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Vol retardé : indemnisation easyJet après un accrochage au sol à Roissy, droits et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé : indemnisation easyJet après un accrochage au sol à Roissy, droits et recours

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Vendredi 2 octobre 2026, sur l’aire de manœuvre de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, un Airbus A320 d’Air Serbia, correctement arrêté dans l’attente des instructions du contrôle aérien selon la compagnie serbe, a été heurté par l’extrémité de l’aile d’un appareil easyJet en mouvement, comme l’a rapporté Actu.fr le 4 octobre 2026 d’après le communiqué d’Air Serbia relayé par la télévision publique serbe RTS. L’aile droite de l’Airbus a été endommagée, l’appareil a été envoyé en examen technique détaillé, aucun blessé n’est à déplorer et, selon le site spécialisé MiGFlug cité par Actu.fr, les passagers de l’Airbus seraient restés près de deux heures à bord avant de pouvoir en sortir. À la date de rédaction, aucune conclusion officielle sur les causes de l’accrochage n’a été communiquée, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge pourra trancher les litiges qui naîtraient de cet incident. Les contrats de transport signés par chaque passager priment sur toute analyse générale. Reste une question très pratique pour les voyageurs dont le vol a été retardé ou annulé à cause de cet accrochage : que peut réclamer le passager bloqué au sol à Roissy, contre qui, dans quel délai et avec quelles preuves. Cet article expose d’abord l’indemnisation et l’assistance dues après un vol retardé par un choc au roulage, puis la méthode complète pour obtenir gain de cause depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Vol retardé par un accrochage au sol : l’indemnisation et l’assistance dues au passager

A. Retard avion : indemnisation forfaitaire et prise en charge immédiate à l’aéroport

Le passager dont le vol est retardé au départ de Roissy relève d’abord du règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont le texte officiel a été relu pour la rédaction de cet article. Ce texte prévoit une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire ce montant de moitié. L’indemnisation se paie en espèces, par virement ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme d’avoirs ou d’autres services : un bon d’achat imposé d’office ne suffit pas.

Le droit à cette indemnisation naît lorsque le passager atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue. Cette règle ne figure pas telle quelle dans le règlement : elle résulte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à une annulation pour l’ouverture du droit à indemnisation. La Cour de cassation l’applique constamment. Elle a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 septembre 2018 visant expressément cette jurisprudence européenne, « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Plus récemment, le 3 décembre 2025, elle a rappelé que « les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement » (Cass. 1re, 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Concrètement, ce n’est pas la durée de l’attente au sol qui compte, mais l’heure à laquelle les portes de l’avion s’ouvrent à la destination finale : un passager resté deux heures à bord à Roissy, comme ceux de l’Airbus endommagé le 2 octobre selon la presse, n’a droit au forfait que si son arrivée finale dépasse de trois heures l’horaire prévu.

Avant même l’indemnisation, le règlement impose une prise en charge immédiate, graduée selon le retard au départ : deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les vols longs. La compagnie doit prendre en charge rafraîchissements et restauration en suffisance ainsi que deux communications, et si l’attente impose une nuit, l’hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel. La Cour de cassation a cassé une décision qui refusait cette prise en charge, en jugeant que le texte européen « reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire » (Cass. 1re, 14 fév. 2018, n° 16-20.354). Si le retard atteint cinq heures, le passager peut en outre exiger le remboursement de son billet sous sept jours, pour la partie non effectuée et celle devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ, ou choisir un réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Et si la compagnie propose un vol vers un autre aéroport que celui prévu, elle prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu : la mésaventure du passager redirigé d’Orly vers Roissy, jugée par la Cour de cassation en 2021, montre que chaque minute compte jusqu’à l’arrivée à la destination inscrite sur le billet (Cass. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362). Le passager qui avance lui-même les frais de repas, de taxi ou d’hôtel parce que la compagnie n’assure pas cette prise en charge doit conserver chaque reçu : ces dépenses seront réclamées en plus du forfait.

