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Passager blessé en ferry ou en croisière internationale : faute, plafonds, assurance et prescription sous la Convention d’Athènes et le règlement 392/2009

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Maître Hassan KOHEN
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Passager blessé en ferry ou en croisière internationale : faute, plafonds, assurance et prescription sous la Convention d’Athènes et le règlement 392/2009

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Une chute sur un escalator au moment d’embarquer, un passager qui tombe entre le paquebot et la chaloupe censée le conduire à terre, une glissade sur le pont pendant une animation : les accidents de passagers en ferry ou en croisière suivent des scénarios récurrents, mais le régime juridique qui décide de l’indemnisation varie fortement selon la nature du voyage. Quand la traversée relie deux États ou comporte une escale à l’étranger, la Convention d’Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par le protocole de Londres de 2002, s’applique à travers le règlement européen du 23 avril 2009 sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Quand le voyage a été vendu comme un forfait touristique, le vendeur répond de plein droit de la bonne exécution des prestations. Les deux logiques se télescopent dès que le transporteur est aussi l’organisateur de la croisière, et les juridictions françaises ont rendu sur ce point des décisions divergentes avant que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour de cassation française, ne tranche par un arrêt du 4 juin 2026 dans l’affaire C-629/24. Six décisions rendues entre 2023 et 2026, lues dans leur texte intégral, permettent de reconstituer la méthode complète : identifier le transporteur et le vendeur, qualifier le voyage, prouver la faute ou l’événement maritime, chiffrer dans les plafonds applicables et agir avant l’expiration du délai de deux ans qui court à compter du débarquement.

I. Identifier le régime applicable avant d’assigner

A. Le transport international relève de la Convention d’Athènes et du règlement européen

Le règlement européen du 23 avril 2009 harmonise la responsabilité des compagnies qui transportent des passagers en mer et introduit dans le droit de l’Union les dispositions de la Convention d’Athènes de 1974 modifiée par le protocole de Londres de 2002, ainsi que les lignes directrices de l’Organisation maritime internationale. Le protocole de 2002, entré en vigueur le 23 avril 2014, remplace la responsabilité pour faute par une responsabilité stricte pour les incidents liés au transport maritime, impose au transporteur une assurance obligatoire et porte les limites d’indemnisation à 250 000 droits de tirage spéciaux par passager, avec un second étage de responsabilité jusqu’à 400 000 droits de tirage spéciaux. L’assurance obligatoire ne peut être inférieure à 250 000 droits de tirage par passager et par événement, et le navire doit détenir un certificat attestant que la garantie est en vigueur.

Le champ d’application du règlement se vérifie à partir de trois critères alternatifs, rappelés par le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 10 novembre 2025 : « Le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 est applicable aux contrats de transport international, lorsque a) le navire bat pavillon d’un État membre ou est immatriculé dans celui-ci ; b) le contrat de transport a été conclu dans un État membre ; c) ou selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. » (le règlement européen du 23 avril 2009 sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer)

Dans cette affaire, une croisière passant par l’Italie, la France et l’Espagne constituait bien un contrat de transport international, dès lors que les lieux de départ et de destination se trouvaient dans un État membre, même si le pavillon du navire et le lieu de conclusion du contrat demeuraient incertains. La facture versée aux débats suffisait à établir l’itinéraire, ce qui montre l’importance de conserver le contrat, la facture et le programme de la croisière : ces pièces déterminent le régime applicable.

La notion de transport international se définit par le contrat et l’itinéraire prévu. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 19 janvier 2023 rendu dans un litige opposant des passagers à une compagnie de croisière : « L’article 1er de la convention d’Athènes est relatif aux définitions des termes employés et le point 9 définit le transport international comme tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux Etats différents ou dans un seul Etat si, selon le contrat de transport ou l’itinéraire prévu, il y a un port d’escale intermédiaire dans un autre Etat. » (l’arrêt qui définit le transport international au sens de la Convention d’Athènes)

