de préciser que « ce texte concerne le seul contrôle de la sentence, qu’il limite afin d’écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l’arbitre, mais ne fait pas obstacle à l’examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053). Autrement dit, la cour d’appel saisie de l’appel contre l’ordonnance d’exequatur ne peut pas refuser d’examiner vos moyens d’irrecevabilité sous prétexte que le contrôle de la sentence serait limité : prescription de l’action en exequatur, défaut de qualité à agir, irrégularité de la requête et moyens voisins doivent être tranchés. Vérifiez donc, avant de déposer, la régularité formelle complète de votre requête, car l’adversaire la contestera pied à pied en appel.
II. Défendre ou contester l’exequatur à Paris : appel, annulation et saisie des actifs
A. Appel de l’ordonnance, recours en annulation et moyens d’ordre public
L’ordonnance qui accorde ou refuse l’exequatur peut être frappée d’appel devant la cour d’appel de Paris, et cet appel constitue le véritable procès de l’exequatur : débats contradictoires, échanges de conclusions, audience devant les chambres du pôle de la cour d’appel de Paris dédié à l’arbitrage international. Pour une sentence rendue à l’étranger, l’appel est ouvert dans les cas énumérés à l’article 1520, qui visent la sentence elle-même et non l’ordonnance : incompétence, irrégularité de composition, violation de la mission, contrariété à l’ordre public international. Faites signifier l’ordonnance sans attendre quand elle vous est favorable, car les délais de recours courent à compter de cette signification, et préparez dès ce moment le dossier d’appel comme si l’adversaire allait tout contester.
Un tiers peut aussi intervenir dans la bataille. Le 26 mai 2021, dans un contentieux opposant les sociétés Al-Kharafi à l’État libyen, la Cour de cassation a admis la tierce opposition formée contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait accordé l’exequatur à une sentence rendue à l’étranger : « alors que la tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996). Cette solution compte à Paris lorsque la sentence touche les droits d’une société du groupe qui n’était pas partie à l’arbitrage, d’un créancier concurrent ou d’un État dont les biens sont visés : ces tiers peuvent attaquer l’arrêt d’exequatur sans avoir à démontrer un grief contre la sentence elle-même.
Le moyen le plus invoqué reste la contrariété à l’ordre public international, et c’est aussi le plus difficile à faire prospérer. Le contrôle du juge ne porte que sur l’exécution de la sentence, pas sur son raisonnement : il faut démontrer que la mise à exécution en France heurterait de façon caractérisée les principes essentiels du droit français. La cour d’appel de Paris avait formulé ce standard en jugeant que « le contrôle exercé par le juge de l’annulation pour la défense de l’ordre public international s’attache seulement à examiner si l’exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral heurte de manière manifeste, effective et concrète les principes et valeurs compris dans l’ordre public international ». Saisie du litige opposant Monster Energy à la société Sainte Claire à propos d’une sentence par défaut assortie de frais d’arbitrage et d’avocats, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel, faute d’avoir caractérisé en quoi l’exécution violait de manière caractérisée l’ordre public international, « a privé sa décision de base légale », puis a prononcé la sanction : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 octobre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106). La leçon pour le créancier est claire : une sentence qui se borne à tirer les conséquences d’une résiliation contractuelle et à allouer des frais ne heurte pas l’ordre public international, et le débiteur qui se contente d’affirmations générales sur l’injustice de la sentence perdra sur ce terrain.
Le débiteur qui a participé à l’arbitrage sans protester ne peut pas non plus ressusciter en appel des griefs qu’il a tus devant les arbitres. L’article 1466 du code de procédure civile attache une renonciation à ce silence : « Aux termes du second, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir », et « Selon le premier de ces textes, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent » (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.396). La même décision apporte toutefois une nuance favorable au débat : « Il en résulte que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d’invoquer sur cette question, devant le juge de l’annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve. » Vérifiez donc le procès-verbal de l’arbitrage : si l’adversaire a débattu de la compétence devant les arbitres, il pourra enrichir son argumentation à Paris ; s’il est resté muet sur une irrégularité qu’il connaissait, opposez-lui sa renonciation.