Deux pièges guettent le passager pressé d’en finir au comptoir. D’abord, l’avoir ou le bon de voyage proposé à la place de l’argent : le règlement n’autorise ce paiement en nature qu’avec l’accord signé du passager, de sorte qu’un avoir coché d’office sur une tablette ou glissé dans un courriel ne vaut pas paiement de l’indemnisation, et le passager reste en droit d’exiger ensuite le versement en espèces ou par virement. Ensuite, la clause du contrat de transport ou des conditions générales qui prétendrait limiter ces droits : le règlement déclare irrecevables les dérogations et clauses restrictives qui limiteraient ou lèveraient les obligations envers les passagers, et le passager qui a accepté une indemnisation inférieure faute d’avoir été dûment informé de ses droits peut encore réclamer le complément. Signer vite un formulaire de renonciation contre un bon d’achat, c’est presque toujours perdre de l’argent.

Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec la défense globale des voyageurs, l’analyse d’un avocat en transport aérien éclaire les stratégies de réclamation après un incident d’exploitation.

B. Collision au roulage : pourquoi la compagnie ne peut pas invoquer une circonstance extraordinaire

Face à une demande d’indemnisation, le réflexe de nombreuses compagnies consiste à répondre que l’incident était imprévisible et extérieur à leur volonté. Après un accrochage entre deux avions au sol, l’argument ne tient pas : un choc sur l’aire de manœuvre relève de l’exploitation normale du transport aérien, pas d’un événement qui échapperait à la maîtrise du transporteur. La Cour de justice a posé un test strict, repris mot pour mot par la Cour de cassation : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Cass. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Dans cette affaire, la compagnie easyJet Switzerland se retranchait derrière de simples « circonstances particulières » sans caractériser d’événement extérieur : la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et validé l’indemnisation des passagers.

Deux arrêts de la Cour de justice, lus pour cet article, verrouillent le raisonnement pour un accrochage au sol. Dans l’affaire Wallentin-Hermann (CJCE, 22 déc. 2008, C-549/07), la Cour juge qu’un problème technique qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas des circonstances extraordinaires, sauf s’il découle d’événements non inhérents à l’exercice normal de l’activité et échappant à la maîtrise effective du transporteur, les transporteurs étant ordinairement confrontés aux problèmes techniques que fait inéluctablement apparaître le fonctionnement des appareils. Dans l’affaire van der Lans (CJUE, 17 sept. 2015, C-257/14), elle tranche qu’un problème technique survenu inopinément au sol, pendant la procédure de repoussage, qui n’est imputable ni à un entretien défectueux ni à un défaut de détection lors d’un entretien régulier, ne constitue pas non plus une circonstance extraordinaire. À plus forte raison, une collision entre deux aéronefs en mouvement sur une aire de trafic, dans un espace où la circulation des avions relève de procédures d’exploitation que les compagnies et le gestionnaire d’aéroport appliquent chaque jour, ne présente aucun des traits d’un événement extérieur : elle est inhérente aux opérations au sol et ne soustrait pas la compagnie à son obligation d’indemniser.

La comparaison avec les cas où les juges ont admis l’exonération éclaire la frontière. La Cour de cassation a jugé en 2021 que même l’interdiction ministérielle d’utiliser l’aéroport d’Orly la nuit au-delà d’une certaine heure, pourtant bien extérieure à la compagnie, ne suffisait pas : « L’interdiction, en vertu d’une décision ministérielle, de l’utilisation de l’aéroport d’Orly la nuit au delà d’une certaine heure ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, de ce règlement » (Cass. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362), car le transporteur devait démontrer que le passager dérouté vers Roissy était arrivé à Orly avec moins de trois heures de retard. Seuls des événements véritablement extérieurs comme une décision de gestion du trafic aérien visant un avion précis, un acte de sabotage ou des conditions météorologiques rendant le vol impossible échappent à l’indemnisation, et encore à condition que la compagnie prouve qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter. C’est toujours au transporteur de rapporter cette double preuve : l’existence de l’événement extraordinaire et l’adoption de toutes les mesures raisonnables, y compris le réacheminement rapide des passagers sur un autre appareil.

Le contraste avec un événement véritablement extérieur confirme la ligne de partage : une semaine avant la rédaction de cet article, la Cour de cassation a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Le malaise d’un tiers, imprévisible et extérieur à l’exploitation, peut donc exonérer ; le heurt de deux avions sur une aire de trafic, au cœur des opérations au sol, ne le peut pas.

