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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une détention inhumaine : faire constater le risque, obtenir l’ajournement et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une détention inhumaine : faire constater le risque, obtenir l’ajournement et bloquer la remise

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Vous avez été interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et la perspective d’une remise vous expose à une détention dont les conditions, dans l’État qui vous réclame, portent atteinte à votre dignité ou mettent votre santé en danger. Surpeuplement carcéral documenté, cellule sans accès à l’air libre, absence de soins adaptés à une pathologie lourde : ces situations relèvent d’un contentieux précis, forgé par la Cour de justice de l’Union européenne et appliqué chaque semaine par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La remise n’est ni automatique ni inéluctable lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, mais elle ne se bloque pas par des affirmations générales. Le juge parisien exige des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, un raisonnement individualisé rapporté à votre situation personnelle et, lorsque la santé est en cause, une expertise médicale circonstanciée articulée avec les garanties offertes par l’État d’émission. Cet article expose la méthode complète : d’abord faire constater le risque de traitement inhumain ou dégradant lié aux conditions de détention, ensuite mobiliser le régime protecteur ouvert aux personnes gravement malades pour obtenir le sursis puis, si le risque persiste, le refus d’exécution du mandat.

I. Faire constater à Paris le risque de traitement inhumain ou dégradant lié à la détention dans l’État d’émission

A. Comment établir des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel et individualisé de détention inhumaine dans l’État d’émission

Le point de départ du raisonnement tient au principe de confiance mutuelle entre États membres de l’Union européenne, qui fonde tout le système du mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle rappelle constamment que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application, comme elle l’a jugé le 29 juillet 2026 dans une affaire de mandat décerné par les autorités allemandes : « Vu le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et les articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale », l’exécution ne peut être écartée hors des cas prévus (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). Les cas de refus obligatoire figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale, qui énumère les cas de refus obligatoire, parmi lesquels l’amnistie, la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits et l’âge de moins de treize ans au moment des faits. Les refus facultatifs sont encadrés par l’article 695-24 du code de procédure pénale. Le risque de traitement inhumain ou dégradant ne figure pas dans ces listes, et c’est précisément pour cette raison que la défense doit l’invoquer sur le terrain des droits fondamentaux, dont le respect conditionne toute remise en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé la méthode en deux temps dans son arrêt de grande chambre du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, rendu sur des mandats décernés par la Hongrie et la Roumanie et dont le texte officiel figure sur EUR-Lex (CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, aff. jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Căldăraru, dont le texte figure au Journal officiel sous la référence CELEX:62015CJ0404). Premier temps : réunir des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés qui témoignent de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes, soit encore certains centres de détention dans l’État membre d’émission. Concrètement, devant la chambre de l’instruction de Paris, cela signifie verser les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture relatifs aux établissements concernés, les constats de la Cour européenne des droits de l’homme rendus contre l’État d’émission en matière de conditions de détention, les rapports d’organismes internationaux et, chaque fois que possible, des données chiffrées récentes sur le taux d’occupation de l’établissement où la personne serait détenue. La Cour de justice impose donc un examen individualisé, que la chambre criminelle applique en contrôlant que la chambre de l’instruction a recherché de manière précise et concrète, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel en cas de remise. Second temps, décisif : rapporter ce risque général à la situation personnelle de la personne réclamée. La Cour impose de vérifier, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à la situation personnelle de l’intéressé, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, pendant européen de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’expérience des dossiers parisiens montre où se jouent les échecs. Dans un arrêt du 21 janvier 2025 relatif à une remise vers l’Italie pour des poursuites du tribunal pénal de Cagliari, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen tiré du risque de traitements inhumains au motif que les articles de presse et le rapport généraliste produits par la défense « ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations », qu’aucune défaillance systémique ou généralisée n’était démontrée et que l’intéressé « ne démontre pas en quoi sa remise l’exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). La Cour a approuvé cette démarche en relevant que la chambre de l’instruction avait, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », d’une part « écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission », d’autre part « relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel ». L’enseignement pratique est direct : un dossier qui se limite à des coupures de presse, à un rapport ancien ou à des considérations générales sur le système pénitentiaire d’un État membre ne franchit pas le premier temps du test. Il faut identifier l’établissement de destination probable, produire des constats datés et précis sur cet établissement ou sur la catégorie de détenus concernée, et expliquer en quoi la personne réclamée, eu égard à son profil, à la durée de la peine encourue ou au régime de détention applicable, subirait personnellement ce risque. Lorsque la défense documente au contraire des condamnations européennes répétées visant précisément les prisons de destination et joint des attestations individualisées, la chambre de l’instruction ne peut se contenter d’une formule générale : elle doit répondre point par point, sous le contrôle de la motivation exercé par la Cour de cassation au visa des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

