Votre vol est annulé quinze jours avant le départ ou décolle avec cinq heures de retard, et la compagnie vous annonce que le dossier est clos parce qu’elle vous a remboursé le billet ou versé l’indemnité forfaitaire européenne. Beaucoup de passagers s’arrêtent là, alors que la perte réelle dépasse largement ces sommes : un nouveau billet acheté au prix fort pour ne pas manquer une croisière ou un rendez-vous professionnel, une nuit d’hôtel payée de votre poche, une location de voiture perdue, une journée de congés gâchée, parfois une correspondance manquée qui fait manquer l’événement familial de l’année. Le droit aérien ne limite pas la réparation à l’indemnité standardisée de 250, 400 ou 600 euros. Il organise trois étages de droits qui se cumulent : le forfait européen qui compense le désagrément, le remboursement et la prise en charge qui évitent au passager de rester démuni, puis l’indemnisation du préjudice réel, y compris moral, qui répare ce que les deux premiers étages n’ont pas couvert. C’est ce troisième étage, le plus rentable et le moins connu, que cet article expose : ce qu’il couvre, son plafond actuel, la preuve à rapporter et la procédure à suivre pour le recouvrer, y compris lorsque la compagnie affirme avoir respecté toutes ses obligations.
I. Les trois étages de vos droits après un vol annulé ou retardé
Le règlement européen du 11 février 2004, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le droit national ne se superposent pas au hasard. Ils forment un empilement logique : une somme forfaitaire versée vite, des prestations immédiates qui prennent le passager en charge, puis une réparation individualisée du dommage restant. Confondre ces étages fait perdre de l’argent, car chaque étage obéit à ses propres conditions, à sa propre preuve et à son propre délai.
A. Le forfait européen de 250, 400 ou 600 euros : qui y a droit et quand la compagnie peut s’en dispenser
Le premier étage concerne les vols qui relèvent du règlement européen : les vols au départ de l’Union européenne quelle que soit la compagnie, et les vols à destination de l’Union lorsqu’ils sont opérés par une compagnie européenne, pour tout passager muni d’une réservation confirmée et présent à l’embarquement. Les montants sont fixés par l’article 7 du règlement : 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols moyens et 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour les retards, la Cour de justice de l’Union européenne assimile aux annulations les passagers qui subissent une perte de temps d’au moins trois heures : ils peuvent invoquer l’indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. Pour les annulations, le droit au forfait tombe si la compagnie a prévenu au moins deux semaines avant le départ, ou dans des délais plus courts accompagnés d’un réacheminement proche de l’horaire initial.
La compagnie n’échappe à ce versement que par une voie étroite, dont elle supporte toute la preuve : les circonstances extraordinaires. Le texte dispose qu’un transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence européenne précise qu’un problème technique ordinaire n’entre pas dans cette catégorie, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. Dans le même esprit, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une compagnie qui invoquait la maladie soudaine d’un pilote pour refuser toute indemnisation, jugeant que l’organisation d’un remplacement entre dans les missions normales du transporteur (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294). Une affirmation vague au comptoir, sans pièces sur l’événement et sur les mesures prises pour l’éviter, ne satisfait pas cette double exigence.
Deux précisions protègent ce premier étage. D’une part, lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’arrivée reste proche de l’horaire initial, elle peut réduire le forfait de moitié, mais elle ne peut pas le supprimer. D’autre part, l’action en paiement du forfait n’est pas enfermée dans le délai de deux ans de la Convention de Montréal : la Cour de justice a jugé que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action, et la Cour de cassation juge en France que la demande était soumise au «délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil», solution confirmée le même jour dans une seconde espèce portant sur le défaut de remise de la notice d’information (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490). Un refus opposé en 2024 pour un vol de 2021 mérite donc d’être réexaminé plutôt que classé.
Le champ européen a une limite qu’il faut connaître avant de se décourager : un vol opéré par une compagnie non européenne entre deux aéroports situés hors d’Europe n’ouvre pas droit au forfait, même acheté à Paris. Le passager n’est pas pour autant démuni, car la Convention de Montréal, dès lors que le transport est international au sens de son article premier, fonde l’action en réparation du préjudice de retard dans les mêmes conditions de preuve et sous le même plafond. Par ailleurs, le transporteur doit remettre à chaque passager d’un vol annulé ou retardé d’au moins deux heures une notice écrite énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance, et l’afficher en zone d’enregistrement. L’absence de cette notice constitue un manquement autonome : la Cour de cassation indemnise le préjudice qu’il cause, par exemple les démarches accomplies par le passager pour découvrir seul ses droits, et soumet cette action au délai de cinq ans. Réclamer la notice au comptoir, puis noter son absence, ajoute ainsi un poste d’indemnisation que les dossiers routiniers omettent.