Un passager n’a donc pas à démontrer la faute de la compagnie pour obtenir le forfait : il lui suffit d’établir son retard de trois heures ou plus à l’arrivée, et c’est à la compagnie de prouver l’improuvable.

II. Obtenir l’indemnisation après un vol retardé à Roissy : contre qui, dans quel délai, comment

A. Contre qui agir et dans quel délai après un retard d’avion indemnisable

La première erreur consiste à réclamer à la mauvaise personne. Le règlement européen met l’indemnisation forfaitaire et l’assistance à la charge du transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, même si le billet a été vendu par une autre compagnie ou une agence. Lorsque le vol s’inscrit dans un voyage organisé ou un billet émis par un affréteur, le passager peut aussi se tourner vers son cocontractant : la Cour de cassation a admis qu’une agence de voyage, en qualité de transporteur contractuel du fait de sa position d’affréteur de l’aéronef et d’émetteur des billets, puisse invoquer les causes d’exonération de l’article 19 de la Convention de Montréal pour s’opposer à l’action d’un client, la Cour précisant que ce texte international s’applique alors à l’exclusion des règles internes de la force majeure du code civil (Cass. 1re, 13 mars 2013, n° 09-72.962). En pratique, le passager d’un vol retardé à Roissy écrit d’abord à la compagnie qui a opéré son vol, identifiée par le préfixe du numéro de vol et la carte d’embarquement, et conserve l’option d’agir contre le vendeur du billet si celui-ci a contracté l’obligation de transport.

La deuxième erreur consiste à croire que deux billets achetés séparément forment un voyage unique. Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation a tranché le cas d’un passager qui avait assemblé lui-même deux vols sur une plateforme en ligne et manqué sa correspondance après un retard de trente-trois minutes du premier : l’indemnisation pour retard à la destination finale suppose « une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale », et « cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur » (Cass. 1re, 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Après l’accrochage de Roissy, le passager muni d’un billet unique vers sa destination finale, même avec correspondance, fait apprécier son retard à cette destination finale ; celui qui a juxtaposé deux réservations indépendantes ne peut additionner les tronçons et doit apprécier chaque vol séparément.

La troisième erreur consiste à laisser passer le délai. Les actions fondées sur le règlement européen se prescrivent par cinq ans : statuant sur une demande d’indemnisation pour manquement à l’obligation d’information de la compagnie, la Cour de cassation a approuvé le juge qui avait déduit « à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.491), en écartant la prescription biennale de l’article 35 de la Convention de Montréal, inapplicable aux actions fondées sur le règlement. Le point de départ court en principe du jour du vol perturbé, et la prescription se prouve par la date de la réclamation : écrire vite protège deux fois, pour le fond et pour le délai. Au-delà du forfait, le passager qui subit un préjudice distinct — nuit d’hôtel manquée et non remboursable, rendez-vous professionnel perdu, frais de réacheminement avancés — peut demander une indemnisation complémentaire sur le fondement du contrat de transport et de l’article 19 de la Convention de Montréal, dont la Cour de cassation rappelle que « selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » (Cass. 1re, 14 fév. 2018, n° 16-20.354), le forfait européen venant alors en déduction des sommes allouées. Chaque poste doit être justifié par une facture : sans reçu, le juge n’indemnise que le forfait.

B. Réclamer depuis Paris : preuves, médiation obligatoire et juge du lieu de départ ou d’arrivée

Le dossier se gagne dès l’aéroport. Le passager retardé par l’accrochage de Roissy photographie les écrans affichant le retard, conserve sa carte d’embarquement et sa confirmation de réservation, demande au comptoir de la compagnie une attestation écrite de l’incident avec le motif du retard et l’heure d’arrivée réelle, note l’heure à laquelle les portes de l’avion s’ouvrent à destination, et garde chaque reçu de dépense : repas, boissons, communications, taxi, hôtel. Il réclame aussi la notice écrite énonçant ses droits en matière d’indemnisation et d’assistance, que la compagnie doit remettre à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. Ces pièces feront la différence entre un forfait obtenu à l’amiable et une procédure qui s’enlise : la Cour de cassation a déjà censuré des juges qui indemnisaient sans vérifier que le passager s’était présenté à l’enregistrement du vol initialement programmé (Cass. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Prouver sa présence et son horaire, c’est prouver son droit.