La comparution devant la chambre de l’instruction constitue le premier moment où cette argumentation se déploie. La Cour de cassation rappelle que les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale imposent la comparution de la personne recherchée devant la chambre de l’instruction, qui lui demande si elle consent à sa remise aux autorités requérantes et si elle renonce à la règle de spécialité (Cass. crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663). L’audition prévue à l’article 695-30 du code de procédure pénale ne vise qu’à constater l’identité de la personne, à recevoir ses observations et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, comme la chambre criminelle l’a encore précisé le 29 juillet 2026 dans une affaire roumaine (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.072). Refuser de consentir à la remise, ce qui est le réflexe juste dès lors qu’un risque carcéral est allégué, ouvre la phase d’instruction du dossier au fond : mémoire détaillé, pièces numérotées, demande de complément d’information adressée à l’État d’émission. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer cette étape dans la procédure parisienne complète du mandat d’arrêt européen, depuis l’interpellation jusqu’au pourvoi, le décryptage consacré aux moyens de contester une remise et d’obtenir un renvoi préjudiciel à la CJUE depuis Paris décrit l’enchaînement des audiences et des recours.

B. Comment contraindre l’État d’émission au dialogue judiciaire et obtenir le report de la remise jusqu’aux garanties individualisées

Lorsque le premier temps du test Aranyosi est franchi, c’est-à-dire lorsque des éléments objectifs et actualisés attestent d’un risque réel lié aux conditions générales de détention, la chambre de l’instruction ne peut ni accorder la remise les yeux fermés ni la refuser d’emblée. La Cour de justice lui impose une troisième voie, le dialogue judiciaire individualisé : le simple constat d’un risque réel lié aux conditions générales de détention dans l’État d’émission ne suffit pas, à lui seul, à justifier le refus d’exécuter le mandat. L’autorité d’exécution doit alors demander des informations complémentaires à l’autorité d’émission sur les conditions précises dans lesquelles il est envisagé de détenir la personne concernée, et reporter sa décision jusqu’à l’obtention de ces informations. La Cour impose à l’autorité d’exécution de demander des informations complémentaires individualisées à l’autorité d’émission, de reporter sa décision sur la remise jusqu’à l’obtention de ces informations, puis, si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, de décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise. Les chambres de l’instruction appliquent depuis cette grille, sous le contrôle de motivation de la chambre criminelle.

Devant la chambre de l’instruction de Paris, la demande de complément d’information gagne à être rédigée avec une précision maximale : désignation de l’établissement pénitentiaire de destination envisagé, superficie et occupation réelle de la cellule individuelle ou collective pressentie, accès à l’air libre et aux sanitaires, régime disciplinaire applicable, prise en charge sanitaire disponible sur place, durée prévisible de la détention provisoire avant jugement. Plus la demande est circonstanciée, plus une réponse évasive de l’État d’émission joue en faveur de la personne réclamée. La jurisprudence la plus récente l’illustre par contraste. Dans l’affaire allemande du 29 juillet 2026, la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise au motif que la réponse des autorités allemandes était « trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale », et en avait déduit un risque réel de traitement inhumain. La chambre criminelle a censuré cette décision, non parce que le dialogue serait facultatif, mais parce que la chambre n’avait pas établi, au standard juridique requis, que la remise exposerait l’intéressée à un risque réel « ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). Autrement dit, le juge parisien doit épuiser le dialogue : relancer l’État d’émission, fixer un délai, exploiter les garanties reçues, et seulement si le risque persiste malgré ces diligences, mettre fin à la procédure de remise. Pour la défense, cela signifie qu’il faut solliciter expressément ce dialogue dans le mémoire, proposer la liste des questions à adresser à l’autorité d’émission et demander le report de la décision dans l’attente des réponses, plutôt que de réclamer un refus immédiat que la Cour de cassation censurerait.