B. Le remboursement, le réacheminement et la prise en charge : dus même en cas de circonstance extraordinaire
Le deuxième étage est celui que les compagnies oublient le plus souvent de proposer spontanément, alors qu’il ne connaît aucune exonération pour événement extérieur. Le passager d’un vol annulé choisit entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, portant sur les tronçons non effectués comme sur ceux devenus inutiles, avec si besoin un vol retour vers le point de départ, et un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à sa convenance selon les places disponibles. Lorsque le retard au départ atteint cinq heures, le passager peut renoncer au voyage et exiger ce remboursement plutôt que d’attendre un embarquement hypothétique.
La prise en charge à l’aéroport répond à la même logique de protection immédiate. Le règlement impose au transporteur d’offrir gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente s’impose, et le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre), avec en outre la possibilité d’effectuer gratuitement deux communications. Ces prestations sont dues dès les seuils de retard fixés selon la distance, sans que la compagnie puisse les refuser au motif que la cause du retard lui échappe.
La Cour de justice l’a tranché dans l’affaire du nuage de cendre islandais qui avait paralysé le ciel européen : la fermeture de l’espace aérien constitue bien une circonstance extraordinaire, mais elle ne délie pas le transporteur de son obligation de prise en charge, car cette obligation ne délie pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement. Le passager qui avance lui-même les frais parce que le comptoir reste fermé n’est donc pas abandonné : il obtient ensuite le remboursement des sommes qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien dans la prise en charge dudit passager, le juge national appréciant ce caractère raisonnable au cas par cas. Conserver les factures d’hôtel, de taxi et de repas n’est pas un réflexe de méfiance, c’est la condition de ce remboursement.
Une distinction capitale, souvent méconnue des services de réclamation eux-mêmes, sépare ce deuxième étage du troisième. La Cour de justice a jugé que l’indemnisation complémentaire ne saurait servir de fondement juridique au juge national pour condamner le transporteur aérien à rembourser aux passagers les dépenses exposées en raison du manquement dudit transporteur à ses obligations d’assistance et de prise en charge prévues aux articles 8 et 9 de ce règlement. Autrement dit, les frais d’hôtel et de repas engagés parce que la compagnie n’a pas assuré la prise en charge se réclament sur le fondement direct des articles 8 et 9, sans entrer dans le plafond ni dans les conditions de l’indemnisation complémentaire. Cette autonomie change la rédaction de la réclamation : les sommes avancées pour pallier la défaillance de la compagnie forment un poste distinct, réclamé à part, avant même de chiffrer le préjudice complémentaire. Un avocat en droit aérien structure ainsi systématiquement les dossiers de vols perturbés en trois enveloppes étanches : le forfait, les frais de prise en charge avancés, puis le préjudice réel restant.
Le réacheminement réserve une protection méconnue lorsque la compagnie dirige le passager vers un autre aéroport que celui prévu : Beauvais au lieu de Roissy, ou inversement. Le règlement met alors à la charge du transporteur les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. Le taxi payé de sa poche pour rejoindre Roissy depuis Beauvais après un déroutement se réclame donc sur ce fondement précis, avec la facture et la preuve du changement d’aéroport. De même, lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée reste proche de l’horaire initial, elle peut réduire le forfait de moitié selon des seuils horaires fixés par distance, mais cette réduction n’affecte ni le remboursement, ni la prise en charge, ni le complément : trois enveloppes qui restent intégralement dues.
II. L’indemnisation complémentaire : se faire payer le préjudice réel
Le troisième étage répare ce que les deux premiers n’ont pas couvert. Il suppose un dommage prouvé, il obéit à un plafond révisé fin 2024, et il survit même lorsque la compagnie a parfaitement respecté ses obligations forfaitaires. C’est ici que se gagnent les sommes les plus importantes, et c’est ici que les dossiers échouent le plus souvent, faute de preuves et faute de respecter le bon délai.
A. Ce que le complément couvre, son plafond actuel et la déduction du forfait
Le fondement tient en deux phrases de l’article 12 du règlement : «le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation». La Cour de cassation en a tiré une conséquence que les compagnies contestent encore : même lorsque le transporteur a prévenu plus de quatorze jours avant le départ et échappe donc légalement au forfait, le passager conserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice réel sur le fondement du droit commun et de la Convention de Montréal. Dans un arrêt du 14 mai 2025, elle a cassé le jugement qui avait débouté une société dont la croisière d’entreprise ne pouvait être ni écourtée ni rallongée, et qui avait dû racheter au prix fort des billets d’un autre transporteur : le tribunal, qui s’était borné à constater le respect du délai de prévenance, n’avait pas examiné les pièces produites à l’appui de la demande d’indemnisation complémentaire (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). Le message est direct : le respect du préavis de quatorze jours éteint le forfait, pas la facture.