Un voyage qui démarre en Guadeloupe pour se terminer en Italie, ou qui part de France avec des escales dans plusieurs pays, constitue donc un transport international maritime soumis à la Convention d’Athènes. Les croisières ne sont pas exclues de ce champ. La même cour l’affirme nettement : « Aucune disposition du règlement européen de 2009 n’exclut les voyages maritimes, ou croisières, de son champ d’application, étant d’ailleurs observé que son article 7 contient une référence explicite à la directive n°90/314/CEE précitée, qui a donné lieu à l’introduction en droit français de dispositions légales relatives au forfait touristique » (la cour confirme que les croisières entrent dans le champ du règlement européen)

Le règlement s’applique en France depuis 2012, sans qu’un texte national de transposition ait été nécessaire. La cour d’appel de Paris le souligne dans le même arrêt : « Ledit règlement est donc applicable depuis cette date en France, nonobstant l’absence de toute loi de transposition et d’adhésion à la convention d’Athènes à cette époque. » (l’applicabilité directe du règlement européen depuis 2012)

L’adhésion individuelle de la France à la Convention d’Athènes, autorisée par la loi du 30 mai 2016 et publiée par décret du 10 mai 2017, a ensuite étendu la convention aux voyages maritimes nationaux et permis la reconnaissance internationale des certificats d’assurance délivrés par la France. Pour le passager victime d’un accident sur un ferry intérieur français, le droit national du transport de passagers continue de s’appliquer, avec un régime de responsabilité pour faute prouvée du transporteur, distinct du régime international décrit ici et analysé dans notre étude consacrée au passager blessé à bord d’un ferry ou d’une navette maritime en trafic national. La première vérification du dossier consiste donc toujours à situer le voyage : pavillon du navire, lieu de conclusion du contrat, ports de départ, d’escale et de destination.

B. Le vendeur du forfait répond de plein droit, le transporteur selon le régime maritime

Quand la croisière a été achetée auprès d’une agence de voyages, le vendeur du forfait engage sa responsabilité de plein droit. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué à une agence dans son jugement du 10 novembre 2025, sur le fondement du code du tourisme : dès lors qu’aucun manquement du transporteur n’était démontré, la responsabilité de l’agence ne pouvait pas davantage être recherchée, mais le principe demeure que le vendeur répond de l’exécution des services prévus au contrat, qu’ils soient exécutés par lui ou par d’autres prestataires, sauf son recours contre ceux-ci. La cour d’appel de Paris a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 27 mars 2024 : « L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (le professionnel qui vend un forfait touristique répond de plein droit de son exécution)

Le vendeur ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services présentant un caractère imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La combinaison préalable du transport, de l’hébergement et d’autres services touristiques vendue à un prix tout compris caractérise le forfait, comme l’a retenu la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2024 à propos d’une croisière : « En l’espèce, la croisière a laquelle a participé Mme [Y] caractérise un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 susmentionné dès lors qu’étaient combinés, dans le cadre d’une vente à un prix tout compris, le transport, le logement et d’autres services touristiques (restauration, organisation d’animations, programmation d’excursions). » (la combinaison transport, hébergement et services touristiques à prix tout compris caractérise le forfait)

Dans cette affaire, la chute d’un lutrin métallique supportant le programme du jour, renversé sur la passagère sous l’effet d’une rafale de vent, a engagé la responsabilité de plein droit de l’organisateur, la cour écartant la force majeure et jugeant inopérants les moyens tirés de la prescription biennale et de l’absence de faute prouvée : « La responsabilité de plein droit de la Costa Crociere est engagée dès lors que n’est pas démontrée l’existence d’un « fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat » ni d’un « cas de force majeure » et les développements de la société Costa Crociere relatifs à la prescription ou à l’absence de faute prouvée sont inopérants. » (la rafale de vent ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire)

La difficulté naît quand le transporteur maritime est lui-même l’organisateur de la croisière. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 mars 2024, a jugé que le règlement européen s’applique seul aux demandes d’indemnisation de préjudices corporels formées par le passager contre la compagnie qui exploite le navire, et que ce régime prime celui de plein droit du code du tourisme dès lors que ce dernier lui est incompatible : « Dans le cadre d’une demande d’indemnisation de préjudices corporels formulée par un passager de navire de croisière suite à un accident survenu à bord, ce règlement européen leur est seul applicable. En effet, en vertu du principe de primauté du droit communautaire, ce régime prévaut sur celui, de plein-droit, prévu à l’article L.211-16 du code du tourisme français dès lors que ce dernier lui est incompatible. » (seul le règlement européen s’applique aux demandes du passager contre la compagnie qui exploite le navire)