B. Transformer l’exequatur en argent : saisir les comptes et biens parisiens du débiteur
L’ordonnance d’exequatur rendue à Paris vaut titre exécutoire : dès qu’elle est passée en force ou assortie de l’exécution provisoire applicable, un commissaire de justice peut pratiquer des saisies sur les actifs français du débiteur. La saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts à Paris reste la mesure la plus rapide, car elle attribue immédiatement au créancier les sommes disponibles à concurrence de sa créance. Pour les biens immobiliers situés à Paris ou en Île-de-France, la saisie immobilière suit une procédure plus longue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec audience d’orientation, mise en vente amiable ou forcée. Pour les créances que des sociétés françaises doivent au débiteur, la saisie-attribution entre les mains du tiers débiteur bloque les fonds chez lui. Dans chaque cas, l’exequatur préalable conditionne la mesure définitive, mais n’interdit pas d’avoir sécurisé les actifs en amont par des mesures conservatoires.
Lorsque le débiteur est un État étranger ou l’une de ses émanations, ce qui est fréquent dans l’arbitrage d’investissement comme le montrent les affaires Uruguay, Venezuela, Pologne et Libye jugées par la Cour de cassation, l’exécution se heurte à l’immunité d’exécution. Cette immunité ne rend pas la sentence inexécutable, mais elle impose une discipline probatoire stricte au créancier. Le 3 février 2021, dans le litige opposant la société Commisimpex à la République du Congo à propos de saisies pratiquées sur des comptes ouverts à Paris au nom de la mission diplomatique congolaise, la Cour de cassation a rappelé : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », avant d’ajouter : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669). La Cour précise toutefois l’issue de secours du créancier : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Concrètement, ciblez les comptes et biens à usage commercial de l’État débiteur, rassemblez par tous moyens la preuve de leur affectation non diplomatique, et ne saisissez les comptes d’une ambassade à Paris qu’avec un dossier de preuve contraire déjà constitué.
À Paris, la dimension locale de l’exécution mérite une préparation spécifique. Les banques installées dans la capitale centralisent souvent les flux des débiteurs internationaux, et un commandement de payer signifié à un siège parisien produit un effet psychologique autant que juridique. Les délais de la saisie immobilière francilienne imposent de provisionner le coût de la procédure et d’anticiper l’audience d’orientation plusieurs mois à l’avance. Si le débiteur multiplie les écrans sociétaires, envisagez l’extension de la saisie aux filiales françaises apparentes en démontrant la confusion des patrimoines, et coordonnez chaque mesure avec le calendrier de l’appel pendant devant la cour d’appel de Paris : une saisie pratiquée sur le fondement d’une ordonnance frappée d’appel reste valable, mais son sort suit celui de l’exequatur si l’arrêt infirme. Enfin, conservez la trace de chaque signification, de chaque dénonciation et de chaque certificat de non-appel ou d’arrêt confirmatif : l’exécution parisienne est une mécanique de précision où une formalité omise rouvre la porte que l’exequatur avait fermée.
Anticipez enfin l’hypothèse où la sentence fait l’objet d’un recours au siège de l’arbitrage pendant que vous exécutez à Paris. Le juge français ne suspend pas automatiquement l’exequatur parce qu’une action en annulation est pendante à Londres ou à Genève : il apprécie souverainement, au cas par cas, l’opportunité d’un sursis à statuer ou d’une suspension de l’exécution, en pesant les chances du recours étranger et le risque de dépérissement des actifs parisiens. Si le débiteur brandit ce recours pour paralyser vos saisies, demandez au juge parisien la poursuite de l’exécution, quitte à offrir une garantie, et maintenez la pression par des mesures conservatoires complémentaires sur les actifs nouvellement découverts. L’expérience des dossiers parisiens montre que le débiteur qui annonce un recours au siège sans l’avoir formé, ou qui le forme sans demander la suspension, cherche avant tout à gagner du temps pour vider les comptes : chaque semaine perdue se paie en actifs évaporés.
Conclusion
Obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère à Paris suit un chemin balisé : requête complète devant le tribunal judiciaire, contrôle limité à la sentence sans révision au fond, appel contradictoire devant la cour d’appel de Paris dans les cas de l’article 1520, puis saisie des actifs parisiens sur le fondement de l’ordonnance devenue titre exécutoire. La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège le créancier diligent : pas de révision au fond déguisée en contrôle de compétence, appel ouvert contre l’ordonnance d’exequatur avec examen des fins de non-recevoir, tierce opposition des tiers atteints, ordre public international réservé aux violations caractérisées, renonciation opposable au débiteur resté silencieux. Face à un État débiteur, l’immunité d’exécution impose de viser les biens commerciaux et de rapporter la preuve contraire à l’affectation diplomatique présumée. Préparez la requête comme un dossier d’exécution, pas comme un nouveau procès : pièces authentiques, traductions assermentées, actifs repérés et mesures conservatoires anticipées. C’est cette préparation, menée dès avant le dépôt au greffe parisien, qui sépare la sentence exécutée de la sentence encadrée.