La Cour de justice avait déjà ouvert ce champ en grand en jugeant que l’indemnisation complémentaire permet au juge national d’indemniser, dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national, le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien. Le complément couvre ainsi le surcoût du billet de remplacement acheté dans l’urgence, la nuit d’hôtel et le taxi non pris en charge, la location de voiture et la première nuit d’hébergement perdues, la journée de travail ou la mission facturable manquée, le forfait touristique ou la croisière amputée d’une journée, et le préjudice moral : nuit blanche dans un terminal, angoisse d’un passager âgé ou d’un enfant, vacances familiales gâchées. L’administration française résume cette logique dans un exemple parlant : le passager arrivé avec quatre heures de retard qui rate sa correspondance peut percevoir le forfait européen et se faire rembourser ses frais d’hôtel et son nouveau billet sur justificatifs (service-public.fr, page vérifiée le 6 février 2026).
Ce complément n’est pas illimité. Pour les retards, la Convention de Montréal pose le principe puis sa limite : le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Et «En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager». Ce chiffre de 4 150, encore cité par des décisions anciennes et des pages non mises à jour, n’est plus le droit en vigueur : l’Organisation de l’aviation civile internationale a relevé les plafonds, et la responsabilité du transporteur aérien en cas de retard des passagers est limitée à la somme de 6 303 DTS. Concrètement, le passager dont le vol retardé relève de la Convention peut aujourd’hui faire réparer son préjudice réel jusqu’à environ 6 300 DTS, somme convertie en euros suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. Toute réclamation qui plafonne encore à 4 150 DTS sous-évalue les droits du passager.
Deux garde-fous encadrent ce complément. D’abord, le forfait européen déjà versé se déduit : le passager qui a touché 600 euros puis prouve 2 000 euros de préjudice réel perçoit 1 400 euros de complément, pas 2 600. Ensuite, le plafond n’est pas un forfait : la cour d’appel de Paris, saisie d’un retard de vingt-six heures trente après un déroutement pour fuite d’huile, a infirmé le jugement qui avait accordé à chaque membre d’une famille de cinq personnes le plafond maximal, et a alloué à chacun 1 500 euros après examen détaillé des souffrances et des frais établis, rappelant qu’il appartient aux passagers d’établir leur préjudice (CA Paris, pôle 4, ch. 9, 23 juin 2022, n° 19/15400). Le même arrêt écarte l’exonération invoquée par la compagnie, faute de preuve que la panne échappait à toute mesure raisonnable. Enfin, les attentes doivent rester mesurées : la Convention exclut les dommages punitifs, car on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation. Le complément répare, il ne punit pas.
Un exemple chiffré rend l’articulation concrète. Un passager dont le vol long-courrier est annulé sans préavis reçoit 600 euros de forfait, puis établit 1 400 euros de surcoût pour le billet de remplacement, 300 euros de nuit d’hôtel et 300 euros de préjudice moral pour une nuit blanche dans le terminal avec deux enfants en bas âge, soit 2 000 euros de préjudice réel. Le complément s’établit à 2 000 moins 600, soit 1 400 euros, bien en deçà du plafond de 6 303 DTS qui, au cours habituel du droit de tirage, représente plusieurs milliers d’euros. Si le même passager avait seulement perçu le remboursement du billet initial, sans forfait parce que la compagnie avait prévenu plus de quatorze jours avant, les 2 000 euros resteraient intégralement réclamables en complément, sans déduction. Le calcul se fait donc toujours dans le même ordre : chiffrer le réel, imputer le forfait perçu, vérifier le plafond, puis réclamer le solde.
B. Prouver, agir à temps et saisir le bon tribunal
Le complément se gagne ou se perd sur les preuves. Le plafond n’est jamais automatique, et la cour d’appel de Paris vient de le rappeler : sans pièces, le préjudice allégué reste une affirmation. Le dossier solide se constitue dès l’aéroport, avant même la première réclamation. Il comprend la réservation et les cartes d’embarquement, les notifications d’annulation ou de retard avec leurs horaires, les photographies des panneaux d’affichage et des files d’attente, les factures d’hôtel, de taxi, de repas et de communications, les relevés bancaires correspondant aux paiements, la facture du billet de remplacement avec l’écart de prix mis en évidence, les attestations de l’employeur ou du client pour la journée de travail perdue, les justificatifs du voyage amputé comme la facture de la croisière ou de la location, et l’ensemble des échanges avec la compagnie, y compris la notice d’information sur les droits que le transporteur doit remettre par écrit à chaque passager d’un vol annulé ou retardé d’au moins deux heures. L’absence de cette notice constitue un manquement distinct, dont la Cour de cassation juge qu’il relève de la prescription de cinq ans (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354).