La cour d’appel de Versailles avait retenu l’analyse inverse pour une croisière vendue à prix tout compris, en appliquant le code du tourisme à la compagnie et en rejetant la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les textes étaient suffisamment clairs. Cette divergence a été tranchée au niveau européen : saisie par la Cour de cassation française, la Cour de justice a rendu le 4 juin 2026, dans l’affaire C-629/24, un arrêt qui dit pour droit que les actions en responsabilité relatives à un dommage corporel subi au cours du transport par mer par un passager d’un navire de croisière, même quand la croisière présente les caractéristiques d’un forfait touristique, sont régies par le régime du transporteur prévu par le règlement européen, et que l’organisateur du forfait, qui peut être tenu responsable envers le consommateur de l’inexécution du transport, doit pouvoir bénéficier des limitations de dédommagement dont bénéficie le transporteur lui-même. La fiche officielle de l’affaire, qui mentionne la demande préjudicielle introduite par la Cour de cassation française et l’arrêt de la cinquième chambre du 4 juin 2026, est consultable sur le site de la Cour, et le texte intégral y est accessible avec le résumé du litige opposant des passagers blessés à bord au transporteur exploitant le navire et à l’agence de voyages.

En pratique, la victime avisée assigne les deux débiteurs sur leurs fondements respectifs : le transporteur maritime sur le fondement du règlement européen et de la Convention d’Athènes, le vendeur du forfait sur le fondement du code du tourisme. Chacun dispose ensuite d’un recours contre l’autre, mais ces recours obéissent eux-mêmes aux délais du régime maritime. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans son arrêt du 19 janvier 2023 : l’action directe du passager contre la compagnie était prescrite, et les recours en garantie de l’agence et de son assureur contre la compagnie l’étaient également, faute d’acte interruptif dans les deux ans du débarquement, car aucune action contre le transporteur substitué ne peut être intentée autrement que sur la base de la convention.

II. Prouver la faute ou l’événement, chiffrer et agir à temps

A. Responsabilité stricte pour l’événement maritime, faute prouvée dans les autres cas

La Convention d’Athènes organise deux étages de responsabilité. En cas de préjudice causé par un événement maritime, le transporteur est responsable de plein droit dans la limite de 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf s’il prouve que l’événement résulte d’un acte de guerre ou d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou du fait intentionnel d’un tiers. Si le préjudice dépasse ce premier plafond, le transporteur reste responsable jusqu’à 400 000 unités de compte, sauf s’il prouve l’absence de faute ou de négligence de sa part. Le tribunal judiciaire de Bastia a rappelé ce premier étage dans un jugement du 26 mars 2026 : « En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l’événement: a) résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou b) résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer l’événement. » (le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte en cas d’événement maritime)

L’événement maritime s’entend du naufrage, du chavrement, de l’abordage ou de l’échouement du navire, d’une explosion ou d’un incendie à bord, ou d’un défaut du navire. Le défaut du navire vise tout mauvais fonctionnement ou manque de conformité aux règles de sécurité applicables d’une partie du navire ou de son équipement utilisé pour l’embarquement et le débarquement des passagers, la propulsion, la manoeuvre, l’amarrage ou la mise à l’eau des engins de sauvetage. Dans l’affaire jugée à Bastia, une passagère soutenait que la vitesse excessive d’un escalator servant à l’embarquement constituait un défaut du navire : le tribunal a relevé que les attestations produites se contredisaient sur les circonstances de la chute, que les contrôles et le certificat de conformité de l’appareil n’établissaient aucun dysfonctionnement, et que le retard du personnel à actionner l’arrêt d’urgence, postérieur à la chute, ne caractérisait pas un défaut de l’équipement à l’origine de l’accident. Faute d’événement maritime, la passagère devait prouver la faute du transporteur, preuve qu’elle n’a pas rapportée.