Le contentieux de la détention pendant cette phase mérite une attention propre, car la personne interpellée à Paris demeure bien souvent sous écrou en attendant la décision sur la remise. Chaque demande de mise en liberté doit être renouvelée et actualisée : état de santé, garanties de représentation, durée de la procédure prolongée par le dialogue avec l’État d’émission. Lorsque la chambre de l’instruction ordonne la remise, elle peut assortir sa décision d’un contrôle judiciaire, et la personne remise conserve la possibilité de former un pourvoi en cassation, comme en témoignent les arrêts cités dans cet article, tous rendus sur pourvoi contre des arrêts de chambres de l’instruction. Le pourvoi ne suspend pas par lui-même la remise, de sorte que la demande de liberté ou d’aménagement doit être plaidée sans attendre l’issue du recours. À Paris, où le parquet général traite un volume important de mandats européens, la qualité formelle du mémoire détermine largement l’issue : articulations essentielles auxquelles le juge doit répondre, pièces datées et traduites, conclusions chiffrées sur l’établissement de destination. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et la chambre criminelle censure les arrêts qui éludent les articulations essentielles des mémoires, ce qui offre une seconde chance devant la juridiction de renvoi lorsque la première décision a ignoré le risque carcéral documenté.

II. Quand la remise menace votre santé ou votre vie : obtenir le sursis humanitaire puis le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen

A. Comment qualifier un état de santé grave au standard de l’arrêt E.D.L. et l’établir par une expertise circonstanciée assortie de garanties de l’État d’émission

La seconde voie de contestation concerne les personnes dont l’état de santé rend la remise dangereuse, indépendamment même des conditions générales de détention dans l’État d’émission. La Cour de justice a dégagé ce régime dans son arrêt de grande chambre du 18 avril 2023, E.D.L., rendu à propos d’une personne recherchée et gravement malade (affaire C-699/21). La chambre criminelle en a fait l’exposé de principe dans son arrêt du 29 juillet 2026, dont les motifs méritent d’être lus attentivement : « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 18 avril 2023, E. D. L., C-699/21) que lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256).

Trois éléments structurent ce test et commandent la préparation du dossier médical. D’abord, la gravité qualifiée : il ne suffit pas d’être malade ou suivi pour une pathologie chronique, il faut établir un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé en cas de remise. Une prothèse de hanche avec suivi régulier, par exemple, n’a pas franchi ce seuil dans l’affaire italienne de janvier 2025, où la chambre de l’instruction avait relevé que les éléments médicaux « ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Ensuite, le lien causal avec la remise elle-même : transfert, rupture de soins, conditions de détention envisagées, éloignement de l’équipe médicale. Enfin, l’expertise : un certificat médical succinct ne pèse guère devant la chambre de l’instruction de Paris, qui attend une expertise judiciaire ou à tout le moins un rapport médical détaillé décrivant la pathologie, le traitement en cours, les conséquences précises d’une interruption ou d’un transfert, et les conditions minimales dans lesquelles la détention resterait compatible avec l’état de santé. Dans l’affaire allemande de juillet 2026, c’est une expertise concluant à la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie prochaine et à l’incompatibilité du transfert et de la détention provisoire qui avait fondé le refus de remise, avant la censure pour insuffisance de motivation sur le caractère non écartable du risque dans un délai raisonnable.

Le dialogue avec l’État d’émission prend ici une coloration médicale : il s’agit d’obtenir des informations sur les conditions de poursuite et de détention envisagées ainsi que sur les possibilités d’adapter ces conditions à l’état de santé, afin de prévenir la réalisation du risque. La défense a intérêt à formuler elle-même les questions médicales à transmettre : établissement hospitalier pénitentiaire de rattachement, continuité du traitement précis en cours avec noms des molécules et posologies, prise en charge psychiatrique ou spécialisée disponible, délais d’accès aux soins, possibilité d’une détention aménagée ou d’un contrôle judiciaire dans l’État d’émission pendant les soins. Lorsque l’État d’émission répond par des assurances générales sur l’adéquation de son système de soins, sans répondre aux pathologies visées par l’expertise, la défense doit le relever et demander un complément ciblé plutôt que de se contenter de dénoncer l’insuffisance de la réponse. La présomption d’adéquation des soins dans les États membres, rappelée par les chambres de l’instruction, ne dispense pas l’autorité d’exécution d’obtenir des assurances individualisées, et c’est l’écart entre l’expertise circonstanciée et la réponse abstraite qui fonde, en cas de persistance du risque, le refus d’exécution.