La réclamation suit un ordre impératif. D’abord, une demande écrite au service client de la compagnie, avec copies des pièces, en exigeant l’indemnisation forfaitaire correspondant à la distance du vol, le remboursement des frais avancés et, le cas échéant, la réparation du préjudice complémentaire. Ensuite, si la compagnie refuse ou garde le silence pendant deux mois, la saisine du Médiateur Tourisme et Voyage, en vérifiant au préalable que le transporteur adhère à cette médiation. Depuis le 7 février 2026, cette médiation préalable est obligatoire avant tout recours en justice pour obtenir l’indemnisation due en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, en application du décret publié au Journal officiel (procédure de règlement des litiges avec les compagnies aériennes décrite par le ministère de l’Économie), et la saisine du tribunal se fait ensuite uniquement par assignation, avec une seule assignation lorsque le conjoint ou d’autres membres de la famille sont concernés par le même vol. Sauter l’étape de la médiation expose l’assignation à l’irrecevabilité : le passager qui veut exposer votre situation au cabinet a donc intérêt à faire vérifier très tôt la recevabilité de son parcours procédural.

Le remboursement du billet obéit lui aussi à un délai strict : sept jours à compter de la demande, au prix d’achat, pour la partie du voyage non effectuée et celle devenue inutile, avec le vol retour vers le point de départ lorsque le voyage perd son sens. Passé ce délai, les intérêts courent et chaque semaine de silence renforce le dossier de médiation. Le passager qui a payé son billet par carte bancaire et n’obtient ni vol ni remboursement documente enfin chaque relance, car la preuve des démarches amiables conditionne l’accès au médiateur puis au juge.

Devant quel juge agir quand on habite Paris ou l’Île-de-France et que le vol partait de Roissy. La Cour de justice a jugé que le tribunal compétent pour une demande d’indemnisation fondée sur le contrat de transport et le règlement européen est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée convenus au contrat (CJUE, 9 juil. 2009, Rehder, C-204/08). Le passager francilien choisit donc entre le tribunal du lieu de départ — pour un vol au départ de Roissy-Charles-de-Gaulle, situé sur la commune de Tremblay-en-France en Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny — et celui du lieu d’arrivée, ou encore celui du domicile du défendeur selon les règles internes. En pratique, les litiges d’indemnisation forfaitaire relèvent du tribunal judiciaire statuant en procédure simplifiée, et les jugements récents des juridictions franciliennes, dont Bobigny, montrent que ces contentieux se plaident sur pièces : retard prouvé par l’attestation et les écrans, distance établie par le billet, absence de circonstance extraordinaire caractérisée par la compagnie. Le signalement des manquements persistants de la compagnie à l’organisme national chargé de l’application du règlement complète utilement la démarche individuelle, sans remplacer l’action en paiement. Enfin, le passager qui voyageait avec des proches regroupe les demandes dans une seule assignation, comme l’exige désormais la procédure, et chiffre séparément le forfait de chacun et les frais communs justifiés.

Conclusion

L’accrochage du 2 octobre 2026 sur le tarmac de Roissy, tel que la presse le rapporte d’après le communiqué d’Air Serbia, n’offre à aucune compagnie le refuge des circonstances extraordinaires : un choc au roulage appartient à l’exploitation normale du transport aérien, et le passager arrivé avec trois heures ou plus de retard à sa destination finale peut exiger le forfait européen, l’assistance et, factures à l’appui, la réparation de son préjudice propre. À la date de rédaction, les causes de l’incident restent indéterminées et aucune responsabilité n’est établie : chaque dossier se jugera sur ses pièces, ses contrats et ses preuves, et seul le juge dira le droit applicable à chaque situation. Le passager méthodique — attestation demandée au comptoir, reçus conservés, réclamation écrite rapide, médiation du tourisme et du voyage avant toute assignation — se donne les moyens d’être indemnisé sans attendre des années. Et lorsque la compagnie oppose un refus standard ou un avoir imposé, l’appui d’un professionnel du contentieux aérien permet de transformer un dossier bien documenté en paiement effectif.

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