Hors événement maritime, le régime est celui de la faute prouvée, et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans son jugement du 18 septembre 2026, rendu après la chute d’un passager entre un paquebot et sa chaloupe lors d’une excursion : « Aux termes de l’article 3 de la Convention d’Athènes, le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions. La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur. » (le transporteur n’est responsable qu’en cas de faute prouvée et la preuve incombe au demandeur)

Dans cette affaire, le passager reprochait à la compagnie l’insécurité de la procédure d’embarquement dans la chaloupe. Le tribunal a retenu que le journal de bord et le rapport de mer faisaient foi jusqu’à preuve contraire et établissaient le respect de la procédure et des règles de sécurité applicables aux opérations d’embarquement sur chaloupe, qu’une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions, que la vidéo de l’embarquement confirmait les dires du capitaine, que l’embarcation était en état de navigabilité et convenablement armée, et que le mouvement de mer survenu au moment de l’embarquement ne pouvait être imputé au transporteur. Le tribunal en a déduit que le demandeur défaillait dans la démonstration d’une faute : « Le journal de bord et le rapport de mer du capitaine [C] [V], commandant du navire, qui font foi jusqu’à preuve contraire, justifient du respect de la procédure d’embarquement comme des règles de sécurité applicables en lecture du document “tendering operations – MSC Circ. 1417” produit en défense. » (le journal de bord et le rapport de mer font foi jusqu’à preuve contraire)

Cet attendu montre comment se gagne ou se perd un procès de passager : rapports de bord, attestations d’équipage, vidéosurveillance, certificats d’inspection des équipements et conditions météorologiques consignées. Le passager doit constituer son dossier dès le bord : déclaration écrite auprès du commissaire ou du commandant, identité des témoins, photographies des lieux, certificat du médecin de bord, puis certificat médical précis à terre. Des attestations qui se contredisent sur le fait générateur, comme dans l’affaire jugée à Marseille en novembre 2025 où le même témoin évoquait successivement trois obstacles différents, conduisent au débouté. De même, demander une expertise judiciaire pour suppléer l’absence de preuve est voué à l’échec : « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » (une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence dans l’administration de la preuve)

Le comportement de la victime elle-même peut réduire ou anéantir son droit. Dans l’arrêt parisien du 27 mars 2024, la passagère avait heurté une structure anti-collision en courant après une balle pendant une animation sur le pont : la cour a retenu que seul son défaut d’attention était à l’origine de son préjudice, dès lors que le risque était signalé par une mousse de protection orange et que l’activité était encadrée, et que la prise en charge médicale à bord n’était entachée d’aucune faute, la passagère ayant elle-même refusé les examens complémentaires proposés par le médecin de bord. La même logique vaut pour les embarquements en chaloupe, dont les conditions particulières sont analysées dans notre étude sur le passager blessé lors d’une excursion en chaloupe et le transporteur substitué : suivre les consignes de l’équipage et attendre son tour ne sont pas de simples recommandations, ce sont des éléments que le juge oppose au passager imprudent.

B. Deux ans à compter du débarquement, interruption relative et mise en cause de la caisse

Le délai pour agir est bref et impératif. Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de la perte ou des dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans qui court, en cas de lésions corporelles, à compter de la date du débarquement du passager. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à un passager blessé le 29 mars 2014 et débarqué le 17 avril 2014, dont l’assignation du 7 décembre 2016 intervenait après l’acquisition de la prescription le 17 avril 2016 : « L’article 16 de l’annexe 1 au règlement européen (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, portant dispositions de la convention d’Athènes relatives au transport par mer de passagers et de leurs bagages pertinentes pour l’application dudit règlement, concerne le délai de prescription pour les actions en responsabilité. Il énonce que toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. Ce délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. » (toute action en réparation est soumise à une prescription de deux ans à compter du débarquement)

La prescription biennale s’accompagne de deux délais butoirs : la loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption, mais aucune action ne peut être introduite après cinq ans à compter du débarquement, ou trois ans à compter de la connaissance du dommage si ce délai expire plus tôt. Le tribunal judiciaire de Bastia a détaillé ce mécanisme dans son jugement du 26 mars 2026 : « Aux termes de l’article 3 du règlement n°392/2009 renvoyant à l’article 16 de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, prévoit que : 1. Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. 2. Le délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. 3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente convention ne peut être introduite après expiration d’un des délais ci-après : a) un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération ; ou, si l’expiration du délai ci-après intervient plus tôt ; b) un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l’événement. » (la prescription de deux ans s’accompagne de délais butoirs de cinq et trois ans)