B. Comment obtenir le refus d’exécution si le risque persiste, le report de la remise dans le cas contraire, et la liberté à Paris pendant ce temps

L’issue du dialogue médical détermine deux scénarios que la chambre criminelle distingue avec netteté dans son arrêt du 29 juillet 2026 : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). Le premier scénario, le refus d’exécution, suppose donc de démontrer non seulement la gravité du risque, mais son caractère non écartable dans un délai raisonnable malgré les informations et garanties recueillies. C’est sur ce point que la chambre de l’instruction de Paris avait failli dans l’affaire allemande : elle avait déduit le risque réel des conclusions de l’expertise et du caractère général de la réponse allemande, « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable ». La leçon pour les dossiers parisiens est claire : le mémoire doit articuler expressément ce chaînon, en expliquant pourquoi aucune adaptation des conditions de détention, aucun établissement de l’État d’émission et aucun délai d’attente ne permettraient d’écarter le risque, en s’appuyant sur l’expertise et sur l’échec documenté du dialogue.

Le second scénario, lorsque le risque peut être écarté à terme, conduit au report de la remise et à la fixation d’une nouvelle date convenue avec l’autorité d’émission. Le droit français offre un fondement propre à ce sursis humanitaire à l’article 695-38 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, de surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment lorsque la remise risque d’avoir des conséquences graves pour la personne en raison de son âge ou de son état de santé. Le texte précise que le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. Ce sursis doit être demandé à titre subsidiaire dans tout dossier médical, y compris lorsque le refus pur et simple est sollicité à titre principal : si la chambre estime le risque écartable à terme, elle dispose ainsi du fondement pour reporter la remise au lieu de l’accorder immédiatement. Pendant la période de sursis, la question de la détention reste entière et doit être plaidée : remise en liberté sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, ou à tout le moins réexamen régulier de la nécessité de l’écrou au regard de l’allongement de la procédure.

Enfin, lorsque la chambre de l’instruction accorde la remise malgré le risque allégué, le pourvoi en cassation permet de faire censurer les décisions qui ont éludé le test applicable. La censure prononcée le 29 juillet 2026 dans l’affaire allemande, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée, montre que le contrôle de motivation porte sur chaque chaînon : constat des éléments médicaux, épuisement du dialogue avec l’État d’émission, caractérisation du risque au standard E.D.L. et justification du caractère écartable ou non dans un délai raisonnable. Symétriquement, lorsque le parquet général forme un pourvoi contre un refus de remise, comme dans cette même affaire, la défense doit être en mesure de soutenir l’arrêt devant la chambre criminelle en rattachant chaque motif aux exigences jurisprudentielles. Dans tous les cas, la règle d’or demeure : documenter tôt, demander par écrit le complément d’information et le report, chiffrer les délais, actualiser l’expertise à chaque audience. Les remises fondées sur la confiance mutuelle ne résistent pas à un dossier qui établit, pièces à l’appui, un risque réel, individualisé et non écartable ; elles résistent en revanche très bien aux dossiers approximatifs, et la frontière entre les deux se trace dès les premières semaines suivant l’interpellation à Paris.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas démuni face à une détention inhumaine redoutée dans l’État d’émission ou face à un état de santé que la remise mettrait en péril. La voie des conditions de détention suit le test Aranyosi en deux temps, éléments objectifs et actualisés puis individualisation du risque, prolongé par le dialogue obligatoire avec l’autorité d’émission et le report de la décision jusqu’aux garanties précises. La voie de la santé grave suit le test E.D.L., risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable, établi par expertise circonstanciée, avec sursis à la remise puis refus d’exécution si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, ou nouvelle date de remise dans le cas contraire, sur le fondement de l’article 695-38 du code de procédure pénale. Les arrêts rendus par la chambre criminelle en janvier 2025 et en juillet 2026 fixent le niveau d’exigence et sanctionnent aussi bien les dossiers vides que les motivations elliptiques. Constituez dès l’interpellation un dossier daté, traduit et chiffré, exigez par écrit le dialogue avec l’État d’émission, sollicitez à titre subsidiaire le sursis humanitaire et plaidez la liberté à chaque audience : c’est cette discipline qui, à Paris, fait basculer une remise annoncée vers un ajournement puis vers un refus.

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