Les délais ne pardonnent pas la confusion entre les étages. L’action en paiement du forfait européen se prescrit par cinq ans en France. En revanche, l’action en réparation du préjudice de retard fondée sur la Convention de Montréal doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Cette déchéance de deux ans est couperet : elle éteint le droit lui-même, et non la seule action. Le passager qui attend la fin d’une longue correspondance avec la compagnie avant d’agir prend donc un risque mortel pour son complément, alors même que son forfait resterait réclamable pendant cinq ans. La mise en demeure doit partir dans les premières semaines, et l’assignation suivre avant le deuxième anniversaire du vol.
Le choix du tribunal obéit lui aussi à des règles propres au transport aérien. Pour l’indemnisation européenne, la Cour de justice reconnaît au passager le choix entre le tribunal du lieu de départ et celui du lieu d’arrivée convenus au contrat (arrêt Rehder de la Cour de justice). Pour l’action fondée sur la Convention de Montréal, le demandeur choisit entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Et lorsque la demande repose sur le règlement européen plutôt que sur la Convention, la Cour de cassation interdit d’appliquer les règles de compétence issues du transport aérien international : elle a cassé l’arrêt qui s’y était trompé face à une compagnie tunisienne, rappelant qu’il incombait au juge de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304). En pratique parisienne, un vol Paris-New York retardé ouvre donc l’option entre Paris et New York, et un vol New York-Paris de même. Cette liberté de choix a un intérêt tactique : agir là où les preuves et les témoins se trouvent, et là où la langue de la procédure simplifie le dossier.
Avant le juge, la voie amiable est devenue en grande partie obligatoire. Après une réclamation écrite restée sans réponse au bout de deux mois, le passager peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, à condition que le transporteur y adhère, comme l’explique la page du ministère de l’Économie consacrée aux recours après un refus ou une absence de réponse de la compagnie. Les pages officielles annoncent en outre qu’à compter de février 2026, le recours au médiateur devient un préalable obligatoire avant toute action en justice pour les indemnisations de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, avec une saisine du tribunal par assignation unique y compris lorsque plusieurs membres d’une même famille agissent ensemble (service-public.fr ; Bercy). Pour les voyageurs d’Île-de-France, la préparation suit le même schéma avec des pièces locales : départ ou arrivée à Roissy, Orly ou Beauvais, factures des hôtels de la plate-forme et des taxis entre l’aéroport et le domicile parisien, attestations de l’employeur francilien pour les missions manquées, et réclamation adressée au transporteur avant la médiation puis, en cas d’échec, assignation devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée au choix du passager.
Avant le médiateur et le tribunal, un signalement complète utilement le dossier : la Direction générale de l’aviation civile recueille les litiges des passagers relatifs aux retards, annulations, refus d’embarquement et déclassements, comme l’explique la page officielle qui décrit son intervention. Ce signalement ne remplace ni la réclamation à la compagnie, ni la médiation, ni l’action en justice, mais il documente le manquement auprès de l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement européen, et la compagnie sait que ce regard existe. En pratique francilienne, où les départs se concentrent à Roissy et Orly, le passager joint à son signalement les mêmes pièces qu’à sa réclamation : preuve du retard à l’arrivée, factures avancées, échanges avec le transporteur. Un dossier signalé, réclamé puis médié avant d’être plaidé présente au tribunal une chronologie complète qui rend la résistance de la compagnie plus difficile à soutenir.
La conclusion tient en une méthode. Réclamer le forfait européen dans les cinq ans, faire rembourser les frais de prise en charge avancés sur le fondement direct des articles 8 et 9, chiffrer le préjudice réel avec des pièces et le réclamer dans les deux ans sous le plafond actuel de 6 303 droits de tirage spéciaux, déduction faite du forfait déjà perçu, puis saisir le médiateur avant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée. Le passager qui suit cet ordre ne laisse à la compagnie ni l’argument du préavis de quatorze jours, ni celui de la circonstance extraordinaire, ni celui du plafond dépassé : chacun a sa réponse, écrite dans les textes et jugée par les cours.