L’interruption de la prescription n’a qu’un effet relatif : elle ne profite qu’à celui qui a agi. Dans l’affaire bastiaise, la passagère avait assigné en référé expertise dans le délai, mais la caisse primaire d’assurance maladie n’avait formé ses premières demandes contre la compagnie que plus de deux ans après le débarquement : ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites, car la procédure de référé n’avait interrompu la prescription qu’à l’égard de la passagère. Le tribunal l’exprime en visant le code civil : « Dès lors que, conformément à l’article 2241 du code civil, l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi, il est constant que la procédure de référé n’a interrompu la prescription qu’à l’égard de Madame [S] [D]. » (l’interruption de la prescription ne profite qu’à celui qui a agi)

La leçon est double. Pour la victime, chaque demandeur doit agir dans son propre délai : passager, ayants droit, caisse d’assurance maladie par son recours subrogatoire, assureur. Pour la caisse, l’assignation au fond doit intervenir dans les deux ans du débarquement, avec des conclusions formant expressément des demandes contre le transporteur, et non une simple mise en cause aux fins d’opposabilité. La victime doit elle-même appeler la caisse dans la cause : dans le jugement marseillais du 18 septembre 2026, la décision a été déclarée commune et opposable à la caisse régulièrement assignée, ce qui permet au juge de statuer en connaissance des débours et évite un second procès sur le recours : « La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM de l’Aisne, partie régulièrement assignée à cette fin. » (la décision est déclarée commune et opposable à la caisse régulièrement assignée)

L’assurance obligatoire du transporteur ouvre une voie complémentaire : le règlement impose une garantie financière couvrant la responsabilité stricte, et le passager peut agir directement contre l’assureur, comme l’a tenté une passagère contre l’assureur de l’organisateur devant le tribunal judiciaire de Marseille en novembre 2025. L’action a été rejetée faute de manquement démontré, mais la voie existe et impose d’identifier l’assureur dès la phase amiable, par une demande écrite de communication de la déclaration de sinistre et des coordonnées du garant. L’absence de déclaration de sinistre par la compagnie, opposée à un passager dans l’affaire du 18 septembre 2026, ne ferme pas le recours : elle en durcit seulement la preuve, d’où l’importance du dossier constitué à bord.

Pour les passagers franciliens, le contentieux se traite à Paris : assignation devant le tribunal judiciaire, demande d’expertise médicale judiciaire avec provision, mise en cause de la caisse d’affiliation et de l’assureur du transporteur. Le pôle du droit maritime du cabinet à Paris traite ces dossiers en lien avec les juridictions du ressort. La chronologie à respecter tient en quatre dates : le jour de l’accident pour les preuves de bord, le jour du débarquement qui fait courir les deux ans, la saisine du tribunal avec demandes formées par chaque créancier avant l’échéance, et le butoir absolu de cinq ans.

Conclusion

Le passager blessé en ferry ou en croisière internationale ne joue pas avec les mêmes règles qu’en trafic intérieur : la Convention d’Athènes et le règlement européen du 23 avril 2009 imposent une responsabilité stricte jusqu’à 250 000 unités de compte en cas d’événement maritime, une responsabilité pour faute prouvée dans les autres cas, une assurance obligatoire du transporteur et une prescription de deux ans à compter du débarquement assortie de butoirs de cinq et trois ans. Le vendeur du forfait répond de plein droit sur le fondement du code du tourisme, mais depuis l’arrêt de la Cour de justice du 4 juin 2026, le dommage corporel survenu au cours du transport par mer relève du régime du transporteur, dont l’organisateur peut invoquer les limitations. La jurisprudence récente des tribunaux de Marseille et de Bastia et des cours d’appel de Paris et de Versailles montre que les procès se perdent sur la preuve : attestations contradictoires, absence de démonstration du défaut du navire, rapport de mer non combattu, interruption de prescription qui ne profite qu’à son auteur. Constituer le dossier à bord, identifier le transporteur et son assureur, assigner chaque créancier dans son délai et mettre la caisse en cause : telle est la méthode qui préserve le recours.

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